SESSE J DE 1819,
}

u1 2-`‘) 17; tg


SESSE J\ DE 1819,
o


RECUELL DES DISCUSSIONS


LÉG1SL Arn \TES


AUX DEUX CHAMBRES
c,)
4-9 PENDANT CETTE SESSION,


u")


roe ORNÉ DU PLAN DE CH.A.QUE CITAMBRE


*c.


PARIS,
CIIEZ CORRÉARD, L) BRAIRE — ÉDITEUR, Palais Boyal ,


Galerie de Bois , n. 0 258.


18 2 0 .


PAR COLLIJ.


TOME PREMIER.




C T Ouvrago formera 2 volumes in-8. 0 , chacun d'en-viren
34 feuilles ; le 3.. er vol. sera orné du Plan de la Chambre des
Députés; le 2. e de celui de la (Alambre des Pairs toas deux
parfaitement coloriés et gravés par M. Collin.


Prior, 12 frailes sans les plans , et i.4 francs avec les plans ;
par la poste, 3 fr. 4o cent. de plus pour les deux volumes.


En prenant le premier volume paiera les, clekix.
Le second volume paraitra peu de jours aprés la SCSSiOn.


SE TEOUVE .A.USSE


/
BRISSOT-THWARS, rue Neuve -des- Petits -Champs, n..22;


Chez WURTZ ›;r 'MUT:Un , rae de Bourbon , n.o 19;
REY ES GRAVIER, quai des Augustius, n.. 55,


LA liberté , la liberté de la presse, lo
droit de pétition, les élections , l'examen de l'em-
ploi des fonds consentís ( priucipes fondantentaux
de toute société, solennellement proclamés, succes-
sivement rappelés par les diverses assemblées natio-
nales de la France dans ses constitutions et ses lois,
et rcconnus par les Francais depuis les premiers
temps de leer révolution) remis de nOUVCaU en ques-
tion , et suspendus pour la seconde foil depuis la
citarte; les débats scandaleusement orageux aux-
qucis le maintien de ces intéréts nationaux don-
rierent lieu; la géne méditée de la liberté des déli-
bérations, ct des interruptions calculées d'avance
sans ccsse opposées á la manifestation des opinions;
le spectacle bonteux de députés dévoués á l'oligar-
chic ou vendus au ministére, ligués contre la volou té
publique , et s'opposaut aux réelamations de tonta
un peuple; les talens que des défenscurs erais des
libertés de la patrie déployérent dans la résistance
l'oppression; entin des lois exceptionnelles enlcvées
á la discussion et non librement discutées , font de
ora session de 1 81 9 une nouvelle apoque lunestement
remarquable de nos anuales législativesdepuis six ans.


Dans la lime toril á-la-foil patriotique et déplo-
rable oii les droits de la nation furent défendus
pied á pied contre les prétentions da despotismo
nrinisténel, oil la -France se vil ravir ses faibles
inoyens de liberté par les fauteurs de l'arbitraire ,
soutiens naturels d'une faction ennemie, oil tour le
talent fut du cité de la justice et de la sainteté de
la cause du peuple, et de laquelle les mandataires
lideles á loar devoir sortirent du moins vainqueurs
nialgré lenrs~es .


cene session offre une grande
lecon aux contemporains et á la postérité : ils y ap-
yrendront que tonto déférence á l'autorité est une




( )
victoire pour elle; que la moindre concession
ponvoir est une arme entre ses malos, et un aban-
don de l'indépendance du législateur et de la liberté;
que les débats de la tribune législ a tive ne doivent poin t
étre une arene entre des mandataires dut peuple et
des agens du prince, mais un mo fen de manifcstation
de la volonté et des besoins de la communauté; que
sans probité politique l'intention du bien n'est qu un
calcul d'iniérét personnel , et le talent manque de
cate énergie et de cette fermeté qui ícmt triompher
la vérité et les principes; qu'enfin c'est de la bonté
du choix de ses mandataires, et de leur indépen-
dance, qu'une nation doit attendre tornes ses garan-
ties contre les empietemens ou les attaques de son
crouvern ement


De niéme que le guerrier aime á revoir sur la
toile ou á relire l'actiou oii il fut vaincu , les Francais
aimeront á assister ancore á ces séances législatives
qu'ils on t suivies avec tan'. d'intérét et d'anxiété; jis
voudront se rappcler les principes socia ' défendus
á la tribune publique par les mandataires fidélcs i
leur confiance, et relire . ces discussions dont le sou-
venir seul fait naire MIL de réflexions, et dont le
résultat est devenu le sujet de leurs entretiens jonr-
naliers , de leurs crain tes présentes, et, n'en doutons
pas, de leur volonté de temps plus dignes du peuple
qui devanea les nations européennes dans la =riere
constitutionnelle, dans la civilisation et la liberté.


B.


TABLE DES MATIERES.


(,9 nOVellIbre 1819.) OUVELTURE DE LA. SEssimx.—Discours du Ro)
aux deux Chambres réunies Pag. 1


décembre.) CHAMBRE DES WPIJTES. — P retniére séance. Forma-
tion des Bureaux


(a décembre.) CITAMIOE nns Nomination des Secrétaires
(3 décembre . ) e:HAMBRE nns Dn p urés.—Véritication des pouvoirsdes Diputes entran. Débals sur la nomination du général


(4 décembre.) Continuation de la Vérification des Pouvoirs. .//n-
.5iastiani
nulation de la nomination do général Tarayre 17


(6 décenzbre.) Suite de la Vérification des Pouvoirs. Annulation
de la nominador:. de M. Grégoire




24




(7 décembre.)La Chambra uomme des Candidata 1 la Présidence 66




( 8 décembre.)Nom nailon des Vice-Presidens. Débats á ce sujet ibid.(9 décembre.)La (Alambre declare qu'elle est constituée 70( 9 décemlne.) CHAMBEE DES Pál/RS. — Adresse de la Chambre des
Pairs su Roi, et réponse de Sa Majesté




ibid.
( lo décembre.) ClIAMBEE pus Dnpurks. La Chambre s'occupe de


son Adresse an Roi 72
(15 décembre.) Adresse de la Chambre des Députés au Roi, et


réponse de Sa Majesté. ibid.
(no décembre.) Premié:re proposition faite á la Chambra. Présen-


tation du projet de loi sur les six douziémes provisoires des
contributions directes
76


(22 décembre.) Rapport de la Conunission chargée de l'examen du
projet de loi relatif aux six douziémes provisoires 84( 24 décembre.)Discussion sur le projet de loi relatif aux six don-
ziémes provisoires. _dfloption de ce projet 87(.7 décembre.) CHAMBEE DES PA1RS.— Presentation du projet de loi
sur les six douziémes provisoires , adopté par la Chambre des
Députés


139(28 décembre.) Rapport sur la loi relativa anx six douziémes pro-
visoil es. Elle est adoptée par la Chambre des Pairs. Pelition
de M. Vincens , demandant le rapport de la loi du 16 jauvier
1816 qui handl les régicides. Résolution de la Chambre sur
cette pétilion /41( 3o décembre.) CHAMBRE DES Dérurns. —Rapport du Comité des
.pétitions sur une pétition d'Aeadiens refugies en France. . . . 15o(4 janvier 182o.) Réclaination du Ministre des affaires étrangéres
contrc une attaque du minislére dans la séance du 3o déceinhre.
Rapport de la Commission des pétitions. Présentation du
projet de loi relatif aux Domaines eugagés, concédés et echan-
14és et aux décomptes des domaines nationaux




. 152(14 lanvier.) Rapport de la Commission des pétitions sur le main-
lien de la loi des élections. Presentation d'un projet de loi
sur les Douanes. Réclamations sur l'ordre de la discussion ,
et débats sur les conclusions d'ordre du :par proposé par la
CoMilliSSiOn des pétitions


157(15 junvier.)Continuation des débats sur les pétitions pour le main-
( la jtaiezIrilvid'; lar.) DES PAIRS. — Explicatious par le prince


IcoindAemsnéRlrections. La Chambre passe á l'ordre du jour. 212
d'ECk./Diilli sur sa propositiou faite dans la séance du 28 dé-
cembre , relativenicid aux pétitions préseutécs 1 la Chambre.
Rapport de la Commission des pétitions sur le maintieu de la
lot des électious. Débals et ordre du jou,




273


46


7




( i9 janvier.) CHAMBEE DES DéPr7rés. — Rapport de la Counnission
des pétitions. Débats sur la compétencede la Commissio , t Pag. 295


( 22 janvie •.) Présentatiou h la Chambre de l'apercu des dépenses
pour l'ex:en:ice de 1820. 301




( 29 ianvie•.) Présentatíon it la Chambre du budget de la reeette
Rapport de la Coal inission des pétitions. Observations aux-
gírales il donne lieu.


306
(7 février.) Rapport de la Commission des pétitions. Débats et


ordre jour sur celle des Maíces de la Corse, demandant le
rétablissement des Congrégations religicuses.11iscussion sur le
projet de loi relatif -aux décoMptes des acquéreurs des do-
mames uationaux, aux échaugistes et eugagisles. ...... . 320


( 9 février.) Continuation de la drscussion da projet de loi relatif
aux décomptes des acquéreurs des domaines uationaux , etc.
Réclarnation sur la maniére de constaten les votes




310
( ro février.) Réclamation sur le procés-verbal. Fifs débats á ce


sujet. Contitivation de la discussiou da projet de loi sur les
échaugistes. (Comité secret.) Proposition du général Lafay-cttc
sur Pinstitation de la Gdrde nationale 333


(4 février.) c. A MBRE DES PAJES. — Le Président du Couseil des
Ministres remet á la Chambre Pordormance royale qM la forme
en Cour criminclte pour jugar l'assassin du clac de Berri. . . . 34.•


(14 février.) CHAMARE DES DIPEThS. — Dénonciation par un Député
du Ministre de Pintérieur Decases. ADDMICe de la mort du
dile de Berri. Résolution d'une _Adresse aro Roi 3


(15 février.) Débats sur la rédaction da procés-verbal relative-
ment ri la dénonciatton du Ministre, de l'inté •ieur. Préseuta-
tion du projct de loi sur les Elections , el du projet de loi sur
la Liberté individuelle 30:


( 1511vder.)CHANIORE DES PA/as. Chambre se forme en Courjudiciaire pour entendre le réquisitoi•e du Procurcur du Ros,
relativement á Passassinat da duc de Berri. Présentatiou da
projet de loi sur la Censure des Journaux


4o4( 18 février.) Présentation du projct de loi relatif aux décomptes
des Domaines engagés, etc. , adopté par la Chambre des Dé-
putés 4o3


(23 février. ) Rapport de la Cominission chargée de l'examen du
projet de loi relatif aux Journaux. 411


(26 février.) Diseussion do projet de loi relata' aux Journaux...: 422
(28 février.) Suite de la discussiou du projet de loi relatif aux Jour-


naux. La Chambra l'adopte


429
mars.) CHAMBEE ves —Débats sur la rédaction du


procés-verbal, de la séance du 19 février. Présentation du pro-
jet de !vi sur la Censure des Journaux 436


(2 mars. t Rapport de la COMIDiSSiOEL des pétitions sur quatre cera
quaraute-deux nouvelles pétitions relativas au manaren de la
loi des Elcetions. Di,Ncusstott et ordre du jour sur ces pétitions. 441(3 mars.) Rapport de la Com mission eentrale sur le projet de loi
coticen/mit la Liberté iudividuelle. Débats relatifs aux C0711-
munications demandées au Ministére par la Comtnission et
non données par le Ministre


471(6 mars.) Rapport de la Comrnission de surveillance de la Caisse
d'amortissement. Propositiou d'un nouveau mode de constater
les votes. Commencement de la discussiou du projet de loi
relata' 14 la Liberté individuelle


437
FiN DE LA. TABLE,




SESSION DE 1819.


«YERME DE LA SESSION.


DISCOURS DU ROI


ASJX DEUX CHAMBEES REUNIES,


( 2q novembre 18,9.)


tt MESSIEDES


» Le premier besoin de mon cceur, en me retrouvant panul
vous, est de reconnaitre les bienfaits que la Providence a
daigné nous accorder, et ceux qu'elle nous permet d'attendre
de l'avenir.


» ¡mine s'est accrue , et ¡e puis espércr que les vceut
qui me resten t á former seront exaucés. De nouveaux appuis
de ma maison deviendront de nouveaux liens entre elle et
mon peuple.


» Nos relations amicales avec les divers états des deux
mondes, fondees sur l'union intime des souverains, et sur le
principe d'une mutuelle indépendance , continuent á étre le
gane d'une longue paix.


Par Pheureux effet de mes négociations avec le Saint-
Siége , nos premiéres églises ne sont plus privées de pasteurs.
La presence des évéques dans lents diocéses alfermira l'ordre
dans toutes les panties de l'administration ecciésiastique; ils y


7,




( 2 )
propageront le respect dú A notre sain te religion et aux lois de
l'état. Nous conserverons in tactes les libertes de notre église.
J'écouterai les vccux des lidéles ; je consulterai leurs besoins
et leurs ressources, avant de vous proposer les mesures que
peut encare exiger la restaurador ' du culta de DOS péres.


» Deux années d'abondance réparent en partie les maux
de la diserte. L'agriculture a fan de sensibles progrés; toutes
les industries ont gris un noble essor : les beaux•arts con-
tinuent á orner ct á illustrer la France. J'ai réuni autour de
moi leurs nombrcuses productions 3 le :neme avantage a été
accordé aux arts utiles. L'admirado ', publique les a également
encouragés.


» La liberation de notre sol et des temps plus favorables ont
permis de travailler á l'amélioration de nos finauces. J'ai or-
donné qu'en mit sous vos yeux Fetal des charges publiques,
ainsi que celed des moyens d'y subvenir ; et j'ai la satisfaction
de vous annoncer que la prévoyance legislad ve n'aura pas été
trompee par des besoins urgens et accidentels. Aucun crédit
nouvean ne sera demandé pour l'année couraute.


» Deja de premiers soulagetnens out été accordésaux con-
tribuables. Le degrevement des impóts les plus onéreux ne
sera retardé qu'autant que l'exige•a l'acquittement des dettes
extraordinaires contractées par l'état.


» Partout les lois ont trouvé une facile execution, et nulle
pan la tranquillité n'a ele essentiellement troublée. Dans ces
eirconstances, et pour mieux écarter le souvenir des maux
passés, cru pouvoir multiplier les actes de clémence et de
réconciliation. Je n'y mets d'autres limites que celles qui sont
posees par le sen timen t natioual et la dignité de la couronne.


Toutefois, au mílieu de ces elémens de prospérité pu-
blique, je n'ai point clú me dissimuler que de j ustes motifs de
crainte se mélent á nos espérances, et réclament, dés aujour-
d'hui , notre pl IJS sérieuse attention.


» Une inquiétude vague, mais réelle, préoccupe tous les
es prits ; chactin demande au présent des gages de sa durée. La
nation ne goilte qu'imparfaitement les premiers fruits du ré-
gime legal et de la paix, elle eraint de se les voir arracher par la
viole/lee des factions;


• elle s'alartne de leur ardeur pour la do-
mination; elle s'effraiede l'expression trop claire de leurs des-
seins.- Tomes les craintes, taus les vceux in diquen t la nécessité
d'une garantienouvelle de repos et de stabilité. Le crédit en
attend le signal pour s'élever, le commerce pour étendre ses
spéculations. Erilin, la France, pour etre súre


( 3 )
pour reprenclre parrni les nations le rana doit occuper
daussonintérét comme dans le leur,a besoin de mettre sa con-
stitutio n á Pa bri de secousses d'autant plus dangereuses qu'elles
sont DplaunssiereétreecnoTilveinetl r. éj tétens.e suis reporte vers les pensées
qque


déjá j'aurais voulu réaliser, mais qui devaient etre rnú-
ries par l'expérience et commandées par la néeessité. Fonda-
teur de cette Charle á laquelle sont inséparablement liées les
destinécs de mon peuple et de ma fatnille j'ai sentí que , s'il
est une antélioration qu'exigent ces gra mis intéréts aussi bien
que le maintien de nos libertes, et qui rae modifierait quelques
formes réglementaires de la Coarte que pour niieux assurer
sa puissance et son action , il m'a ppartient de la proposer.


» Le moment est reno de L'ortilier la cbarnbre des dépatés
et de la soustraire i faction annuelle des partis , en lui assu-
rant une claree plus con:Orine aux intéréts de Pordre pu blie
et á la considération extérieure de Pena; ce sera le complé-
ment de mon ouvrage. Plus lieureux que d'autres états , ce
n'est pas dans des mesures provisoires, :tisis dans le dévelop-
peinera naturel de nos institutions, que nous puiserons notre
force.


» C'est au dév ou einem , c'est á l'énergie des deux chanthres,
c'est á leur union intime arce mon gouveritement, que je
-veux detnander les inoyens de sauver de la licence les li-
bertes publiques , d'affi' rrnir la mon:inch:e, et ele donnen
taus les intéréts ganan tis par la Chante cede prolonde sécurité
que nous leur devoras.


• Nous poursnivons en in¿nie temps la t'iche de medre
toutes nos lois en harinonie avec la monarchie constitu-
tionnelle."Vous en avez précédentntent adopté plusieurs qui
tendent vers ce but; et j'ai donné ord re qu'on prépa•át celles
qu i assureront la liberté individuelle, Pimpartiabié des juo.e
mens, Padministration réguliere et lidéle des départemens et
des comino nes.


» La Providente m'a imposé le devoir de ferrner l'abime
des révolutions, de léguer á raes successeurs , á risa patrie,
des institutions libres , Tomes et durables. Vous étes essociés
á ce devoir sacre. Your le remplir, comptez Messieurs,sur
mon inébranlable fermeté, camine je compte sur le concours
de mes lideles et loyaux pairs de France, de mes fideles et
]oyaux députés des départemens. »


Le discours du Roi terminé, les nouveaux pairs et les dé-
pules de la troisieme serie préterent senmeut.




( 4 )
PREMIERS SÉANCE DE LA SESSION.


La chambre se réunit sous la présidence du doyen d'áge.


CIIAM.CRE DES D,IPUTÉS.
Séante du 2 décembre.


Formation des neuf bureaux.


111. le Président. Messicurs, je vais procéder au tirase au
au sort des noms de MM. les membres de la cliambre,
pour leur répartition dans les neuf bureaux.... L'assemblée
est en place et fait silence.


M. le président tire le premier nom, ct prononee M. Re-
voire.... Quelques mcmbres eutendent M. Roy, , d'autres
M. Gregoire..... Un montent d'agitation interrompt. M. le
président fait entendre distinctement le nom de 111. Revoire.
Le silente se rétablit.


M. le président continue le tirase, et prononce le nom
de M. le cocote Cregoire.... Une vive agitation se manifeste


droite.... Plzisieurs voix : Ajourné.... ajourné. D'azares,
du melme cóté : 11 n'a pas prété serinent (i).


11:1. le conzte de Marcellus, de sa place. Point de régicide
dans la (lambre—. L'agitation redoub le dans tomes les pardos
de la salte.— Un grand nombre de voix ú gauche: Continuez,
con ti nuez.


M. de faut attendre la vérification des pouvoirs.
M. le président. Dois-je retraneher le nom de la liste du


premier bureau, ou y étre inserit ?
Les cris Qui, Qui non, non, s'élévent á la fois de la


gauche et de la droite.
M. le cocote de Marcellus. Point de régieide dans la


chambre. .... Un grand nombre de voix s'élévent á gancho :
A I'ordre , á l'ordre rlppelez M. de Marcellus á
l'ordre.


Al. le président répéte son in terrogation.
Un grand nombre de membres. Mettez aux voix.
111. de Corbieres. Mettez aux voix s'il Pera provisoirement


partie du premier bureau.
Un grand nombre de voix á gauche. Continuez, continuez.


(1) 51. Grégoire ne s'etan t pas pr.-sen té , ala séauce d'ouverture, n'avait
point prété serment couttne drputé entrara.


( 5 )
M. le président. Est-ce en supprimant ou en comptant le


Les mdmes voix. Sans su ppression.
Les cris aux voix l'ajourzzement s elev ent a droite et an


;s. tadier. M. le président, consultez la chambre; met-
et ez11111 -t'raejli.ol'u rnement aux voix.


M. le président. Que ceux qui sont d'avis d'ajourner.
Le mouvement de la chambre interrompt l'epreuve com-
mencée Quelques membres se lévent On réclame. ..
On se plaint de n'avoir pas entendu.


M. de Je demande la prole.. 11 monte á la
tribune. Un profond silence s'établit.


M. de rinde-TI y a des observations á faire sur l'introdne-
tion dans les bureaux de la chambre d'un élu de d épa rt cruel) t ,
qui n'a pas encore prété serment , et qui consequemment ne
peut remplir des fonctions méme provisoires dans les bu-
reaux. Je crois d'abord que sous ce seul rapport la proposi-
tion ne peut souffrir de difficulté : en second lieu, personne
n'ignore qu'il existe encore d'autres motifs qui s'op-
posent A l'admission du nom qui vient d'étre prononcé. D'ail-
leurs , jusqu'a ce que la vérification des pouvoirs ait été faite,
il n'a aucun droit; et n'ayant pas grite serment , il ne peut
étre provisoirement compris dans les bu reaux de la chambre
On demande de nouveau et. irés-vivement a aller aux voix.


M. Le président consulte la chambre sur l'ajournemen t. La
partie droite el le centre se lévent. La gauclie et une partie
du centre se lévent A la contre-épreuve.


La chambre ordonne l'ajournement de l'inseription du nom.
Un grand nombre de voix. Continuez, continuez.
M. Demarcay. Je demande la parole....
Un grand nombre de voix. C'est décidé , c'e.st décidé de


continner, continuez.... M. Demareay monte A la tribune, et
s'adressc au président.


Un granó nombre de voix : Parlez a la el-lar-ubre,
1V1.Denzar9.ny. En supposant que la (Alambre ait adopté la


proposition qui a été faite par le membre qui m'a précédé á
cene tribnne. M. le président en a fait une application injuste;
il a dit que d'aprés cene décision, le nom d' M. Grégoire ne
serait pas provisoirement cornpris dans la liste de formation
des bureaux. En supposant que la décision ene la cha mbre
vient de prendre sois con venable (M. Maccaryhy (de la Dró-
me), de sa place :Elle cst trés•convenable), 31. le président au-




1


( 6 )
rait dá dire : Les nouts de tous les membres qui n'ontpas preté
serment rae seront pas compris dans la formation des bu-
reau de la chambre.


Un grana nombre de voix h gaziehe. Oui, oui; appuvé


cela don s'entendre ainsi


D'azares 1‘ droite.
.Non :non;


ce n'est pas la méme e/tose


Uc grand nombre de voix. Con! inuez, con thmez
M. Barthe-Laba.s .ticle. La charubre n'a prononcé d'ajour-


nernent que sur un seta nom ; M. le président n'a pu faire
porten sa délibération que sur ce nom. Il n'a pas dá pronon-
coy rajournement d'un sucre....


M. le president continuo le tirage. Au nom de M. Beugnot,
qui n'était pas présent á la séante royale, des réclamations
s'élevent gauche....... Un grand nombre de voix. L'ajour-
nement est de droit.


M. le géné•al Tarayre. La loi doit étre égale pour tour :l'ajournement


Plusieurs voix á droite.NOD , non.
Un grand nombre de voix dans diversos parlies de la


salle. L'ajournement, continuez, eontinuez. — Le nom de
M. le cocote lleugnot n'est point inscrit ; le tirage continue.


A prés le tirage quelques membres élévent la voix, .Lam-
bretchs n'a pas été nomrné


.


M. de Saint-4ulaire. M. le cocote de Lambretchs est in-
scrit le second du neuvierne bureau.


Un granel nombre de voix. La lecture des listes


Al. de Wendel, secrétaire, donne lecture des listes des
membres qui doivent componer les neut bureaux.


M. le président. MAI. les membres sont invites á se rénnir
demain dans leurs bureaux, it midi, pour nonuner leurs pré-
sidens et secrétaires




Un grand zzombre de voix. Pourquoi pos á l'instant. (Une
longue hésitation se manifeste.).... Les cris á demain ...... .
aujourd'hui
se font entendre




M. le président. On fait observer que les bureaux rae sont
pas disposés. On va faire im primer et distribuer les listes




Un grand nombre de voix.11 faut aussi le temps de distri-
/mer h s proces-verbaux d'élcetion aux divers bureaux




./1 demain, d demain.
hl. le président renouvelle aux députés l'invitation de se


reunir le lendemain dans les bureaux a midi.
CI-IA111BRE DES PAIRS.


La premiérc séante de la chambre des pa irs fut consaerée


( 7 )
la nominatio n des secrétaires, et d'une commission spécialede cinq inembrcs , chargée de la rédactiou d'un projet d'a-
dresse en reponse au discours du rol.


CrIAMERE DES 131;111.7H.S.


Séance du3 (Veeinbre.


Vérificatiou des pouvoirs des députés entraras.


La vérification des pouvoirs des députés de la troisieme
serie nc causa de débats dans la chambre que par rapport
á l'admission de MM. Sébastiani, Ramolino, Grégoire et 'Ta-
rayre, et donna lieu á une grande question constitutionnelle :
si la chambre a le droit de rejeter l'adinission d'un député
légaletnent élu par un département. Cctte question, que l'es-
prit de parti trancha , mais rae résolut pas, fut l'objet d'une
discussion qui dura plusieurs jours.


M. Savoye-Rollin, organe du troisieme bureau, fait le ra p.
port sur les élections de la Corse. Elles ne présentent aucune
difficulté. Elles ont été faites réguliéremcn t. Le nombre des
électeurs était de quarante, celul des votaras était de trenle•
cinq. M. le general Sébastiani a °Wenn vingt-huit suffrages et


Ramolino vingt-cinq. Les piée.es justificatives ont été pro-
duites. Le bureau propose l'admission.


M. le président se dispuse á. la proelamer. — Des recia-
mal ions s élevent.


M. Lainé demande la parole: (Une vive agitation se mani-
feste.) — M. Lainé monte á la tribune.


M. Lainé. A l'audition du rapport qui vient de vous etre
fait, on est étonné de voir dans . la Corso un collége electoral
dout le- nombre est moindre que cclui des électeurs. 11 y a ,
d'apres la Charte, cinquante éligibles 4ui sont les plus irn-
poses, et. on nc cumple dans le collége que frente-cinq élec-
teurs! soit- naturel de penser, d'apr¿:s l'esprit de la
Charte, que tetas les éligibles sola au motns électeurs, je
reconnais qu'un extrémescrupule pour la lettre de la loi a pu
causen cate dissonnance, et je me, réjouis de ce serupule
comete d'une garantie de plus pour la fidélé exécution des
lois.


Mais le nombre des électeurs á cent écus est si brand, que
j'ai besoin de rensei l,o'nemens avala de voter sur le rapport que
vous venez d'entendre. A la fin de 18113, il n'y avait en Corse




( 8 )
que dix-Imit électeurs payant trois cents frailes; si en 381 9


il
s'est elevé á trente-cinq, c'est que desprétendans á la députatton
ont fait des électeurs; ils ont delegué des portions de leurs
propriétés dans Pile et sur le centinent, et partagé ensuite la
masse de leurs contributions. Les contrats en vcrtu desquels
ces délégations ont eu lieu, ont été passés, les mis quelques
mois, les autres quelques scmaines avant la tenue du collége.
Cependant ces contra ts , pour donner le droit d'électeur, doi-
vent étre sinceres


'


et á moins d'abanclonner tome juridiction
sur les élus, la chambre a le droit d'examiner ou de faire
examiner si ces contrats sont simules, cae il ne se peut que
la loi soit désarmée et corrompue dans sa soarce-


Lorsque nous connaitrons le nombre, la date de ces con-
trats, le nom des vendeurs, des acheteurs , tomes les eir-
constances qui les en vironnen t , je ne doute pas que la chambre
n'ait les moyens de se convaincre ou de la sincérité de ces
actes ott de leur simulation. Si par de faciles rapprochernens
elle venait á étre persuadée que les preteridans á la dépu-
tation ont augmenté le collége en violant indirecternent les
lois, il serait de son devoir et de sa dignité d'y poner reméde.
Les moyens ne lui manqueraient pas ; je n'indiquerai que le
dernier de tous, il consiste ra á déférer le serment ou la parole
d'bonneur t ceux qui ont fait les délégations.


Mais pour que la cbantbre puisse exercer son droit, je de-
mande qu'elle invite son président á demander les renseigne-
mens sur les faits elles actes que je signale.


111. le général Sébasliani. Le membre qui m'a précédé á
cene tribune a cornil") C n Cé par aborder une question politique,
celle de savoir si la Charle ayant dit que la liste des éligibles
serait au moins de einquante dans elta.que département, le
nombre des électeurs lie devait pas étre égal á celui .ci. II
n'appartenait pas aux collégesélectoraux ni á aucune autorité
de décider cette question constitutionnelle.


Le Roi lui-mente, par son ordonnance de convocation,
reconnu que le collége electoral de la Corse, composé du
hombre des électeurs qu'il olfrait, devait se reunir. C'est tout
ce que nous avons á considérer.


Reste la question assurémeut injurieuse qui viene d'etre
élevée, On vous a dit que dans l'alinee 1818 il n'y avait en
Corse que clix•huit électeurs31 existe ici une erreur matérielle.


D'abord, le nombre des électeurs de la Corse est de qua—
unte un au lieu de tren te .einq. Mais il n'y en avait que tren te-
e;u1


présens, )'insulte en t 8 8 y avait bien dix-huit éligibles,


( 9 )
ma


is a v avait plus de dix-linit électeurs, paree qu'il y avait
des électeu rs qui n'avaient pas l'áge pour étre éligibles, mais
seulement l'áge requrs pour étre électeurs.


Le membre qui m'a précédé á cette tribune devait savoi t
que p!usicurs des citoyens de la Corse sont véritablene


pas compris sur la liste de 1818, pareeqélecteurs , n'étaient
n'As habitent d'autres départemens de la monarebie; ils ont


été replacés sur la liste forinée en 18, 9 , au inoment de l'élec-
don ; ils Vont été conformément é leur droit reconnu par l'ad-


n istrationQuant é la parola d'honneur exigée , quant au serrnent
quon voudrait demandes, quant a' la question de savoir si
M. le préfet, cocote de Vignolles , a pris toutes les précautions
qu'en devait prendre; jarnais la probité ni la délicatcsse de
DI. le cocote de Vignolle n'out pu etre attaquées.


Les instruetions rninistérielles lui prescrivaient de prendre
toutes les précautións nécessaires; elles ont Cié prises ; cela est
certain. Voilá les cxplications que je voulais sownettre á la
eliambre.


( Un monvement d'ad bésion se manifeste á la gauclie. )
Bcaucoup de yoix : Bien, tres-bien. L'ultuission.
M. Lainó. Le discours du préopinant est plus propre que


le mien á vous déterminer á demander les renseiguemens queje désire pour éclairer mon vote. Il croit que je me suis
trompé en disant qu'il n'y avait en Corse , á la fin de 1818
que dix !mit élecleill'S, et que j'ai voulu dire di x-huit éligibles.
C'est I ai qui se ineprencl; car il s'en faut bien que dans la
Corse il y ait aujottr.d'hui mcnze éligibles payant
mine frases, et d'apres ses propres assertions, il y a une diffé-
re nce notable entre le nombre des électeurs á la fin de 1818 et
en 181 9 ; elle est plus grande que je ne croyais, puisqu'il porte
le nombre des électeurs, á quarantc-un. S'il est vrat ait
compris dans le nouveau collége cíes électeurs domiciliés sur
le con tincn t , cette addition ne lui est pas appliquable , car ils
figurent, je crois , sur la liste des électeurs de x818. Nous
son-unes d'aecord lui et moi sur ce point ; pour en augmenter
le nombre, on a pris des électeurs sur le continent ; et dans
Pile, des actes ora été passés en conséquence; et c'est pour
cela que je demande des renseignetnens.


Le préfet s'est , dit-on , assuré de la vérité des contrats en
c omposant la liste ; les instructions ministérielles le elixir-
geaten t mime de reccvoir des sermens.


J'ai peine c croare queles instructions aient dit aux préfets




( lo )
de déférer le serment sur la sincérité ou la sirnulation des con.
trats, et si ces serrnens avaient été prétés, celui aqui je sue-
céde le saurait et le dirait.


Le préfet a vu des con trats, des délégations de con tributions ;il n'est charlé que du matériel, et le conseil de préfecture n'a
pas été appelé á prononcer sur la sineérité des contrais,
mais seulement sur l'ex istence des lactes. lis se multiphaient
tant ces actes, que le directenr des domaines a fait donner
un avis aux reeeveurs poni' compa•er la quotité du prix avec
la valeur , afín de ne pas perdre au moins les droits du fisc.


Les listes, les déeisions du conseil de prérecture , les metes,
les pocos, ate SO111 pas dans les pibees , et je les demande á titre
de renseignemens pour que la cha in bre soit éclairée.


Elle en a bien le droit , car pour conserver sa dignité et la
liberté publique, elle ne (Ion. pas se désarmer. Elle a, selon
moi, le droit de juger la va lid dé ou l'invalidité d'une élec non ;
on ne lui contestera pas au rnoins le droit de snpplier que des
iitres attaqués soient appréciés par la justice; et daos aucurne
hypolltése un ne peal lui ravir la faculté de recourir á la (ler-
niére voie de la justice, savoir de déférer le serenen' á ceux que
les actes dont je parle ont pu contrihuer á faire élire : ce n'est
pas les outrager, camine le (lit le préopinant , c'est leer rendre
ltommage. Je me repose sur votre consciente si vous [Tires le
serment; j'aurai con fiance en vol.re seule parole d'honneur, caz'je crois á votre pa role d'honneur.


Al. le conzte Sébastioni. Je désirerais que M. le ministre
de l'intérieur,


, présent á cene séante, voulét bien donner.
quelque explication ; rn mot suffirait : la el-tambre serait con-
vaincue que M. le emule de Vignolles avait re9u tou tes les in-
struetionsnécessaires, queces instructions ont été su ivies. En
verla de ces. instructions, M. le conde de Vignolles devait
s'assurer par tous les moyens indiqués á l'administ ration que
bous les électeurs portés sur la liste payaient la contribution re-
quise par la loi. Toutes les mesures de garantie ont été mises á
exécution ; ce que j'ai dit it la chambre est réel ; j'ai lieu de
ln'afIliger et la charolare s'alíligera elle-rnéme qu'en lui pro-
pose une enquéte sur une élection qui est reconnu e rég ¡there,
et qui nc pourrait poner que sur des vices de l'orilles qui sena
du <Iornaine de l'administra-non.
ti a nonveau mouvement d'adhésion éclate- á la pudre, un


granen nombre de voix s'élévent : L'admission , l'admissímr.
M. Bedoch et M. de Villele clemanden•á la Ibis la parole.
1W. de
Je devrais ,étre entendu , vous parlez dans


A


(II)
le col=me sens.... Il faudrait suivre l'ordre de parole pour et
contre....


M. Bedoch. Je ne m'attacherai pus á relever ce qu'a ditM. Lainé sur la discordante qui existe en Corse entre le
nombre des éligibles et celui des électeurs; ce serait futre la
critiqué de la loi. La difficulté a été prévue lors de la dis-
cussion de cene loi et ce n'est pas le montera de la n'alter ;
mais Tiene que son la discordanee , qu'il p ait cinquante éli-gibles et un nombre monis eonsidérable d'électeurs, la seule
d ' ose á examiner est celle-ci : le collége electoral a-t-il pro-
cédé régulierement et conformémen t á la loi? On demande á
cet égard des renseignemens . Quels renseignemens? vous
n'avez á prononcer que sur les procés-verbaux d'élection.
Quel droit vondri•z-vous exercer ? quels renseignemens ob-
tenir? quel contróle vondríez-vous faire subir á des opérations
qui sont du ressort de l'acIministration , et contre lesquelles
il nc s'est point élevé de réclatnation ? J'ouvre la loi, et je
reconnais que sur les dillicul tés qu'o ') éléve ce ne serait point
á la chambre á prononcer. Ces diflicultés seraient du dotnaine
du conseil de pré •eeture et du conseil d'état sous un rapport,
ou sous un arare des tribunaux, soit s'agit des contri-
butions ou du domicile politique. Ainsi , dans l'un ou l'autre
cas , la cbambre usurperait ou le ponvoi• administratif ou le
pouvoir judiciaire. Oci nous conduirait en ce jour la propo-
sition de M. Lainé? á une enquéte sur des stipulations entre
partienbers , á des examens de contrats, á des prestations de
serment. Cela est irnpossible ; cela serait autorisé.parla loi,
que ce serait impraticable. Si des réclarnations avaient eu á
s'élevcr, c'est au collége electoral qu'elles devaient étre por-
tées ; or, il n'y en a pas eu; rien fait mention. Dés-lors
vous n'avez á vous OCCU per qu.e des procés•verbaux d'éleeti 011 ;
ils son t en régle ; c'est tout ce que vous avez á voir. Toute autre
mesure ne conduirait á rien, et n'arnenerait á aucun résultat.
Je demande l'ordre da jour sur la proposition de i1. Lainé.


Cet avis est fortement appuyé.
M. de Pillete. Si en France quelque ellose pouvait nous


conduire au systénte des bourgs pourris d'Angleterre
celserán. d'acnettre le systérne qui vient d'étre soutenn, d


reeonnaitre que, parva que des procés-verbaux soient ré-
guliers , la chambre n'a rien á connail•e des élérnens ménies
de Pélection , et du droit qu'ora eu d'y coucourir ceux qui
s'y .sont préseutés. J'ai cléjá sournis ces observations au bnreau,
et )e les renouvelle á la eliambre.Est-il étortuant qu'uu député




( 12 )


de France ait cru de son devoir de (aire remarquer la dis-
eordance qui est ici signalée? C'est v cette tribune que des
vices de cene nature, vices qui peu vent donner lieu á tant
d'abus, doi ven t ét re signalés can s'il y a quelque remede á y
apporter, c'est ici que ce remede deis étre examiné ; mais ce
n'est pas le moment de le chercher et de s'en accuper.


La bigarrure qui se presente ici a da me frapper ainsi que
beancoup de membres. Je n'ai pas de renseignemens parti_
culiers , je n'en ai pas d'autres que cenx qui vous ont été
donnés á la tribuno par l'un des décutés da départentent ;
mais enfin je veis qu'il n'y a qu'un tres-pctit nombre d'élec-
teurs et d'éligibles, et c'est pour cela que je crois qu'il est
facile d'in !red aire des abus et des su pposi ions de stipulations..
On CSt convenu que des personnes qui habitent le territoire
de France son t devenus électeurs en Corse : je le crois bien ,
et de cette maniere le corps élecloral se grossira ticilentent.
Ii est clair que si on ne reméclie cet abur, on senlira Payan-
talle de participer á l'élection d'un corps électoral si pcu
non-ihreux, et dans lequel il y a beaucoup plus de chances
favorables. Or , pour prévenir les abus, les suppositions de
transmission de propriétés, a-t-on rempli tomes les formalités
nécessaires? rien ne le prou ve. Je tronve que sur trent e-cinq
personnes payant trois cenfs frailes, •votant comino. élec-
teurs, il y en a seize érrangéres á la Corse. Avaient. clics le
droit de voter?. Certes, c'est. ce que la chambre a bien évidem-
men' le droit d'examiner. Je demande done pie la chambre
suspende sa délibération jusqu'au moment mi elle aura re9u
les rettseienemens qu'il est de -en devoir de demanden.


Un grand nombre de voix a.droite. Appuyé,
L'ajourneinent


Courvoisier. Le préopinant vous a parlé des bourgs
pourris et de l'A ngleterre ; le moyen de nous plonger dans Pa-
narchie e l dans ces I roubles qui out désolé ce paye duran' prés
d'un siécle, &est d'adnpter ce qu'a nous propose , e'est de
violer , c'est d'étendre arbilrairement les lois.


La décision de la question qui vous occupe est ren-
fermée dans les arlieles , 5, 6 et i2de la loi sur les colléges
électoraux. La se n'olivo nen emen t t racée la COM péience de la.
chambre, celle des conseils de préfecture et des tribunaux,


( L'ora tenr lit les articles 5 et
Lors done qu'une réclamat ion s'éléve contre une inscripf ion.


sur la liste des électeurs, elle porte sur droits politiques
ou sur les contributions; dans le premier cas, la contestalion


( 13 )
est sounlise aux cours royales ; dans le , secoud , elle est portee
devant le conseil de préfecture, et ['une des panties veut en
anaquel' la décision , elle a recours devant qui de droit, c'est-
á-dire devant le conseil d'etat; la cliambre alors est libre d' a-


rizr
l'admission du député, j usqu'aprés la décision défini-r.ne


Cette hypotbése , Messieurs, n'est poi nt une lty pothése peu
fréquente; dans le département du Doubs, dont j'eus recem-
mett thonneur de présider le collége électoral , quarante á
cinquante réclamations peut-étre ont été formées con lee di-
verses inscriptions sur la liste des électeurs. Le conseil de pré-
fecture les a jugées, et si nul recours n'a eu lieu contre ses
décisions , c'est qu'on en.a reconnu la justice.


Quel est done le cerele o e s'étend , oa se restreint la com-
pétence de la chambre? 11 embrasse tomes les opérations da
collége tleetoral ; tout ce qui appartient aux opérations de
ce collége, á l'áge et aux contributions député : selle est
la disposition de- l'art. 12. ( L'orateur dome 'centre de cet
article. )


Ce n'est point sans lucias que cette distinction se trouve éta-
blie dans la loi. On n'a pu saisir la chambre d'une décision
qu'elle ne pouvait reudre qu'a l'aveugle, car elle ne saurait
s'entourer des renseignemens et des lumiéres dont elle aurait
besoin pour se guider.


Je prends pour exemple celui qu'en allégue : i1 s'agit de
y entes simulées; 011 soups:onne que des y entes de cette nature
out eu lieu pour grossir les contributions de divers électeurs
de la Corse. Eh bien! comment reconnaitre la situulation ou1.1
sincéri té d'une vente? c'est par le concours des présomptions,
et par la déposition des térnoins: ces présomptions, le conseil
de préfecture les recueille et les pese ; les témoius, il les assi-
gne et il les entend; sa décision est minio par des débats et
par une enquéte: pour mlirir la vótre, Messieurs, appellerez-
vous eles témoins? Quant aux présomptions, qni pourra de-
vant vous les recueillir et vous les souniettre? Quelqu'un de
vos membres; rnais elles ne peuvent are d'abord bien connues
et appréciées que sur le lieu méme : ah ! craignons d'introduire
ici pour juge la partialité ea la prévention.


Je terminerai ces réflexions, Messieurs, par celle que des
les premiers mots je vous ai sournise : si nous voulons échapper
aux révolutions á travers lesquelles l'Atedeterre a si pénible•
men t


roulé sous divers régnes. Respecton:les lois, et que notre
exemple apprenne á la France á les respecten et á los suivre.




( 14 )
/11. de Corbi&es. La principale observation ici , Messieurs,


me semble celle ( fui consiste a vous faire remarquer une dis-
proportion lellement extraordinaire entre les elceteurs inscrits
en 1818, et ceux qui ont coneouru aux élections en 1819:que
cettc disproportion a dn vous frapper -singu beremen t. On a dit:
la chambre ne peut juger des inotifs de cette disproportion ;
elle ne peut s'immiscer dans les transactions qui out pu avoir
beta , et connaltre s'il y a eu dissimulation ; on dit que la
chambre n'a á prononcer que sur la validité des élections,
qu'elle ne peut usurper le pouvoir adminístratif et judieiaire ;
mais si la chambre a á prononcer sur la qualité de l'él n , si elle
a á prononer sur la question de savoir s'il paie la contribution
nécessaire, n'a-t-elle pas aussi i examiner s'il est réellentent
propriétaire car la premiére question n'est pas de savoir si
vous payez telle contribution, mais bien de savoir si vous pos-
sédezla propriété sur laquelle cene contribution est acquise....
(Quelques murmures interrompent. ) Messieurs, vous aurez
la faculté de me répondre.


Tous les jours nous sommesappelés á opércr sur cette base.
Nous jugeons sur l'a pplieation de la contribution. Lete mit la-
tion est annoncée, il fan' la justifier ; on ne peut en admettre
sans cela la conséqutnce. La premiére des preuves est l'aveu,
et c'est cet aveu , c'est cene déclaration -que M. Lainé a de-
mandée. Dans une telle contestation, qui pourrait statuer ? Les
tribunaux ? cela est impossible. Les tribunaux ne se mettent
en mouvement que surta demande d'une partie , dans une con-
teststion de particulier r2t , particulier. Pourraient-ils se timare
en mouvement dans l'interét de la loi ? Non , sans doute, puis-
qu'il s'agit d'une loi sur l'exécution exacte de !aquello les
chambres ont á prononcer. Oit serait done le juge de la con-
testation ? Si c'était le ministere public, il faudratt qu'il filt mis
en mouvement par Paul orité publique et en ce sens fauclrait
que la chambre présentát une tres- humble adresse au Roi
pour l'invi ter á charger son ministere public de prendre con-
naissance ele la contestation.


Si done il est vrai que les tribunaux nepeuventagir de leur
propre mouvement, si la loi ne le leur ordonne pas, á qui
done est déférée la surveillance ele l'exécution de la loi, et la
garantie dela validité eles élections á la chambre des députés,
si ce n'est á la chambre elle-ntérne? guaral on croit recon-
naitre une simulation qui aurait pour résultat de rendre la re-
présentation nationale une dérismn véritable, á qui appar-
tient-il de ven der eette représentatiou? Assurement c'est elle-


( 15 )
mame qui est dela question le juge naturel et indispensable.
Cenes, Messieurs, ce n'est point tei une question légére et
qui appelle láiblement votre attention. Je crois fermernent que
la cliambre a droit de demander des renseignernens et de les
attenilre : elle a ce droit d'autant plus qu'il s'agit d'un terri-
toire éloigné, isolé, oil le petit nombre des votans rend la sur-
prise eles suffrages plus facile et la surveillance moins exacte.
Vous devcz ici vous armer d'une sa lte défiance et donner un
salutaire exemple en prenatat ton tes les précautionsnécessaires
pour assurer la liberté et la légalité des éleetions. —J'appuie
l'aj ournement et la demande des renseignetnens.


M. le ministre de l'intérieur demande á are entendn.
Al. le ministre de l'intérieur. Je Tle viens pas ru'opposer á


la demande ele renseignemens qui vous est faite; je ne viens
pas sournettre á la chambre mon opinion personnelle sur une
élection de la validité de laquelle la chambre seule [cut con-
naitre; rnais seulement donner quelques-uns des renseigne-
mens qui ont été réelamés, el répondre á finterpellation qu'ou
a cru devoir


Je n'entre pas dans l'examen de la compétence de la cham-
bre. Je crois senle peut étre juge. J'avone qu'ata pre-
mier apercu il m'est diffieile de comprendre eotmnent une
chambre des députés ne jugerait pas l'élection ele ceux qui
doivent en láire pariie, contri-tent jugeant la qualité des élus
elle ne jugerait pas la qualité des éleetenrs ; et cornment sou-
tenir pourrait adinettre le mandataire sans savoir quel
a été le mandanr. Cene question appartient á la chambre.


On a dit que pour la chambre une garantie sullisante était
l'assurance que tout ce que la loi ordonnait avait été exécu-
té , et á cet égard on a invoqué le nona d'un eles administra-
teurs les plus honorables, M. le colino de Vignolles; on votas
a dit que, puisque des instructions formelles lui avaient é:é
données, la présomption était qu'elles avaient été retnplies. Je
ne puis avoir assez présen tes les instructions qui out été don-


tt inées M. Vignolles, pour offrir des détails s ffsans sur
tout ce qu'elles pouvaient contenir.


Mais il y a un fait positif; c'est que des abus graves vien-
nent dénoncés á cene tribuno sur les élections dont il
s'agit, relativement á la cona posi tino des listes d'électeurs. Or,
des ordres forrnels ont été donnés au nona du Roi, afín que
de telles fraudes n'eussent pas lieu , pour qu'aucun électenr
n'ayan t


pas un droit reconnu de voter ne fát adinis sur la liste.
S'il y el:á en une preuve manifeste de l'existence de fraudes




( 16 )
telles que celles qui sont attribuées audépartement dela Corse,
si méme cette présomption avait existe, je n'aurais pas man-
qué de le l'aire connaitre á la chambre dans la note que jej oins aux procés-verbaux.J'avais été frappé, comme l'honorable membre, de la dif-
férence qui se trouve entre la liste définitive et la liste provi-
soire ; mais j'y vis bientót un motif suffisant de la nécessité
desmesures qui ont eté prises, et l'assurance de leur exécu-
tion. On sait que les listes sont faltes un an avara l'époque des
élections. Alors le nombre des électeurs que cene liste pre-
sente, est toujours infiniment inférieur á celui qui parait sur
la liste délinitive ; car les électeurs ne font leurs réclainations
pour etre compris sur la liste, qu'au inoment oú elles ont un
but utile.


Je deis done déclarer que les opérations electorales de la
Corse m'ont pum etre conformes aux principes d'une admi-
nistration exacte et fidele ; que aucun abus ne m'a été signalé;
qu'ainsi je n'ai pas eu á en avertir la chambre.


Je suis loin de m'opposer aux mesures que la sagesse pourra
prescrire é la chambre; mais j'ai dti lui donner des rensei-
gnemens qui m'ont paru nécessaires pour justifier le gouver-
nement du reproche de n'avoir pas retnpli son devoir dans
une supposition de fraude; s'il s'était manifesté un abus, le
gouvernement n'aurait pas manqué de reinplir son devoir en
vous le l'aisant connaitre.


On demande de toutes parts á alter aux voix
M. le président consulte la chambre sur la proposition prin•


cipale.
Un granel nombre de voix, iz gauche et au centre. L'or-


dre du jour , l'ordre du jour Beaucoup de voix ,
droite, l'ajournement.


M. Dupont (de l'Eure), de sa place. Une proposition a
été faite; l'ordre du jour est reclamé, c'est l'ordre du jour
qui doit étre mis aux voix Une vive agitation succéde
M. Dupont monte é la tribune. Les cris l'ordre du jour s'e-
lévela avec plus de force .....


M. le président met l'ordre du jour aux voix. La gauche, le
centre gauche et une portion du centre de droite se lévent.


L'ordre du jour est adopté.
Un grand nombre de voix. Proclamez , proclamez
Plusieurs voix,á droite. L'ajournement.
M. Savoye-Rollin. Le bureau dont j'ai été l'organe a pro-


posé radmission une proposition a été faite ; elle consistait


( .1 7 )
demander des renseignemens; des explications ont été don-
nées ; on a demande l'ordre du jour sur la proposition , l'or-
dre du jour a été adopté ; il semble done qu'il n'y a plus au-
cune dilliculté , et qu'il ne reste qu'a proclamen l'admissiou


Une linde de voix. Oui , oui.des députés de la Corse
M. le président proclame l'adtnission de MM. le conste Sé-


ba3stii:iiszi,aevtoRyttemiolloiti
7i.n. Le bureau dont je suis l'organe s'est


Evré á l'examen du roces-verbal d'élection de la ataren te-
In l'érieure; plusieurs difficultés se sont élevées sur les opéra-
tions d'une. ,ection ; elles ont paru assez serienses pour que le
bureau ait cru devoir en entretenir la (Alambre. Je ne suis
pas prét á I ui présenter le rapport. Je demande qu'elle veuille
bien m'accorder jusqu'é deinain.


La chambre s'ajourne au lendemain.
S¿Itnce du 4 noviembre.


M. Savoye-Rollin. Messienrs, le départernent de Ja Cha-
rente-Intérieure avait quatre députés á nommer; le 'nombre
total de ses électeurs s'élevant á dix-huit cent quarante-neuf¡
son collége electoral était divisé en cinq sections; elles cona-
mencerent len rs opérations le 3 r septenibre dernier ; le len-
demain 32, elles procédérent á l'élection des députés q u'el/es
devaient fonrnir á la chambre. Dans la prerniere section , le
premier scrutin pelatif á cette élection contenant cent quatre-
wingt-dix bulletins , quoiqu'il ftli constaté qu'il ne s'était
presenté que cent quatre-vingt-seize votaras, le bureau le
declara nnl et renvoya un lendemain 13 l'appel d'un nouveau
scrutin: Le bureau prit cette décision en verla de l'article
de la loi du 5 février 161 7


et de l'article 14 de l'ordonnance
du moi du 18 aotit. dernier,


, qui. porte que si le zzámbre desbulletins est zyéricur ou supéricur á celui des votaras, le
bureau déciele provisoirenzent , selon les cas et les cir•on-
stances I de la vulidité de l'optIration. Mai; en annulant ce
scrulin, le bureau decida en méme temps que la section ne
leverait sa séauce qu'aprés avoir res:u des vise-présidens des
quatre atares sections le résultat de leurs opérations; cene
décision était dictée par l'article 16 de la méme ordonnance,
qui veut que Si Une ou plusieurs sections n'avaient pas ter-


,miné leurs opérations ou n'en avaient
,fizit


que d'irrégu-liéres, le recensenzent des votes des atares sections n'en
aurait . pas ntoins licu, conformement a l'ani•e 13 de lo




( i8 )
loi du 5février , et que les candidats qui auraient obtenu
le nombre de voix ndeessairc , seraient proolamés.


Les résultats des quatre sections ne donnérent la majorité it
aucun candidat; l'annulation du scrutin de la premiére section
avait réduit le nombre total des vota/1s á sept cera soixan te-
quatorze; il pouvai t etre de dix-huit cent (piaran te-neu f d'a prés
la liste genérale ; le quart plus un de ce dernier nombre qu'il
fallait obtenir pour etre élu était de quatre cent soixante•trois
voix ; le candidat qui en avait le plus approché en comptait
quatre cent soixante; il n'y eut done point d'élection , et s'il y
en avait en une ou plusieurs, il en serait resulté que la premiare
section n'y aurait point concoms. Le lendemain r3 , les quatre
sections procédérent á lenr second tour de scrutin, tandis que
la premiére ne proceda réellement qu'a son premier tour; u-mis
sa marche était légale , et nettement tracée, sois par la loi du
5 février, sois pat .


Fordonnance royale du 18 aoat precitée.
L'ensetnble des votes des cinq sections dorna la double ma-
jorité voulue par la loi á trois candidats , celle qui resulte du
quart plus un du nombre total des électeurs, et celle de la
suoitié plus un de tous les votes exprimes dans les diverses
sections; le nombre des électeurs présens était de neur cent
quatre-vingt . six ; la majorité était done de quatre ceta quatre-
vingt-quatorze suifrages; Admirauld,Yaure et Beauséjour
avaient de beaucoup dépassé ce nombre. M. le general Ta-
rayre, qui les suivait itntriediatement , avait recueilli guaira
cent soixante-trois voix , ce qui faisait le quart plus un de la
totalité des électeurs, mais ne faisait pas la moitié plus un des
électeurs présens; teste rnoitié était de quatre cent quatre-
vingt-quatorze.11 fallait done en venir au scrutin de ballottage,
puisqu'a l'exception de la premiéresection , les quatre aut.res
avaient accompli lears deux tours de scrutin ; il importe de
remarquer que les trois candidats élus étaient pris en dedans
du collége ; aucune di fíiculté ne pouvait done s'élever sur les
candidats qui seraient cltoisis en dehors. Celui qui avait réuni
le plus de sulfrages, aprés M. le général Tarayre, était M. Mer-
cier Lagrolliere; il en avait trois cent vingt-trois, par consé-
quent cent quarante de moins que son cOMpétiteur. M. Mer-
cier, dans fintervalle du 13 30 , écrivit á M. le président
du collége électoral pour le prier d'annoncer que dans le cas
clú le collége électoral l'honorerait de son choix, lui serait
impossible de répondre, par des motifs puissans et de plus
d'un genre, á ce témoignage éclatant de sa conflance; qu'ainsi,
et pour abréger le t•avail de l'assemblée, il convenait de faire


C 19)
conconrir au 1)311011;in le candiclat qui avait obtenu aprés luile plus de suffrages7M. le président lit clonner lecture de


la premiére section , dans la séante du 14; fitcetic letra á invitar les présidens des autres sections á s'y rendre, e t aprés
avoir pris leur avis, le bureau de la prenitere section decida
curo', pouvait subslituer M. Mercier le candi dat qui réunis-
sal it aprés lui le plus de suffrages , lit notifier a toutes les
sections que le ballottage aurast lieu dans le jour entre M. de
Merville, président á la con r royale de Paris, qui avail obtenu
trois cent dix-huit voix , et M. le general Tarayre qui en avait
quatre cent soixante-trois. Je crois devoir vous luye les con-
sidérans qui unt precede cene décision, tels qu'ils sont ex-
primes dans le procés-verbal de la premiére sectiou.


Cette décision do 'airean parait avoir été resusesans récla-
malion dans les quatre sections , á Pexception cependant de la
troisiéme oa un électeur attaqua moins la décision en elle-
méme que la forme dans laquelle elle avisa été rent-111e; il (it
observer qu • il doutait que le bureau central etit le droit de
décider une semblable question dans l'intérét du collége en-
tier, , lorsque les quatre présidests n'avaient été que consultas
et n'avatent point pris parí á la délibérat.ion du bureau. Cene
observation tomba d'elle-métne; la question avait été portee
au bureau de la s '' .section; elle en knut done le juge ; l'objee-
tion qu'elle ensbrassait l'intérét du collége entier, s'étendait


presque toutes les décisions particulibres des bureaux , car
ils n'en pen vent guére prendre qui n'influent sur le son des
éleetions. D'ailleurs 11 de la lui do 5 février portant que
le bureau juge provisoirement toutes les difficultés qui s'é-
U:vent sur les opérations du collége ore de la seetion , investit
évidemment le bureau, dans la generalicé de ces ex pressions,
du droit de juger seni les questions qui lui sotst proposées, (1.L:
quelque nansa: qu'elles soient.


dix votans, M. le general Tarayre obtenu cinc-{
cent ein tl


suffrages et M. Merville deux cent soixante-dix.


tetnent de la Charente-Inférieure, que j'ai cru devoir vous
retracer, qu'd n'en est qu'une qui son. sujette difficulté.
dans la liste du ballottage,


Le résultat scrutin de ballottage a été que , sur huit Cell t


A-t-on pu, par voie d'interprétation et d'ana/o,cie,substituer


II suit de touteslesopérations collége électoral du depar-


an can cl ida t,
qui rdoeicrlearaev,s3


'ierfireónt-tel;11.eelni qui avait le plus de voix aprés
l'intention de la loi, qui veut cj a'au troistéme tour de scrutin.




( 20 )
le ballottage n'ait lieu qu'entre les denxpersonnes qui ont
le plus de suffrages?


L'opi Mon do toisibmc bureau est que le collége nepouvait dé-
roger au tex te forinel de l'artiele 14 de la loi sur les éleetions ;


aprés les deux premiers tours de scrutin, dit cet artiele ,
s'il reste des nominations á , le bureau du collége dresse
et arréte une liste des personnes qui au second tour out obtenu
le plus de suffrages :, elle contient deux fois autant de norns
qu'd y a encore de députés á élire. Les sufFrages au troisiéme
tour de scrutin ne peuvent étre donnés qu'a eeux dont les nonts
sont portés sur cette liste.


lei les termes sont impératifs et absolus ; la liste doit étre
cornposée des con tendans qui ont le plus de suffrages ; et les
sulfrages , au troisiéme tour de scrutin, nc peuvent tu' mber que
sur les inscrits dans la liste; il y a done intercliction expresse
de la changer; la lui ue prévoit ni nc laisse prévoir aucune
circonstance °á le bureau ait cene faculté. Mercier , en
demandant de n'e-11re pas balloné, n'eu restait pas moins sur
une liste on le résultat irrévocable de deux scrutins l'avait
placé; la déclaration anticipée qu'il faisait de ne pas accepter,
s'il était nommé, était un événement que le bureau n'avait
pas le droit d'arr'éter ; la loi lui imposait la nécessité de le
subir : d'ailleurs, on ne voit pas conunent il pouvait si Ion
le craindre 5 M. le général Tarayre avait eu cena quarante
voix de plus que son compétiteur dans le second scrutin ; la
déclaration de M. Mercier tendait non-seulement á conserven
au général, dans le ballottage , sa supériorité, mais encore
l'augmenter; on ne pouvait done pas raisonnablemcnt appré-
hender qu'en laissant M. Mercier sur la liste, on n'obtiendrait
pas un quatrieme cléputé, puisqu'il avait lui-mérne donblé les
chances contre son élection. Ainsi la décision du bureau ne
pourrait pas étre critiquée sous le rapport qu'elle était favo-
rable au général Tarayre.


Máis elle est fondée sur ce principe, que le droit de con-
courir au ballottage pouvait, comete tour cutre, étre cédé.
La 'reponse á cet argument est bien simple : la loi qui attribue
ce droit de concours á un canclidat, le circonserit en métrte
terups; elle ne veut point qu'il puisse le transférer á un autre,
ni qu'aucune autorité puisse Faliener,


, puisqu'elle prescrit
que les suifrages au troisiltne tour de scrutin ne peuvent
étre donnés qu'a ceux dont les norns sont portés sur la liste,
telle que le nombre des suffrages l'a formée. La loi délinissant


( 2 t )
clairemen t le droit qu'elle accorde, on ne peut ni l'étendre


ni Clee inef mreaiiiiiiIe. o est soumcli ir d'envisager la question qui vous ise
est celle qui a dominé dans le troisiéme bureau , et qu'il m'a
Cliargé de vous exposer; cependant il n'a pus cru devoir de-.
vancer votre décision par une conclusion qtn lui soit p • opre ;
il a considéré qu'en matiére d'éiections, les formalités qu'elles
exigent peuvent étre susceptibles d'applications plus ou moros
strictes; ces formalités ont pour but rie s'assurer que les dé-
putés nommés ont eu réellement Passentiment de la majorité
des colléges auxquels ils appartiennent; ces formables out
pour but de déjouer les intrigues , les cabales, et d'arri ver
le plus prés possible é l'expression mire de la majorité des
vccux des commettans; et lorsque l'oblitération d'une Forme
a été plus défavorable qu'utile á celui qu'en a élu , elle peut
Itre jngée avec moins de rigueur. La question qui vous est
présentée est nouvelle ; elle ne pela done se résoudre par
aucun antécédent , ni s'appliquer á des eirconstances ou la
jurisprudence de la ebambre a été moins sévére que les régles.


Les élections du département de la Cbarente-Inférieure
nc présentent de dinieulté qu'a l'égard du scrutin de ballot-
tage. Les résultats de toas les autres sont réguliers; MM. Ad-
mirault , Faure e: Beauséjour, nomtnés dépu tés, ont fourni
les preuves que la loi exige pour leur adinission. Le troisiéme
bureau conclut done a ce que vous la prononciez, et attend
votre décision sur celle qni coneerne M. le général Tarayre.


Plusieurs Proclamez les trois premiers députés.
, 11 n'y a pas de dillicul


le président proclame l'adoption de MM. Admirauld ,
Faure et Beauséjour.


II consulte la cliantbre sur l'admission de M. le général Ta-
.rayre.. . Une vive agita tion s'éléve




-De toutes les par
ties de la salle on s'Une : 1l y a des questions á poser.


NI. comte d'Ambrubereac. 11 serait á désirer que le bu-
reau donnát des conclusions.


1W. Dupont (de PEure). 11 n'y a qu'une question á sou-
rnettre á la chambre, l'admission; la majorité décidera.
Plusieurs voz..? d droitc. Non , non; la question est complexe.
11 y a la question de l'exécut ion .dela loi......


Doria. La question me semble devoir étre ainsi posée:
l'éleetion de M. le général Tarayre est-elle valide ou nc l'est-
elle pas?.....


.


Bruyeres•Chalabre.11 est indispensable que la cliambre




( 22 )
¿melte son °pintan sur les irrégularités que le rapport a faifa
col-maitre


M. Dupont (de l'Eure). Nous avons Pnten (1 u le rapport,
chacun doit avoir son opittion fOrtnée sur la question de l'ad-
mission ; c'est sur Pad tnission que la cha tul) re doitétreconsultée.


grand nombre de voix d ganche• Aux voix, aux voix
l'admisston


Une voix. Peui-il y avoir des difíicultés sur un candidat
qui a obtenu plus de cinq celas suffrages


Pla.lieurs voix h droitc. L'impression et, l'ajournement....
M. Br• éres-Chalabre. Je crois que la chambre doit or-


donner l'impression et l'ajournement du rapport


. ( Volx
d gaucha. Non , non , cela est inutile.) Je crois que la grande
majorité de la cliambre est disposée á ad mettre M. le général
Taray re


(lZoix d (Imite. Non, non ; il y a irrégularité.)
Mais il est essenticl qu'avala de valer eette admission, la
cliambre puisse manifester son opinion sur les irrégularités
qui ont été recennues.... (L'agitation continue. )


M. Bonn-lean. La question me pa ralt devoir se réduire á
des termes tres-simples. Ces termes sont ceux . ci : L'élection
est-elle valabie ou ne l'est-elle pas? 11 n'est. pas question de
savoir quels sota les antécé.dens, et (melles circonstanc.es ont
láit naitre la difticulté. La loi est formelle; ce n'estqu'elle que
nous pouvons en visager. D'aprés cela, je demande qu'on vote
sur oeste question: L'élection du general Tarayre est-elle va-
lide, ou ne l'est-elle pas?


On dentando de montes parís á alter aux voix.
M. président consulte la eltainbre sur la question de la


validité.
La gauelie., une partici du centre de ganebe et du centre de


(imite et deuxmembres de la droite, NI. de Villele et M. Castel-
bajac, se lévent pour l'affirmative.


La (boite, une partie du centre de droite et dn cen t re de
1:anche se lévent pour la négative,


Le bureau déclare l'épretive douteuse.
On demande une seconde épreuve. Elle arre le mente ré-


sultat.
De lentes parís en reclame l'appel nominal.
L'a ppel nominal a lieu.
Sur deux ceet douze votans, ceta dix-sept voix pour Pan-


Idation de l'élection de M. le général Tarayre, et quatre-,., ,
vingt-quinze pour son a tl mission,


( 23 )
M. le président proclame que la cliambre déclare nulle ré-


Iréis. ildeegn¿tnaértriaml trri caerajureele cin qui& me bureau, cbargélecmtio.niedep
de l'examen des proces-verbaux de I'lsére, ne sera pral á
faire son rapport que lundi , et. il annonce qu'il va étre pro-
cede au tirage au sort des seize scrutateurs pour l'éleetion des
candidats á la présidence.


M. le président commenee ce tirage.
M. Laisné de rillévéque. Malgré mon respect pour la


décision (le M. le président, il me semble que Il0113 ne pou-
vons proceder á la nomination des candidats á la présidence
avant que la vérification des pouvoirs ne sois terminée. La
chambre ne peut voter sur cede candidature avant d'étre cote-
plete men t formée.


Une foule de voix. Non, non; continuez le tirage
M. Becquey parait á la tribune au nom du cinquiéme bu-


reau. — Un protondsilence s'établit.
NT. Becquey. Messieurs , le cinquieme bureau a proeédé


l'examen des procés-verbaux du collége electoral de l'Isére.
Les trois premiers députés nonunés sont MM. Savoye-Roll in ,
Frangais (de Nantes )et Sappey. Les opérations ont été régn-
liéres, et ces trois députés ora lourni les piéces justilicatives
de loar age et de leurs contributions. Quant au quatrierne
député, le bureau me cliarge de vous annoncer qu'il no pourra
vous présenter son rapport que hindi prochain : en attendant
il vous propone de déclarer l'admissien de MM. Savoye-.R ol-
lin , conste Francais ( de Nan tes ) et Sappey.


M. le président. I1 n'y a pas de réclamations Une voix
générale s'éléve. N on, non


M. le président proclame l'admission des trois premiers dé-
putés du département de risére,ci-dessus nomines.


M. le président. La chambre veut-elle continuer l'opera-
tion tirage des scrutateurs?..... granel nombre de voix.
Oui , oui.


De vives réelamations s'élévent d gaucha Le réglement,
le réglement....


le gadral roy. L'article 6 da réglement (lit expressé-
ment : « La chambre, apres la vérificatio- u des pouvoirs , pro-
cede. á la l'ormation de la liste des candidats á la présidence.»


tnCet article est forel„ ., taus les -pouvoirs ne sont pas en
core vérifiés ; done vous ne pouvez proceder aujourd'hui á la
formation de la liste des. candidats





Un trés-granel nombre de voíx d droite et au centre. Non,
non Continuez, continuez




IV. Benjamin anstant , de Corcelles et beauconp
cPantres membres de la gauche se lévent en s'écriant : Le ré-glement; le réglement.


¿
j


Plasieurs voir d draite. La majorité de la ehambre a bou-
ours droit de lever une telle diffienité. Consultez la chale-bre


Aux voix, aux voix.
M. le président consulte


a chambre.
Elle decide á une immense inajorité gtie l'opération de la


formation de la liste sera con tinnée. Tn petit nombre de mem-
bres se lévent é la con tre-épreure.


La chatebre passe á l'appel nominal pour le scrutin de laliste des candidats á la présidence.


Séance du 6 décembre.


Bccquay.L'exam en atice tifauquels'est livré le cinquieme
bureau, qui m'a fait Phonneur cierne choisír pour son organe,
l'a condnit é reconnaitre que le collége électoral du dépar-
ternent,de ne s'est pas conformé, dans la dern•ere de ses
élections, á la disposition de l'art. 4a de la Charte constitu-
tionnelle. 11 resulte de cene sane prévoyante_ disposition ,
que chulee département doit avoir constar-amera dans cette
chambra un c•rtain nombre de députés qui lui appartiennent
par la propriété et par le lien politique, de telle maniére que
tous les intéréts y soient representes, que tous les besoins
puissent y éire copulas, que tous les vceux puissent y étre
exprimas.


L'a rticle 42 est ainsi concu :
« La moitié au moins des députés sera choisie parmi les


éligibles qui en t leer doinieile politique dans le departemen t.»
On voit que la Charte n'exige pas que la moitié des dé-


pules élus ait une résidence de hit dans le département gni
les nomine; elle reconnait un domicile politique, qui le plus
souvent se conferid avec le domicile réel, mais qui peut en
étre séparé. Cede distinction des deux domiciles remonte á
l'année 18o3. 11 décidé alors, d'aprés un avis du conseil(Fetal et á l'oecasion de - la formation de la liste des plus iru-
posés, qu'on avait la faculté d'exercer ses droits politiques
dans un des départemens (i on prouverait étre imposé aux
contributions. » Et c'est dans un décret. du 1 7 janvicr 18o6,
que I'expression domicile politiquea été emplovée peor la


( 25 )
fois. La Charle a consacré l'existence du domicile


vi r ,t8M: 71ependaminent du domicile réel; ellaoloinduut


5 a determiné
les c


o


nditions auxquel
espreupere


t e


l'aegncérilrléLe collége électoral de Pisare avait é nommer guaira dé-au motes devaient etre choisis parmi les éligibles
raynatérist;ledietruxdomicile politique dans le département..M. Savoye -Rollin premier député nommé , a incon tes.
tablement son domicile dans l'Isere.


M. le comte Frangais, nominé le sccond, exerce ses droits
politiques dans Seine-et-Marne.


Le cinquiline bureau pense que 31. Sappey, nominé le
troisielne, n'avait pas non plus de domicile politique dans le
département de flsere ; qu'ainsi il n'a pu y aire nominé que
comete étranger á ce département ; ce qui obligeait de choisir
le quatriélne dépnté parmi les éligibles appartenans au dé-
partement de l'Isere.


L'anide 3 de la loi du 5 février 1817 parte :
« Le domicile politique ,tont Francjais est dansle -Upar-


tement o1:1 il a son domicile réel. Néanrnoins il ponrra le trans-
férer á tout autre département oil il paiera des contributions
directas, á la chame par lui d'en (aire une déelaration expresse
devant le préfet du département oil il aura son domicile poli-
tique actuel, et devant le préfet du département oti il voudra
le transférer. »


ri est évident, d'apres cette disposition qui est expresse,
que M. Sappey ne pouvait ex creer ses droits politiques dans
le département de l'Isére en 181 9 , que s'il y avait en effet son
domicile réel , ou bien s'il avait use de la faculta que bii don-
mai t la loi, de Mire sin tnois avant les élections les notifications
qu'elle a prescritas.


Or, il ue reside pas dans Visare, et. les notifications n'ont pas
été faites. 11 habite une torre dans le département de Seine-et-
Maree ; et depuis 1818, il est le maire de sa corno-me dans ce
département ; il est de plus membre du conseil d'arronclisse-
ment de Melun.


Autrefoisil payait une imposi t ion personnelle et mobiliai re
á Lemps, départernentde l'Iscre, avait son domicile réel;
niais en i818,époque oil il est deVenu propriétaire dans Seine-
et-Marne , et marre de Férols, il a cessé d'e'tre compris dans


ledesori iiii tariributions de Lemps, pour rimposition person-leneile
et mobiliaire,


e, p e que cene serte d'imposítion doit se
percevoir dans la résidence principale , au chef-lieu des affaires,




(
ubi est summa rerunz, et paree qu'en effet


)
[(Instedépartemen t


de l'Isére, mais bien celui de Seine-ct-Marne.
Vainement dirait-on que rien ne prouve qu'il ait provoqué


en 1818 la suppression de sa cote personnelle et rnobiliaire au
róle des contributions de Lemps. Ce serait á M. Sappey 4
prouver que c'est contre sa volonté que ce changement s'est
opéré. D'ailleurs con/mera se persuader que les répartiteurs
alela consenti á charger les autres babitans d'une petite com-
mune de la portion cl'imposition que payait M. Sappey, si lui,
ou du moins son rondé de pouvoir , qui est /aire de -cene
comrnune, n'avait pas réclamécettesuppression, qui était
time, dés-lors qu'il avait fixé sa résidence dans un nutre lieu
oil il avait acquts une propriété importante, et od il exers:ait
des ronctions publiques.


Si sa radial ion du róle personnel et mobiliaire dans la com-
mune de Lemps avait -eu lieu par erreur et contre son gré,
comment n'a-t-il pas demandé qu'on le rétablit au nombre des
con iribuables de cette commune ? 11 savait bien qu'une de-
mande de ce genre, dont lerésultat aurait été le soulage ► ent
des autres contribuables, ne pouvait manquer d'étre prom pte-
1-tient accueillie.


J'ai déjá dit que M.Sappey, qui n'a rempli aucune des condi-
tions exi"'ées par la loi da 5 l'évrier, á l'effet d'établir son do-
micile politique dans un nutre département que celui de sa ré-
sidenee aetnelle, ne pouvait conserven son aluden domicile
politique dans l'Isére qu'en y conservaut aussi son domicile
réel; j'ai monteé que depuís 1818 il n'était plus domicilié á
Lemps, mais Férols, département de Seine-et-Marne; c'est
avoir prouvé qu'il ne peut étre considéré que camine l'un des
deux députés que le collége electoral avait le droit de choi-
sir hors de son territoire.


Dans une leure qu'il vous a distribuée , prétend :c que lora
méme qu'on le considérerait contrae ayant son domicile réel
dans un nutre département que celui ele l'Isére, la loi n'a pas
voulu exiger de lui une déclaration de son inten 'ion de trans-
térer son domicile politique dans ce cléparternent , c'est-h-
dire dans le lieu oit ce donticile était établi depuis quinze
ans » ; etil appuie cette o pinion d'une instruction ministérielledu tG amit 181 7 , qui décidait que l'électeur qui avait voté
aux dernieres élections, c'est-é-dire en 1816, dans un dd-
partenzrnt nutre que edil/ de son domicile réel, conservait
son domicile politique dans ce w&me département.


Mais en adinettant l'exactitude de l'interprétation donnée


(2
la loi par le ministre , interprétation qui peut-étre était


'nécessairc en 1817 paree que les bornes du temps n'auraient
pas permis aux électenrs de la premier(' serie d'exécuter l'ar-
ucie 3 qui


exige que les déclarations soient pites six mois
avant la tenue des eolléges électoraux , il est facile de se
convaincrc qu'elle ne seratt d'aucun sccours pour la prétention


df.L114:i.n5-starPuie)ct?or.n ministérielle ne parle que de l'électeur qui
a


voté aux derniéres élections, dans un département autre
que celui de sois domicile réel; or, il avait voté comete


1011S


les élccteurs habitan t l'Isére , dans le lieu de son domicile
ses deux dorniciles n'étaient pas séparés ; ils étaient confort-
dus ; it n'avait pas voté dans un département autre que celui
de son domicile réel : ainsi la solution exprimée dans Pin-
gruelio q etinistériell e ne


pouvait, dans aucun cas, lui étre ap-
pliquée ; mais du moment oil il avait ellangé de domicile réel,
la loi du 5 février lni dictait la condui te qu'il devait tenir, s'iI
voulait en eftet continuer cl'exercer ses droits politiquea dans
le département de l'Isere: deux déclarations etaient nécessai-
res ; il a oniis de se conforme(' aux prescriptions de la loi : on
la violerait ouvertement si on le comptait au nombre des dé-
putés que le collége devait choisir parrni les éligibles du dé-
partement.M.Sappeys'est aussi prévalu de ce qu'il a figuré comete éli-
gible sur les listes du département de l'Isére, ct de ce qu'au-
cone contestalion ne s'est élevée sur son admission au colléuc
électoral ; mais l'erreur cominise par M. le préfet de ce dé-


. partement ne lui a pas constitué un domicile réel dansl'Isére;
et eependant il ne pouvait étre électeur (. 1 11"á cette condition,
puisqu'il n'y avait pas choisi son domicile politique. Sans
doute aussi cette erreur n'a pu lui conférer des droits
n'avait pas. Disons que e'est irréguliérement qu'on l'a achnis
voler dans un collége electoral auquel it était devenu étran-
ger ; et personne ne prétend que la chatnbre doi ve violen la
Charte et la loi, aregard de M. Sappey, considéré comete
gible, paree que la Citarte et la loi ont été violées á l'egard de
M. Sappey consideré comino électeur.


.Ainsi, en nommant M. le colme Fr eaneaisnet
i


llieL IStiai ppey,
c.dlege electoral de l'Isere a épuisé I droi t •
la Charle de choisir deux députés hors de la liste des éligildes
dtt département: et dumornent les élections étaient con--
s


r


oéignanitié ers
eicnt


,nles su
que


'ffn-raessur du collége ne pouvaient plus se pone
ible compris dans cette




( 28 )
Le choix qu'il a fait d'un autre dépnié également etranger adépartement , est une in fraction manifeste á la disposit ion con
tenue dans l'art icle 4 2


ele la Charle; cene nomination est don
nulle; elle ne peal etre snivie d'aucutt


effet.
Tel est , Messieurs, 1'avis que le einquieme burean


chamé de proposer á votre délibération. II a pensé aussi
M. Grégoire aYant anean droit pon r etre admis dans cene'.
chambre, puisque son élection est ',elle, nous étions dispen-
sés de sournettre A votre examen une qnest ion bien plus grave
qui agite toas les .esprits, depuis le jonr oil le billa de cetinomination a reten t i dans le l'OV(111111C question de moral'publique qui se rattache aux plus


'clenloureux souvenirs, puis
rappelle l'horrible atteutat que la Dation en deuil


claque année deploren au pied des autels. L'irrégularité con
stitutionnelle qui se rencontre dans l'élection de M. Gregoir
écartant de la discussion les considerations rclatives á la per
sonne de l'éln, nous nous bornerons á former des VCCIIX puuque jainais la chambre ne soit obligée de deliberen sur lepersonnes, et de censurer les acres des colléges électoraux.
Esperons que les eiceteurs de la France, assez avertis par 1
cri de l'optnion qui s'est manitesiée avec taus de force, vou
clront toujours respecten dans leurs choix la dignite de la.
couronne et ce sentiment national dont le roi s'est. mont re si
pro fondétnent penetré, lorsqu'A l'onventure de cette session„
il vous entretenait des actes multipliés <le sa elétnence : que si,
trompant l'ignorauce et séduisant la taiblesse, l'esprit de
faction parvenait encere á obtenir d'odieux succés, 11 trou-
verait dans cene enceinte une barriere insurmontable. Gette.
chambre fidéle sauna bien, s'il le faut , préserver contne les
entreprises de l'enuetni commun , et Phonneur de tróne, e
l'honneur de la nation, el son propre honneur.


Un mouvement general d'aclhésion se manifeste.
Un cni general s'eleve au centre et á la gauche : flux voixaux.


voix
Une tres-vive agitation se manifeste A droite; 11111. Castel--


ba j ac ,Salabéry,Labourdonnaye reclamen t la parole. M. Lainé
se leve du centre de droite, et monte A la tribune.


Les cris á gauche et au centre de gauche s'eleven'. Non!.?20T21
. flux voix ! aux voix!


Les memores de droite á M. Lainé : Parlez! Parlez! Une
vive et tres-longue agitation succéde. M. Lainé est A la tri-
hurte , luttaut centre les voix qui tempéclient de parlen.


111. le président. J'invite la chambre á resten calme et a


( 2 9 )
qui doit caractéliser la délibération en


conserven • la dignitépresence de la Trance et de l'Europe.
Unejaule de voix a droite. iz Lainé. Parlez, parlez.
1W. Castelbajac.


Une selle discussion ne peut etre étouffée.
M. le président. Il


ya deux motitspourla déclaration de la
premier, son illegalité, et le second ,


son
indignité. (De violcns murmures s'élévent á gauelle.)


Une Joule de voix. Non , non , ce n'est pas cela.-- Les
conclusions de la commission.


Un grand nombre de voix l droite. La parole á M. Lainé.
111. le président. La chambre veut-elle voter sans discussion?MM. dela Bourdonnaye, Benjamín-Constant, Manuel, De-


margay , Castelbajac et un brand nombre d'autres reclament
la parole.


MM. de Y-11We , Corbilfres MaceartV Cardonnel et
un grand nombre d'atares. La parole á M. Llené.


M. Macca •thy. Nous ne pouvons deliberen icí comino des
statues. Je demande que la discussion soit ouverte. ( L'agita-
tion la plus vive contete. M. Lainé insiste. Les cris aux
voix , aux voix ! continuent.)


M. Ravez. Je demande la parole sur la position de la
question.


M. de Caumarlin et un granel nombre de voix de gauche.
La question el la proposition de la commission.


M. Josse-Beauvoi •. Vous ne pouvez adopten ectte propo-
sition sans discussion.


Le tumulte et l'agitation redoublent.
Une foule de voix de droite, au président. Couvrez-vous,
M. le président se' couvre un moment, et se découvrecouvrez-vous.


l'instan'. — M. Ravez et M. Lainé sont á la tribune. — Fun-
sieurs autres lumbres reclainent la parole. —M. le président
obtient un moment de silence, et declare que Ravez
mande la parole, aux termes du réglement.


111. Ravez. J'ai demandé la panole sur la position de la
question. Le régletnent de la chambre porte textuellement :
« la parole sera toulours accordée sur la position de la ques-
tion. » J'ai done reclamé un droit qui appartient á chacuti
des membres de la chambre, que la chambre tout entine
doit (aire respecter. Un rapport vient de vous etre fait; ce
rapport a été suivi d'une conclusion ;uti arin;e in)-ti lus'ieeuards evioniaxm slée.
la parole, d'autres l'ont réelainée apr s
sont élevées pour demanden que la chose filt mise sur,le-charnp




( 3o )
en délibération. 11 s'agit de savoir non pas si Pon ailmettra les
conclusions du rapport, car elles ne sont pas encore en
délibération; mais si sans discussion on procédera 1 l'exa-
men des conclusions du rapport, c'est-a-dire, si l'on inettra
ces conclusions aux voix avant d'ouvrir la discussion; c'est-á-
dire, si la discussion sera fermee avant d'étre ouverte. 11 est
'non" qu'on ait Iris aux voix les con el u sions d'un rapport avant
d'ouvrir la discussion. 11 était essentiel de rappeler d'abord
la question sur laquelle vous avez á di5libérer; en eifet , ce
n'est pas sur les conclusions du rapport, mais sur la question
de savoir si on délibérera avant d'ouvrir la discussion.


Un grand nombre de menzbres. Eh bien ! aux voix
Le président se dispose á consulten Passemblée.


Castelbetjac. On n'a jamais mis aux voix si une pies-
tion serait ouverte. Elle l'ea de droit apres un rapport.


M. Lainé (élevant la voix aux milieu des cris aux voix !
aux voix ! qui s'eleven t de la gauche et du centre de gauche).
Si on met les deux motifs aux voix, je n'ai riera á dire.


M. de Filléle el toute la droite. Ecoutez! écoutez ! Parlez ,
M. Lainé; parlez!


Becqttey,
, rapporteur, demande la parole.


Un grand nombre de voix de tous cótés. Ecoutez le rap-
porteur!—( Un pro fond silence s'établit.)


Becqucy. Si la proposition qui a suivi le rapport de
votre cinquieme bureau n'était pas discutée; si vous empé-
chiez d'étre entendus ceux de nos collégues qui peuvent etre
d'un avis con traire á celui de la comrnission , de manifester
cate opinion á cette tribune, vous offririez l'a llligeant exemple
de la liberté violée dans l'enceinte méme qui doit étre son
asile et sa garantie : un rapport a été fait; des conclusions ont
été prises ; une proposition vous est faite ; la chatubre tic peut
etre éclairée que par la con troverse.


Une interruption s'eleve a gaucho.
Plusicursvoix.V otrerapportcst fait; aux voix! aux voix
M. Becquey. J'ai lieu de m'étonner que ceux mémes qui se


donnent pour les atuis les plus zélés de la liberté , veuillent
empécher les membres de cette chantbre d'émettre leer opi-
nion. Je demande que la discussion soit ouverte , et que la
parole soit accordée á ceux qui l'ont deinandée.


Une tres-vive opposition se rnanifeste é gauche. On continue
á demanden é grands cris d'aller aux voix.


le baron Pasquier parait á la tribune. Les cris continueni,


(3t )
— Un tras-.raed nombre de voix. La parole au ministré da.
rol Ecoutez! écoutez!


Tous les membres qui se disputaient la parole á la tribune
en


descendent, et N. Pasquier prend la parole, au


Pasquier. La chose la plus respectable dansd'un
lt.) rieo fbo rdosilence. p asq


une assetnblée, celle sur laquclle repose la liberté publique,
c'est assurément l'indépendance des opinions. .le supplie la
cliambre de ne pas perdre de vue ce príncipe grave; si vous
joign ez é ce principc la puissance des antécédens qu'une as-semblée surtout doit res pecter , paree qu'ils forment sa véri-
table jurisprudence, jamais la parole n'a été refusée sur une
discussion. 11 n'existe qu'un scul exemple d'une proposition
adoptée sans avoir été discutéc? Une acclamation universelle,
tres- honorable pour la n 'Ilion trangaise , eut líen dans cette
chambre á une époque qu'il est Mutile de rappeler , lorsqu'il
s'agissait de libérer le territoire Francais. Hors cet exeruple,
je n'en connaisaucun oé la parole ait été refusée avant Pouver-
ture d'une discussion. Ainsi , je dois, au nom du reglement,
au nom de la liberté publique, et au nom de la liberté de nos
délibérations, demander que la parole soit accordée á ceux
qui I'ont demandée.


Une voix!génerale s'eleve á la droite et au centre : Appuyé,
appnyé ; parlez, M. Lainé, parlez! — M. Lainé reparait á
la tribune.—Les cris et Popposition se manifestent avec plus
de force. M. Lainé reste imtnobile á la tribune. — M. Manuel
s'y presente. — M. de Filléle. Ah! par exemple, c'est trop
fort ; vous ne pouvez etre entendu qu'a pres M. Lainé. — Les
cris et l'agitation redoublent avec une lbrce inexpri atable.


—M. Lainé s'écrie : J'ai obtenu la parole le premier, je dois
Personne ne peut prendre la parole avantétre en tendu


rnoi, á moins d'un retos de la cbambre, que j'aurai le soin de
faire consigner dans le procés verbal. — Les cris redoublen t.
Non, non; aux voix, aux. vols.' —111. Laineiint_siiisleeneteéxlpeove_
sa voix au-dessus du bruit. M. le rapporteur, d
sant ses raisons...... (Un tumulte de plus en plus violent
couvre la voix de l'orateur. )


M. Manuel se presente á la tribune. Les cris de la droite et
de centre s'eles, ent. Non ! non ! descendez dela tribune! des-
cendez ! L'agitation continue


Un trés-grand nombre de volx de la droite et du centre.
ll estlensnbpousrseiabu.lexde ne pas faire cesser cet état.Du silence, ous




( 32 )
M. Lainé. Je demande ou du silence ou que M. le président


se couvre, et qu'aux termes da réglement la chambee se retire
une heure dans ses bureaux.


Un cri général s'éléve. Oui , oui , appuyé ; dans les bu-
reaux
Dans les bu vean x.


M. le président se couvre. Un profond silence s'établit.
111. le président découvert. Messieurs , la séance est sus-


pendue pour une heure. Aux termes du reglement, la chambee
va se rendre dans ses bureaux.


Tous les meinbres de la chembre se lévent , quittent leurs
places et se répandent dans la salle en groupes nombreux..., au
sein desquels regne la plus vive agitatton.


M. le président descend du fauteuil. A trois licores moins
un quer!. M. le président reparta ea Caracul L'assemblée
entiere se rema en place et en silence.


.111. le président. Lainé a demandé la parole sur Padmis-
sionou le rejet de Pélection de M. Grégoire. line grande partie
de Passemblée a demandé qu'on allát nutnédiatement aux
voix


Un cri général h droite : Cela est contraire au
, laissez peder ; écoutez , éeoutez




M. lebaron Pasquier. Je demande á la ehambre la per-
mision de fui rappeler de nouveau ses propres principes ; it
est itnpossible qu'elle n'en soit pas frappee. De quoi s'agit-il ?
II ne peut erre question d'autre ebose que d'ouvrir la discussion
sur le rapport que vous venez d'entendre , sur la proposition
dont elle a été suivie. Meara-t-on aux voix la proposition
d'ouvrir ou de nc pas ouvrir cette discussion ? Non, Messieurs,
vous ne le pouvez pas. II en résulterait évidenunent qu'nne
majorité qui se serait une fois établie , qui se serait coruptée ,
aurait le pouvoir aussi abusif que dangereux de ne pas laisser
ouvrir une discussion. Des loes , plus c'de liberté, plus de t'eh-
bération , plus dé chambres. La discussion est de droit : elle
nc peut etre fermée avant d'étre ouverte ; elle ne peut etre
fermée que par l'ordre de la chambee , .lorsq ue la ellambre
se croit suffisamr»ent éclairée. M. Lai né


a demandé la parole.
Un tres-grand nombre de membres dernandent qu'il soil en-
tendu. M. Lainé doit avoir la parole. Vous ne pouvez faire
antrement sans violer votre réglement , et sausdonner le plus
dan 0. ereux exemple.


Un tres-granó nombre de znembres. Appuyé, appuyé. La
parole á M. Lainé.


M. Lambretelis monte á la tribune.
!VI. de Laissez parler ; vous répondrez.


( 33 )
M. Lambretchs parle au milieu d'une nouvelle agitation.
MM. Castelbajac, Maccartby , Salaberry et une foule de


membres de la droite : La parole Lainé.
M. Lainé obtient le silence et prend la parole.
111. Lainé. 151. le rapporteur, , en exposant Pan des motil


de l'aire a nnuler l'electro!! du quatrieme député de , á
cause de l'articic 4i de la charle, a enonee aussi les doutes
peoposés sur la validité de ce meyen. Mais il est , Messieurs
un seconchnotif de nullité qui nepré , ente, á ales yeux, aucune
raison de douter : c'est Pi udigni te de l'élu.


Q uelle est , s'écrie•t-on , la loi qui la prononce ?Honneur á la législation qui i avait respecte les Francais assez
pour »e pas leurinterdire I itteraleme nt d'envoyernn Lel hornme
dans Passembiée qui concourt á represente!' la Dation. est
une loi Messieurs , qui u'a pas besoin d'étre ecrite par etre
connue et exécutée. Cette loi n'est pes karciée dans des archives
périssables , elle n'es!, pas sujette aux capaces ou aux besoins
variables des souverains ou des peuples ; elle est éternelle
elle est immuable, elle 'est déposée dans un tabernacle incor-
ruptible, dans la conscience de l'hornme. En tout temes, en
tout lieu, cette loi se nomina la raison et la justice, en Trance
elle s'appelle encore l'honneur.


Ne eroyez pas soit silencieuse. Cette loi, en ce qui
touche la cause de Pi ndignité qui nous ()cc:upe, fu t promulguée
parrui les hornmes sept aus avant la fin du dernier siécle. Un
cri général se fit atoes entendre , je ne dis pas seulemeilt en
Europe, mais dans Punivers , et des voyageurs nous ont appris
qu'au milieu da régions presq ne ignorées de náus, ét que nouá
nommons barbares, , une ¡liste borreur avait saisi tous les
peuples. C'est cene liorreur qui constitue l'indignité


La loi dorit je parle fut de nouvean prornulguée á la restau.:-
ration du successeur de Louis XVI. Je seis bien que, par une
elémenee toute clivine , oú , si vous vonlez , par le besoin de
la société , ou mérneyour l'intérét de Ibas, il fui promisaussi
que personne ne serart recherche pour ses votes, et que l'oubli
fut recommanclé á toas les citoyens.


Qui done se souvenait da quatriénie député de Pisare ? qui
done le recherchait pour ses opinions en pourses votes ignores
/neme dela plupart des vivans?L'oubli n'a-t-il done eté preserit
qu'aux victnnes , et cena-lá seuls qui avaient besoin d'en etre
eseonu:a. etioritls, )ont-ils conservé le droit de ce souvenir ? ( Vive


reeherché celui quidepuis sis . ans , jouit en paiX,
3




( 34 )
de ses biens, de ses tit•es , qui multiplie librement ses écríts
p.our propager ses opinions ?N'est-ce pas Ini qui dedaigne la
loi d'oubli lorsque, loin d'exprimer le moindre regrot , le plus
léger repentir , t1 provoque les citoyens au scandale et á la
discorde ; lorsque , résistant á de patriotiques sollieirations ,
il persévére á frapper á la porte de cette chambre , quoiqu'A
sache que, t ou te indignite a parí, la porte ne saurait s'ouvrir
pour lui ? ( /Heme sensation. )


Mais de quoi s'agit,i1 aujourd'hui ? Est-il question de le
poursuivre , de troubler sa personue, son clornicile , de l'in-
quiéter dans l'excreice de :es droits civils ? Ne s'agit-il *pas
seulement de sa oir si un tel hontme a pu étre élu , sil peut
fignrer dans une assembler qui représente en si grande partie
la nation ?Ymi , la disposition d'oubli , par cela seul qu'on
l'emploie pour lui , quoique sans besoin , comete un bouclier
contre la perséeution , ne luí a pas donné le droit de siéger
parmi les députés ele la France.


Ainsi la loi supréme qui parle trop bien á vos muss pour
que j'aie la bardiesse de lui servir d'organe, n'a pas été abone,
n'a pasété al térée.


Il ne s'asit done que d'examines si cette loi toujours vivante
est applicuble au quatriéme député de l'Isére.


N'atteridez pas, Alessieurs , que je retrace ici des faits qui
souleveraient tara d'inclignation et tant de douleurs ; je me
felicite que la nat ave ne m'ah pas donne assez de talen' pour
vous presentes un tablean dont l'éloquence saurait si bien se
servir pour remuer un auditoire. 11 existe une nutoriété á la
fois si fatale et si heureuse pour nos débats, les esprits en sont
si frappés , les cceurs si contristes, que je me borne á dire : le
passé en est accablé , le présent s'en épouvante, et Phistoire
déjá preparé Peffroi de I'avenir.


La présence en cene assemblée de Phomme au nom de qui
s'attache une si affreuse notoriété, est incompatible avec la li-
berté, avec la royauté légilime.


Si ces deux mots, de . liberté et de royanté legitime , se
srouvent associés , c'est que l'une ne ponvant exister
sans Peat re , j'ai d á les con fonclre en parlant d'un liomin. e dont
la présence les blesserait tenles deux, et leur ferait courir de
grands dangers.


C'est une maxime de notre droit public , que la liberté ne
peut exister sans les deux chambres rcprésentatives et la
royauté saus ces trois pouvoirs qu'un inésue nceud rassesabls


( 35 )
Que l'on déconsidére ou que Pon avílisse un seul de ces troispouvoirs, et la liberté est en péril.


Envoyer ti la chambre des députés u ri homme que la pudeur
publique, que les inceurs fran9aises repoussent l'adinettre
siéger dans Pune des chambres, c'est frayer la rutile ti d'au tres,
c'est déconsiderer la charnbre, c'est détourner (l'elle l'estime,
la déférenee , le respect, dont elle a besoin, et qui sont ne-
cessaires pour captiver l'obéissance anx lois auxquelles elle
concourt ; c'est déverser sur Passemblée élective une partie
des sentimens qui s'attachent su principe de mort qu'on a es-
sayé de jeter parmi nous.


/Ibis c'est aussi insulter á la royauté légitime , inseparable
des chambres, et dont l'éclat ou Pombre se répand sur elles:
IN'est-il pas dérnontré á tous les amis de la liberté et de la
royaute legitime, que le concours du quatriéme député de
l'Isére, á Pm uvre des lois qui emanen' aussi bien de 1, con-
ronne que des chambres, est une de ces incompat ibili tés que
aseen seta trop bien pour qu'll sois besoin de les •aire res-
sortir,


, én rapp•ochant d'horribles faits de la nature de notre
gouvernernent , et de chacuue des trois brauches du pouvoir
Iégislati


J'ose dire plus ; c'est qu'envoyer ou adinettre dans la
chambre le quatriéme élu de l'Isére, c'est táire violence á la
royauté, que les lois ont investie de droit de ne pas le con-
sroquer.


La loi, qui régle les ra pports des chambres avec la couronne,
statue que les députés son t convoques par le! t res doses émanées
du Ro i : Cette loi a un but elle doit avoir un effet, et pera-
étre sa pensée secréte été de donner au Roí un ruoyen
d'arréter sur le senil de cette enceinte le petit nombre de ceros
qui sont souillés de Prine de ces grandes indignités dont les.
lois positives rougissent de parles.


Quoi qu'il en soit , la loi existe , et la couronne a usé da
droit qu'elle Jai donne ; elle a defendí] d'ad resser une ]ettre
clase au quatriérne député de l'Isére; elle a pris ses précau-
tions pour que sa présence ne soulevItt pas les eceurs dans la
séance royale , et pour que son nom ne ftit pas prorioncé
devaut la niajesté royale, devant les deux chambres réunies
emolir du tróne.


En agissant ainsi, la conronae ditassez haut qu'elle retarde
la royauté et les deux chambres législatives car ent e inenacées
par la nomination da quatriense député de l'Isére. C'est á vous
qu'elle laisse le soin de reponsser l'ajare - elle en a preservé




( 36 )
jusqu'á ce jour la royauté, la représsentat ion nationale, la di.,
e..sité de la France. G'est á vous á aellever le nobie devoir que
!a couronne a commeneé, ou á consonuner l'outrage que la
passion avenele a .essayé. (Mouvemem d'adhésion.)


Nutre elsoix, Messieurs, n'est pas equis oque ; lorsqu'un
collége electoral a élu des citoyens , ceux-•i ne sont encore
que les députés du departement. Tour él re• deputés de toute la
France, pour avoir ce careciere d'utiiversalité que la con-
stitut ion donne á eliaenn de nous , il faut etre admis par la
eliansbre ; c'est val re admission , c'est la proclamation faite en
votre nom par le presiden t , qui nous donne , dans la repré-
seniation nationale , cene part qui appartient á la chambre et
á elsacun de ses membres. Or, est-il possible de proclamer
l'Imne dont j'evite de prononcer le nom , l'un des repré-
sentans de la France entiére?.Non, Messieurs; el vous honores
assez vol re patrie pour croire qu'un cri general désavouerait
le caractére que votre proclamation essaierait de donner au
qua sriésne-élu de l'Isére.


devait le savoir, , le collége electoral de ce département ;
il devait bien juger que eeltn-la ne pouvait étre eta , qui ne
pouvait ¿ere proclamé ici l'un des representan, de la France
euriére. 1 I n'a ppartient á encune section du royan me de vou loir
faire injure et violente á la eouronne et aux ehainbres legisla-
tives; de violer les mceurs publiques, l'honucur national ,
ces lois, qui n'out pas besoiu d'étre écrites poca proclamer
une indienité notoire au monde eutier. Le soulfrir, ne pas
aunuler l'eleetion par ce mea, ce serait prélérer le cruel
ennensi de la royauté á la royauté méme. Car,


, Messieurs,
il semble quia n'y a pasó balancer,


, il l'ata que-cm homme
se retire (levare la dynastie régnante , on que la race de nos
rois recule devant lui ( Trés-vifs niouvemeus.)


pour se dé l e /quince á conjures' ce snallieur, il est des hommes
qui demanilent l'autorité des exemples ; eh bien , s'il en était
besoin , ils ne manqueraient pas.


Je n'en ehercherai pas dans Phistoire de Sparte, ou Passem-
blée publique exprima souvent son borreur centre ceux qui
firent périr le ros Agis. de ne pniserai pas des exemples ana-
logues dans les anciens états , qui out refusé si sou vent l'entrée
de Passemblée ou du sénat pour cause d'indignité. On me ré-
pondrait peut-étre que Panarchie, les passions avaient dicté
ces exelusions , ou que la cause d'indi • nité n'était pas la
mente, et je serais trop fose en disant que toute autre cause
était bien moins determinante.


( 37 )
Je ne rappellerai pas ou les refus d'admettre dans les


chambres représentatives , ou les exclusions dora une nation
voisine foornit plus d'un exemple por des indignites rnoins
frappare es , et que ses lois litterales n'avais ist pas CN primées.
Os: me répondrait que mitre consiitution n'est pas la méme
el comiste je seis d'avis qu'il ne rant pas alter ches-cher des
exemples dans l'étranger, je m'abstiens de ces el t a 1 ions.


S'il faut absolument des exemples, je rappellerai á celei
que dorna un depuse de ' 8,4. Déplorairt un niallienr que je
ne veux pas exprimen, if s'eloigna de la chambre paree qu'il
entersdit la voix de la Dation et de sa consciente qui lui
cejad. qu'il y avait incompatibilité entre la royauté legitime
et sa presence au sein de Passemblée. Sa conduite Eta louée
el la .France applaudit alors au brillara écrivain qui celebra
eet evenement.


Quesi l'on se prepare á citen Pélévation d'un homme ccablé
d'un malheur semblable , je dirai que eclui-lá au moins
s'obstina pas á Youloir briser les portes de cene enceinte , et
qu'il nous epargua la douleur d'une vérilication de pouvoir..


Mais, Messieurs, est-il besoin d'exemples lorsque l'indi-
guité repose sur des lois éternelles qui n'ont pas besoin d'étre
eerites, sur les meeurs plus kiries que les lois. C'est it cette
cliambre qu'il appartient en ces te occasion de dosyner un noble
exemple ; elle ne sera méme que l'echo dn monde. Si vous ne
la proclarniez pas avec solennité , la France frémirait des
suites fatales de notresilenee pour la royauté legitime et pone
la liberté.


Cependant quelques esprits se montrant frappés des consé-
quessees de l'exemple propasé, chacun de vous est trop Frappé
des fatales conséquences d'un exeinple contraire pour que
j'entreprenne de vous en effrayer. lis eraignent, dit-on ,
ne repousse Un jour comete indignes quelques amis de la
royauté legitime, des luis et méme de la liberté.


Oh! si nous étions un jour destines á ce inalheur,
, on n'au-


rait besoin de précédent pour commettre un siete aussi
arbitraire. 11 est probable qu'alors


aurait plus de royauté
legitime, de eonstitution , de liberté.


Si pourtant il devait arriver que méme en conservant taus
ces biens un lionnne juste flit repoussé comme indigne, ect
homme et la France se consoleraicnt de sa disgráee


-en son-
geant . que le notif de Pindignité a Kilt exclure Péleetion da
quatniune député de l'Isere. Aristide aidait á son banoisse-
usen' , paree qu'A se rappelait peut-étre que Postracisme avail


1
fi




( 38 )
éloigné de l'assemblée publique quelque-affreux perturbateurde Sa patrie.


Je peas. que le quatriéme député de
ne doit pas étre


admis.
M. Lainé descend de la tribune au rnilieu des cris de la


droite et du cent re : Bien, bien ! appriyé , appuyé !
M. Benjamín (Instant parait A la trihune.
.1W. Benjamin Constqnt. Messieurs, si la question ne s'etait


élcvée que sur la légalité de l'élection qui nous occupe, le
n'a(' rais poin1 songé á prendre la pa role; j'aurais pesé , pour
me décider au silence, les raisonnemens pour la négative ott
Pa (Tima ' ive , el j'aurais voté suivant me con viction. Qui-
conque est satisfait de nos institutions, beureux sous le gou-
vernement de roi et de la Charte, ne peut avoir ni la volontó
ní l'ititétét de provoquen le ttoulde et le scandale. Mais on
vous propose de cuniuler deux questions, celle de légalité et
celle qu'on appelle indignité , qu'estío( '


bien plus impor-
tante, puisqu'elle intéresse notre pacte rondan:lenta/ , la re-
présentatiou et l'honneur du tróne; oui ,


Messieurs, fhon-
nenrclutróne, et je suis si frappé de serte vérité, que c'est la
seule dont je me propose de vous occuper.


Je commeneerai par vous rappeler des taits. Je porteraí
dans l'exposé de ces faits la plus grande impartialité et la plus
sévére exactitude, et j'ose cometer d'autant plus sur votre
indulgence , que ces faits me conduiront naturellement á
rendre un juste et public hommage it la sagcsse prolonde
de notre nonarque, quia deux fois .fait triompher les prin-
cipes propres á éteindre toutes les baines, ii calmen bous les
souvenirs , et si j'ose répéter ici les peroles angust es sorties de
sa bouche, leniner pour jamais l'abiine des révolution-(Mouvement d'adliéslon.)


Messieurs, lorsque, le 8 juillet )815, Sa Majeste rentra
dans sa capitale, vous savez toas dans quel eta' déplorable se
trouvait la France, que de maux elle avait soufferts, combiee
de calatnités la mennaient encore , quelles di visions exlstaien t.(fuelles animosités s'étai•nt reveillées , et jusqu'e quel point it
impartait, A la vue de buit cent trille étrangers répandus sur
notre territoire ou rassemblés sur nos frontiéres, de donner
au c differens partis qu'agitaient encare la crainte ou la ven-
. a.e rice, des gages solennels qui leur rendissent la sécurité.


Que Iit le ltoi, Messieurs ? II sentit que les maux étant plus.
grands en :81 5 qu'en 1814, il devait laire plus pour eje:unser
des blessures &veintes plus profondes. En 1814 , it avait in


( 39 )
seré dans sa Charte royale Partiele , qui defend tontas re,
cberches des votes et opinions. En effet , en z 814 , set a dide
pouvait suffirc. Les passions étaient moins exaspérées :
avait entre les partís moins de griefs reciproques. Nul n'avait
intérét á fouiller dans les anuales sanglantes d'une révolution
de vingt.--einq anudes , pour y trouver des armes conire des
ennemis qui n'existaient pas. En 1815, des con es plus ter-
ribles avaient été portes. De simples .proclamations de prinT
cipes no suffisaient plus. 11 fallait desastes; il fallait passer,
pour ainsi dire, de la théorie it la pratique. S. M., convaincue
de cene vérité incontestable , et fidéle é cette noble alméga-
tion d'elle-mi:me qui l'a portée á limiten Jon propre ponvoir,
s'iniposa le plus gran d des sacrifices.


Un botnele cxistait qui non-seulement avait laissé dans les
anuales de la révolutiou, á ses époques les plus terribles, des
traces dont tonte l'Europe avait connaissanee; mais qui avait
prononcé ce vote fatal, cc vote dont les milis de la liberté out
genti plus que personan, paree qu'ils sentaicnt que ce vote
funesto était un coup presque mantel it la liberté. Le Rol ,
Messieurs, l'appela dans ses conseils. Messieurs, daignez ré-
fléchir que, si mes peroles excitaient vos murmures, ce ne se,
rail pas cont re mes peroles, mais coutre une noininatzon royale
que vos murmures seraient diricrés.


"Messicurs, cet l 'out me , le roi l'appela clansses conseils.
Mathew' A qui ne verrait dans cette détermination royale


qu'une yoliticpie vulgaire qui cherchait it s'appuyer d'un pre-
tende chef de parti.


Ceri es , á cette é poque méme , il y avait dans tous les partis
des inanimes non moins influens. 11 y avait des généraux á la
tete d'arméesencorenombreuses. Le roi ne choisit point parini
eux, paree que ce n'était pas un a pp al qu'il cherchait pon r son
tróne, mais une preuve incontestable, eclatante


'


sublime,
qu'il voulaildonner de son oubli complet de passe.Ce fui une
ratification sólennelle de l'article 11 de la Charte; ratifica-
tion d'autant plus digne d'hommages qu'elle fut offerte volon-
tairement, é une époque oil les étrangers ponvaient pretec
leurs oras t la vengeance, si le roi, par cet acta mémorable, ne
Icor eút declaré qu'il ne vonlait pas la vengeance, mais la fide-
lité á ce qu'il aval proinis. Le roi voulut , Messieurs, que la
presence de l'hountie qu'il avait appelé dans ses conseils, hit
une preuve vivaine que la prole des rois est sacrée , el, que
tout engagement contraeré par eux est irrevocable.


Que vous propose-t-on maintenant, Itiessieurs? d'arraclie•




tte


( 40
)


non-senlernent á la France, mais au roi fui-méme, le fruit de
son offort magnanime, de détruire cet article II de la Citarte ,
par lequel Sa Majesté s'est imposé , á la Pace chi monde, le
plus pénible, mais en ntéme tem ps le plus admirable des sacri.-
fices Que dis je? on vous propose, sans s'en apereevoir sans
dome, de blámer le roi ! out , Messieurs, de le blárner; cap en
adoptan! une conduitecornpléteinent contraire á lasienne, en
vous opposant avec violente a ce que, si l'élection est legale, la
chambre des députés suive l'exemple du roi, vous proclames
á.toute l'Europe qu'il y aurait indignité pour la chambre , si
elle falsa». ce que Sa Majesté n'a pas trouvé de l'indignité á


pour ses conseils. Eh quoi! la recompense du plus grand
sacrilice serait pour le monarque, de la pan de•ses députés
une censure qui, pour étre indireete, n'en serait pas meins
blessan te , et retentirait chez tous nos voisins.


Non, Messieurs, vous lentirez eombien ce zéle vous égare-
rait. Par une suite naturelle de votre vénération pour le mo-i
parque législateur, pour un inonat que scrupuleux observa teur
de ses promesses, vous écarterez la quest ion d'indignite. Quant
á ami , qui la professe sincére et prolonde cene vénération, je
ne consentirai jamais á prononcer atnsi la condamnation d'un
acte royal quia été dansle principe constitutionnel le gage de
son amo ur pour son peuple et de son respect pour ses sermens.
Je me croirais le plus atulacieux des honnnes , le plus auda-
cieux détracteur de la rnajesté du tróne , si j'osais reconnaiire
pour ami une indignité dans une chose °Int Louis XVIII , tont
entier ata salut de son peuple et á son clévouement pour la
paix publique , n'a pasreconnu une indignité pour sa personne
sacrée.


Ce n'est done pas seulement au nom de la Charte, c'est au
nom du roi, au nom de tout ce qu'il a fan pour rétablir le
calme et la concorde, au nom des fruits que nous retirons déjá
de sa prudente et de sa sagesse, que je demande que nous
écartions la question de l'indignité, qui est une insulte á la
conduite royale, et que, ferniant cene diseussion si dangereuse,
BOUS
bornions simplement á délibérer sur la légali té.


LTn tras-granel nombre de voix h gaucha. Appuyé , ap-
puyé Anx voix, aux voix..... Fertnez la diseussion.


M. le COMiC de la Bourdonnaye. Messieurs , ce n'est point
sous le rapport des formes que je viensattaquerl'élection con-
testé°, c'est pour le seul rnotifde Pindignité de l'elu.


C'ust comino convaincu d'avoir librement et solennelle-
xnent adhéré. l'assassinat juridique de son roi, de s'are, au-


( 4 1 )
tant qu'il était en son pouvoir, rendu complico cl u crime de
régicide, que je cOnsidere le député de l'isére, et que je virus
m'opposer á son admission.


Retranchés derriere l'article r t de la Charte, quelques pu-
blicistes soutiennent qu'un n e pcut le repousser á ce titre sans.
rappeler les votes et les opiniuns dont le pacte constitution-
tiel nous in terdit la recherche.


Cette objection plus spécieuse que solide pourrait- elle
nous arréter? se Ilatterait-on de nous persuader que ce soit
pour garantir des droits politiques aux regicides que l'article
invoqué fut. écrit dans la Citarte? Le text.e de la los, son setas
littéral, encone expliqué par un acte contemporain , par l'ex-
pulsion simultanée de ces grands coupables de tous les CM-
plois publics qu'ils occupaient á la rcstauration, ne prouve-t-d
pas invincibleinentqu'il &cut pour objet que de les soustraire
á la vindicte des lois cl aux vengeances individuclles , á l'in-
stant oil, les (léela rant indignes de ton te ruagistratu re, le légis-
lateur semblait les livrer aux inimitiés personnelles, á l'ani-
madversation publique.


Se Ilatterait-on de nous persuader qu'un acte qui leur ac-
corde une sauve garde spéciale, qu'un acte qui manileste la
nécessité de leur donner une garantie plus particuliere , pour
les soust raire á la haine des eitoyens, aux insultes journaliéres
de la muititude, fót un titre pour exercer les plus pautes forte-
tions politiques chez le peuple le plus délicat su.r le sentitnent
des convenances; lorsque ce monurnent de clémence, deve-
nir pour eux un inmuta-tent d'indignité, témoigne par l'excés
métate de ces précautions qu'ils sont en horreur á la France.


Ce n'est done point en violant l'article t t de la Charte que
vous nous opposons á Padruission d'un régicide, c'est en le ei-
tata, c'est en invoquant son texte, qui lui-mime les designe
comete indignes eta les marquant du sceau du crime, en les
plaga!» hors de la loi commune.


Pour nous en convainere , reportons-nous á l'époque oü
la Charte fut dounée. Rappelons-nous la terreur des coupa-
bles, l'espoir des gens de bien, ct, dans cene situation des
esprits, interprétons Partici e dont on cherche á se laire une
arme contre la elétnence sans bornes du monarque , contre
la générosité du caractére uational.


Qui de nous, alors, ea pu croire qu'abusan t d'une miséri-
cordn qui n'a junta d'exemple dans l'histoire , celui qui le
premier vota l'abolition de la royauté constitutionnelle , qu'il




(42
)


avait Itii-méme proclamée, oserait un jonr se présenter pon;.la défendre; que celui qui a vai t demandé la rete des Bourbonss'offrirai t
pour gara ta de la l égitimité ; qu'enfin , ceba qui ,par un vote solennel , aval, lihretneu t alfileré ti l 'assassina t. dafuste couronné, ne craindvai l


pas de se présenter dans ceneenceinte, devant sa slatue ex p ialoire, pour y insulter á sesin a/heurs et á la (J oule '''.
de la Frauce.Non , Nessieurs, tant d'audaee ne pouvai t


se prévoir ; il a 'fallo cinq ans de (l'ates et d'imprévoyanee fallo.' le rappelillégal des régícides
relaps ; il a fillu qu'un ministre osát l'aireentencl•e ici Papologie de la majorité de cette convention exé-crable , qui , aprés s'étre


souillee da sane de son roi , couvritsi l
ong-temps la France de earnage, pour donner á la •évo-Jinjol) l 'iriso/erice de releve


'.
sa tefe l'idease et sangla n i e , potroliraver la rnajesté du tróne et la dig,nite nationale. ( Des mur-'nitres interrompent.


)
Mais quand vous l'eussiez pu presume'', a uriez-vous penséqu'il fin ho


norable pour votre pays de prévoir cene insultedans nos bis , de la repousser cl'avance par une dispositionPlus p récisdyle la Cbarte ?Non, satis clon te; elle vous paraissany
avoir suflisamment pourvu , puisqu'en tragant sur leurfront le caractire de rindigni t é , elle se fonclait sur des loisan térieures á tout pacte social, celles de l 'honneur et de la2norale publique.
En effet, Nessieurs, si le pouvoir du monarque peut


re-Inettre la peine des l'orfaits ,
s'il peut alter jusqu'á soustraire


Unte.


le criare á la poursuite des lois , il n'est pas en sa puissance delui ter sa calpabilité , d'en eiracer llorreur et d'en la yer la
Et quelle que soit l 'i ndulgence da siécle pour les criarespolitiques , il en est que l'opinion a flétris d'infamie




Tel estle régicide. II est si f
aneste aux nations, il entraine sur ellestant de d


esastes, il fait peser sur celles qui le laissent cola-nettre une a censado/1
si odieuse , il suppose dans ceux quis'en renclent


coupables un tel excés de rage ou un tel exces delachete , qu'aussirCi t que, libre enfin du long sous / equel il futasservi , le peuple accusé recouvre sa liberté, son premierdevoir,
, sous peine d'en etre declaré complice, d'en partagerla botito, est de la rejeter tout entiére sur ses


vérilables au-teurs , de séparer sa cause de la Icor en les livraut á l'execra-tion publique , en leur i mprimant le secan de l'intarnie.
Et ce serait poursuivi par cette exéeration, qu'un régicidese co


nstituerait l'org-au e de l'opinion nationale ! ce Senil, con-


( 43 )
vera de eetteinfamle , qu'il viendrait proaoncer sur tout ce
qui muelle i' la gloire , á notificar de la France! elle l'adop-
terait par son admission dans nutre sena , elle s'avouerait son


elle justi floral t son criare!cornplice ,
Non , Messieurs , vous ne donnerez pas cc seandale au


monde, vous ne remettrez pas en probléme ce que la lel
d'amnistie a decide, ce que Passentiment de toas les boas
Fran9ais a sanetionné, ce que les applaudisseinens de tous les
gens de bien a consacré pour jamais.


Vous ne croirez pas violer le pacte social en oltéissant a la
premiere de nos luis, á l'bonneur, , á cene loi qui, compre
celle de la légiiimitén'a pas besoin d'étrc écrite dans la
Ciarte, paree qu'elle est gravée dans nos cceurs , e) que
l'ayant recite de nos pires , nous la transmettrons intacte a
nos pelits nevenx.


Je vote cont •e I adrnission du régicide.
1W. .Manuel.. Je ne veux pas reebercher quelles peuvent


erre les intentions des orateurs, qui , lorsque la chambre pa-
raissait désirer prevenirla clis•ussion , ont insiste pour obtenir
la parole ; mais ce que je sais bien, c'est que la proposition
qui vous est faite ne tend á rica monis qu'á vous laire con-
sacrer une monstre use usurpation de pouvoír,


, qu'á vous faire
creer un instrument de tyraliMe, á vous faire porte!' encinte
á la Charle, u la liberté publique, et enfin á élever un véri-
table sigual de conire-révolution. (Quelques murmures á
droite.)


J'ai parlé d'usurpation de pouvoir. En peut-il.re un plus
nanifeste que de vouloir creer des couditions, des regles qui
n'existent pas dans la loi, de vouloir souniettre les députés
qui se présentent ici á un examen que la loi ne prescrit pas ;
de les repousser, non paree que les conditions preserites par
la Charle n'auraient pas été remplies, rnais paree qu'il peral-
trait qu'ils n'auraient pas autrerms émis des opinions que Fon
croit seules legitimes? Oui , cc sera it une véritable usurpation
de pouvoir, et vores quellcs en sont les conséquences. Ainsi,
nous allons devenir érecteurs, nous allons nous rendre juges
des tires que les candidais pouvaient avoir á la conliance des
colleges élecloraux. Mais aloes que devient la liberté des élec-
'loas? Elle est mulle dés Finstant oh vous cites votre tribu-ineaul rl eesnsucifferj.iallnesdque les das ont obtenus , des l'insta n oír vous


demandes conipte. Quelleconfiance vendes-vous que
si
les éleeteurs aien t dans les sulrrages qu'ils aurora á accorder,


sous vous établisscz juges superieurs, non pas des formes,




rnais d
rae ces sulfges eu


( )
Y-mm


44
es? Vous a percevez déjá (melleserait la conséqueoce (Pun tel s)steme Vous


voyl z la nation
tout entiere qui dans


ce moment, doit trouver dans la loi
(les élections la plus mire garantie


clu niaintien de nos libanés,la nation qui croit que ce moyen légal suaira
t oujours á cedevoir, paree qu'en enx•oyant des inandataires dignes de


sa
co


nfiance, elle se croa snre qu'i/s
pouri.ont demande !' la ré-re


paration des tOrtS dont OD se pla
et les ga ranties qui•'laiariquent e ncore. Si ce ;zage


de coofirtnee fui était refusé,neseratt-elle pas
de chercher ailleurs des remedes. (Desmurmures taterrompent. )Non, vous ne le vouclrez pas;


vous savez que le repos pu,blic repose sur le inainticrt de la Chame; eh bien ! vous la fee.pez respectar p ui
squ'elle est un gage de stabilité ; vous nevoudrez pas en déshériter la na /ion.


La proposition qu'on vous arl
resse porte atteinte á la libertédes élections.Que d eviendra la l iberté des votes? (Sandra la rninorité si une majorité im posante peut sana cessecornwe elle le juge á propos, s
'épurer au gré des principesqui la dirigent ?


Vous me direz que dans cette eirconstance l'a pp l icatiori
desprincipes n'aura qu'un bu t utile et honorable. J'acInteis tout


ce que vous voudrez, que cebú dona il s'agi t
est réellementcou pable; je ne suis pas i ei son (lefenseur; c'est á lui se-que ce droit a ppartient. Les personnes doivent s'effacer de-tant la rigueur des principes, el


c'est pour les soutcnir queje suis monté á cette tribu 11C. M.,is
vous le savt•z, illessieurs,les destins sont chaoger i os , une majorité pent su ccéder á unea majorité• Lorsque parea la miliorité se, tro uvera un


orateur dont le courage et le talent ponrront
l'aire rougird'une erreur , il sera done épuré , rejelé par la rue jorité , etcela paree que vous aurcz violé les pr•incipes; paree que, (lu


rnomen t
oil l 'a rbitraire se met á le place de la loi, il n'y a plusmoyen de s'ate éter!On parlait rout h Piteare d 'exemples. On eilait S Par le et lesanciennes républiques, et Pon vous disait : Ce


d
de
es dé


p


-


enple anssiruaintes fois a reculé de van t. des how/mes
u on publi-


que réc usait•Qui di: le con traire; que


q e l'opinie
lle coé q u


tiren
vous 1' Illais de tee que le peuple lei -méme ns


po u va it s'imposerceerette coudition, est-ce une raison de co ncluye qunce la


en


chane.ere
putés peut laire ce qu'un col/ége Mecteral n'a pasdé faire. La , le ide d'ah á la fois juge et ce/1)sélectoral, et corps CODStitUép eureprésen taut la nation. Vous avez


( )
confié aux collég,es él •etoraux le sois, de donner lean coito
l'atice a con x qui la méritaient, et vous n'aves pas inger si
les conditions d'oá dépcud cette confiance ont éte ou non


serríeé<Os'a. pas beso i n d'alte • chercher dans des rayan mes él r•an-,
gers et Angleterre des ex ein i des pour !'aire voir le T'elle
maniere les amis de la libe: le Inr•nt succesSivement éloignés
de la representation, la France n'olfre. que tro j) de si tristes
exemp:es, Qui ignore que le 31 mai a en des conséquences
terribles; que eeux qui ¿'pi: ¿rent alors ! • 'era apures a leur
tour, et qu'ils payerent de b•u y tete leer prilitique insensée?
Non, vous ne vondrez pas ajouter á vos pouvoirs. Lorsque la
Charle vous a été présentée , sr elle vous ett accordé une ielle
prérogative, votas elltiSieZ reculé d'elfroi, VOUS eussiez acCUSé
la sagesse da fourlateur. Puisque la cliambre doit erre des&
née á représenter toutes les opinioos, il lealque son eniree
sort ouver




le rt tous reux qui out obtenu la con/jarree de leurs
coneitoyens • ( Des murmures s'élevent.)


Oui ;Messicurs, tomes les opinions, et cenes je ne puispas
tro j) généraliser, paree quedes l'instara. qu'il s'agit d'opinien,
quel est celui qui peut se datrer d'établir la ligue qui duit sé-.
paren la bonne de la inauvaise? On peut bien a ppreeier les ae-
tes , mais les opinions sont dn domable de la peys • e. Si Pim
faisait rant que de poser des regles , il arriverart que fa pre-
miére fois on s'arréterait dans de justes bornes, la seconde fois
on les francltirait, et on finirait par étre hors de mesure. L'ex:-
perience l'a prou ve.


Atas ce n'est pas senlement une usurpation de pouvoir , un.
instrument de iyrannie qu'on vous propose ; c'est encore un
véritable ratera» á la Charle, un véritable signas de corare-
révolution Nouveau nrouveurent.) L'artiele r 1 de la Chante
serait-il déjá clfacé de votre ménioire ? 11 (lit que nul rie
pourra étre recherché pour ses votes et pour ses opinions.
Que proposez - vous a n j ourdlui ? de reebereher quelqu'un
qui, a une certaine époque


'


a éinis une opinion que vous re-
lyardez camine un crime. ( Une voix ú droite : Le crime est
evident. )


Je dis que c'est se mettre en révolte ou verte contre l'art. r r,
de la Citarte • si cette interprétation n'est pas admise , je ne
sais pas quede consequence rl peur avoir.
cifourOatiutiii ve


•ons a di t : ehr • d lb • t 1 • 1)1 1




j ut one at iou er le repos de,




n e me sdeespLiot tem(eleu l'lsére ? qui Pertipéchait
jouir de sa


rs et de sa liberté? Ce député de Plsére,




( 46 )
Messieurs , aliad des droits poli tiques ; pretendezvons les tul
ravir? pensez-vous que la Citarte n'a interdit la recherche des
Votes qu'en ce qui concerne la fortune et la liberté d'aller et
de sortir de chez sol ? Non, la Citarte n'a fait aucune distinc--
tion , et. vous n'avez pas le droit d'en faire. Elle a voulu que
celui qui aurait erais un vote ou une opinion qui paraitrait
injurienx et criminel , n'en hit pas mojas tranquillo dans la
possession de ses droits. Eh bien !vous la troublez, lorsqu'un
col lege electoral. vous presente un elu , et que vous le rejetez 9
paree qtvá telle époque il a ernis tel vote ou telie opinion.
L'esprit de parti peut. se faire íllusion sur la vérité , mais la
majorite de cette cliambre sentira qu'aucune distinction ;)
peut étre admise. En insistan t sur ce point , je ne sois mú que
par la sagesse qui anima le fondateur de la Chame. Ce n'est
pas légérement qu'une regle aussi importante a et é ir . cée. Elle
était une véritable transaction entre les partis. A prés frente
ans de révolution , qui n'a pas pris nue parí quelconque anx
désordres dont nous avons éte temoins ? qui n'a pas eté toar
á tour avant ou eietime ? qui métase n'a pas souvent changé
de r8le ?( On rit. )


Lorsque le ron est vena finir la révolution, devait-il laisser
des pretextes pour recommencer des discussions qu'il s'agissait
d'éteindre ? L'article r r est done rime véritable transaction
caireles partis, et sous ce rapport. don encone plus 11-terrier
notrerespeet. iroyez quelles seraient les conséquences de ce
que vous prétendez introduire au nrepris de . cette sage dispo-
sition. Vous allez demanden cornpte des votes énris par le
député de l'Isere : vous Itti perrnettrez done de se defendre,
jl faudra done qu'il vienne dans cene enceinte (Non, non;j amais. ) Vous lie vondriez pas condamner quelqu'un sans
l'enteudre ( M. Castelba . ae. Son crime est evident. ) Et
lors méme que vous le lui défendriez , jl faudrait bien qu'il
elrerch5t les moyens de se donner cette satisfaction 5 Ini-
méme ( L'orateu r est de nonveau interrompu. ) Lorsqu'un
munbre de ce cr.ité ( en montrant le cóté droit ) est monté á.
cene tribune , et que des voix confusos cherchaient á lui in-
terdire la parole , j'y sois monté aussi pour les invoquen moi-
mérne


'


qu'on ne plt pas .croire qu'on voultit refuser le
droit d ouvrir une discussion ; il est étonnant qu'oil ne •éponde
pasa ce que je pourrais appeler une générosite , et qu 'cm ase
support.e pas la contradiction lorsqu'oil a si foil insiste pour
avoir le droit de prior soi-métne. (Parlez , paikz. )


Je disais done que s'il était permis, parar un motif que/-


( 47 )
conque, de rechercher les opinions et les votes, ji faudrait se


4 coutee l'acensé dans la j usii lication de sa conduite.réso ud re á
Peut-on le foreer á s'immoler soi-méme, et ne lui est-il pas


dice re : Voilá quelle était la position de 1110I1 pays,perinis de
voibl quelles étaient les circonstances qui m'ont. ent•aine? 11
lee sera pas justifié, je le veux, mais il s'étendra sur la scene
de la révolution tont «diere, il ¿devora des reproches con tre
ceux qui Pont accusé, jl mettra les faits en presence des
/lamines; et sans vouloir porten l'arrét que la postéri te portera
un joar, il n'eu est pas monis vrai que cene discussion entiatn-
merait les partis. Non, Messieurs, tl nc faut pas rouvrir l'a-
bitne des,revolutions. C'est ce que feraient de telles provoca-
tions , de telles explications. Oú s'arréteraient consé-
quences de votre systerne? Ce que vous railes aujourd'hui, les
administrations nc le feraient-elles pas? Si quelqu'un se pre-
sentan á elles avant erais des votes, des opinions con' raires
la morale publique, ne pourraicnt-elles pas vous imiter? On
verrait le consed municipal exclure un de ses mentbres,
conseil de départemen I un autre , et la carriere ne serait pas
si faeilemeni fermée; ca•, voyez oil nous en sonpues déjá. II ase
s'aeit pas ici précisélnent d'un votant : la prettve en est que
analgre la loi qui les bannit de Evance il y est escore
(Quelques murmures.) Je me suis explique assez clairement
pour qu'on no puisse pas croire que j e vienne ici défendre
nomine ni les opinions; mais enfin celui .ci a seulement dé-
ciaré qu'il approuvait la condamnation


. ( illouvement. )
Eh bien , blessieurs, il est un .


fait, ot ce fait toutes les récla-
mations possibles ne l'effaceront pas. Ce n'est pas devant vous
qu'il faut se liv rer á des réticences. Une foule d'adresses par-
vinren t á la Convention nationale; elles étaient l'ouvrage des
adininisirations, des comités révolutionnaires; des signatures
itrunenses les cottvrirent. Vous ne les avez pas sianées , vous
etiez dans es fers; mais, Messienrs, ce qu'il y a°,1e certain .
c'est que beaucoup de , personnes ort pris une part plus ou
monis directo á cet évenernent. Avec la jurisprudence que
vous voulez établir,


, no rt-seulernen cent , deux ceras individus
se trouveron t


coutprotnis e
mais un nombre inamense. Voyez


quelles mériances et. quedes alarmes vous allez repandre. Cla-
q ue devra done s'examiner pour savoir s'il n'a pas plus ou
moins de reproches á se latee : chaeun, avant d'accepter une


( M. Cavelbajae.11 n'y a pas tant de réeicides en
Franco


. Ne calomniez pas la France.) Si vos Jfforts-ont
pour objet de m'empécher de parlen.... ( Parlez , Parlez !




( 48
)


Messieurs, Ce qu'on vous propose est une usurpation
pouvoir, un instrument de tyrannie ; c'est une atteinle li)orj
tollo á la Charte. Telles ne sont pas vos intentions, mais [elles
sont les suites de tout note arbi traire. 11 arrive rarernent qU'un
acte arbitraire soit conunis dans une intention coupahle , mais
les suites sont toujours funestes. Or,


, quel scandale, quel.
exemple, que de voir l'assemblée fouler aux pieds et les lois et
la Citarte ! lit dans quelle circonstance! quand il s'agit de ma n-
quer á rexemple méine qu'a donné la magnaniznité royale. Eii
van, direz-vous que vous n'avez pas á examiner l'acte du roi.
Ceci, Messieurs, esr un langage de circonstance; o n fi e pas
toujours tenu. Souvent ofi a argumenté á cene tribune de la
prérogative royale: Soyez done conséquens avec vous-mémes.


On a parlé d'Aristide et de l'exemple qu'a a donné pour
u ne loi (l'ostracismo ; l'ora mur qui a cité ce Irait ii'y a vai t peut-
étre pas assez réfléchi; il n'a pas pensé qui'Aristidé reconnais-
sait qu'il n'avait qu'a céder fl l'égarement des passions.


On a dit qu'il fallan que M. Grégoire se retirát devant la
nastie, en que la yace royale reculát devant lui. Non, Al essieurs,
nous n'en SOMMeS pas á cene extrémité ; c'est donner trop
d'importance fl un individu ; c'est (aire injare á un roi qui a
proclamé l'o ubli du passé; c'est


injure á vous-mémes.
II ne s'agit pas de l'aire reculer la race royale devant


homme, mais de ne pas forcer le roi á reculer devant son
propre ouvragc, et de terminer une discussion que des monis
trés-lonables empéchaient un granel nombre de membres do
vouloir laisser s'alga ger.


Je demande que la chambre ne délibére que sur la ques-
tion de la validi té, et qu'on n'examine la seconde premio '' , que
si la premiére était résolue affirinativernent. Le motif allégué
de l'indignité n'est susceptible d'étre présenté qu'en second
ordre. il faut savoir si le député de PIsére est élu légalement
ous'il nc l'est pas. S il nc Test pas, il est mutile de discuters'ii
est indigne de l'él re. ....


On demande vivement á gaucho á alter aux voix-.
H. le baron Pasquicr. S'il est une circonstance oit il peut


étre pénible pulir un député et pour un ministre da roi de
monter á cette tribune, c'est assurément celle-ci ; j'espére,
pour le bonheur de :non pays, qu'une selle circonstance ne se
i'eprésentera janiais. ( Mouvement trés-vif d'adhésion. )


Mor, but est bien moins de discuterici la validité du quatriérne
député dudépartement d e l'Isére, bien moins méme (le discuter


(
que de répondre á quelques-unes des assertionsson indignité,


qui ont été émises a cette tribune.
Pour suivre l'orare des orateurs auxquels je dois répondre,


je dirai que j e n al pa entendre sans une surprise bien pénible
l'usage qui a été fait á cette tribuno d'un des actes de Sa Ma-
j esté. Quoi ! paree qu.'á une époque qui vous est si présen te ,Louis XV111. pus, sans doute par des idées de liante politiq ne
que l'orateur ne connaissait pcut-étre pas , en faisant un grana
sacrifice á son peuple, a pu , dis-je , appeler son conseil
l'homme qui a été designé : cet ocie de Sa Majesté n'imposait-
il á la nation le devoir le plus sacre, celui de reconnaitre
une telle conduite par le plus profond respect. En donnant
alors un gage de ses intennons, le roi avait bien le droit de
penser que la nation , satisfai te de cet acto, n'essaierait jamais
de se donner le droit (l'en l'aire un sentida ble ; et sans doute le
département de l'Isére n'avait pas le droit d'offrir att roi de
France ce que le roi de France dans sa sagesse a cru devoir
l'aire une fas, et ce qu'ildappartenait qu'a lui de (aire. Cortes,
ce scrait une chose trop cruelle que le bienfait prit. ainsi tour-
ner colare le bien faitcur.


Je suis forcé malgrémoi de comba tire une partie des opinions
de l'honorable député auquel je succéde fl cette tribune. Je
n'avais pas l'intention de discuter la question de l'indignité
du quatriénre député de l'Isére ; mais une chose m'avait ‘émi-
nernment frappé , et j'ai cru le reconnaitre dans l'esprit qui ré-
gnait dans cene assemblée ; c'est que pour ceux qui crovaient
que le texte rigoureux de la loi pouvaitleur faire un de voir de
ne pas faire consacrer I'indiguité, le mon(' s'en trouvait dans
leur conscrence , et qu'ils se troavaient lieureux de pouvoir
écarter un indigne sans avoir besoin de le dite
( Mouvement trés-vif d'adhésion. )


Une fintle de voix. Bien , tris-bien
On vous a dit que s'il était possible que cene question d'in-


digni té fui mise aux voix, et qu'elle flit résolue par Paffirma-
tive , ce serait un cornmeneement de révolution. II rant bien
vous montrer que vous serien restés dans la limite des droits
exercés par touteS les assemblées , d'une maniere plus ou
moins absolue. Distinguons dansune assemblée ce dont je vous
parlais tout á Piten re ; cette liberté de discussion qui cloit a ppar.
tenir á tout le monde, et que, pour son propre intérét,la ma-
jorité doit toujours respecter dansia minonté; distinguons l'in-
dépendanee du vote que produit la majorité sur la minorité.


Dans cet état de choses, député de département s'est
4




( So )
presenté, ses pouvoirs sont varillas , le rapport en est fait a la
chambre, touies les pieces sont trouvées en regle, et cepett-
dant la ehanibre vote sur son admission , et elle peut s'élever
unanimeinent pour rejeter ce député. Quelle puissance ltu-
maine peut s'y opposer? Aucune.


Mais il faut chereher les raisons de cette impossibilité. Les
voici : c'est qu'il y a des lois qui sont au-dessus des lois écrites ;
que ces lois dans bous les pays et chez bous les peuples ont ét é
respectées les premiares de toutes. Ainsi il est défendu á une
natiou , sous peine de s'avilir , de (aire une chose qui pourrait
attirer sur elle le mépris. II est encere bien plus défendu á une
assembléc franca ise de soulfrir une chose qui porterait atteinte
á la tnajesté royale, á cette majesté sans laquelle il n'y a ni état
ni liberté. Ainsi malgré l'évidence d'un droit écrit , un droit
qui emane de plus haut excita celui que les chiffres et les
papiers ordonneraient d'admettre.


Je ne réponds pas á toutes les opinions qui ont pu écLapper.
á l'orateur dans la chaleur de Pimprovisation. Je sais plus que
personne combien il est di fficile de parler á cette tribune sans
préparation et saus avuir écrit. Mais il est impossible de he
pas releven une phrase qui est sans doute échappée á un atare
orateur, , et qui, je l'avoue, m'a sensiblement étuu. En mente
tetrips que cet oratenr rappelait la belle expression du juste
couronné, qui luí émise derniére dans cette chambre
pan un de mes honorables colligucs, il a m'u devoir trouver
dans une autre phrase une pensee qui tendrait á justifier
l'élection dont il s'agit. Non , Messieurs, vous •es plus justes,
vous connaissez la vie entiere de mon honorable eolh',gue, la
lovauté de ses sentimens, vous savez qu'il n'est pas un sujet
plus tidéle, plus empressé que fui de mourir sur les mar-
ches du treme , si le brome avait besoin d'étre défendu. ( ou-
vement. tres-vi l d'approbation. )


Je termine en peu de mots: Francais, je n'évoquerai pas
de douloureux souvenirs; député, je pe méconnaitrai pas les
sentimens d'honneur de mon pays, mais je vous conjurerai
d'écouter cette supréme voix que toutes les nations out ap•
pelee la conscience.


111. le bacon Méchin. Messieurs, ce n'est point Pintéret
d'une cause individuelle qui m'ainene pour la premiére fois
á cene tribune. Ge n'est point. du vote du collége electoral
du dé par tement de l'isére qu'il est le plus urgent de s'occuper,
c'est des principes sur lesquels se fondent notre existence , nos


( 5r
libertas, les gouvernemcns représentatifs, la alarte consti-


onnelle.
celui (l'entre nous qui, s'élevant á la hauteur detu Que]


sa mission , ne s'épouvante pas de la jurisprudenee qu'on
propose d'introduire dans cette chambre. Qtteique diverso-
ment affectés en cette grave circonstance , je suis persuade
que tous nous sometes animes par (le généreux sentimens ,
et qu'une méme impulsion nous fan descendre dans l'arene.
Tous, oui tous, nous voulons le bonheur de la patrie et da
inonarque.


Nous sometes préts ti défendre au prix de notre vie nos
lois tont entieres et toutes nos libertas ; mais qu'elle serait
déplorable l'erreur de ceux qui croiraicnt aecomplir mi si
glorieux manClat en concourant au suecas de si funestes
doctrines !


Eh quoi, Messicurs, franchissant les limites que la Charte
vous assigne , vous vous jeucriez dans la carpiere indéfinie de
Parbitraire ! chaque élu de la France serait, avant de prendre
place dans cette enceinte auguste,assujéti á un jugement que
la Charte nc prescrit pas, les inexorables feuilles du Monitcur
seraient déposées sur notre bureau á l'examen de chaque
procés-verbal d'élection, chaque député élu aurait á répoudre
d'opinions qu'un silente conslitutionnel a condainnées á Pon-
bli ; exposé á subir un procés pour cause d'indignité
et les mandataires de la nation s'interposeraient entre elle et
ceux qu'elle associc á leurs travaux par un acte de sa volonté
et dans les formes déterminées par la loi fon damentale !


Par quelle subtilité pourrait-on nous convaincre du droit
ou de la nécessité de transporter dans notre systerne politique
cette raison d'indignité que nos lois civiles ont dú admettre
dan, le reglemcnt de certains intérlts prives?


La loi a determiné á pilles conditions les avantages civils
nous étaient acquis ; la Citarte constitutionnelle a determiné á
quelles conditions politiques on étai t admis á l'insigne lionneur
de s'asseoir parmi vous.


Ajouter aux. dispositions de la loi serait pour le tribunal le
plus élevé une forfaiture ; alomer aux dispositions de la
citarte c'est les méconnaitre , les violer,


, c'est un sacrilége ,
c'est un crime de p aute trahison.


lorsqu'elle a voulu ne mettre au choix libre des colléges
électoraux d'autres conditions qu'un cens d'éligibilité et un
áge determiné, vous, Messicurs, qui n'auriez pas, sans des
formes préalahlement établics, méme avec le concours des




( 52 )
deux autres branches du pouvoir legislatif, le droit cl'innover,
vous voudriez seuls , sans initiative royale, sans que votre
déeision sois soumise á la chambre des pairs du royaume et a
la sanction da monarque , vous voudriez , dis-je, ajouter une
troisiérne condition aux deux condi tions voulues , et doter té-
mérairement laCharte d'un soixame-neuvi¿me a rticle,q ni serait
l'aurvre de vous seuls ! M'oblectera-t-on que la chambra est
juge souverain de la légalité des élections ? Oui, sans doute,
mais dans la latitude que luí laisse la Charte constitutionnelle.
A la ehambre appartient de higer si les lois ont été violées ;
rnais á la chambreseule , il zi'appartient pas de (aire une loi
nouvelle, ancore rnoins sans doute d'étendre ou moditier des
dispositions de la loi fondarnentale.


Vous voyez, Messieurs, Pernbarras de ceux qui soutiennent
un systéme coutraire ; ce n'est pas dans nos lois qu'ils trou vent
une autorité qui justifte leur opinion.


TI leur faut traverser l'Océan et chereher dans les archives
du parlernent britannique des précédens qu'ils ne tren vent
point ici. Je puis sans doute , quand je suis appelé á discuter
des lois ou á exprimer mon vceu sur les améliorations que
notre lé•islation désire, je pais, dis-je , puiser des exemples
diez les peuples voisins; mais i serait par trop étrange qu'on
fit P iapplication immédiate , en France , d'une nnovation qui
ne pourrait s'appuyer que sur une loi de l'Angleterre. Noes
n'arons pas encore inséré dans nos codes les statuts du roi
Richard.


Et encore, Messieurs , vous savez que pour renverser Par-
emmento.tion du noble pair que je viens d'iediquer suffisam-cs •
mem, ce fut assez de développer le fait qu'il a.vait cité.


Je vous al dit, je crois, Messieurs, que pourcorroborer Po-
pinion du systerrie de l'indignité politique , nos lois ne nous
offraicnt aucun precédela,


d t un !ah que je erais incon-
testable; mais attendez


Je puis satislatre ce besoin d'un
precédela; á délaut de nos lois , les annales de nos iours ne
nous en faisseront malheureuseznent pas manquer. J'hésitais,
Messieurs , á vous les reproduire. Je craignais, en vous dé-
roulant ces lambeaux eifrayarts du Erre de nos a/alba/11,s
d'étrc entrainé plus loin que ne me le permet le prolbod
respect que je (lois , que nous dermis toas , de par le roi et la
loi , 1 l'article r r de la Charte constitutionnelle ; rnais ne
rn'occupant pas des personnes ni des opiuions , qui appar-
tiennent au jugement de la postérité, je puis vous entretenir
des doses et des événemens ; je puis vous montrer les fautes


( 53 )
et les critnes qui ont été la conséquence du inépris des prin-
cipes ; je puis les reproduire devant vous comme un fanal dont
la pále et sanglante lueur éclairera suffisamment vos pas dans
la ronte , si vous aviez l'imprudence de vous y engagar,
vous ne revie.ndriez jamais.


Vous lestrouverez , ces terribles précédens, dans les jour-
nées du 31 mai , dans la longue terreur de 1 79 3, dans les
proscriptions réactionnaires qui l'ont suivie , dans la journee
trop memorable du 18 fructidor ; ils vous diront , ces précé-
dens , oír conduisait le systérne d'exclusion et d'épuration ;
ils vous di ront quelle pente rapide entraine dans le précipice
les peuples et leurs chefs quand ils profanent le nom sacre
de la loi pour en couvrir ces suggestions de leurs passions
aveugles.


Elle proscrivait pour cause d'indignité, pour cause d'in-
dignité elle trainait á l'échafaud les représentans da peal)/
signalés par sa haine, cette formidable municipalité quePat
désavoue.


Pour cause d'indignité, , la mort , se sont promenés
tour á tour sur toas les partís qui ont divisé la nation et nos
assernblées nationales.


Pour cause d'indi gnité, on vn se peupler des plus res-pectables mandatairesr> les ciéserts de Sinnamary.
Prenons-y garde , roes collegues , et que pour nous , qui


avons toas eleminé dans la vio , l'expertence da passé nons.
sois. profitable. Avec la loi tout est bien , tont est ordre , ré-
gularité , justice ; hors la loi , tout est veril , confusion , dés-
ordre , iniquité.


Entrainés par les événemens , nous avons suivi des routes
différentes ; nous les avons suivies , ¡e le veux , dans la sin-
eérité de notre conscience. Mais nous voici arrivés á un but
cornmun , arrétons-nous. Le roi et la Chame , le salta de la
Trance , notre salar. indi viduel nous l'ordon neo t.


Si la loi cesse d'étre une barriére insurniontable aux fureurs
des partis , vous qui venez d'émettrc une opinion qui con-
sterne tout ami de la patrie , pouvez-vous répondre de votre
propre avenir ? Cette arme homicide, que vous aurez impra-
dernment forgée, aujourd'hui dans vos malos, dornajo sera
peut-étre dans la main d'un autre. La majorité qui dicte des
lois est variable; elle passe de l'un á l'antre bond, revient et
guate encore le rivage qu'elle n'a ernbrassé qu'un moment.


A la lectura de chaque procés-verbal d'élection, y aura-t-il
redonter un orate funesto ? Ce qu'on fait aujoualtui




( 54 )
pourra-t-on le (aire dansla suite ?1.1 n'y a plus de garanties
dés qu'une seule des garamics constitutionelles a ele violée.


Quoi ! illessieurs, de vos propres mains , vous renverseriez
le piédestal que les majas royales ont élevé pour y placer la
statue de la paix publique ; vous déchireriez ce contrat de la
réconciliation !Quelle sécurité y aurail-il dés-lors pour bous
et pone chaca n ? quelle horrible con Uusion , quel deuil uni-
verse). et qui , dans ce desastre ;


sauvera la France ct la
monarchic?


Messieurs , nous sommes dans le port , ne le quittons plus.
Je vous adjure , au nom de tout ce pie 'Vous avez de plus
cher, de rejeter, sans tarder un instara, une proposition si
fittale.


Je demande la priorilé pour les conclusions de la connnis-
sien , et le rejet de la proposition pone canse d'indignité.


M.
de Corbiéres. Un des orateurs qui m'out précédé a paru


surpris qu'une partie nombreuse de la chambee ait insiste
pour que la discussion s'ouvrit aprés le rapport, et moi je
pense que tout ce que nous avons en t endu jusqu'id est préci-
sément ce qui pouvait le mieux prouver la nécessité d'une dis-
cussion. 11 n'est 9 ue troj) vrai que la question est d'une grande
importance; il n est que trop vrai s'agit des plus grands
intéréts dela France et de la monarchie : vous étes désormais
en état d'en juger; on cílt pu croire d'abord qu'il ne s'agis-
sait que d'un individa, et , en elfet, la question se scrait ré-
duite á son admissibilité, si pour l'appuyer on se fát, borré
préterulre que Paccusation qui s'es'. élevée contra lui n'était
pas londee , ou que ses torts avaient été exagérés. Dais ce
n'est pas ainsi qu'en répond; on prétend que ce dont il est
acensé ne pela pas méme etre examiné, ne peut pas vicier
son dee/ ion; ainsi ce n'est plus d'un homme qu'il s'agit ,c'est
du criae méme de régicide. 11 laut décider en point de doc-
trine, si ce crime ne dona pas interdire l'entrée de cene
chambra. Talle est la question que Pon avait voulu résoudre
par l'élection du quatriéme député de Plsere.


L'opinion publique s'était manifestée; on a asiré ensuite
étouffer la question ou plutót Pajourner. II faut qu'elle soit
anjourd'hui résolue ; ü faut décider si le régicide a le droit
d'apparaitre au milieu de vous. (Mouvement d'adhésion.—
On rit á gauche. )


Trainant á sa suite la révolutiou tout entiére , Porateur que
j'ai déji cité craint que l'opinion qu'il a combattue ne ratuéne
la contra - révolntion; pour moi ce n'est pas la contre-ré-


(551
volution que je crains. II vous a dit que toutes les opinions.,
que tous les intéréts devaient are représentes ici. J'ai moi-
m'eme autrefois insiste sur ce principe dans une autre discus-
sion , celle de la loi des élections. Oai, sans dome, toutes les
opinions doivent avoir un organe , bous les intéréts doivent
avoir des défenseurs; erais il est qucstion ici de eriales et non
pas d'opinions, al j e ne vois pas que tisqu'ici le , crime ait de-
mandé á etre représenté dans la chambre des ,képutés de la
France. ( Trés-yit inouvement d'adhésion.)


Vous sentez, Messieurs, depuis le rapport que •
vous avez entendu , la question est devenuc plus vasto. La dis-
cussion da domicile de M. Sappey setuble désorntais minu-
tieuse. Si cependant il fallait y entrer, je rappellerais que le
domicile réel dépend du fait et de l'intcntion. L'intention s'é-
tabiit d'aprés les circonstances. le; les circonstances sont dif-
féremmen t présentées de pa rt et d'autre, et jusqu'id les prcuves
me manquera également. Si mes doutes n'étaient pas eelaircis,
j e ne pourrais prendre d'autre parti que celui que la loi in-dique elle-mane. C'est ata domicile d'origine qu'il faut se
fixer, lorsqu'il n'est pas suffisamment établi qu'il y ait
changement ; mais le son, de l'élection qui nous occupe dépend
á mon avis, d'une bien autre question que celle du doinicile
de M. Sappey.


Cette question, Messieurs , est celle que la conscience pu-
blique a posee elle-mane, el qu'elle vous demande de ré-
sondee. J'avoue que je ne connaitrais pas de parti pire que
celui de l'éluder.


L'élection sur laquelle vous délibérez est, il faut bien le
dime, une insulte á la majesté royale.


Vous n'attendez pas de moi que j'entre dans de tristes et
lieureusement in utiles détails ; respére are con, pris, et je n'es-
pérerais pas persuader cenx qui ne le seraient pas dsjá.


Tout gouvernement qui souffrirait, qui dissimulerait une
agression aussi directe , qui ne sentirait pas ce . que bous out
senti au mame=meta, manquerait 5 la premiére condition
de son existente.


Ceux qui hasardent de parcilles démarches en savent ton-
l ours trop bien les conséquences pour qu'il nous soit permis
de no pas les voir nous-manes.


Ce serait mal répondre que de venir ici discuter les clispo-
sitions de nos lois, que de vérifier les formes d'un proces-
verbal ou les conditions d'éligibilité. La question est,
scns, placee beaucoup plus haut ;


n'est qu'en mai:Juman:t. le




( 5S)
respect qui lui est 1ú qu'un roi peut l'aire le bien qui est. dans
son cceur, maxime salutaire que, pour l'instrucuon de son
fds , avait déposée dans son testameet le prince infortunédont
tout ne rappelle que trop dans ce moment le douloureux sou-
venir.


Je demande que l'élection soit déclarée nulle, par le mo-
tif qu'elle est une insulte á la majesté royale.


IIn granci nombre de voix s'élévent d droite : Appuyé,
appuyé! — Aux voix, aux voix


Devaux obtient la parole. 11 monte á lá tribune et pro.
nonce une opinion improvisée , développée et méthodique,
dans laquellc il embrasse tome l'étendue de la question ,celle
qui résulte da rapport, celle qui s'est élevée á la suite du
rapport,


_c'est-á-dIre, le motif de Villegalité, et celui de Fin-
dignité. Une aeitation constante régne pendant que l'orateue
prononce ce discours, dont nous ne pouvons donner que la
substance.


L'orateur considere la proposition de l'exclusion pour cause
d'indignité comme Mutile, puisqu'elle ne peut étre traitée
qu'aprés la discussion de la premiére celle de Pillegalité est
comme dangereuse, comino de nature á einporter avec elle
en le salta on la perte de la représentation nationale. Toute-
fois l'orateur declare qu'il n'était pas préparé á traiter cette
grande question, et qn'il considérait surtout la proposition
dans le rapport de son inutilité. En effet, les conclusions du
bureau éteient telles qu'elles devaient satisfaire ceux qui in-
sistent sur l'exclusion avec le plus de violente; nul dome
qu'une grande majorité , en adoptant avec empressement le
nioyen de nullité présenté, n'e& evité les débats orageux qui
ont en líen, et out satisfait é la fois i deux sentimens égale-
ment respectables.


Les uns ont va l'honneur de la représentation nationale
compromis par l'adinission d'un homme qu'ils regardent
comme indigne de siéger dans cette eneeinte, poursuit l'ora-
teur, et j e respecte ce sentiment. D'autres ont leur imagina-.
tion effrayée d'un systéme d'épuration dont le principe con-
sa cré par un pared antécédent pela avoir de si funestes con-
séquences; et je déclare que le partage ces craintes, non
moins honorables que les entres. J'ai présentes A la pensée
tomes les jonrnées fatales oá la représentation nationale s'est
déchirée de ses propres inains; non que je fasse á cette
eliambre l'injure de croire qu'elle puisse s'abandonner jarnais
á des exces semblabies; ntais il est inipossible de n'étre pas


( 57 )
elfravé du sort d'une représentation qui consent á ahandon-
ner sa plus siire ct sa plus forte garantie.La proposition tend á attaquer la capacité morale de l'élu;
de supposer y a une condition, un motif d'indigni té pre-
determiné . La ques:ion est done de savoir si cette condition
et. le inotif peuvent entrainer une exclusion. Or, cette exclu-
sion , si vous écartez la scule qu.estion adinissible , Villégalité,
qui a le eouvoir de la prononcer'? en quoi consiste-t-il?
(fuelles sont les ré'ies et les bornes de ce eouvoir? Nous ne
connaissons el nous ne devous connaitre que la loi. Les condi-
tions de la loi ont-elles été remplies, ou ne l'ont-elles pas été?
Voilá seulement ce qui doit nous occuper. Or, on vous pro-
pose, au contraire, do substituer á la loi un principe de con-
venance arbitraire ; c'est attaquer le droit dans son essence ,
et la représentation dans la liberté de l'élection.


Et déjá l'on vous l'a dit : l'élu dont il s'agit sera-t-il exclu
satis étre entendu? Sera-t-il jugé sans étre accusé , can ici vous
prononcez un jugementr Sera-t-il condamné sans pouvoir se
défendre? Prendrez-vous sur vous la responsabili té d'une tollo


m esurc ; et quelle scrait votre poli Gol ' si par hasard un second
choix de méme nature ( voix d droite: on le chasse-
reit encone.)


M. Devaux poursuit, et s'attacbant é détnontrer que la
chambre De s'occupe que de la vérification des pouvoirs, et
n'a é prononcer que sur la validité de l'élection, il demande
la priori té pour la proposition de la commission.


On demande á aller aux voix.
M. Salaberry monte á la tribune. Les cris : Fernzez la dis-


cussion, s'élévent.
Plusieurs menzbres de la tiro/te invitent M. Salaberry á re-


noncer á la parole.
(1 'voix d gaucho: nombre de oi auche: Parlez, M. Sa-


lablTn t'erry,. parlen On insiste A droite pour la clóture de la
discussion. ( On rit.) M. Salaberry cede á ce dernier Yeeu, et
descend de la tribune.


La clóture dela discussion est généralement demandée á la
droite et au centre.— M. le président la met au voix. La droite
et les deux centres se lévent. T.ine faible partie de la gauche se
leve a la contre-épreuve.


La discussion est fermée.
M. le président rappelle les termes des conclusions du rap-


port, et la proposition de Lainé.




( 58 )
Un granel nombre de membres réclament la parole.
M. Cornet-d'Incourt. M. le président , je demande la pa-


role sur la position de la question : aux termes du reglement
elle ne peut m'étre refusée. Un de nos collégues a pretendu
que la proposition du bureau était la seule qu'il eonvien t. de
rnet trc aux voix, attendu que si la question de la validite de l'é-
lection était résolue négativement , il n'y en avait aucune autre
á n'alter,


, et que cela dispenserait de s'oceuper de la proposition
de M. Lainé ; je'ne suispas de cet avis




(Voix d droite:
appuye, appuyé. ) M. Lainé et plusieurs autres orateurs ont
présente un mitre moyen d'exelnsion , eelui de l'indignité; ils
ont soutenu que non•sculernent le député de l'Isére était illé-
piel-tient élu, mais cecore qu'il y avait de sa part incapacité
d'étre élu; c'est ce motifsurtout que, pour la inorale publique
et l'honneur de cette chambre, il importe de faire dominer
dans vot re del ibératiote Je demande que la question sois ainsi
poséela nomination de N. Grégoire est-elle ou non valable
par le motif de son incapacité á étre élu




(Une vive agi-
tation se renouvelle.)


Al. de Illarcellus. Messieurs, au nom du sentiment national
et de la dignité de la couronne




(Une vive interruption
se manifeste á
.. Of1 crie:Ecoutez, écoutez


)
Messieurs, je n'ai qu'un moi á dire




au noin des venx,
de l'Itonneu r et des inconsolables regrets de la France entiére,
je demande qu'une élection qui menace é la Ibis le tréne et
l'autcl


( murmures et interruption ) sois déclarée nulle,
et cela par la scule raison que le quatrieme député de l'Isere a
comme memore de la Convention donné son adhésion au ju-
gement et á la condamnation de Louis XVI. Je proteste contra
tout ataire motif d'exelusion allegué, comme centre l'admis-
sion (Voix d droite: Bien, bien, appuyé, aux
voix.)


Fradin Dans les tribunaux, Messieurs, et dans toutes
les causes qui se presentent ( voix d droite: Nous ne soinnies
pas ici un tribunal. Oncrie á punche. Ecoutez, écoutez!) on
cornmenee toujours par vider les questions preludicielles ;
on ne manque jamais de prononeer sur les exceptions, les
inoyens de milité , les fins de non-recevoir. 11 en est de
méme dans cette enceintc, si un rapporteur chamé de vous
entretcnir d'une question principale rencontre une question
préjudicielle, c'est cette derni¿re qu'il vous presente d'abord.
Or, nous 11011S trouvons précisement dans ce cas. ici, íi y a
une question principale et une question préjudicielle; celle


( r 9)
de savoir si l'éleetion est valable ou non est evidernment la
question.prejudieielle , paree que, si elle est admise, ]'nutre
devient mutile. Je conclus done qu'on ne s'oecupe point de
la question d'indignité comme étant la question principale,
et qu'on decide d'abord comme question pré j udicielle la
question de la val idi te de l'élection....


Voix d droite. La diese contraire peut etre soutenue
La question principalc cst ]'élection..... C'est un moyen pré-
j udiciel que Hut-lig/lite , il doit 'etre mis aux voixavant tout
_dux voix, aux voix.


N. de kIlde. Messieurs, il n'y a pas seulement ici une
question préjudicielle ; ¡e crois pouvoir etaldir qu'il y en a
deux. L'indignité, l'illégibilité. De quoi s'agi I ? M. Gregoire
était-il en effct eligible ou ne l'était-il pas? A ces égard , c'est
la question élevée au rapport qui decide la difficulte ; c'est. la
question du domicile sur laquellc je crois qu'il y aurait beau-
coup d'observations á faire : pour moi, ie ne suis nullement
convaincu que les motifs d'illegalité soient aussi incontesta,
bles qu'on l'annonce, et je crois méme que si les faits exposés
avaient concerné une toute autre personne , il eíit ete permis
d'avoir une opinion contrairc : il est. perntis de croire qu'un
pretexte a éte saisi ( Vive agitation. Les cris oui, oui,
droite, non, non, á gauche, s'élevent. ) Je le demande (is la
gauche), si de pareas rimas étaicnt préseu tes dans une autre
élection, les admettriez-vous? ( Foule de voix a gauche et
au centre : Oui , oui. )


M. Becquey demande la parole.
AL de Filkk. Quant é moi, je déclare que je crois la


cause de l'illégalité peu fondee; et ¡e la crois si peu fondee
que, je le declare, si elle était appliquée á un autre, je la
deciderais négativement.


Voix á droite : 11 cst done esseutiei de posen la question
de maniere que ceux qui voteront pour les conclusions da
rapporteur votent en méme tenps colare l'indignité.


MM. Courvoisier et Becquey se présentent á la tribuno.
Becqucy. Je remonte á cette tribuno pour rectifier les


faits qui vient d'énoncer l'honorable préopinant. 11 a suppose."
que le motif d'Alegable proposé sur la nomination du qua-
mente député de Ilsere était un pretexte adopté dans l'in-
ten tdi lognmdte. l'exclure sans etre obligó de traiter la question de
rin II n'en est point ainsi;obligó n'est pas légerement, ce
n'est pas dans le dessein de trouver un ,prelexte, et pour élu-
der la seconde question, que le cinquieme bureau a examiné




( 6o )
d'abord si M. Crégoire était réguliérement nominé député
Deux séances ont été consacrées cet examen , sous la pré.:
sidence de Mi


. Lainé; toutes les piéces ont étc loes, les lois
ont été diseutées; il a été reconnu par vingt-trois mernlares
du bureau sur vingt-quatre que le quatrieme député de l'Isere
était illégalement nominé, puisqu'il n'était pas domicilié de


et que deux députés avant lui avaient été choisis hors
du departen-len,. Le bureau n'a fait autre chose qu'appliquer
l'article 42 de la Charte et l'articic 3 de la loi du 5 févricr 'Si?:
tout a été sérieux dans sa détermination , et il n'aurait pu. avoir
une nutre opinion sur le vice radical de cettte élection , lors
m'eme qu'elle aurait intéressé une toute autre personase.


J'ai assez exprime , en terminant mon rapport, me "
senti-


mens sur le choix du quatriéme député de l'Isére, Consideré
dans sa per3onne. Que s'il était en effet réguliérement nommé,
il faudrait sans doute l'exclure comme indigne de siéger par-
mi vous; mais alors cc scrait le député que vous repousseriez,
et le cinquieme bureau a pensé qu'il n'était pas député,
qui dispensait de vous soumettrc cette seconde question.


(Meuvemens d'adhésion att centre et t gaucho
. Unefi.)ulc de membres : Aux voix, aux voix.


d'Orglande. Je dois déclare.r á la chambrc que phi-
sieurs oembres du cinquiéme bureau ont demandé que la-
question d'indignité fiit traitée la premiérc.


Beequey, de sa place. Oui , sans doute, mais la majo-
rité en a decide autrement.


Plusieurs voix : Cela ne eontredit pas ce que vient de dice
le rapporteur sucia question de la validité. (Vive agitation.)


M. Courvoisier reclame la pa role. — Un brand sidence
tablit.


Courvoisier. Je ne parlerai que sur la position de 1
question. Nos honorables collegues,MM. de Villele et Cornet.
d'Incourt , viennent de proposer un nouveau raisonnement
et loin de simplilier le déhat, ils le compliquent. (Quelque
murmures á droite.) Je le répéte, Alessieurs, je ne parlera
que sur la question : souffrez pourtant une question prélimi-
naire.


Lorsque, pour obtenir un résultat, il est deux moyens,
facile et. legal, conforme aux usages , progre á co'ncilier les
opinions ou du inoins á. éviter l'occasion d'une discussion vive
et opiniátre; l'antre, contraire aux regles, dénué de précé-
dans, habile á echauffer les esprits, á provoquer les craintes,
par uno innovation dont nos voisins




n.ous ont donne


( 61 )
vexemple qu'aux temps de trouble et de désouricicroeT;icidleiecaesu
moyens, que] est celta , que la sa7esse vent. qu'on préfére
(Beaucoup de voix:


Len , tres-en celuie q
1:ea de divisor; celui que l'usage adopte, qu loi reclame;
tel est, je crois, le conseil de la raisgn , le c •i de k pruclence.
(Mouvemens trés-vifs d'adhésion.)Telle est l'lly-pot hese oá nous place la discussion qui s'eleve
sur l'élection du quatrilme député de l'Isére • et peut-étre
é tait-il aussi d'étouffer l'éclat que de manifester si vive-e
ment le désir de le faire éclore, mouvernens. )


grand nombre de voix , au centre et á gauclze : C'est
cele. , c'est cala !


Le cho de ce département a p•oduit en France une scu-
sation douloureuse ; la &n'e impression régne en cene en-
ceinte : (Les ,ames voix Oui , oui ! ) Sur tous les bancs ,
sur toutes les levres, on n'a recueilli qu'un seul vceu , celui de
saisir pour s'enoneér une voie lég4de. (M'emes mouvemens. )


Cette voie, le cinquieme bureau vot.s l'indique ; iL vous la
propone. El motive ses couclusions et son rapport sur l'arti-
ck 42 de la Cha rte et sur Varticle 3 de la loi du 5 février 8 t 7;
l'élection est 'tulle, puisque le quatrieme député ne pouvatt
étre choisi que parmi les éligibles avant leur domicile politi-
que dans le département : cene décision unanime et silen-
cieuse eíit manifesté dignement votre improbation et vos
vceux. ( Voix diverses : Tres-bien! )


On a cru dcvoir la compliquen et l'étendre i on y Trille
une cause cl'indignité : on vent que pour la juger la chambre
se reconnaisse competente. Eh bien, dans que] ordre ces
questions diverseS doivent-elles étre soumises á votre déli-
bération


Pour qu'un député sois exclu comme indigne, il faut d'a-
bord qu'une election réguliere lui ait conféré le titre eta verte
duque.' il se presente pour siéger : done. avant d'examiner si
Pon doit l'exclure, il faut reconnaitre s'il hit régultérement
élu : i faut, des-loes, vérilier avant tont la validité ou 11
¡milité de Pélection de M. Grégoire, can si M. Gr ire ne
-fut point valablement ele, vous n'avez point á le béa7rlir de
Triottrroduie.eseirti, ne peut y pénétrer ; pmanque de titre ar s'y


vvieeEizitst5,e e pour éluder cette eonséquencé que M. de ' Meléembrasser un autre systeme et vous pro pose une autre
la pinetslio.l.al regarte m mlection come légale, relativeent á


r. le , mais á. cette pritmilre incapacM




( 62 )
qu'il écarte, il en *lite une non velle ; celle qui résulte d
l'adhésion donnée par M. Grégoire att crime de la con ven4
tion. Ce n'est plus une question d'indigni té , c'est une questior.
d'incapacité que vous souinct l'honorable lumbre. II ne vous
propose pas de rejeter M. Grégoire, m'eme en supposant que
l'étection est réguliére; il vous propose de décidcr que
lection est irréguliere, paree que hl. Grégoire était incapable
d'étre élu.


AcImettons ce biais ; supposons que l'une et. l'autre cause
d'incapacité doivent étre successivement soumises au vote de
la cliainbre, quel orclrc suivre pour la consultor? doit elle
s'ex pliquer d'abord sur le défaut de capacité qui resulte du
rncuif al légué par le rapport, ou sur celui qui resulte du motif
allégué par M. de Villéle.


Le rapport se fondesur des textes, l'honorable M..de
n'en invoque point, l'honneur et la lovauté sont sa régle;
inais enfin la causo qu'il sígnale n'est prévue par aucune loi.
11 est. done convenable de statucr d'abur(' sur les conclusions
du rapport, puisqu'enfin le résultat sera le nilme, et puisque
le rapport se fonde sur la Charte comete sur la loi.


Je dentando la priorité pour le rapport du cinquiéme bu-
reau.,


Cet avis est trés-Fortement appuyé á gauche, et dans une
grande partie de centre.


Un demande tres•vivenient b aller aux voix.
M. Ravez réclame la parole. Une lengua opposition se


manireste.
Ravez. La chambre se trouve embarrassée dans une


serie de difficultés qui , selon moi , peuvent Irtre facilement
écartées. ( Le silence se rétablit. ) Je prétends qu'une seule
proposition a été faite, une seule, la non-achnission; milis par
des motifs diflerens. La commission propose la non- admission
pour l'illegalité; d'autres memores proposent également la
non-admission pour motif crindignité. Je vois bien deux mo-
tifs; mais en fan et en résultat, je ne vois qu'une seule et
rnéme proposition, la non-adtnission




( Un grandnombre
de voix ú gauche. Ce n'est pas cela , c'est. la non-validité.)


Messieurs, quand le résultat des propositions est de ne
point admettre la personne,élue , il [J'y a en effet qu'une seule
et méme proposition. Cela posé, ¡e rappellerai á la (Alambre
tous ses précédens; elle reconnaitra ne motive jama is
ses délibérations. Quels qu'aient été les motifs d'une délibé-
ration', la proposition en reste isolée, et c'est sur la propo-


( 63 )
Sitien uniquernent délibére. Ainsi, quelques motifs
qubn áit fait valoir de part et d'autre, ces motifs ne sont
produits qu'aux débats; ils disparaissent dans la délibération,
la proposition reste settle. Ici quelle est la proposition quiderneure, qui surnage , pour ainsi dire ? C'est la non adturs-
sien. Que la proposition de ne pas admettre M. Grégoire soit
rnise aux voix puisqu'elle a été faite et par la corrunission et
par les divers orateurs, el puisque personne n'en a fait une
c,ontraire : elraeun la votera suivant sa conseience, et suivant
le motif particulier qui l'anime. Je demande que M. le pré-
sident veuille done rimare ainsi la question aux. voix : « Que
ceux de MAI. les membres qui pensent que M. Grégoire nee
doit pas etre admis, venillent bien se leven »




en général s'élbve att centre droite et iz droite. Ap-
puyé.... Aux voix, aux voix


grand nombre de voix ú gauche. Ce n'est pas la ques-
tion Nous ne pouvons voter sur la non-admission
C'est sur la question de la validité .... La priorité pone
l'avis de la commission... Une tres-longue agitation sucúcle
Les cris : aux voix , aux voix, se renouvellen t. —M. Rodet
est á la tribune. Il lin est long-ternps inipossible de se (aire
entendre; il insiste vivernent au indieu des cris aux voix.


Rodet-.11 vous est impossible de preudre une délibéra-
tion telle que celle de la non•adinission , sans déterminer pour
quel motif vous n'adinettez pas. Le rapport de votre cominis-
sien offre un nioyen legal ; c'est qu'il faut
(voix d ga,,clze : C'esr un acte arbitraire qu'on propose
La loi, la Joi L'avis de la commission
lliessieurs, une eonsidération qui loit vous frapper : si vous
hésitez á prononeer, si vous ne statuez pas sur la question du
domicile , les électeurs qui devront se reunir de nouveau ne
sauron pas commem vousavez consideré l'élection de M. Sap-
pey, , et s'il (loa etre ou non consideré comete domicilié dans
l'lsere.... Vous allez élever de nouvelles cliffientess. ( Des


m




mouveens interrompent á droite -Les cris el l'agita
tion recommeneen t Les inembres de la gauebe s'é-
erient: l'avis de la commission. l'avis de la co ,ez•'? ssion....
A la droite et au centre , on demande viveinent la priorité ponr
la proposition de M. Ravez.)


M. le président reclame et obtient du silence, et consulte la
ctifolar li ndl eweisisullaiil,e9zuestion de priorité en laveur de la proposi-


La droi te, le centre de (Iriarte, la majorité•du centre de




( 64 )
gauche, se lévent. — La gauche et une partie du centre de
gauche se lévent á la contre-épreuve.


M. le président declare que la priorité cst donnée á la pro-
position de M. Ravez


(Longue et vive a,itation.)
M. le président. La priorité étant accordée, j e tnets aux


voix la proposition de M. Ravez : Que ceux qui sont d'avis
d'admettre M. Grégoire se lévent


Un cri général : ce
n'est pas cela , ce n'est pas cela.


11/1. le président. Que ceux qui sont d'avis de ne pas ad-
mettre Grégoire se lévent..... La méme interruption ,
les mérnes cris ce n'est pas cela se renouvellent.




—Un
grand nombre de mentbres se lévent




M. le président
prononce que M. Grégoire n'est pas admis, et que la séance
est levée


ll se dispone á se retires'
Une reclama-


tion genérale s'eleve


On n'a pos voté; on n'a pas en-
tendu. .. Bien n'a été mis aux voix; en place, en place....
MM. les secrétaires parlent á M. le président, qui reprend le
fauteuil.


/• le gé.néral Demarcay. Messieurs, personne n'est plus
pénétré que moi du profond respect que nous portons tous
AL le président. Mais il est trop évident qu'il consulte plus son
zele et son courage que ses l'orces physiques : il est trop évi-
dent qu'il ne pela parvenir,


, au nnlieu de l'agitador, de l'as-
senil-dee, á faire entendre la position des questions, et que la
laiblesse de ses moyens livre cette chambre au désordre




J'entends au désordre dans le matériel, dans la forme de ses
délibérations. ,fose croire que nous nous serions épargné
beaucoup de difficultés , que la séance eút été moits longue et
moins orageuse, et qu'on eiit obtenu sans peine un résultat ,
si M. le président, en conservara les honneurs de la prési-
dence qui lui sont dus, eút eu la bonté de charger un de MM.
les seerétaires de condutre la délibération




Une voix
gé-


,nérale. Non, non.. . . Aux voix, aux voix. On va delibe-
ro.. Silence.


M. le président rappelle la proposition de 111. Ravez á la-
quelle la chambre a accordé la priorité




TJnefimIc de membres de £1,-.:ite á 11f. Barca. Rétahlissez
la question
Parlez, parlez


et resttz u la tribune.
Ravez. La chambre a accordé la priorité á ma proposi-


tion; je deniarde la permission de la rétablir telle qu'ale doit
étre posée. dit, Messieurs, qu'une seule et métne propo-
sition avait été faite, et par le bureau, et par les divers ora-
teurs, que cette proposition se réduisait á celle de la non-ad--


( 65 )
tnission de M. Grégoire..... (Les plus vLiveesillriréecalaiimaal,irbon!


posé íla none
s'élvent é ;anche; ce n'est pas cela


ne s'agit pas d'admission.. , .)
parea. ri,iadicléonclusion du bureau est en résultat la non


l lla„


admission. ( Voix d droite : Oni, oui. — Voix d gauche
Non . non, ce n'es', pas la inéme chose La question de
la validité, le rapport de la commission. — Vais d ,droite:


La prio-La chambre a décidé Econtez , écoutez.
rité est accordée )


111-. Ravez. Vous ne pouvez changer l'état de la proposition,
á moins d'en faire une contrairc. Or personne n'a proposé
l'admission de Al. Grégoire; personne (Silence.) Reste
done uniquement la proposition faite, et par le bureau et par
beaucoup de membres, de la non admission (Voix d
droire : C'est cela. Les réclarnations se renouvellent á
gauche.) II sullit dans cet état de dioses, la chambre ayant
accordé la priorité á la proposition ainsi établie , de dire :
Q ue ceux qui neveuienl pas adniettre M. Grégoire se leyera.—( Les membres de la gauche s'écrient: Il ne s'agit pas


mais de validité.
d'ad-


, ) Quelle que son votre opi-
nion on ne peut mettre aux voix une proposition qui n'a pas
été faite; personne n'a proposé de déclairer l'élection valide.
La non adtnission doit done étre mise aux voix, ceux qui
croiront l'élection valide se leveront á la contre-épren ve


(P-oix d
voix "-


droite et au centre : Oui , oui ; aux voix, aux


. it
gauche éclate en réclamations. )


M. le président. Que ceux qui veulent que M. Grégoire ne
soit pas admis se lévent


La gambe s'écrie : Ce n'est pas la question.
La droite, le centre de droite, le centre de gauche et plu-


sieurs membres de la gauche fon t éclater le cri de vive le roi,
vive le roi! le mouvement se communique au centre, et le
neme cri éclate dans les tribunes On réclatne le silence


ementéglrleet Plusieurs membres de la gauche plrii.ednet
M. le président de rappeler les tribunes á l'ordre
Corcelles appeile un huissier, , et designe domine troublant
la délibération de Vassemblée plusieurs personnes placées
dans un couloir prés de la tribune au-dessus de l'extrémité
gauche. L'huissier se dirige vers cene partie des spectateurs ,
et leur recommande le respect du réglement. — L'assemblée
est en place et en silence.


zs n'est pas admi
dent. La chambre declare que M. GrégoireAl. le prési t.


Les cris de vive le roi recommencent.
5




( 66 )
Un gran d nombre de membres ú droite. La contre-éprenvei


la contre-épreuve.
111. le président. Que ceux qui veulent que M. Grégoire


sois adulas se levent.
Un cri général á gaucha. Ce n'est pas la question...... La


le
«auche reste inamobile, un seul memore, M. Latribreclats se


ve et se rassied aussitót Les cris de vive le roi se Vont
entendre de nouveau, et sota répétés dans les tribuales au 1110-
inent que la chambre se separe.


&anee de, décemb•e.


Cett e séance fut entiérement consacréc au clioix des quatre
membres restant á nommer pour compléter la liste des cinc[
candidats á présenter au roi pour la présideuce de la chambre
pendant le cours de la session,


&anee du 8 décernbre.


Le président provisoire informe la chambre que le Roi
a nominé M. Ravez aux fonctions de président.


La chambre s'occupe de la nomination de ses quatre viee-
présidens , MM. Lainé et Courvoisier sont d'abord nomines,


Ganilh (scrutateur du premier bureau ).
Messieurs, dans les quatre bureaux il y a eu des bulletins


qui ne portaient qu'un nom. Dans trois bureaux , il s'es t
trouvé des bulletins qui portaient, a vcc le 11001 de M. Savoye-
B.ollin celui de M. Latlite , qui ne pouvait concourir au
scrutin de ballottage.


Je vais donner lecture de Partiele du réglement gni decide
Pune de ces difficnités :


Art. g. Toutes ces nominations sont faites dans la chambre,
a la majorité absolue et au scrutin de liste. Cependant au
troisiérne tour de scrutin, qui est celui dtt ballottage, la ma-
jorité relative suflit. Dans le cas crégalité de suffrages, le plus
agé est nominé. l'out billet de ballottage qui contient monis
de noms qu'il n'y a de nominations á faire est tul. Les se-
crétaires vérifient le nombre des votaras; des scrutateurs tirés
au sort. dépouillent le scrutin, et le président en proclame
le resultat. »


Vous voyez, messieurs, d'aprés cet article, qu'il y a nullité
pour les bulletins qui nc contenaient qu'un seul nom. Maisil
en est de cene erreur commc de toutes celles qni doivent
are entendues et appliquées de bonne foi. Nous ne pouvons


( 67 )
nous dissi anule!' qu'il y a dans la chambre quarante nouveaui-
membves qui n'ont auctme connaissance du réglement. (Des
murmures s'élevent.... Plusieurs voix : 11 a até distribué.)
Au mins ils dont pas été avertis convine je crois qu'ils
raient dú Cependant si vous voulez appliquer avec
tigueur le réglement, il se trouvera quatorze bulletins nuls.
Je ne pense, pas que la chambre veuille appliqucr cede regle
rigoureuse eles collégues qui ne la connatssatent pas. ( Pin-
sieurs voix it (fraile :- lis devaient la connaitre. )


M. Benoist. Vous ne savez pas si ce sont ceux-la qui ont
conunis l'erreur.


M. Ganilh. Cate difliculté est d'atuant plus sériense
qu'elle est déeisive. 11 est certaín que les bulletins que vous
annuleriez , s'ils étaient comptés , donneraient la majorité á
celui á qui ces bulletins annulés vont l'Iner. Si la chambre
vonlait porten dans cette occasion ce caractére d'impartialité
qu'elle a constamment montré , elle déciderait que le
scrutin entier doit are rétabli.


Plusieurs membres dernandent la parole. —Elle est accor-
dée á M. Ravez.


M. Ravez. Notre réglement établit des formes dont il ne
nous est pas permis de nous écarter, Je n'examine pas qui a
pu obtenir la plurali té relative. Les nono sont él rangers á la
question. C'est la question faut cléeider d'aprés
le régleinent; vous serez convaincus qu'il n'y a rien á mettre
aux voix, car on ne peut proposer á la chambre d'annuler un
article de son réglernent, qui est positif.


Tl ne peut y avoir pour toutes les nominations que trois
tours descrutin. Dans le troisiéme, appelé seminal Je ')a I Image ,
011 ne, peut porten que les personnes inscritas sur la liste de
ballotage. Or Partiele du réglement da que tent bulletiu dé
ballotage qui renfertne inoius de noms que (le nominations
est nul. C'est une chose positive. On nc peut done élever au•
enne question sur cate preiniere nullit.é. Vous devez vous
conformer au réglement, a moins qu'il n'ait été changé dans
les formes légales.


Alais il se présente encorc une autre et it
semble qu'elle rentre dans la prefiriere : car si le bulleiin
contient un nom qui n'est pas compris parlan ceux qui sont
en ballotage, oit doit le regarder counne s'il n était pas ins--
erit; alors il n'y a plus qu'un seul nom sur le .bulletin, et vous
retombez ainsi dans la reit-aler• dilficulté.


()n ajoute que q0e1(111e5-11DS de nos collegues out pu ignoren




( 68 )
la disposition du réglement. J'obscrverai d'abord que le ré-
glement a été distribué, ct qu'llier nous en avons fait l'ap-
plication á un serutin de ballotage. Puisqu'on s'est conformé
hier au réglement, on devait encere s'y conformer aujour-
d'hui. J'avoue que c'est un mallieur pour ceux dont les noins
se trouvent portes dans des bulletins nuls. Itilais ici il n'y a
rien á mettre en délibération. M. le président ne peut que
proclamer le résultat du scrutin.


H. Casimir Périer. Je partage l'avis du préopinant , que
le réglement determine la marche que nous clevons suivre ;
mais tl faut l'appliquer dans tous les points. Un article declare
que vous ne pouvez pas délibérer si vous n'étes pas en nom-


mouvbre sullisant. (Des
ernens s'élévent á droite




M. Benoist. 11 n'y a pas de proposition á ' acure en déli-
bération.


Al. de Chabriant. Non, non, il n'y a rien á délibérer.
D'autres nzenzbres. 11 n'y a qu'é éconter M. le président,


qui doit proclamer le résultat du scrutin.
[II. Casimir Périer. Alors je ne sais pas pourquoi M. Ravez


a pris la parole , n'y a rien á délibérer.
Ravez, de sa place. J'ai pris la parole peor faire voix


que le réglement ne permettait pas de mettre aux voix la
proposition de M. Ganilh. La chambre, ainsi que M. le pre-
siden', sont liés par le réglement. II n'appartient á aucun de
nous d'élever aucun doute sur la nullité des bulletins. On ne
peut que proclamer le résultat du clépouillement du scrutin
tel qu'il se presente, et e'est avec raison qu'on soutien t qu'a
n'y a rien á mettre aux voix.


Ganilh. M. le président ne peut proclamer le résultat
du scrutin puisque les scrutateursnesavaient pas cornment les
bulletins devaient etre comptés pour arreter ce scrutin.


Girardin. J'ail'honneur de faire o bserver que beaucou p
de mes coilégues , comrne moi nouvellement nomines, igno-
raient l'article du réglement. Dans une assemblée électorale,
le devoir du président est de faire connaitre la regle qui doit
dirigen les votes. M. le président ne l'a pas fait. 11 est vrai que
le réglement nous a été distribué; mais il laut que dans une
assemblée électorale, il soit connu légalement. ( Une voix
droite :Nous nesotnmes pas une assemblée électorale.) Puisque
vous en fai tes les fonctions, 111.1e président aura it daremplir les
formalités qui sont observées dans une assemblée électorale.


Je demande , inessieurs , si dans la bonne foi l'assemblée
peut annuler rélection d'un de ses membres qui a réuni la ma-


( 69 )
Ion•té? Elle en a bien le pouvoir; mais au moins elle devrait con-
sidérer que nous avons eommis une erreur de trés-bonne fol.


M. Benoist. Lorsque le scrutin est fait , il n'appartient plus
ceux qui y out concauru. 11 est impossible de dire que tel


on tel bulletin a été Vali par telle ou telle personne. On ne pera
etre admis á clire qu'on a clonné son suffrage á telle ou telle
peronne. Quand il serait vrai que plusieurs membres de l'as-
se/alee eussent ignoré les disposinons du réglement, ils ne
pourraient a rguer de leur ignorance, puisqu'il est de princi pe
qu'ou est censé connaitre la loi. D'ailleurs comment peut-on
l'ignorer, quand elle seri de regle á taus les collégesélectoraux?
(Murmures du eóté, pilche.) Quand on pourrait dire qu'on a
ignoré les clispositions du réglement, encare faudrait-il qu'elles
fussent appliquées. La chambre n'a pas le droit de prononeer
l'annulat ion du scru Gil. Le devoir des sermateurs est de pré-
senter le résultat des bulletins valables, et celui du président
est de le proclame".


Un grand nombre de voix it droite. Proelamez, proclamez,
M. le président.


?ll. Néchin. 11 est incontestable que les bulletins qui ne con-
prennent qu'un nom sont nuls. Mais je ne suis pas également
persuade qu'il en soit de mame pour ceux qui pon ent deux
norns.Le nom étranger au ballottage ne doit point nui re á celui
auquel le bénéfice du suffrage apparticnt. Je puis attester que
tel est. l'usage suivi dans les colléges electora ux. (Murmures á
droite.) J'a ppuie la proposition du bureau.


nutrquis de Chabriant. 11 n'y a pas de délibération á
prendre.


f. le président. J'ai précisérnent declaré que le scrutin de
ballottage était ouvert entre MM. Bellart, de Villele , Sa-
vove-Rollin ct Blanquart-Bailleul. ( Plusieurs voix á droite:
Otíi; c'est vrai.) Il n'y avait pas d'autre déclaration á faire.
Quand au réglement, il aurait fallir queje le lusse tout en tier.


Plusieurs voix it clroite. Proclarnez, proclamez.
Dumeilet. 11 s'agit de savoir si la chambre doit ou non


délibérer. (Plusieurs voix la droite: il n'y a point de clélibé-
ration á prendre. ) La chambre est saisie do rapport des bu-
reaux. Je puis dire qn'au 4 e bureau dont je faisais partie, nous
avonsunannnementtléelaré que nous mettrions de cité les hui-
letins que nous regardions comino douteux , et que nous nous
en rapporterions a la décision de la chambre. 11 faut done que
la question soit résolue.


Casimir Périer. Comment pouvez-vous prendre unp




( 7 0 )
clécision si vous n'étes pas en nombre su ffisant pour délibéree,
(On répéte á droite : 11 n'y a rien á délibérer. Proclamez, pro-
clamez! ) M. le président ue pent proclamer <levana la chatti bre
qu'autant serait en nombre sulfisant poni' former une
assemblée. Je demande qu'avant de proclamer on fasse rappel,
nominal des membres présens.


M. illaccarthy (de la Dróme.) En vertu de piel artiele?
Plusieurs mernbres. Citez l'article qui empéelie la procla-


ination dcrnandée.
Les cris prolamez , proelamez' se renouvellen t.
M. le président. MM. Bella ' ''. et de Vilkle , ayant la majo-


ricé, je les proclame vice-présidens.
Au moment oú M. le présiden proclamait ce résultat , une


grande partie des membres du até gauche quittaient leur
place.


C.HAMBRE DES DI:PITT1',:S.
Séante. du q décembre.


Le présideadainitif commenee.sa i ,r.sidenec.—La ehambre nomine
s‹ s quatre seeretai I es.


Le Itureau étant formé , le président donne lecture de l'art.
lo du réglement : lorsque la cbambre est constituée, elle en


donne connaissance au roi et á la eliambre des pairs. » Cette
dispositition est exécutée.


La chalo bre recoi t un message par lequel la eliambre des pairs
lui annonce qu.'elle est définitivement constituée.


CHAMBRE DES PAIRS.


La chambre des pairs en tendit dans sa séance dn 9 novembre
le rapport de sa eommission spéciale ebargée de rédiger un pro-
jet d'adresse en réponse au discours du roi , et en ordonna le
renvoi aux bureaux pour l'examiner. La séance, suspendue
pendant cet examen , fut reprise. Le projet d'adresse, dont
quelques expressions avaient été modifiées d'aprés les obser-
vaiiors des bureaux, ayant été relu, et adopté au scrutin, la
chanibre désigiva par k sortles vingi pairs qui composaient ,
avec le bureau et le grand référendaire, la députation pour
présenter cette adresse au roi.


Jdresse de la charabre des pairs au roi.
et SISE,
Vos fidéles sujets les pairs de France viennent offrir


( 7 )
Votre Alaiesté rbommage accoutumé de leur dávouement ,
licureux de pouvoir y joindre, eette année, leursrespectucuses
félicitations sor raccroisscment de votre auguste Tout
prometa la France que les vecux qui lui restent á forrner se-
ront bieutót exancés. De nouveaux appuis pour le trCnte seront
de nouvcaux gages crunion entre le peuple el la race de ses
rois.


» Lorsque Votrellajesté nous fait connaitre la continuation
des clisposi tions amicales des divcrs él ts de l'Europe, nous bé-
nissons la sagesse qui , tosten mai ntenan trindépendance na tio •
D ale, a resscrré des iiens si précieux.


» La religion se reléve a l'abri d'un tróne protecicur. Les
fidéles voient avec consolation que les premiers siégcs ne sola
plus privés de pastcurs : ils attendent avec une respeetueuse
confiance les mesures que peto encoré exigen la restauration
du cul te de nos pirres; et cependant la piété eclairee do fíls de
Saint-Louis maintient avec fermeté les antiques libertés de ré-
•g•liset,crallicane.


» Les elforis de nos cultivateurs, appauvris par des pertes
multipliées, orat été récompensés pard'abondant es récoltes; leur
industrie , celle des man ufact u tiers ont fati d'étonnans progrés,
e!. les merveilles de l'art, réunies dans la capitale parles soins
d'un prince dont les éloges son': le plus noble eneourage-
ment , ont excité l'orgueil des Fran9ais et


r
adruiration 'des


é trangers.
» En annoncaut ramélioration des finalices, Votre Alajesté


remplit nos cceitrs des plus buces espérances. La Franco, qui
a supporté avec tan t de résignation de si clo o loureu sacrifices
reprendra bientót le rang que lui assignent la riellesse da sol
et le génie de ses habitaras. Slirs de mili plir les int entions ,pa-
t ernelles du monarque , nous cherclierons dans toutcs les eco-
nomies compatibles avec les besoins de l'état les i ivoyens de
hater le soulagement des peuples.


Votre ldajesté a suivi le peneliant de ses iaclinations gé-
néreuses, et sa royale clémenee ne s'est arrItée qu'aux limites
que lui Ineposent le seutiment national et. la dignué de sa cou-
ronne.
• » Au milieu de ces élémens ele prospérité et de bonbenr,


pourquoi faut-il que des crai mes vagues, inais .réelles.viennen t
troubler la séeurité d'un peuple qui ne demande que fordre et
le repos? Des opinions qui ont bonleversé les empires se ré-
veillent , et mennent les institutions qui servent de rempart au
Irane connue á la liberté. Les objets les plus sacrés, les per-


a




( 72 )
sonnes les plus angustes , ne sont point t l'abri de ces atiaques,
téméraires. 11 est temps de réprimer les excés de quelques fac-
tieux. Le maintien de cette Charte que la France reconnais-
santedoit á son roi, notre existente commenation , tout l'exige
inapérieusement.


Invariablement at tachée á la Constitution qui fait no tre fore.e
et notre espoi r, la chambre des pairs a déjá , dans une occassion
solennelle , reconnu qu'it Fatigaste fondateur de la Charte ap-
partenai t le droit de proposer toutes les mesures que pourrait
exiger le développemen t de nos institutions constitutionnelles.


» Sire, vous l'avez déclaré, votre mission est de fermer l'a-
bime des révolutions ; fiers de nous associer á de si glorienses
destinées, nous seconderons de toas nos efforts vos nobles in-
tent ions ; nous combattrons l'ennemi commun , Tanarchie, en
don nant á toas les intér&ts garantis par la Charte cette pro-
fonde sécurité nécessaire au bonbeur de tous ; et la France
vous devra des institutions généreuses fondécs sur les droits
sacrés de la propriété , durables conune la justice , dignes du
prince qui deux foil nous a renda la paix avec la liberté. »


roi a répondu :
« Je suis trés-sensible aux sentimens de la chambre des




pai rs. Je vois surtout , avec la plus vive satisfaction sa résolu-
» tion de concourir á mes vues. C'est par cene unité de pensées
• et d'action que nous parviendrons á préserver la patrie de
» tout danger , et á conserver á mon peuple cettc paix in-
» térieure dont je me felicite de l'avoir fait jouir jusqu'á ce


jour. »
CHAM.BRE DES


.
DÉPUTÉS.


Séancc du Io déce


Les men-lbres de la chambre des députés, se réunissent dans
les bureaue pour procéder á la nomination de la commission
chargée d u projet d'adresse au roi. La commission de l'adresse
s'assemb'a le lendemain i r jusqu'au r4 , pour s'occuper de
son travaiL


&anee du i5 decembre.


Comité serret. Ira commission de l'adresse ne s'étant pa
trouvée en état de présenter sur l'adresse le résultat du voeu
d'une majorité , la chambre en ten dit les ex plications sudes dis-
cussions qui eurent ea lieu au sein de eme commission; ex-
plications données par MM. Ganilli, Chauvelin, et M. le pré-e
sident de la chambre, qui, aux termes du réglement , s'était


( 7 3 )
réun i á la commission. Deux projets d'adresse qui avaient étél'objet des discussions de la commission [tiren t las á la chambre.
Les débats auxquels leur lecture dorna lien furent tertninés
par une proposition de Al. Courvoisier, qui émit l'opinion de
la réunion de la chambre dans ses bureaux pour la forma don
d'unc commission nouvelle. Cette proposition fui adoptée á
la suite d'un appel nominal, qui cut pour résultat 118 voix pour
la proposition, et 10 7 contre.


La chambre, aprés cette délibération s'est immédiatement
réu ni e dansses bureaux . et a procédé á la formation d'une com-
mission nouvelle.


Premier bureau ,M. Chauvelin; deuxibme,151. Cassaignolles;
troisiéme,M. le chevalier Maine de Biran ; quatrierne,M. Cour-
voisier ; cinquiéme, M. Lainé ; si xiéme, M. Candil ; sep ti eine ,
M. Simeon ; iluitierne,AL le mate Dupont ; neuviente,M. Car-
donnel.


Les ministres de l'intéricur, , des affaires etrangéres , de la
marine, et des finances assistérent á cette séante.


La commission de l'adresse se réunit le lendemain pour s'oc-
cuper de son travail.


La chambre se Forma le 16 en comité secret, dans lequel la
commission chargée de présenter 1/11 projet d'adresse en ré-
ponse au discours emane du trOne , dona lecture du projet
adopté par la commission.


Quelquesdébats s'étant élévés sur divers points de la rédae-
tion , des modilications et des additions furent proposées. La
chambre rejera les diverses propositions par la question préa-
jable, et adopta, par assis et levé, le projet d'adresse pré-
senté par sa commission. 11 y eut ensuite appel nominal sur
cate délibération : pour l'adoption da projetctaciresse 136 vol x,
et contre cette adoption : majorité 45.


Aprés avoir proclamé ce résultat , le président procéda an
tirase au sort des memores composant la grande députation
quiserait chargée de présenter l'adresse au roi.


- Adresse de la Chambre des Députés au .Roi.


porto
. 51,S7 ( >


au


3 si sujets , les députés des départemens, viennent
pied du tróne nonunage de leur respect et de leur


amour.
» La naissance d'une princesse de votre sang a rartimé dans


le cceur des Ft ancais une autrc espérance. Elle prornet ü votre




( 74 )
couronne, á nos institutions , de nouveaux soutiens ; et la Pro,
vidente, en perpétnant les héritiers de votre maison, exaucerA
les vceux de votre peuple.


» Sire , la France n'a plus d'ennemis. Vous avez fondé sur
le principe d'une mutuelle indépendance nos relations ami-
cales avec les divers états de l'Europe. Vot re sap,-essene pouvait
nous donner nn gage plus précieux de leur claree et de cette
longue paix dont Votre Majesté nous a renouvelé l'assurance.


» Gráce á votre picase sollicitude, nos siéges épiscopaux
ont recouvré des pasteurs. La religion consolée voit refleurir
son culte et propager sa morale. A ppui des lois da rdyaume ,
elle en Cera respecten les libertes. Nous consrrverons intactes
les antiques immunités de notre L'exemple des pon tifes
soumettra le zéle du clergé aux regles de la dicipline ecclésias-
tique, aux préceptes de l'Evangile et á la Citarte qui com-
mande á tous une égale obéissance. Par cet heureux accord,
le premier lien des sociétés Int maines sera le garant le plus in-
variable de la tranquillité civile.


» Sire, des récoltes abondantes réparent les maux d'une di-
settc passagére. Une ingénieuse activité anime l'industrie. Les
beaux-arts ont repris Un noble essor. Votre Majesté recom-
pense de son suffrage les productions utiles et les cruvres du
gente.


» Destiné á féconder ces progres, ]e conimerce attend ,
pour égaler les autres industries, les facilites que se doi-
vent entre elles les nations éclairées , et Pencouragement qui
naitra dela confiance dans la stabilité et le repos.


» Les finances et le crédit public releves par nos sacrifices,
affermis par une lidélité toujours inviolable h nos engagemens,
nous ont fait recueillir sous le gouvernement paterna de Votre
Majesté les premiers avantages d'une amélioration dont elle a,.
fondé le systeme, et qu'achevera bientót sa persévérance á ne
chercher son bonheur que dans celui de ses sujets..


» Sire, en soulageant votre peuple d'une portion des charges
qui peseta escore sur fui, vous avez solitaria son courage et
olfert au présent la perpective d'un plus doux avenir. C'est
avec une fuste reconnaissance que nous répétons ces royalesparoles : a le déí,, revern en t des i rn póts les plus onéreux ne sera
» retardé qu'autant que l'exigera l'acqui temen,: des dcttes ex-
» traordinaires contractées par l'état. » Notre zéle y répondra„
Sire, par la recherche des économies et des moyens capables
de háter cette époque impatiemment désirée. Nous savons que
l'accomplissem en t de ce devoir impérieuxpour nous sera pour


( 7 5 )
le mur de Votre Majesté le témoignage le plus sensible de.


e S Votre Alajesté d'avoir effacé lesn o t»resri necotuuselu,esiel daoffiel se tig Or anc.
ar les actese clémence


traces de nos dcrni troucs vils, p
et de réconciliation


ers
que perme


bl
tt
ci


aient dignité de l
-d
a couronue


elle sentimen t national.
» Pourquoi que des craintcs affaiblissent nos espe-


rances de calme et de felicité ? Nos lois out trouvé partout une
exécution facile , el. nul parí la tranquilli té publique n'a été
essenticllement troublée. Cependant une inquietucle vague ,
mais réelle, agite les esprits. Des factions qui ne dissitnulent ni
leurs projets ni leurs esperances essaicnt de corrotnprel'opi-
nion. Ennemies de l'autorité legitime, elles voudraient nous
entrainer dans la licence pour nous faire pudre la liberté.
Mais le peuple, attaché gi ses véritables intéréts, malgré les
per/idos suggestions dont on l'environne, n'est pas devenu
l'instrument des factieux. II n'aspire qu'á gotiter en paix les
fruits du régitne legal, sous la sauvegarde du tróne de Votre
Majesté; il demande le maintien de l'ordre, sanslequel tous les
droits sont égalemcnt compromis.


» Sire, le développement de nos institutions mettra bientért
toutes nos lois en harmonie avec la monarchic constitution-
nelle. En assurant aux communcs une administration fidéle
et réguliére, aux jugemens une exacte impartiálité, á la liberté
individuelle . sa garantie, Votre Majesté aura gloricusement
rempli une táche difficile, et opposé de nouveaux rempartsá
la violence des passions.


» Nous attendrons, Sire , - avec respect les propositions des
mesures qui occupcnt votre pensée. Nous les examincrons
avec loyauté et franchise. Vos fidéles sujets, les députés des
départetnens, n'oublieront pas qu'il est de leur devoir de ved ler
á la défense de votre augusto dynastic et de nos droits publics,
de donner á taus les intére'ts garautis par la Charle cette
profonde sécurité qui seule j;eitt assurer le bonheur de
Votre Majesté, la prospériié de la France, et fertner
jamais bisbise des révolutions. »


Le Roi a répondu :
Je recois avec une vive satisfáction l'expression de la


eo t;nfiance ct devouernent de la chambre des députés; j'yc
ptais. Jan-mis faccorrldu tréne et de la nation ne fut plus


necessaire qu'en ce moment. Alfermir nos institutions par
leer développement ; les défendre corte la violence et l'as-
tuco des passions qui voudraient les renverser¡ garantir tous.




( 76 )
les intéréis consacrés par la Charle : voilá l'unique objet de
mes pensées conformes aux veStres. Vos lamieres, votre fer-
meté m'aideront á atteindre ce but, et nous acquerrons ainsi
de nouveaux droits á la reconnaissanee de notre pays.


Sdance du 20 décembre.


Finances. —PremUze proposition faite á la Chambi.c.


111. Boy ( ministre des finances ). Messieurs , une mesure
provisoire est, comete pour les années 1816, 181 7 , 1818 et181 9 , nécessaire pour 182o, afin que le service n'éprouve
pas d'in terruption , jusqu'a ce que les dispositions des nouvelles
lois sur les finances atent pu recevoir leur exécution. Les
séances des conseils généraux et des conseil k d'arrondisse-
Diens charges de la répartition de la contribution funcittre et
de la contribution personnelle et mobiliaire entre les arron-
dissemens et les communes, n'ont licu qu'apres la promul-
gation de la loi.


Elles entrainent un délai d'un mois á six semaines.
Ce n'est qu'aprés l'expiration de ce délai que le travail de


la confection des róles peut étre commencé, et ce travail,
pour etre fixit avec soin , exige trois mois.


Le recouvretnent des six douziemes provisoires sur les róles
de 181 9


devient done encore indispensable.
11 convient aussi d'autoriser provisoirement le paiement des


contributions indirectes sur le méme pied qu'en 181 9
jusqu'a


la promulgation de la nouvclle loi.
Enfin, l'ouvcrture d'un crédit provisoire pour l'acquitte-


men t des dépenses devient aussi indispensable.
Tel est le but du projet de loi que Sa Majesté nous a chargé


de soutnettre á vos délibérations.


Projet de loi.
LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NA-


VAREE,


A tous ccux qui ces presentes verront, salut.
Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont


la teneur suit sera presenté si la chambre des députés des dé-
partemens par notre ministre seerétaire-d'état des finances, et
par le baron Capelle, conseillcr-d'état, que nous cltargeons
d'en exponer les motifs et d'en soutenir la diseussion.


( 17 )
Art. t er . Provisoirement , et attendu le retard qu'éprouve•a


la confection des róles de 1820 , les six premiers douziemes de
la contribution fonciére, de la contribution personnelle et rno-
bija,re , et de celle des portes, fenétreset des patentes, seront
recouvrés sur les róles de 1819.


a.
Jusqu'A la promulgation de la nouvelle loi sur les finances,


lentes les impositions indirectes seront peques en 182o d'a-
prés les lois actuelles.


3. Il est ouvert au ministre secrétaire-d'état des finances un
crédit provisoire de 2 00,000,000 pour le paiement des dé-
penses publiques, jusqu'á ce qu'elles aient été réglées défini-
tivemen t parla loi des finalices de 1820.


La chambre donase arte au ministre des finalices de la com•
munication qu'il vicnt de lui faire au nom de Sa Majesté, et
ordonne que le projet de loi et les motifs it l'appui seront im-
primes et distribués dans les bureaux.


Le !tiinistre des finances monte de nouveau á la tribune.
Messieurs,l'article 102 de la loi du 15 mai 1818 prescrit ce


qui suit :
« Le réglement definid des budgets antérieurs sera si l'ave-


» nir l'objet d'une loi particuliére qui sera proposéc aux
» chambres avant la presentation de la loi annuelle des fi-
» !lances. Les compres prescrits par le titre X11 de la loi
» 25 mars 181 7 seront joiuts si cette proposition. »


Ces dispositions vont, pour la seconde fois, recevoir leur
exécution, et ce sera désormais une regle annuelle que sa
balite remira durable.


En conformité de cette regle, le Roi, messieurs , nous a
ordonné de vous présenter, á l'appui du projet de loi que
nous vous apportons pour le réglement définitif du budget
de 1818, les compres propres á cet exercice, et eeux qui
se raltachent aux reliquats des budgets de 1814, 1815, 1816
et 181 7 , définitivement fixés, mais non consonnnés, et qui ,
suivant la loi du 2 7 juin, doivent , jusqu'a lene épuisernent
ou leur clóture, etre rappelés dans les coniptes pour les
restes á payer ou á rccouvrer.


Ces cumples se divisent en trois parties principales, savoir :
1°. La réunion des comptes oit choque ministre indique les


sommes par ini orclonnancées sur le disponible de ses crédits,
d'abord jusqu'au 31 décembre 1818, et encuite depuis le
premier janvier 1819 jusqu'au premier septembre suivant ;


2°. La situation des budgets telle qu'elle a pu etre arrétée
au premier septembre 1819.




( 7 8 )
3°. Le compte general de gestion des finalices poni' 1818


présentant les reccttes et les paieutens généralement effectués
dans les douze mois de cei te armee, tata par le trésor , les
receveurs-généraux a les payeurs, que par les régies a ad-.
ministraions qui concourent á la perception de l'impót et á
son application aux dépenses publiques.


Ce n'est point á cette trihunc que ['analyse de ces comptes
peut trouver sa place ; elle fait l'obiet du rapport que j'a'
eu llonneur de faire au roi en les lui presentant. Ce rapport
sera mis sous vos yeux avec les comptes dont il est suivi.
D'aillcurs , ces comptes doivent s'expliquer par eux-mémes,
et leur clarté doit dispenser de conimentaires.


Je crois qu'en les examinant, vous reconnoitrez les progrés
qu'on fait pour les mettre, par plus de liaison et de cobérence
entre leurs diverses parties, á la portee du plus grand nom-
bre des lecteurs, et les faire reposes' sur des points de contróle
plus l'aciles á saisir.


Ces comptes, messieur,s, dont les détails sont abandonnés
á l'étude et méme aux vérifications que vous jugcrcz á propos
d'en faire, vous montrcront quel est l'état pré.sent de nutre
situation linaticiére, ct vous mettront á ménie de sta mei', en
connaissance de canse, sur la fixation clainitive da budget
de 3818, de vous faire une idee des résultats probables dd
celui de 181 9 , et de vous prepara' á apprécier les proposi-
tions qui vous seront faites pour votar celui de 182o.


Vous verrez que l'arriéré antérieur á 181o, payable en
inscriptions, et pour lequel est ouvert un crédit de deux
millions de rentes on de quarante rnillions en capital , n'a
escore consonante qu'envirou vingt II-dificil-1s sur ce capital.


11 ne parait pas vraisemblable que le reste des liquida-
tions adruissibles porte la totalicé cet arriéré an-deiá des
2,500,000 frailes de rentes primitivement demandes pour le
solder.


Le crédit de 2 97,630,145 francs affeeté par la loi
35 mai 1818 á l'arriéré de 18io á 1816, offre un disponible
de 158 mations; somme que l'on croit. gén é ra len) e nt plus que
suffisante pour faire face aux résultats des liquidations qui
restent á faire.


L'exercice de 18 i 4(ncur derniers mois) est soldé. II laisse
définitivement un exceden!. de crédit intméraire de 27o,000
qui sera rangé dans les ressources de 1818.


Les exerctces 18 & 5, 1816 a 181 7 seront soldes par 25
millions de paiemens qui restent á faire,-Les budgets de reeetteg


(79)
de ces eternices donneron t. un excédant de 3,142,5oo francs
dont profit era aussi l'exercíce 1818.


Lnfin,
le budget de ce dernier exercice, auquel les lois


des. .6. et 155 mai 1818 et 27 juin 1819, ont impone une charge


3,410,184,1;17 fr.
presente une dépense nécessaire de. . . 1,425,688,762


il resulte le besoin d'un supplément
15,504,345de ...


Ce supplément devrait étre de 9 , 7 41,405 francs, s'il n'était
pas atténue par 4,237,o60 frailes, montant des abandons de
crédits faits par plusicurs ministres , et notamment par celui
de la guerre, dont le service ordinaire laisse, sur 1818, un
disponible de 4,00 7,290 francs, y compris 55 9,4 70 fraucs
sur les frais de l'armée d'occupation.


Cate somme, de 9 , 743,405 francs, se compose de ce qui
suit :


1°. 38 7,020 fr. an nainistére de la justice pour solder les
frais des procés criminels.
aux régies , pour complémens de remises
accrues par des au,9;mentations de produits,
pour achats de tabacs saisis, et pour fabri-
cation de nouveaux poin9ons de marque
et contre-marque, relatifs au service de
la garantie des ouvrages d'or el d'argent.
pour frais de régie et pour rcstitutions de
1815 , 1816 et 181 73 mais acquittes sor
les produits dont il a été compré dans le
budget de 1818.


9,7(0,405
Suivant 21 de la loi du. 27 juin dernier , rapprobation


des dépenses laites au-delá des limites du budget, doit étre
l'objct d'une loi particuliére , présentée par chacun des mi-
nistres dans le département duquél la dépense a été faite, et
avant le réglement définitif des budgets antérieurs, ordonné
par l'art.. 102 de la loi du 15 mai 1818.


Je ne crois point ces dispositions obliga toires pour la de-
mande du supplément de 38 7 ,020 franes, relatif aux frais de
justice, dont le montant, néeessairement variable., ne peut
Itre restreint dans les limites d'une approximation que le mi-
nistre ne puisse dépasser, sans engager sa responsabilité,




( So )
Les excédans sur ce chapitre de dépense se justilient pae


l'impossibilité de les prévoir et de les eviten
On pourrait penser qu'il en doit étre de méme de la somme


de 1,167, 7 ,0 frases, au moins pour ce qui , dans cette somme,
tient á l'accroissement des remisos, résultat d'un accroissement
de produits ; car la justilication du principal entrame celle de
l'aceessoire. C'est un objet de 8 9 0,81 0


francs. La dépense pour
achats de tabacs saisis, qui se monte i 1 98,41 9 francs, est
inherente aux saisies mémes, entume les remises le sota rl la
recette : c'est le profit legal attribué aux saisissans, et il par-
ticipe da genre des reinises. 11 n'y a done que la dépense des
poincons pour la garantie, 78,47 7


francs, qui soit vraiment
un excédant dont la nécessité ne corte pas du mouvement
habituel du service , et qui ait besoin d'étre expressérnent
légalisé , puisqu'il est hors des dispositions qui dérivent de
l'exécution du budget.


Quand rl la sornme de 8,186,675 francs, les dépenses dont
elle se cornpose se reportent aux exercices 3815, 1816 et
1'31 7 . Elles ne furent pas comprises dans le réglernent de ces
anciens exercices, paree qu'elles n'ont été acquittées qu'en
1818, et qu'elles n'étaient point entrées dans les comptes des
direeteurs-générau x.


On pourrait done aussi rigoureusement dire que la loi Chi
2 7 juin ne regarde pas ces excédans de dépenses, qui se rat-
tachen t aux budgets antérieurs rl cette loi ; mais je crois utile
pour rendre mi premier holt-Image aux régies sala taires et aux
dispositions d'ordre établies par cette loi, de in'imposer l'o-
.hliga tion de m'y conformer pour le supplément de 9,354,385 L.


Désormais les entintes des régies ne préseitteront plus de
ces restes á payer, dont l'existence, prolongee pendant plu-
sieurs années, jette de la confusion dans la comptabilité.
Toutes leurs dépenses pourront facilement étre acquittées
dans les premiers niois de l'année qui suivra celle de l'exer-
cice auquel elles appartiennent.


Les ressources non réalisées du bud get de 1818 compren-,tent 1,6 74,500 fr. de rentes; résidu des moyens de crédit
affectés rl cet exercice par les lois des 6 et 15 mai.


Ce résidu, d'aprés le taux auquel avait été évalué , dans
ce budget, la négociation de la [cambié des rentes dont il fait
partie, figure forcément pour une valeur de 32,921,318
montara de la différence entre l'estimation et le produif
obten u.


( 81 )
die Telt de créclit en rentes n'a pes été negocié : n'estYetipes nécessaire qu'a le soit, et il ne le sera pas.
Cependant l'exercite de 3838 ne peut se passer de la vahear


pour laquelle on le lui a compré : il a paro que le moyen le
plus simple et le mojas onéreux de réaliser cette valenr, était
de transporte" á. l'exercice 1819 ces rentes non négociées , et
de prep are, en échame, sur les revenus de cet exercice, frente-
deux millions neuf cent vingt . un millo trois cent dix lauit francs
numéraire.


A défaut de réalisation de cene somme de ¡rente-deux
millions neuf cent vingt-un millo trois cent dix-huit frailes, il
manquerait á réquation des recettes et des dépenses de 1818,
trente-cinq millions cent einquante-quatre mille trois cent
einquante -un frailes : le placenient des rentes lui étant fait sur
le pied de Irent-demillions neuf cent vingt-un mille troistix
cent dix-buit frases, il ne lui faudra plus, pour la somnie qui
manque réellement á ses besoins, que deux millions neuf cent
vingt- un mille tiente-trois frenes, au lieu de cinq millions cinq
cent quatre Millo trois cent quarante-cinq frailes.


messieurs, ce qui a determiné la proposition d'em.
prunter aux revenus de l'exereiee courant, , trente-cinq millions
huit cent cinquante-quatre mille trois cent einquante-un frailes,
pour compléter la fixation définitive de celta de 1818, rl un
milliard quatre cent quinze millions six rent quatre-vingt-buit
mille sept cent soixante-deux frenes : cet emprunt n'est qu'un
déplacement de valeurs qui ne sera point onireux rl l'exercice
181 9 , dont le budget contient d'ailleurs un fonds de prévoyance
de dix-sept , pour t'aire face aux mecompies imprévu.s.


11 me reste á vous parler, messieurs , des comptes eles
finalices pour rannée 38 ; 8, dresses conformement rl l'art. 149
de la loi du 25 mars 1817.


Ces comptes réunis forment, rl proprement parler, ee
appelle le conzpte général de Restion ou cl'année , qui enibrasse
Purt iversaliie des recettes et des paiemens operes , sur toas les
points du royaume, du i•er janvier au 3, décembre 818.


Ce compte general, communiqué aux ebambres, et formé
des élémens extraits dos déclarations périodiquement fournies
par les coniptables, correspond, pour l'espace de temps et
pour les acres dont il énonce les résultats ,




-aux comptes indivi
duels rédigés sur piéces par les mémes contables, et rendus
par eux rl la cour des comptes.


Ce travail , nécessairement volumineux , se recuse rl Panalyse,
par son étenclue et ls niultiplicité de ses détails, reprocluits sous


6




( 82 )
diversos formes, pour s'éclairer et se justifier les unes par les
autres.


necontienne que les opérations d'une année , il pré
sente néamnoins avec distinction celles qui se rapportent au
nutres années, en sorle que ce compte renferme distinctement
tous les élémens des comptes d'exercices ou de budgets dont il
rappelle les situations antecedentes.


11 se divise et se subdivise en diverses panties, selon la na
ture des impóts et des budgets auxquels ils appartiennent.


Il est combiné de maniere á avoir pour contradicteurs le
caissier du trésor, les receveurs-généraux , les payeurs et les
régies, dont il presente, en résume , les fitits comptables ; en
surte que le caissier du trésor, les receveurs-généraux , les
payeurs et les régies, peuvent en contróler l'exactitude par les
résultats de leurs écritures.


Un autre contróle, moins imm.ediat et non moins certain
vous sera ultérieurement procluit.


Il est prévu par l'art. 20 de la loi du 27 juin 3 81 9 . Je Ven,
parler de l'état de situation des travaux de la cour des comptes,
au i .er septembre de duque année , qui doit accompagner le
compte annuel des finances.


Cet état de situation aurait peu d'utilité s'il était sans
rapport avec le comiste général de gestion communiqué aux
chambres.


Ce compte général embras>ant , comme je l'ai clit , la in me
période et. les mémes áits que les comptes particuliers qui
sont soumis par les agens et régies comptables aux arras de
la cour des comptes, la réunion de ceux-ci devra , lorsqu'ils
auront été jugos, offrir, avec le compte général rendu aux
chambres , des moyens de cornparaison infininient utiles pour
éclairer votre conviction ou inotiver vos doutes.


Il y aura sans doute quelques clifférences; car des comptes
établis sur écritures comme ceux qui sont remis aux chambres,
ne, peuvent avoir tout-a-lit le mame degré de précision que
des cumples dressés sur piéces , tels que ceux sur lesquels la
cour des comptes reud ses arréts.


Mais ces différences, probablement peu importantes, pro-
voqueront d'instructives explica.tions. La confiance des cham-
bres dans les comptes (In gouvernement, aura un appui de
plus dans le témoignage contradictoire qu'offrira , un an plus
tard , la publication des résultats des comptes ,jugés par la cour.


Ce témoignage, place en perspective, tiend,.1 en eveil les
rédacteurs des comptes i soumettre aux chatnbres, pour n'y


( 83 )
rien insérer d'incertain et de susceptible d'are sérieusement


conCtereic,leitimurra ét.re que dans la session prochaine que les
premiers avantages de cette garantie pourront. se manifester.


Le gouvernement doit auparavani arréter avec, la con,- des
comptes, la forme á donner fi l'état de situation qu'elle doit
fournir dé ses travaux, pour l'assortir fi la forme des comptes
de finances, de maniere á faciliter la comparaison de ces
comptes avec cette situation.


Ainsi, d'année en année , nous marcherons vers le coinplé.-
ment de l'ordre, sans nutre effort que de donner , fi nos insti-,
tutions le déVeloppement régulier qu'elles comportent.


Les divers travaux de comptabilité que nous mettons sous
-;(os yeux , atiestent déjá , d'une maniere remarquable , le soin
qu'on a pris l'habitude d'a pporter dans tonto l'admiuistration
des finances, pour en surveiller les diverses branclies, tenir
au courant le compte des probas de ehacune, et Itre, é toute
époque , en état de justifier de leur emploi. Cet ordre, dé
aux lois rendues par les chambres, est. un des plus fi'lppans
avantages du gouvernement representatif. La publicité des
comptes somnis é vos débats , est. la sauve garde de la fortune -
publique; elle comniande la régularité dans toutes les opera-
tions , et la vérité dans tous les comptes.


C'est é la faveur des lumiéres nées de ce!Ic publicité , qu'au
milieu des circonstances les plus faites pour bouleverser nos
affaires , nous avons toujours pu calculer nos embarras , qui,
dans d'autres temps , eusseut été insurniontables; mesorer,
pour en sortir, , nos efforts sur leur etendue , et nous assurer
que l'usage de nos sacrifices répondait fi leer destination.


La masse de ces sacrifices est rappel;•e somuutirement
dans la récapitulation des dépenses que la France a eues
supporter pour 3815, t816, 181 7 et 1818. Cet Kit vous
fera connaitre que ces quatre années lui ont demandé quatre
milliards cent quarante-quatre millions , et qu'il n'y a pas trois
millions á faire pour la mettre en état de consommer sa libé-
ration; et encone potivons-nous assurer que cette modique
somme devra se retrouver, et an-dele, dans les annulations
sur les erectas encone ouvcrts, qui, en fin de compte, ne
seront pas consommés. ( Vive sensation. )


Les contrihuables seuls, par un patriotisme plus fort que
nos adversités , ont fourni plus des trois quarts de cette masse
effrayante de quatre milliards cela quarante - quatre mil-
tions; le crédit a Lit le reste. Le crédit, si oinbrageux de




( 84 )
sa nature, a été plus encouragé par la lo-yauté nationale
dont vous ates les organes et les g,arans , qu'intimidé par le
spectacle';';•de nos maux. La situation critique do présent ne
l'a pas fait trembler pour l'avenir : sa confiance ne sera point
trompee.


En effet , messieurs , á compter de l'exercice prochain cet
avenir ne conserves des entrares du pass( que la. trace inevi-
table que laisse la dette constituée , sur laquelle l'amortisse-
mera a déjá conquis prés de quatorze millions, qui s'aug-
rnenteront tous les jours dans une proporlion que chacun
peut calculer.


Les finances sont sorties victorieuses du clec le plus terrible
qu'elles pussent éprouver. Vous les avez soutenues , messieurs,
en ne reculan t. pas devant l'énormité de nos charges extraordi-
naires ; la nation tout entiére a répondu an signal que vous lui
avez donné.


Puisse une unanimilé de devouement aire le présage d'une
•,


cutre unanimité non moins salutaire ! Si nous avons tant fait
pour étre en paix avec l'Europe , ferons-nous moins pour l'étre
'avec nous-mémes ? ( Nouveau mouvement.)


Je vous garantis, niessieurs , que ríen, dans la situation
presente et fut ere des finances , ne fait prévoir d'obstacles a la
réalisation de tout le bi,sn que peut produire notre union.
( Une nouvelle et vive sensation se manifeste dans la chambee,
au nionient oú M. le ministre des finances descend de la tri-
bun e. )


M. le baron Capelle, commissaira clu donne lecture
á la chambee des deux projets de lois dont M. le ministre des
finances venait de développer les inotifs (i ).


Séante du 22 décembi.e.


L'ordre du jour appelle á la tribune le rapporteur de la com-
mission chargée de l'examen du projet de loi relatif aux six
dem-ciernes provisoires.


,(Le ministre des finalices et le chevalier Cuvier, conunis-
saire du Boj, sont au banc des ministres. — Le liaron Pasquier
et le barcia Portal, en costunie de ministres, sont également
présens á la seance.)


M. Tenzaux ainé , rapporteur. Messieurs, comme dans les
quatre années precedentes, le gouvernement vous propose de


(i) La discussiou n'eut lieuqu'eu avrii 3.82o.


( 85 )
fui iloCordér provisoirement une partie des contributions di-
rectes et iudirectes , en atiendant: qu'elles puissent étre votées
définitivement et en parfaite connaissance de cause. Le gou-
vernement demande á la chambre d'autoriser la perception des
six premiers douziemes de la contribution Indere , de la con-
tribu t ion personnelle et mobiliére de celle des portes et fenét res
et des patentes, sur les róles de 381 9 , ainsi que le recouvre-
ment de toutes les impositions indirectes de 3 820 , d'aprés les
lois actuellcs jusqu'a la promulgation de la loi sur les fmances ;
en outre d'ouvrir au ministre secrétaire d'état des finances un
crédit de deux cent millions, pour le paiement des dépenses
publiques , jusqu'a ce qu'elles alela été réglées définitivement
par la loi de finances de 382o.


Le gouvernement s'appuie et ne peut s'appuyer, comme dans
les années precedentes, que sur une seule raison, mais sur la
plus impérieuse de toutes, la nécessité.


Quelque punible qu'il paraisse de souscrire a cet ordre de
(loses provisoire, si contraire aux principes du gouvernement
sous lequel nous avons le bonheur d'exister, , cette nécessité une
fois reconnue , la commission a jugé qu'en s'y soumettant , elle
devait se renfermer dans ce qu'elle exigertit impérieusement,
et m'a chargé de vous en faire-la proposition en son nona.


Je crois mut ile , niessieurs, de vous retracer tous les moti fs
que l'en pourrait emplover pour combattre ou pour soutenir
cette proposition. Depuis quatre années les rapporteurs qui
m'ont precede, ainsi que divers orateurs ont épuisé cette
matiére.


Volare commission, aprés les avoir mIrement discutées, et
les avoir envisagées de nouveau sous tous les rapports , s'est
accordée á vous proposer de borner a quatre douzieines, au lieu
de six, le vote provisoire des contributions directes , de celles
indirectos, comme aussi d'accorder au ministre secrétaire d'état
des finalices Un crédit provisoire de deux cent millions, pour le
paiement des dépenses publiques.


Les motifs presentes par le ministre des finances á l'appui de
sa proposition, sont que les séances des conseils généraux et des
conseils d'arrondissemens charges de la répartition do la contri•
bution personnelle et mobiliére entre les arrondissemens et les
comm unes , n'ont lieu qu'aprés la promulgation de la loi sur les
finances; qu'elles entratnent un délai d'un mois a six semaines;
que ce n'est qu'aprés l'expiration de ce délai que le t.ravail do
la confection des róles peut étre commence, et que ce travail ,
poni- étre fait avec soin, exige trois mois.





( 86 )
Iei les faits viennent á l'appui des assertions de Al. le ministre


des finances, puisque, 9uelque diligente que l'on ait inise dans
la confe' ction des róles de 181 9 , ce 'n'a été que dans le buil jeme
ntots, et mame dans plusieurs departemens dans le dixieme
niois ,
pu etre mis en recou vrement 5 et cette percept ion


efit été , si, dans la loi de finances, on n'elt pas inter-
calé l'adiete 16, qui atitorise la perception par douzienie sur
les róles de 38:8, jusqu'á ce que ceux de t 8, 9


soient confec-
tionobs.


Or, puisqu'il a fallu voter sur cet artide, comino on l'eAt
fait pour d'autres douziémes provisoires, et que ce sera encore


mame chose cene année, ne vaut-il pas mieux restreinclre le
premier vote dan"; les bornes convenibles, devant prononrer
sur le second plus en connaissance de canse, paree que decide-
inent , d'une ntaniare comete de ¡'nutre, il est démontré que,
intene en accordant les six mois, Ludra revenir á un nouveau
vote provisoire ?


Ce n'est pas tonta encore : le crédit de deux cent millions de-
mandé par le ministre des finances, est, certes, insuffisan: ponr
satisfiiire aux dt .penses des six premiers mois. 011 sait que, soit
par le muyen d'une eireulatioe de bons du trésor, soit par le
reiard qui a constamment lieu dans les paiemens,, nonobstant
le zl',!e el les soins que le trésor met á s'acquitter aussitót qu'il
est en son pouvoir de le l'aire, les dépenses peuvent, á la vértté ,
étre tenues au courant; mais tous ces inconvéniens ne sont-ils
pas plus fácheux que celui qu'il y a pour le gouvernement de
venir ultérieurement deulander deux, quatre ou six nouveaux
douzi émes ? S'ii y a ¡hoyen, vous les lui accorderez avec antara
de facilité pie vous les voten aujourd'hui. Vous le fe ez avec
d'autant plus de conliance, qu'alors vous serez plus é portee,
par les connaissances que vous aurez des nouveaux budgets, et
au moins par l'examen des comptes qui viennent cte vous étre
rendus, d'a pprécier les besoins et les ressources de nos finances.


Vous observerez aussi qu'en votant quatre douziémes de re-
cettes d'une part, et deux cent millions de crédil pour les dé-
penses de l'autre, il v aura plus de coincidente et d'hannonie
entre 1 t receite el dépense, accordant six mois et guiare
cent millions d'une part et deux cent millions de dépense de
1'a it t re.


Sans donte. messieurn , nous devoras tout appui, tolde con-
pération au gotivernement constitutionnel sage et paternel de
sa majesté; mal, nutre devotr n'est-il pas aussi de prouver A la
France que ses intéréts out en nous de zélés défenseurs 5 que ce


( 87 )
e'est pas par habitude el par une vaina formalité que nous don-
nons notre assentiment á ces mesures provisoires quise renouvel-
lent tous les aras; que nous ne faisons en cela que nous soumettre
é la nécessité , et que nous n'y sacrifions que ce qu'elle exige
rigoureusement, et rien au-delá.


-


La majorité de la commission avait mame pensé qu'il conve-
nait de n'accorder que trois douziémes; mais, sur l'observationque les impóts indirects ne rentraient pas intégralement dans
le courant de chape mois, et qu'il fallait assurer d'une ma-
niére positive la rentrée de deux cent millions demandes par le
gouvernement, bous les membres de la commission, ceux qui
étaient d'avis d'autoriser les six douziémes, comme ceux qui
ne voulaient accorder que deux on trois douziémes, sont tombés
d'accord unanimement de vous proposer le vote de quatre
douziémes.


La commission vous propose en conséquence , par mon or-
gane, d'adopter le projet tel qu'il vous est proposé par le gou-
vernement, avec l'amendement de substituer quatre douziémes
au lieu de six portés dans l'adiete I."


Le prósident propose x MM. les députés de se reunir le sur-
lendemain pour la discussion.


La proposition du président est adoptée.
Le président invite les membres qui voudraient parlen en


faveur du projet de loi, ?t se J'aire inscrire é la gauche da bu-
reau , et ceux qui sont dans Pintentien de le combattre, á re-
tenir á la droite le er tour dans l'ordre de la parole.(MM. de la Boulaye et Cornet-d'Ineourt se sont fait inscrire
pour, et M. le comte de la Bourdonnaye coutre le projet de loi.)


Séauce du a4 décembre.


( Les ministres de l'intérieur, , des affaires étrangéres, des
finances et dela marine, et le conseiller d'état Capelle , sont au
banc des ministres.)


L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant
á autoriser le recouvrement des six premiers deuziélues des non,
tributions de 182.o sur les róles de 1819.


M. le comte de la Bourdonnaye. Messieurs , je viens m'op-
poser á la demande des six douziémes , et en demander la ré-
duction.


Considérée sous le seul rapport des finances, cette question
peut sembler d'un trés-faible intérét. En effet, s'il importe que
le gouvernement ne soit pas entravé5 s'il n'entre dans la pensée


II




( 88 )
de personne de lui refuser les impóts et le crédit nécessaire: si.
ce que nous ne voterions pas a njourd'hui „nous sometes déciáés
á le voter demain, ce n'est point du refus de l'impót qu'il s'agit,
mais de l'époque oú il Gut raecorder.


Cependant s'il est bien démontré, comme nous le pensons
tous, que six douziérnes ne peuvent suffire aux besoins da
service p atteindre rinstant de la mise en recouvrement des
róles s'il fa ut réellement huit donzib.mes polar arril;er au but,


,aj
ne peut étre indifférent d'en accorder de confiance, pour en.
outer plus tard en cennaissance de cause, ou de commencer


par en accorder quatre , de confiance, pour en voter quatre.
plus tard aprés une mitre délibération; lorsque la certitude est
acquise que l'examen des comptes et la présenlation trés-pro-
chaine du budget nous auirriiront , sous peu les renseignemens
nécessaires pour former l'opinion de la chambre, el proroger,


,


s'il le fitut , les impóts établis; lorsque cette marche., plus con•
forme á la dignité <le la chambre et ét ses dcvoirs, pont prouver
davantago sa sollicitucle sur les intéréts des contribuables.


Aiusi Fon peut soutenir que, méme sous le seul rapport
financie'', nous devons modifier la proposition du ministre d eifinances.


Mais, sous le rapport politique, la question devient et plus
grave el plus iinposante;


Non, messieurs, qui• nous puissions nous laisser imposer par
ces menaces de coups d'état que Pon cherche é répándre. Si
nous étions réduits á les craindre, ce 31C serait pas pour la
chambre, n'ab pour le gouvernement qui oserait les tenter
paree qu'As donneut momentanément du pouvoir, ils affaiblis
sent toujours l'autorité et- préparent sa reine.


Si les coups d'état sont possibles, ce n'est que dans l'intérét
d'un parti , ce n'est qu'eu s'appuyant sur ropinion influente
d'une masse de la nation.


Serait-ce dans l'intérét d'un parti qu'agirait le président d
colme:1 des ministres, qui prétend les souinett.re bous? Serait-c
a.vec l'aiípui d'une option puissante qu'agirait un ininistr
presque "solé au malteo de la France?


Non, sans doute; et quelque aveu l,le que puisse étre l'amou
du pouvoir, il ne pela se méprendre á ce point , et Fimpossi
bilité du succés no permet pas méme d'en redouter la tentativo


Ce que je era ins messieurs, ce que nous devons tous redou ter,
quelles que soient les opinions qui nous divisent, c'est l'anarchie,
qui s'avance á grands pas, préte á nous dévorer ; c'est rana raje,
qui, dépla4,-;aut le pouvoir, mine duque jour nos institutions.


( 89 )
n,¡ ssaides, porte en deltors des chambres rinfluence qu'elles
devraient exerce r, oppose é leurSdéliberations l'ex presston d'une


ra ' ice, souvent factieuse , et toujours insolente; cher-
c1 les passions de la multitude des garanties contre l'au-
1.0


opinion i c, .
sans cese; c'est Panarchie, qui, renversant7. itdéacin us'elle affaiblitá la fois tous les systémes el. toutes les ambitions, élevera bientót


la
licence sur les débris du tróne et de la liberté ; qui, se jouant


des nouvelles comino des antiques possessions, les envithira.
lentes, et, passant son fatal niveau sur les Vetes et sur les for-
tunes , abattra les unes et dispersora les nutres.


Filie de la faiblesse et de nos dissentions, c'est la fausseté
du systéme minist•riel qui lui dorna naissance. Les oscillations
de la bascule politique agitérent son berceau. Des concessions
imprudentes développérent son enfance. Une administration
qui ne sutrécompenser que les hostilités, punir que les services,
la fortifia de tout ce dont rincertilude du juste et de l'injuste
affaiblit la morale publique, de tout ce que l'oubli des principes
peut óter de sanction aux lois , de garantie au pouvoir.


Signalée par le discours du tróne, attaquée dans l'adresse
des deux chambres, elle s'agite, elle menace, elle souléve les
passions, en appellc ü la multitude et déjé ses cris formidables
se sont inpunéuient fait en gendre aux extrémités de la France.


Lorsqu'un péril commun rallie les amis de l'ordre; lorsqu'A
est du devoir de l'autorité de se mettre á leur tele, de diriger
leurs cfforts : incertain dans sa marche, le président du con-
seil des ministres se tient é l'écart, et semble atiendre revé-
nement du combat, ou plutót, se livrant encare 1i un jeu pé-
rilleux , laisse floiter la suajorité 1 Tant d'impruclence et si peu
de •anchise pourraient-elles obtenir notre confiance? Aban-
donnerions-nous pour six mois les ressources de l'état á celui
qu'une si longue et si funeste expérience point encere dé-
trompé? Est,ce au moment oé des lois importantes vont dé-
cider du sota de la légitimité, que, nous livrant sans reserve á
des espérances si souvent dégues , nous comprome.ttrions nos
plus chers intéréts , en les lui remettant? que nous l'armerions
contre nous du pouvoir de cet or, , si souvent employé é cor-
rompre


Nou , messieurs, vous .ne traldrez pas l'espoir de la France 5.
vous int refuserez vot.re .appui , en


Les pbalang


du moins vous attendrez
pour le lui accorder, qu'il vous donne de plus s'ares garanties:


oyalistes , désorm
a


is réunies , peuvent-elles re-
conualtre pour leur chef celui qui mit sa gloire á les diviser,




( 90 )
cela .'


qui peut-étre ne songe qu'a les diviser encore? Qu'il s'ex-
plique donc en attendant.


Hommes monarchiques de toutes les nuances, Franeais de
bonne foi dans toutes les opinions, vous bous également me-
naces par les progrés d'une gangrene politique qui envahit le
corps social, vous tous également acculés au précipice anar-
chique, qui bientót engloutirait á-la-fois les hommes et les sys-
témes , la monarchie et la liberté, unissez-vous dans un intérét
columna, dans un intérét qui ne compromet ni vos principes,
ni votre avenir.


Il ne s'agit point ici de questions de parti; il ne s'agit poínt
de lois favorables ou contraires á vos vcéux. Ce n'est pas méme
d'un intérét réel des finances qu'il s'agit. Ce que vous n'accor-
derez pas aujourd'hui, vous pourrez le voter demain aprés un
plus mar examen, aprés un nouvel examen de notre situation
politique. Ce qu'il importe, c'est de prouver le peu de con-
fiance qu'inspire la marche du président du conseil; d'appeler
Pattentión du monarque sur les périls de l'état, sur la nécessité
d'une . allure et plus firme et plus fi


.anche , sur la nécessité
d'entrer enfin dans les conditions nécessaires de la monarchie
constitutionnelle; d'en admettre toutes les conséquences; d'en
fortifier les élémens, en rétablissant , dans toute leur plénitude,
les prérogatives de la couroune, les priviléges de la pairie; en
développant, par des lois organiques plus fortes et plus com-
pletes, la partie démocratique du systéme représentatif qui reside
dans cate chambre.


Quittes alors envers la patrie, non attendrons avec respect
la décision de celni qui tient dans sa main les destinées de son
tróne el le sort de la France.


Pour tous ces motifs, je demande qu'il ne soit accordé que
quatre douziémes, et que le crédit soit réduit dans la méme
proportion.


Froc de la Boulaye. ne m'attendais pas, messieurs,
qu'une discussion purement de finances, eat da prendre un
caractére aussi grave que celui qui Jai a été donné. Il ne
m'appartiem pas, et je ne me propose pus de relever le gant
qui vient d'étre jet!_ .dans l'arene. Mais, dans la situation diffi-jcile, on pourrait mame dire périlleuse oú se trouvo la patrie,e me doute pas qu'il n'y ait dans cette chambre une foule
d'hónimes qui, selon qu'ils seront plus ou moins penetres du
danger dont je parle, et selon qu'ils croiront leur honneur et
leur conscience plus ou moins engagés, voteront ce qu'ils croi-
ront le plus conforme aux intérais 'de la France. Je crois qu'il


( 91
en est ainsi dans toutes nos discussions, et en sera sur-
out. ainsi dans celle qui se prepare. Je ne me dissimule cepen-
dant pas que de graves dissentimens politiques ne ncus divisent;
mais il n'y a de compte á demander á personne sur la détertni-
nation que lui dictera sa conscience, son honneur, son patrio-
tisme , son dévouemcnt é la légitimité , á la légitimíte sans la-
quelle il ne peut y avoir ni patrie, ni France, ni liberté.


J'entre actuellement dans la discussion sur laquelle seule je
m'étais preparé á parlen.


Dcpuis 815 , le gouvernement a eta, cliaque année, dans la
nécessité de demander á. la chambre l'autorisation de recevoir
et de dépenser pendant un certain nombre de mois appartenant


l'ann¿. e dont le budget allait ¿are reglé.
Tous les ans, de nouvelles objections ont été faites á cette


demande, et les anciennes objections ont été reliouveW-es.
D'abord on n'a consenti á donner que deux douziénies, et


successiveraent nous sommes arrivés á six.
On n'a pas cessé de gemir sur la nécessité d'adopter ainsi des


provisoires. On a desiré que les demandes de ce provisoire fás-
sent accompagnées de la presentation des cumples et du budget,
que le gouvernement avlsát aux moyens de les faire cesser, et
enfin qu'une nouvelle ére financiére fát établie.


Les comptes out été presentes cette année en mame temps
qu'on a lit la demande de six douzémes provisoires ; une réso-
lution prise dans la derniere session, par la chambre, sur Pan-
née financiére, n'a pas été accueillie dans l'autre chambre;j 'entends affirmer que le budget de 182o pourrait étre inces-
samment presenté; mais ni les compl es , ni le budget, ni méme
le changement de l'année financiére, en supposant que tout
cela nous apparát á-la ne changerait riera á la maitre des
choses; et il n'en serait pas moins évident que, lorsqu'il est
impossible de discuter le budget de 182o avant le mois de jan-
vier 182,), et de le dore avant le mois de mars ou d'avril de la
mame année, il faut accorder au gouvernement, en une seule
fois en á plusieurs reprises, les fonds nécessaires pour son ser-
vice, et rendre ses perceptions légales, non-seulement pendant
tout le temes que la discussion du budget dure, mais encore
jusqu'a ce que les nouveaux róles de contributions dressés
d'aprés ce budjet puissent étre mis en recouvrement.


En 1815, la chambre, délibérant sur le budget de 1816,
s'est inontrée, dans l'intérét presume des contribuables, peu
aecessible aux demandes de provisoire: on a d'ahora voté deux




( 9 2
)


puis quatre, et le Roi a donné sa sanction au budget le98 avril 3816. Les quatre mois étaient á tenue.En 1816, quatre mois de provisoire ont encore été accordés,
.


et le budget de 181 7
a été p romulgué le 2 5 mars de la n'emeanné .


Celui de 1818 ne l'a été que le 15 mai; on avait
voté six mois.Six mois ont été également votes pour celui de 1819; et sans


d'autres dispositions accessoires, ils n'auraient pas suffi., puis-
que ce budget n'a re9 la sanction royale que le 1 7


juillet.La chambre tout entiére d'abord, et ensuite tous ceux de
ses membres qui ont été successivement appelés par les renou-
vellemens annuels, animes du zéle le plus loua.bleiont d


• u etcroire que le vote des douziémes était d'une llanto importante.
n en est pas ainsi, et c'est ce que j'essaierai de demontrer.


Si la chambre délibérait en novenibre sur le budget de l'année
suivante, quatre douziémes pourraient suffire. Mais lorsqu'elle
discute en janvier, février et mars le budget de l'année con-
ra.nte , les six douziémes me paraissent indispensables , soitqu'un les accorde tout de suite ou successivement.


bl
Etaes.blissons d'abord que les six douziémes sont indispensa es.
Pendant les six premiers mois de l'année, le gouvernementdoit paver, indépendamnient du service courant, un semestredes rentes et des pensions.
Si quelqu'une de ses dépenses, 'elles que celles des fourni-tures et approvisionneniens qui sont les moins considerablespeuvent 'é tre a,journées, diversos recettes le sont aussi, ce quiétablit la compensation.
Il


ne serait pas juste de donner comme ressources ce qui reste
á recouv•er sur l'année precedente, paree qu'en bonne comp-
tabilité, ces recouvremens doivent etre affectés á ce qui reste ádépenser.


Les i
mpositions directes sont effectivement payables par clon-


janviziénie ; mais le premier douzidne n'échoit qu avec le mois deer, il ne peut etre perca que dans le mois de février,
el il


n'arrive au trésor que dans le mois de mars , qui se trouve su
• --


chargé d'un paiement d'environ 120 millions pour les rentes etles pensions. La niOne observa tion peut etre faite sur toute la-
portion des contributions indirectes qui se paient par abonne-
ment on en traites á échéance.


L'émission des bons cía trésor, les opérations avec la Banque,celles avec les receve. urs-généraux, toutes les negocia.tions dela trésorerie, plus ou inoins nécessaires, se tont d'autant plus


( 93 )
facilement et d'autant plus économiquement, que le vote pro-
visoire leur a donné plus de garantie.


II faut observer d'ailleurs que ceite garantie est cette année
plus importante que pendant les alinees precedentes, car le
gouvernement propuse de renoncer á la faculté de disposer des
rentes, qui jusqu'id étaient un gage pour ses créanciers et pour
lui une ressour •e éventuelle.


La chambre qui deplore depuis cinq ans la contrainte oil elle
est de voter des provisoires, et qui n'y avait trouvé qu'un re-
mede renda inapplicable par la détermination de la chambre
des pa.irs, et que d'autres circonstances pouvaient rendre inap-
plicable encone, est done forcée, comme tout le monde Pavone,


voter quatre ou six douzidnes , selon l'époque ot:i elle délibére.
Je pense que dans la position actuelle six douziémes sont né-


cessaires, et j'en al dit les raisons.
Quelles sont les objections que Pon m'oppose ? Crott-on que


les modifications d'impót, les améliorations dans leur percep-
tion , les dégrévenlens de contribution el alares innovations
avantageuses au public sont incompatibles avec ce vote? L'ex-
perience a prouvé le contraire. Nous avons, l'a.n dernier, di-
minué de quarante centimes la contribution sur les portes et fc-
nétres, retina de cinq centimes la contribution tonciére,
dégrevé un assez granel nombre de départemens surcbargés , en
memo temps que le mode de perception de certaines contribu-
tions indirectos a été sans que notre vote provisoire
nonas ait arrétés.


L'objection que Pon peut tiren de l'autorisation implicite de
faire des dépenses qui n'ont pas été votées par la chambre, et
qu'elle pourrait supprimer ou red mire, est plus forte; mais ne


pas admettre que cette. objection ne porte que sur pea
d'objets i que l'opinion de la chambre ne pouvant etre connue
que par sa délibération sur le budget, il y a peu de temps
gagner; et enfin que chaguo ministére circonscrit dans los limites
de son crédit, prévoyant les objections sérieuses qui pourraient
etre faites, doit se tenir en situation d'y avoir égard ?


Les économies que la chambre peut obtenir sur le budget,
sont en outre applicables aux quatre ou six mois qui se •ont tres-
ptirloobsiotb


ou d


lement votés provisoirement pour le budget suivants et,
si Pon voulait revenir sur ces économies, si on trouvait inu-


angoeuses , Pargument auquel je réponds serait em-
ployé en sens contraire.
quSeiillk'ioens cioni'loslierctfait. en faveur du vote des quatre douziémes


ons politiques, je dirais qu'un honorable




( 94 )
membre de la chambre, M. de


y a répondu d 'avanctdans les précédenles sessions, en votant pour les six do u ziéinesprécisément pour que, dans aucun cas , I'exercice de la p réroga--tive royale ne pát étre génée; et j'ajouterais : ¿c Quels que soient
nos dissentimens politiques, gar'dons-nous de les naire interve-nir dans les résolutions quo 1101IS prendrons relativement á pos
finances ne gátons pos la plus belle, la plus heureuse position
financiére; ménageons le crédit public; donnons la garantie de
notre sagesse á taus ceux de nos citoyens, á taus les étrangers
qui traitent avec nous; ne placons pas la chambre dans une telle
situation que les créanciers de PF,tat , ses pensionnaires et tous
ceux qu'il aient, á tont mi a raison, le droit ou le pre-
texte de luí faire le ruoindre reproche; et que son exactitude,
sa probité , sa. prévoyance


. puissent , dans taus les temps, luíservir égaleuxent avec ses amis et contre ses ennemis. »
11 me reste é parler du crédit: de zoo millions que le projet


de loi demande, et que votre commission propone d'accorderau gouv
ernement. Ce crédit n'est pos plus en rapport avec les


quatre douziémes qu'avec les six donziémes. II serait évidem-
ment insuffisant méme pour quatre mois, puisque le semestrede la dette publique des pensions, qui écheoit dans le mois <le
mars, exige seul un emploi de 120 millions; mais c'est un usage
real, c'est une formule adoptée , elle prouve du moins que la
chanibre, qui donne l'autorisation de percevoir davantage, veut
que la dépense soit faite avec économie et prudence, pour


qucien ne s'oppose á ses déterminations ultérieures et á ses cona-
tans efforts pour le soulagement des contribuables. Je ne trouve
done aucnne objection grave é faire sur la quotité de ce crédit, et
il me parait indispensable de Paccorder d'une maniere formelle.
jaiQnant aux six douziémes, je ne vois, d'aprés les raisons quedéduites , aucun motif solide de les refuser au gouve


•ne-
ment, de l'aire en deux fois ce qu'on peut faire en une, sans
qu'il en résulte le rnoindre in convénient ni le moindre dom.-1-nage pour les contribuables, el pour ceux qui ont Phonneur de
détendre ici leurs intéréts. Je pense que six douziémes peuvent
et doivent étre accordés , et c'est á quoi je conclus.


.11/T. le bacon tVéchin. Je ne veux pas, messieurs, en m'oc-
cupant de ce que vient de dite le pénultiéme opinan t , charger
d'orages une discussion qui veut étre calme, et j'entre de suite
en matiére.


la
Pour la cin


.


quiéme fOis , messieurs, vous subissez le joug de
L'alinee derniere, votre liabile rapporteur vous disait que


( 9 5 )
si vous vous trouviez de'sormais obligés de voter un provi-
soire qui accuse Pubsence d'un, sysMme de prévoyance et
d'ordre dans la matiére qui en exige le plus impérieusenzent,
la chanzbre serait forcée de rechercher á son tour par la faute
de qui cette nécessité serait arrivée (1).


Nous voici dans la position prévue. Il faut consentir encare
un


ordre de choses provisoire qui entrame avec hit beaucoup
de définiti f: Il faut que notre vote le sanctionne sans étre
précédé d'a ucuzz détail , sans aucun examen préalable.


Votre commission, les ministres des finalices, taus vos ora-
teurs , ont deploré comme un désordre , un abus , un mal, ce
vote provisoire d'une grande portion ou de la moitié des con-
tributions de l'année dont le budget reste é régler.


Da.ns cette situation affiigeante , ne devons-nous pas donner
taus nos soins et reunir taus nos efforts pour arracher aux ty-
ranniques lois de la nécessité tout ce qu'il sera possible de
leur ravir?


Si nous ne soflames pas encare au temps oit il nous sera permis
de bien , n'est-il pos toujours temps, n'est-ce pos toujours
un devoi • de faire le moins mal possible?


Votre commission a été inspirée par cette pensée , et si son
avis n'eát pas trouvé de contradicteurs, je ne me serais pas
cru obligé de venir ajouter quelques réflexions á celles qu'elle
vous a soumises.


Mois il faut se féliciter de ce que cate circonstance améne
une discussion utile, en ce qu'elle donnera licu á l'émission
de quelques vérités , et concourra á fixer les opiuions sur la
matiére.


Pour éviter le mal que tousavouent, el dont. taus s'affligent,
a-t-on fait ce que l'on devait faire? Vous avez pris Pengagement




d'examiner d'abord cette question; il faut y satistitire.
1.0 Une convocation moins tardive des alambres ;
2.0 Le vote de deux - budgets dans la méme année, et la


création d'une année financiére;
3.° Le vote, une seule fids , de Pimptit pour dix-buit mois.
Tels sont les seuls moyens qui se soient olferts ir vos Inédita-


tions , eta celles de taus les hommes d'élat, pour vous soustraire
á la domination périodique de la nécessité.


Il y a un an, á la méme ¿Toque, et presque le méme jour,
lceosnve(o)cinanit oisnrsairtes de S. M., pour prevenir les plaintes que la


op long-temps différée, des alambres pouvait


(i) 151. le cortite Beuguot




( 96 )
faire naltre, rappelaient que les causes de ce retard avaient été
trop frangaises, trop nacionales, avaient amen(, pour la France,
un résultat trop satisfaisant , pour qu'on pitt , á cet égard té-
rnoigner quelque mécontentement et exprimer quelques regrets.


Ne seriez-vous pas heureux, messieurs, .d'apprendre qu'une
cause francaise, une cause nationale, :instala encore cette
année notre réunion tardive , qui, sans des inotifs intpérieux,
el sans doute satisfaisans, eta pu , ce me semble , ne pas étre
différée


- del á du quinzieme jour d'octobre?
S'il en elt été ainsi, nous aurions par-devers nous des do-


cumens précieux, et peut-'étre aurions-nous déjá Eta , dans la
discussion des dépenses et du budget, des progrés qui rendraient
moins abusif, moins pénible, le vote provisoire qui nous est
demandé.


Je ne fais qu'effleurer cette premiere question, que j'ai cru
ne pas pouvoir me dispenser d'aborder, et, si de puissans obs-
tacles s'étaient opposés á ce qu'il en fát. a.utrement , la chambre
ne désapprouverait pas que j'exprimasse un voDu que sans doute
elle forme avec moi.


Mais il n'en est. pas moins vrai que si une convocation plus
hátive eta été un bien en elle-mane, elle n'era point effica.
cement remedié en mal présent ; elle eitt permis seulement de
le restreindre plus encore que nous ne pouvons le 'l'aire et
qu'on ne nous le propose. Toutefois , il n'est pas d'avantages,
dans une si délicate el si importante afbire, ne doive
saisir avec empressement , point d'inconvénient qu'on ne s'es.
time heureux de prevenir.


Le vote d'un budget de semestre, bientót suivi du vote
d'un budget d'année, et, afin d'éviter le retour du méme dé-
sordre, la création d'une année financiére ; voila, ce me seruble,
les sculs remedes que nous puissions constitutionnellement op-
poser au mal qu'il nous tarde de ne plus voir se renouveler.


II n'y a nutre inconstitutionnalité dans le vote de l'année
financiére; et nnl doute que-votre résolution á cet égard n'eút
obtenu le caractére de la loi, si elle n'etil admis, en, méme
temes, le vote de l'impót pour dix-huit mois.


Et c'est avec raison que, l'année derniére, en parcourant
comme vous me permettez de le faire, les divers moycns pro-
poses pour éviter les difficultés contre lesquelles nous nous
débattons; c'est avec raison, dis-je, .qu'on des orateurs les
plus distingues de cette chambre (1) vous a representé le vote


( 97 )
de dix-Ireit /veis mame une violation coupahle de la charle.,
„no,by de vos devoirs, le sacrifice de la plus préciense et de
la plus szlte de nos garantías ; janzaís , ajouta-t-il , cette sub-
version de toas les príncipes ne sera adontée dans cette charnbre,
oil les amis sincéres des vraies libertas de leur pay., pourront
¡aire entendre leur voix. Augure favorable, et que j'accepteavec transport, de l'unaninaifé des sentimens que cette chambre
menifesterait le jour oil une proposition, que je veux regarder
commeimpossible, mettrait en péril nos lois constitutionnelles.


Votre cornmission, dans la conjoncture oil nous sometes, a
done rempli dignement son mandar; peut-éire intime, sans en-
courir de reproche legitime, de quelque para que ce fét, eat-
elle pu niontrer encore plus de rigueur.


Rigueur inoffensive, salutaire, Iconde en bous résultats, et
qu'on n'eét pas raisonnablement traitée d'exagération, ni ac-
cusée d'entraver ou de compliquen le service puhlic.


En elret, messieurs, quel éloignement l'administration pour-
rait-elle avoir pour recouri • une seconde fois , s'il était ' teces-
saire , ti la puissance pour lui rendre , corume le
disait l'un de nos plus honorables collégues (t) , ce nouvel bom-
mage , si le vote provisoire , trop restreint d'abord , avait be-
soin d'étre renouvelé? Que le erecta de deux cent millions, que
vous allez ouvrir, soit épuisé avant que le budget soit voté, ne
faudra-t-il pas recouriré vous? et pourquoi alors, et simultané-
nient , comme il arrive aujourd'hui, ne vous demanderait-on
pas de nouveaux douziemes?


Veuillez, messieurs, ne pas perdre de vue qu'il n'en résul-
terait aucun embarras , encune complication pour les contri-
buables et les agens du recouvrentent, can on percoit sur les
róles deja faits, et le décompte de la situation de chaque con-
tribuable ne s'opere que lors de l'émargernent des róles définitifs.


Je sais qu'on vous a fait jadis valoir, comme l'un des inotifs
déterminans en faveur d'un systéme contraire, l'épargne du
temps et des kis.


Vous me dispenserez , messieurs, de répondre á cette objec.
tion , qui n'en est pas une.


`Fontes celles qui viennent d'étre faites par le préopinant se
réfutent par un seul mot; la chambre, s'il est indispensable,
fiera, en temps utile, ce qu'elle fait aujourd'hni : elle fera
paree qu'elle sera mieux instruite ; elle le fera avec plus de
sécurité , paree qu'elle aura exactement fait son devoir.


(1) M. Duuent de l'Eure.(i) M. de Y/filete. 7


4




( 98 )
D'un nutre c<Ste, soyez convaincus que je ne cherche pa.s gra.


tuitement á multiplier les embarras et les démarches du minis-
tére. Les hommes qui, comme moi, ont parcouru pendant tant
<Palmees la carriére de Padministration redoutent de creer des
dit1cultés; ils s'efforcent, au contraire , de les éviter avec ha-
bilete , ou de les surmonter par la force des lois , et ils ont une
.horreur naturelle pour tout ce qui s'écarte de la simplicité de
conception et d'action.


i\Iais, messieurs, nous sentons tous le poids dit mandat que
nous avons regu , et la nation doit toujours nous trouver á
notre poste, sentinelles vigilantes et sévéres.


Je ne puis quittercette tribuno sans prevenir le retour de l'ob-
jection puisée Pan nee derniére dans la charte constitutionnelle,
contre la restriction proposée au projet de loi qui réclamait
également le vote de six dousiemes des contributions pour
Palmee qui expire.


Un honorable député (t), abordant franchement des alarmes
tontees, et qui peut-étre se renouvellent , a cru voir dans
le refus d'accorder tout ce qui était demandé, Pintention
dissimulée d'apporter des entraves au libre exercice de l'une
des prérogatives royales. Comme lui , nous sommes penetres de
respect pour les prérogatives de la couronne, prérogatives que
nous plagons , comme lui r au nombre des plus précieuses ga-
ranties de nos libertes; mais nous ne pouvons, comme
a.dmettre , d'une maniere absolue, la doctrine qu'il n'a établie
que paree qu'il n'a consideré la question que sous un seul
rapport.


Et remarques, messieurs, comme une simple question d'ad-
ministration se rattache promptement á la loi fondamentale,
boussole de salut, et sans laquelle on va se briser centre des
écueils inevitables.


La constitution a muni les pouvoirs qu'elle a institués de
prérogatives spéciales , comme d'autant d'armes défensives
pour la conservation de leur individualite , de leur existente.
Ainsi , le droit de dissoudre ou de proroger les chambres est á
la couronne ce que le droit de consentir est aux deux.
chambres, ce que le droit d'admettre ou de refuser la proposi-
tion de Pim pót est particuliérement é la chambre des députés.


Toutes les fois que des pouvoirs agissent , attaquent ou se
défendent dans leer sphére constitutionnelle, loar action est


(i)


( 99 )
salutaire , leur agression est sans témerité , et leur défense
sans pera poto' les atares pouvoirs.


L'honorable collégue auquel je réponds est trop éclairé pour
ne pas savoir que la liberté publique est le resultat dn jeu
ftcile et de la balance exacto des pouvoirs constitués. Ce n'estpoint ici le cas , messieurs, de pousser plus loin ces obser••
vations ; mais je crois en avoir asses dit pour que mon appel á
la sagacité desmembres de cette assemblee ait eu son plein efiet,
et que les consciences les plus tiroides soient rassurées.


Je ne puis me dissimuler, messieurs, que plusieurs d'entre
vous se sentent entraines á consentir plus que votre commission
no vous propose, par une confiance qui honore l'élévation de
leur caractére et les personnes qui la leur inspirent.


Je crois neannioins pouvoir leur observer que, manda-
taires de la nation, nous devons nous prémunir centre nos
propres affections, quand il s'agit de ses intéréts. Elle De
nous autorice pas á livrer á la confiance ce qu'elle a confié á
notre vigilante. Quand il s'agit de la fortune et des libertes pu-
bliques, le mot confiance ne peut étre admis dans le vocalm-
laire de la chambre.


Et dans quel temps, d'ailleurs, consentirions-nous é ne pas
derober á la nécessité tout ce que nous pouvons retenir de
nos prérogatives, consacrées par les articles 4 7 , 48 et 49 de
la charte? Quand les systémes sont vacillans, lorsque la fin de
décembre nous menace de voir condamner ce que la fin de
mars nous avait montré domine l'objet á jamais inviolable de
nos respects religieux ; lorsque nous entendons murinurer au-
tour de nous tant de bruits étranges et contradictoires ; lora-
que les spéculations que nous revélent, cheque matin , les
feuilles periodiques , nous sont annoncées comme le texte de
nos lois futures ; lorsqu'une inquiétude vague , mais recite,
apergue par le monarque, et reconnue par les deux chambres,
préoccupe toas les esprits ; lorsqu'au milico de cette situation
douteuse et plome de chances, la raison d'état, oti des événe-
mens subits peuvent avoir une influence plus ou moins pro-
chaine, plus en moins décisive sur les resolutions ea méme
l'existence politique des personnes que S. M. a placees au
timon des affaires de l'état, nous est-il permis de montrer de
la fácilité et de la condescendance? Si ce que je crois de mon
dev, )ir rigoureux de dice en ce montent, aléete pénibleinent
quelques-uns de mes auditeurs, je leur proteste que, fidéle á
la loi que je me seis imposée de parler non des hommes,
mais des dioses, je reconuais toute la considération que leur




( loo )
ring éminent, le choix du monarque, et leur mérito per-
sonnel leur concilient. Mais j'ajouterai que je serais heureux de
tenir un tout nutre langage , s'ils n'a.vaient pas laissé s'élever
sur notre avenir des incertitudes dont , plus que qui que ce
soit , ils doivent apprécier le mallieur el reconnaitre le danger.


Je vote pour le projct de loi tel qu'il est amendé par la
commission.


M. le ministre des finances demande á étre entendu.
Roy. Messieurs, je ne chercherai pas á excuscr le gou-


vernement des reproches qui lui sont fiiits de n'avoir pas em-
ployé tous les tnoyens de prevenir ou de faire cesser tous les
inconvéniens qui résultent, chaque alinee, de la nécessilé d'au-
toriser provisoirement la perception des impóts et le paiement
d'une partie des dépenses publiques-. Il n'est personne qui ne
sache que ce n'en pas sa fa.ute , si la proposition de loi qu'il
a faite dans la derniere session des chambees, n'a pas até
adoptée : elle ne pouvait étre reproduite dans la m'eme session:
elle vous sera probablément presentée de nouveau dans celle-ei ;
mais nous sommes arrivés aux premiers jours de l'année 182o,
la perception des impáls et Pacquittement des dépenses pu-
bliques ne peuvent etre ajournés.


Occupons-nous done de la question qui nous est soulnise.
La loi du 27


décembre 181 7
a ordonné provisoirement que


les six premiers douziémes des contributions fonciére , person-
nelle et mobiliére , des portes et fenetres et des patentes,
seraient, pour 1818, recouvrés sur les róles de 181 7 ; que,jusqu'a la promulgation de la no-avene loi sur les finances,
toutes les impositions indireetes seraient peques d'aprés les
lois cxistantes, et enfin , a accorde au ministre des finalices un
crédit provisoire de deux cela millions, pour le paiement des
dépenses publiques , jusqu'á ce qu'elles eussent élé réglées dé-
finitivement par la loi des finances.


La loi du 3z décembre 1818 contient les mames dispositions
pour 1819.


Le projet que nous avons eu l'honneur de vous présenter
pour 1820, est, sans aucune différence , la copie littérale de
ces lois.


Ces deux précédens ont dit etre la regle du gouvernement
pour la nouvelle•proposition qu'il avait é vous soumettre; ils
ne peuvent pas ne pas aire celle de la (Alambre.


Lis n'ont pas été determines par des consiclérations a rbitraires,
mais par la nature des dioses, et par la seule nécessilé.


Les dépenses de la dette viagére , des pensions , de la date


( toa )
eonstituée , de l'arnortissement et de la liste civile , qui doivent
etre acquittées dans les trois premiers mois de 182o, s'elévela
á la soinine de cela trente-six millions.


Les régies font leur approvisionnement de tabacs , de re-
gistres, de papiers , et d'atares objets matériels , dans les trois
premiers mois de l'annee : leurs dépenses totales , acquittées
par prélévemeut sur les produits bruts , se sont élevées , pen-
dant les premiers mois de 1819 , é la somme de trente-trois
millions quatre cent soixante-huit frailes. fi n'y a Os de raison
de ne pas les évalucr á la mérate somme pour les premiers mois
de 382o.


Ces seules dépenses indépendantes des dépenses ministé-
rielles pour toutes les autres parties du service , donnent un
total de plus de cent soixante-neuf millions.


Ainsi , le crédit de deux cent millions qui vous est de-
mandé , est é peine suffisant pour assurer le service des trois-
premiers mois ; mais la loi qui doit fixer définitivement les
dépenses , sera rendue dans trois mois : elle recevra sur-le-
champ son exécution. Le crédit provisoire pela etre rigouren-
sement restreint dans les limites des seules dépenses é faire jus-
qu'au moment. ele la promulgation de la loi.


Il n'en est pas de mame pour la perception : on nc peut ad-
mettre aucune supposition dans laquelle les róles de 182o puis-
sent etre confectionnés et mis en recouvrement avala le ler
juillet. Le reeouvrement des impositions directes devra done
nécessairement etre fait provisoirement sur les róles de 181 9 ,
au moins pendant les six premiers mois de 1820 , alors mame
que la loi serait rendue avant le i. er a ritt. pro cha i n


Quant aux contributions indirectes , il est bien sensible que
la plus légére interruption dans leur perception nc pourrait
avoir lieu sans les plus graves inconvéniens ; c'est par cette rai-
son que l'autorisatiou provisoire de les percevoir est demandée
dans des termes différens et de maniere qu'elle se lie sans in-
terruption a.vec l'autorisation définit.ive qui résultera de la loi
de finances ; la durée de l'autorisation provisoire n'aura mame
évidemment son effet que pendant trois ou quatre mois , puis-
qu'elle expirera avec la loi de finances.
cesls..iat()prnoiépnoisei .tion


do gouvernement est done fondee sur la né-


Le crédit de deux cent millions nc peut , dans aucun cas
caro au-dessus des besoins.
desL'aut


L 'autorisation de percevoir provisoirement les six douziémes
contributions directes ne peut , non plus , dans aucun




( 102 )
cas , exceder la quotité definitive de ces contributions ; car ,
dans aucun cas , on ne peut supposer qu'elles éprouvent , par
la loi des finances , une diminution de plus de moilié.


On reconnalt bien que la demande d'en crédit de deux cent
millions est modérée , inferieure méme aux besoins indispen-
sables ; mais on voudrait que la chambra accordát , pour moins


•de six douziémes , Pautorisation provisoire de percevoir les -
contributions indirectes sur les róles de 1819.


Cependant , si la chambre était dans l'heureuse position de
pouvoir délibérer définitivement en ce montent méme , sur
la loi des finances de 3820, elle ne pourrait pas accorder Pim-
pót ¡mur moins d'une année. Comment refuserait-elle tout ce
qui lui est demandé pour six mois seulement , quand , dans
tous les cas, cette perception provisoire est aussi indispensable
pour sis mois que le vote définitif le serait pour une année ?


Ce n'est pas dans des obstarles a la perception d'impnts
cessaires qu'en peut chercher des garanties ; mais c'est dans
la fisation et dans les limites des crédits et de la faculté de dé-
penser.


Il est toujours conforme á l'intíTIt public que la perception:
ait lieu ; et il est incontestable que , dans les circonstancelpresentes, le crédit de 200 millions est aussi restreint qu'il est'
possible de le vouloir.


On dirait inutilement cfu'á I'expiration de quatre mois o
pourrait accorder deux autres sixiemes.


On ne peut admettre cette division, quand il est certain go
l'autorisation provisoire de percevoir les six douziémes sur leí
Teles de 383 9 , est, dans tous les cas, dés á présent
sable.


Cette division, sans utilité , ne serait plus qu'une injure:
envers le gouvernement , qu'un témoignage de cléfiance, qu'un
naoyen de le déconsidérer,


, et de l'affaiblir dans ('opinion.
Une telle mesure pourrait avoir des conséquences graves pour


la confiance et .pour le crédit.
Elle en aurait aussi pour les contribuables dans l'exécution.
Elle rendrait vaines les dispositions de ceux qui, conformé-


ment á la loi relativo aux grands-livres auxiliaires, ont affecté
leurs rentes au paiement de leurs contributions.


Elle entrainerait aussi nécessité d'envoyer de doubles ayer-
tissemens aux contribuables 5 les premiers pour quatre dou-
ziémes, les nutres pour deux douziémes.


Elle niultiplierait le travail des directcurs, les dépenses el les
chances d'abus ou d'erreurs de la part des percepteurs.


( 103 )
Je m'abstiendra i , messieurs, de parler de motifs politiques ;


la
question peut n'étre traitée que sous le rapport des finalices,


et c'est alors un devoir d'éviter toute discussion qui pourrait
comprornettre l'union qu'il est si desirable de maintenir..
Le o 9 décembre dernier, on voulait aussi apporter des res-trictions a la proposition du gouvernement. On clisait alors,


comete aujourd'hui cc La question est tout entiere dans Pin-
), quiétude qu'a fait naitre la malveillance des uns, et la poli-
» litigue fausse et incertaine des autres. sur la stabilité des lois
» et des institutions les plus chéres a la France. »


La proposition du gouvernement n'en fut pas moins adoptée
la majorité de cent quatre-vingt-cinq voix contra. dix-sept.
J'ai la confiance, messieurs, qu'en 1839 nous nous mon-


trerons animes des mémes sentimens , et da méme amour du
bien public. ( Mouvement d'adhésion. )


Al. le général Dumarcay . Messieurs, les motifs sur lesquels
on peut se fonder pour adinettre ou pour modifier la demande
que nous fait le gouvernement de sis d,ouziemes provisoires sur
les contributions de 3 820 , me paraissent de peu d'imporiance
sous le rapport purement financiar; c'est seulement en ce qu'ils
ont de commun avec la politique et les circonsta.nces on nous
nous trouvons, que je me propose de les consideren.


Je ne fonderai ce que Ya,. á vous dire á ce sujet, ni sur l'his-
toire des terups passés , ni sur ce qui a lieu chez nos voisins;je m'appuierat encore moins sur les théories abstraites de nos
métaphysiciens politiques. M011 opinion ne sera dictée que par
la franchise et l'expérience d'evénemens auxquels vous venez,
pour ainsi dire, tous de prendre part.


Vous vous rappelez sans doute , messieurs, que dans votre
session derniere , le gouvernement vous proposa un projet
loi tenda.nt á changer financiére. Que ce projet fút boli
ou mauvais, c'est ce que je n'examinerai pas ; 31 me suffit de
savoir qu'il fut rejeté, que, par ce refus d'adoption , les lois
anciennes conservaient toute leer viguenr, que les ministres
restaient charges de les executer, et qu'ils devaient se garder
surtout de persévérer dans cette constante demande du provi-
soire dont ils se sont fait une si douce habitude, et que vous
avez si souvent el avec tant de raison condamnée.


Vous vous rappelez en nutre, messieurs, que dans cette
calme session, un des ministres é . qui vous demandiez un
travail, vous répondit avec une bonito foi dictée par la matare
méme des doses : Comment voulez-vous que le travail de-
mandé soit prét dans cinq on six semaines qui s'écouleroni entre




( "4 )
la fin de la session actuelle , 1818, et le commencement de
celle de 1819?


Ce qu'avaient á faire les ministres était déjá dans leur pen-
sée, comme dans celle de chacun de vous; ils devaient assem-
bler los col léges élect oraux dans la derniere quinzaine de j uillet ,
j
et convoquen les chambees pone la fin d'aoét ou les premiers
ours de septembre ara plus tard. Si en nutre jis eussent preparé


les projets de loi qu'ils avaient á vous présenter,
, il en fát ré-


sulté que la session actuelle serait sur le point de finir,
, ou se-


ra it terminée au plus tard dans le courant du mois prochain, et
dans ce cas plus de provisoire.


Qu'osa fait les ministres ? Ils ont assemblé les colléges élec-
toraux fest tard , ils ont convoqué les chambees plus tard en-
cone , et une nosevelle ordonnance est venue retarden


.
, quand


la plepa rt des députés étaient déjá arrivés , une convocation
beancoup trop difierée et menee le conible á l'impatience et


Pétonnement de la France entiére..
On serait tenté de croire que les ministres , pone se conduire


ainsi , se sont fondas sur les dispositions de con fiance et de
bienveillance que les chambees ont toujours montrées á lene
égard ; sur notre profond respect pour les prérogatives du gou-
vernement ; sur l'adoption peut-étre trop complaisante , de
feotes lenes propositions en matiére de finalices, adoption qui
n'était tont. au plus accompagnée que de quelques réflexions ,
dont ils auraient peut-étre autant auné qu'on les dispensát ,
mais qui , vu lene conduite actuelle , ne para issent avoir fait
qu'une impression trés-légere sur leer esprit. On pourrait croire
qu'ils se sont dit :


En agissant ainsi, qu'aurions-nous á craindre ? Il n'y a
point de sur la responsabilité des ministres. La chambee des
députés ne présentera point une humble requéte á Sa Majesté
pone lui dire que nous sometes de mauvais conseillers , et que
nous avons perdis Sa confiance ; on lui dirait que ce serait eni-
piéter sur la prérogalive rovale en paraissant influer suele choix
des ministres.


D? La chambee ne refusera pus de voter encone des douziemes
provisoires 3 en les refusant , elle craindrait de passer pone
l'actieuse et rérolutionnaire , et nous luiattribuerions le dessein
de renverser le gouvernement,


moins d'en arréter la
marche.•


Cependant messieurs , le droit que nous a itribue Par-
tido 48 de la charle , de voten les impositions , entrame
necessairemeut celni de les examines, de les discuten et


( 1 o5 )
lene de les refuser. De bous esprits pensent qu'une nation


nlqui a le droit de voten 1 tntpól , peut , par ce moyen, acquérirtoutes les libertés et toutes les garanties qui lui manquent. Or ,
comment pourrait-on atteindre ce but , si ce n'est en faisant de
ce droil un usage raisonnable ? Chacun des trois pouvoirs qui
composent le corps législatif , a polar premiére loi de veiller á
sa propre conservation, et d'employer l'inlluence que lui donne
sa constituí ion , á faire tout ce qu'il croit étre dans l'intérét
public. Auriez-vous le droit , en qualité de mandataires , de
'VOUS montrer plus confiaras , plus généreux et moins circons-
pccts.que vous ne le seríez dans vetee intérét privé , et que ne
le comportent les regles de la prudence ? de ponse absolument
le contraire.


Personne ne voudra entraver la marche du ministere quand
elle sera franche et loyale ; il no Pignore pas : s'il faisait de lui-
merne , et de bonne fui , ce qui est de son devoir , la nation
entiére serait ministerielle ; les esprits factieux et turbulens
honteux de leurs projets , resteraient dans une profonde obscu-
rilé. N'en doutez pas , messieurs , Pamour que nous portons á
notre pátrie est le plus forme appui du gouvernement constan-
tionnel .


La loi sur la. liberté de la presse , qui , avec celle du 5 février
181 7 , garantit nos droits ; lois qui soutiennent notre patience ,
par l'espoir fondé d'obtenir, , quelque reculée que puisse en 'etre'
l'époque , des insl itutious et des garanties sur Pexistence des-
quelles Phomme de bonne foi n'a pu formen le dente , mame
le plus léger, dés en la citarte a paro. C'est cette loi
tutélaire et conservatrice des élections , ainsi que la charte elle-
mame , que l'en prétend aujourd'hui changer ou modifier, et
chacun de vous sait dans quel sens-1 Cette charte, que Pon pré-
tendrait peut-étre n'étre obligatoire que pone nous , comme si
la déclaration de Saint-Onen , le préambule de la charle mame ,
ne remplissaient'pas encere vetee mémoire ! comme si vous n'a-
viez pus entendu les sermens lisas lorsqu'en nous la donna ,
ceux du mois de mars 1 815 ; et enfin , comme si nous ne con-
naissions pas l'ordonnance de 5 septembre ! Les ministres pa
raissent oublier leurs sermens et démentir leurs discours ,
avant mame que les étrangers , qui lisent l'histoire dn temps


Psorélesnen:ell


sa .ient eu . le temps d'en étre instruits.
attCacueeisinnt l


a




de changer la constitntion de l'état, trop
(-men


oclamées , menacent toutes les propriétés ,
suspendent toutes les opérations du commerce et de l'industrie,


population presque entiére sur la ic passée , et




( ic6
vicnnent portee l'effroi dans l'esprit de la vieillesse , qui
desuandait qu'a mourir en paix.


C'est dans ces circonstances , messieurs , que les ministres
veulent non-seulement que vous léur donniez la plénitude de
votre confiance, mais que vous violiez la loi qu'on n'a pas voulu
changer ; que vous renouveliez des abus que vous avez si sou-
vent el si hautement condaninés, quand ils leer ont donné , par
une coupable inertie , l'apparence de la nécessité.


Ne voyaut , messieurs, aucun inconvénient á ce que le gou-
vernement vous demande un nouveau provisoire quand celui
que vous lui aurez accordé sera épuisé , je vote pour que vous
n'accordiez que deux douziémes asa lieu de six , sur les contri-butions de 1820 et un crédit égal au montant de cate recette.
Je declare qu'en votant ainsi je vais au-delá de ce que me dictent
ma conscience et notre expérience. ( Vive agitation. )


M. le ministre de Pintérieur demande i étre entendu.
M. le minz;•tre de •Pintérieur. Puisque d'une question tolde


de finalice et de nécessité on a voule fiiire une question de po-
litigue , de confiance el de conscience , nous lle refuserons pas
de suivre les orateurs dans la vaste carriere qu'as se sont tracée.


C'est. la conscience de l'honorable niembre.,qui m'a precede
qui lui impone l'obligation de ne pus voter avec vous les subsides.
nécessaires á la marche de l'état ; c'est sa conscience qui lui
prescrit d'entraver le gouvernement dans sa marche , paree
que le gouvernement n'a pus sa confiance.


Le premier des orateurs qui est monté á cette tribune avait
dominé le !neme motif au méme vote. Nous leur répondrons á
bous deux : Nous n'avons jamais en la présomption d'obtenir
cette confiance , nous pourrions peut-étre dire plus , nous ne
l'avons pas plus souhaitée qu'espérée. Toutefois , bien que de-
puis cinq ans l'un de ces honorables membres nous ait constain-
ment refusé la sienne il nous est permis de croire que nous.
n'étious pus Isolés , comme il nous l'assure au milieu de la
nation ; il nous est permis de croire que nous n'étions pas isolés
dans cette chambre ; cae, si notre mémoire et notre recounais-
sanee ne sont pas infidéles , toutes les fois que nous avons esa


,á le embalare , une notable majorité qui , rent-are est-il
permis de le penser , n'a pas été snoins grande dans Popiniou
que dans cette chambre , nous a. toujours'fiiit triompher de ses
attaques et de ses efforts. ( Vive sensation. )


Dans cette cireonstance cette majorité sera-t-elle la méme?Pa
rtagera-t-elle la crainte et les inquietudes de l'honorable.


lumbre ? Nous ne saurions le redouter, paree qu'aujourd'hui


(i07)
comme aloes, nous avons le sentiment de notre conscience et


paree qu'aujourd'hui comme aloes nous rern-
dplirl reo)untscededve°!..-roir tout entier. Nous le remplirons , non pascommePentend l'honorable membre qui m'a precede , non pas
convine Pentend l'honorable membre á qui • e réponds , mais
comme nous le commandent ces sermens qu'on nous acceso. de
meconnaItre , et qui nous imposent posar premier devoir de dé-
fendre á la fois le tróne et la liberté contre l'anarehie qui les
menace ; de les défendre , non par des coups d'état , dont on
veut vous fisire une crainte chimérique , mais par des mesures
légales soumises á votre examen et á vos méditations , que vous
jugerez aprés les avoir marement discutées mais que vous nerepousserez pas , comme on ne craint pas de vous le proposer, ,
avant ineme de les connaltre , avant meme d'avoir entesada la
proposition de tróne.


Conspirateurs par les lois , pour me servir de l'expression
d'un honorable membre , mais seulement par les lois , ce n'est
jamais qu'á vous que nous viendrons demander le secours etl'appui dont nous aurons besoin pour le trfine, et que le tréne',
pas plus que le peuple , ne sera jamais réduit á chercher adietas,
conune a pu le supposer dans une precedente séante un hono-
rable menibre , qui n'a pas réfiéclo sana doute qu'ailleurs que
dans les lois il n'y a que révolte et crime , et qui sait bien
aussi qu'il n'y aurait pas impunité.


Et oü pourrions-nous chercher ailleurs que dans cette en-
ceinte des défenseurs á toas ces intéréts , qui pourraient , s'ils
n'en avaient pus d'autres que votre fidélité , votre courage et
votre amour , défier encore tosas leurs ennetnis ? ( Mouvement
d'adhésion. )


Non , messieurs , ce n'est pas par des coups d'état que nous
combattrons les factious. Nous sometes dans Pimpuissance de
le faire , vous a dit l'honorable membre qui a ouvert ces débats ,
paree que nous n'avons pas de parti ; lseureuse impuissance ,
nécessité précieuse que nous nous sometes toujours appliqués
nous imposer nous-mémes ; force la plus grande des gouverne-
MellS colare les partis qui yeulent les renverser osa leer im-
posen des lois 1 Et quant á celui dont l'honorable membre nous
aneo ice que nous ne peurrensjamais étre le chef, et sait
qu'il compose presque á lui seul ; qu'il nous permette de nous


en son tac ar.
u..d'autant plus , que sa tete y est bien plus souvent


Ce n'est pas sur d'aussi faibles soutiens que le gouvernement
da Poi s'appuie ; c'est , je ne dirai pas é ce parti , mais á cette




( "c>8
partie immense de la na.tion , si bien représentée dans cette
chambre , que , étrangéro a toutes les factions , et quelles
qu'aient MÁS ses opinions passées , ses erreurs mérne , vent ce
qui est, tout ce qui est , sans arriére-pensée , sans n ouvellepensé°


, et f
•anchement ralliée au présent , ne demande qu'a


lui la garantie de "avenir. ( Vif mouvement d'adhésion. )
tiérc


C'est á cette partie de la nation qui est la nation tout
en., á ce parti intermédiaire qu'on nous acense tant cl'avoirvoulit former,


, que le gonvernernent n'a jamais fiit entendre
en vain le langage de ses intéréts et de la Write : c'est á elle que
nous parlons , pour elle que nous combattons ; elle ne nous
abanclonnera pas dans nos efforts ; elle entendra la voix de
no:re conscien te , et elle y répondra comete vous répondrezVO us-m/mes.


t puisque , messieurs , on vous a dit que la loi que nous
vous proposons est une loi de confiance , nous ne craignons
pas á ce titre méme de l'attendre de vous et de la reclamen


.11J. Dupont de l'Eure. Messieurs , quatre lois provisoires
semblables á cene qui vous est presenté° ont été rendues
dans-vos precedentes sessions ; et c'est pour la cinquiéme foisque , depuis le régime constitutionnel , qui pourtant ne dateque du 4 juin 1814 , les ministres du Rol vous proposent de
voter précipitamment et sans examen la moitié tout entieredes con tributions clirectes et indirectes que devra paye• laFrance en 182o.


Je conviens messieurs qu'arrivés é la fin de "armee ,con
séqueurruent au termo de toas les impóts existans , noussomet


es con trainis d'adopter une mesure provisoire dontne nous
est plus possible de contester la nécessité. Maiss


ometes-nons done condamnés é recevoir toujours !a loi de cette
funeste nécessité ? Et si , ata Bou de nous en aff


•anchir, il con-vient á la politique du ministére de la perpétuer,
ne surtir jamais d'une législation d'un genre non moins con-traire au v


eritable esprit de la charle, qu'aux regles d'une
bonne comptabilité , qu'aux intéréts et aux vceux des contri


-'1buables? N'oublions pas que le vote anime! de l'impét ne serait:
toujobientót plus qu'une faible garantie pour la liberté, s'il n'étaiturs accompagné d'une discussion libre , approfondie el
préalable des recettes et des dépenses de l'Etat. Craignons ,
messieurs , á force de lois provisoires et de mesures précipitées ,d'ébranler cette préciense préro


,ative , et de la livrer ainsi et
presque sans défense aux novateurs qui menacent la plupart de
nos libertes constitutionnelles.


( 109 )
Peut-ltre n'est-il pas hors de saisopadn e8r7Bpetiloeill.aqizeren:aolognret


le texte precis de la constitution de
il est é anillare que plus d'un ministre actuel n'ait pas assez
oublié les doctrines , s'abstenait quelquefois de convoquer le
corps législatif, et suppléait á la loi par de simples décrets.
Je sais n'y a pas une parité parfaite; mais il bid pourtant
reconnaitre que si Pon continue de convoquer les chambres dansle dernier nwis de Pannee , nous retomberons sans cesse dans
cet éternel provisoire contre lequel se récrie la France entiére ,
et dont M. le ministre des finances ne nous laisse pas inerne en-
trevoir le tenue , quoiqu'U convint des- Pannée derniére qu'un
pareil-órdre de dioses entratnait de graves inconvéniens , el
que eléjá il n'avait duré . que trop long-temps.


Je n'examine point en ce moment quel avantage peut pro-
curen au pays la composition du no-uveau ministére. L'epiniou
publique , á laquelle heureusement il est bien difficile de dé-
rober la connaissance des circunstantes secretes qui presque
toujours déterminent ces surtes d'événemens , a porté son ju-
gement sur la cause honorable du renvoi de quelques ministres ,
et sur les conditions de Pa-vénement de leer, suce.esseurs. Je
Me bo•nerai done a faire remarquer qu'il est á regrettcr que
cette révolution ministérielle ait rejeté tont é la fin de Palmee
Pouverture de la session ; et si nous devoras voir de pareils
changemens se renouveler chaqué manee puissenl-ils au moins
s'operer avec une moindre perte de temps et si une époque qui
se concilie mieux avec la convocation des colléges électoraux et
des deux chambres !


Au surplus , messieurs, est-il indispensable , pour Pintéra
de la France, d'autoriser la perception provisoire des six pre-
miers douziémes de toutes les contri.butions? Je sois loro de le
penser.


On ne pela trop le répéter, , la loi provisoire ne doit rico
préjuger sur la loi définitive des finances. Elle ne peut raison-
nablement avoir d'autre objet que d'assurer le service public.
Or, , je le demande , cet objet n'est-il pas entierement rempli
si vous accordez le crédit de deux cent millions (pie vous de-
mande le ministére? Et lorsque quatre douziémes de recette
sout plus que suffisans pour couvrir ce crédit, n'est-il pas
étrange que Pon s'obstine á vouloir toucher quatre cent
Iniim,putse,d out


resterait sans frute de destination
légale? Car, , remarquez-le bien, messieurs, le gouvernement


pas plus dépensei que recevoir sans Pautorisation de la




( lo )
loi, et, encore une fois, il ne vous demande en dépense qu'un
crédit de deux cent millions.


Mais, dit - on, si vous n'accordez que quatre douziernes ,
la loi définitive des finalices, ni les rOles ne seront fisits á temps,
et il faudra demander encore une secunde loi provisoire. Vous
allez par-la témoigner de la méfiance au ministére, ébranler le
crédit public, et restreindre l'exercice du droit qu'a le Roi de
dissoud.re la chambre des députés.


Eh bien, messieurs, supposons en effet que la loi de finalice
ne soit pas rendue dans quatre mois, et qu'il faille continuer de
percevoir, non sur les nouveaux Hiles qui ne seront pas faits,
mais sur ceux de 181e; suppons IlléMe que le crédit de deux
cent millions vienne á s'épuiser, et qu'il y ait nécessité d'en
ouvrir un nutre, oú est done l'inconvénient de recourir de
nouveau á la puissance législative , et qu'y a-t-il lá, je le de-
mande , de contraire á la dignité de la couronne , ou á celle desdeux chambres ?


Mais, dil-on encore, vous allez attenter, au moins indiree-
ternent , au droit de dissoudre la chambre.


Il n'est sans doute dans la volonté d'aucun de nous de res-
treindre cette liante préi-ogative royale, qui n'est pas moins
dans l'intérét de la liberté que dans celui du tróne; mais n
faut-il pas qu'elle se concilie avec les prérogatives nationales .
11 est incontestable que le monarque toujours le droit de (1 -
soudre la chambre des députés, sans autre condition que cella.
de convoquer une nouvelle chambre dans le délai de trois mois
mais vous avez aussi le droit de voter librernent l'impót, sansjautre obligation que celle d'accorder tout ce qui est utile etunte, et de refuser ce qui ne l'est pas. Autrement, messieurs,
il n'y aurait plus de liberté pour vous; car vous ne pourriez ja-
mais rejeter une loi de finalices, méme provisoire, qui vous
serait somuise á. la fin de Pannée , sans,


ne vous accusát
d'empleher par-la le Roi de vous dissoudre. Que le ministére
convoque les cliambres á temps , et qu'il leer presente á des
époques convenibles ses projets de lois financieres, et ce retour
á un meilleur ordre de dioses conciliera l'entier exercice de
toutes les prérogatives du prince et de la nation.


Est–il vrai d'ailleurs que pour ne pas accorder tous les dou-
ziemes provisoires qui vous sont demandes, ce soit appeler la
méfiance dans le ministére, semer des inquietudes dans la na-
tion, et ébranler le crédit public? Non, messieurs, ce n'est pas
dans la loi que vous allez rendre qu'il faut chercher la cause de
Pinquiétude qui tourmente la nation. Elle est tont entiére ,


(iil)
n'est plus possible de s'y méprendre, dans la conduite du non-


dans sa politique incertaine et fallacieuse , dans
le


s ny déception qu'il suit avec persévérance, dans lesve au ministére, e'
atteintes qu'il veut porter á la charle constitutionnelle et
votre systéme d'élection. Faut-il alors s'étonner de la stagna-
tion de l'industrie, de la chute du commerce, de Paltération
possible du crédit public, du malaise universel qui a penetré
dans toutes les parties du corps social ? 11 n'est plus un intérét
qui ne soit menacé, pas une garantie qui ne soit ébranlée , pas
une institution dont la stabilité ase puisse étre sans cesse remise
en question.


C'est done á lui seul que le ministére doit s'en prendre s'il
a perdis la confiance publique, et il s'abuse étrangetnent , s'il
croit que c'est en notre pouvoir de la lui rendre en votant quel-
ques millions de plus.


Je vote pour l'amendement proposé par la commission.
M. le président appelle á la tribune M. de Bonald ; M. de


Bonald cede la parole á M. Cornet-dIncourt.
.111. Cornet-d'Incourt. Messieurs , telle est notre posilion,


telle est aux yeux de tous sa gravité , que les considérations


s
olitiques absorbent toutes les nutres, et que la question qui
'agite n'est jamais celle qui semble s'agiter. Ainsi , quelle que


soit Pimportance de la discussion financiére qui parait en ce
moment nous occuper, quels que soient , pour les contribuables
et pour le trésor public, les inconvéniens des perceplions pro-
visoires, quelle que soit l'éloquence des orateurs qui vous en
présenteront le tablean, tout le monde sent bien que la question
n'est pas lá. Vainement done espérerais-je capliver pendant
quelques instans votre attention , en vous exposant les obstacles
que ce deplorable systéme apporte á toute économie , á doute
amélioration; vainement vous rappellerais-je , que dans la ses-
sion derniére , lorsque nous proposions quelque reforme, on
nous répondait que déjá se trouvait effectuée la moitié des dé-
penses sur lesquelles nous délibérions ; qu'il s'agissait done de
voter, et non de les contester. Vainement encore renouvelle-
rais-je , sur une de nos contributions directes , les observations
que j'eus alors l'honneur de soumettre á la chambre, observa-
tions reconnues fustes par la commission , et refusées néan-
moins par cette reponse péremptoire : La moitié de l'impót
est dejá peque sur les anciennes bases; comment serait-il pos-
sible d'en introduire de nouvelles? » Le pee d'attention que
v s m'accorderiez me prouverait bien que la question n est
pas lá.




( 112 )
Personne ici, d'ailleurs, ne se dissimule les inconvénicfp


des perceptions provisoires; mais tous sentent que c'est un ID :.
nécessaire, tent que nos sessions seront arriérées d'une anuée
et que les chambres auront A d•libérer sur le budget de l'année
qui sécoule , en lieu d'are appelées á votar le budget de l'année
future; changement qui , pour le cure en passant, peal se t'aire
d'une maniére constitutionnelle , non en alongeant l'année
mais en rapprochant l'époque de deux sessions.


Il est done indispensable de consentir en ce alomen( une
perception provisoire , et nous savons bien que six douziéntes
ne suffiront mérne pas pour atteindre !'Apoque oft défi-
nitif pourra étre mis en recouvrentent. Nous savons aussi que
restreindre ce -vote, n'assurer le service du trésor que pour trois
ou quatre mois , ce serait augmenter l'inquiét.ude qui (HA.
préoccupe taus les esprits ; ce sería 'mire essentiellefnent au.
crédit public ; et quanti nous vovons des person nes , dont plu-..
sieurs sont pa rticuliérem en t in téressées 111.1 m sin ti en du cridit,
se prouoncer pour la restriction du vote qui nous est demandé,
il nous est impossible de ne pas reconnaitre qu'elles sont dé-
ternúnées par des considérations plus 'mutes que des considé-
rations financiéres. Je concois d'ailleurs les motifs différens par
lesquels les uns el les autres arrivent á la méme conclusion.
Quelles que soient nos opinions diverses , nous somnies telle-
ment accoutumés á vivre au jour le jour , sans savoir ce qui
arrivera le lendentain , qu'un délai de six mois nous semble un.
siécl e.


Quoi qu'il en soit, messieurs, sans blátner les motifs de ceux
qui voudraicnt borner A deux ou trois mois notre avenir finan-
cier,


, j'a.voue que les considérations qui paraissent les déter-
minar á restreindre leur vote, sont précisément celles qui me
déterminent fi n'apporter au mien encune restriction. Je m'ex-
plique : Ce qui distingu essentiellement la chante royale qui
nous régit de la constitution anarchique de 1791, c'est le droit
reservé á la couronne de dissoudre á volonté la chambre des
députés des départemens. Ce droit doit Atre maintenu dans
toute son intégrité. La sáreté du tróne el. les libertés publiques
seraient 11-la-fois compromises , si le souverain cessait un mo-
fnent. de pouvoir en user. Or, ne serait-ce pas porter quelque
atteinte á ce droit constitutionnel , que de limite,' á trois ou
quatre mois les ressources financiéres de l'état ? Si on me de-
mande Tienes pourraient Atre en ce nioment les conséquences
de cet usage de la prérogative royale, quelle itnpulsion serait
d.onnée aux colléges électoraux , quelle serait Pinfluence de ce


( 113 )
comité direeten • , dont notre honorable collague , M. Cour-
voisier, , nous a révélé Pexistence , je déclare franchement queje Pignore ; et j'avouerai ménae que le passé me rassure peo sur
!'avenir; mais quanti je crois avoir un devoir remplir, je n'exa_
mine pas quelles,pourront en Atre les conséquences.


Je finis par une réflexion : Un de nos collégues , que ses tra-
vaux dans cette chambra, l'opinion publique et le chois da
monarqu e ont appelé au ministére, oii Paccompagnent les espé-
rances des contribuables, et de ces contribuables qui, s'ils ne
forment pas le parti le plus turbulent, forment au moins le
parti le plus nombreux , -vous exprimait , il y a peu de jours,
et encore aujourd'hui dans cette séance , les voeux qu'il formait
pour une union qui existerait sans doute , si une politique im-
prévoyante et coupable n'avait A dessein serréles défiances el
ressuscité les partís. Une politique différente pourrait encore
réparer le mal. Il est du monis une mesure parfifitement cona-
titutionnelle , entiérement conforme á l'esprit et aux régles du
gouvernement représentatif, , et qui obtiendrait un assentiment
unanime dans cette enceinte et en dehors. Je n'excepte de cette
unanimité qu'une seule voix dans le conseil , et peut-étre un
memore dans cette chambre, auquel je suis bien éloigné d'en
J'aire un reproche. Mais si cette mesure était prise par l'effet du
propre mouvement de celui qui en serait l'objet , alors plus d'ex-
ception ; entiére et compléte unanirnité. (Trés-vive agitation.)


Nutre position , messieurs, n'est done pas sans ressources.
Plus elle parla alarmante, plus nous devoras nous serrer autour
du tróne : c'est du tróne toujours que nous attendrons et que
nous viendra le salid. En dépit de certaines doctrines, et d'un
abus de mots malheureusement trop commun , le gonvernernent
c'est le _Poi; et paree que j'en suis convaincu, je vote, sans aucun
amend.ement, l'adoption du projet de loi. ( Voix á droite :
appuyé ! appuyé! )


M. de Beauséjour. Les votes provisoires de l'impót sont
une véritable calamité , dont les résultats nclieux out Até si-
gnalés dans le cours des précédentes sessions ; ils ont le grave
inconvénient de ue présenter rien de fixe, de déterminer et de
donner á la perception des contributions une versatilité qui
place Padministration dans des embarras et des difficultés qu'il
est bien tentps de faire cesser. Chaque année , c'est au noiu de
la nécessité qu'un demande les douziémes provisoires, et
les aurait évités, si en eta, cheque année, convoqué les cham-
bees á une Apoque moins avancée. Je trouve dans le projet pré-
senté une discordante frappante : en demancle six mois de re-


8




114. )
cettes, et Pon ne demande que deux cent millions de crédit,
dais que .fera-t-on de la recelte nc pourra. dépenser ? La
laissera- t-on stagnante en eaisse , ou demandera-t-on un nou-
veau crédit de dépense? dans ce cas , vous Stlyea toujours
temps de vol er; vous devez avoir tous , nietsieitrs, la volonté
de laire cesser cet état provisoire. S'il y avait un moren de re-
fuser cede année le crédit demandé, je l'adopterais avec em-
pressement mais je reconnais que le temps nous fait une né-
cessité d'accorder un provisoire et je propose de le voter
mais pour trois douziémes seulement.


Couivoisier• IVIessieurs prenant la parole vers la fin de
la discussion c'est moles pour insister sur les détails que pour
apprécier , sur les points les plus importans, les rnoyens d'at-
taque et de défense. On a consideré la question sous le rapport
financier et sous le rapport politique; je Penvisagerai moi-méme
sous l'une et l'autre lace.


Le gouvernetuent demande l'autorisation de la charlare pour
exiger provisoirement les six premiers douziémes des contribu-
tions directes de 182c), sur les róles de 1819.


11 dentando á percevoir les itupóts indirects conformément
aux lois actuelles , jusqu'a la promulgation de la nouvelle loi
de finances.


11 demande enfin l'ouverture d'un crédit de deux cent mil-.
lions.


La commission souscrit aux deux derniers articles ; mais elle
amende le premier; elle vous propase de voter provisoirement
quatre douziemes, en lieu de sin, sur l'impit direct.


Si l'on me démontre que l'amenderaent de la commission
pent procurer au contribuable l'espoir d'un dégrévement d'une
seule obol.e 5


qu'il peut ajouter la plus légére chance aux ren-
seignemens dont. la chambre doit s'entourer,


, qu'il peut pro-
curer le plus léger avantage é l'état , je voterai pour l'amende-
nient de la commission : mais si je reconnais que, dénué de tout
avantage, cet amendement peut entrainer quelques inconvé-
niens , je voterai pour le projct de loi.


Avouons d'aflore' qu'il est déraisonnable d'adresser au gou-
vernement des reproches sur les vices inhérens aux mesures pro-
visoires, et sur la nécessité oil il nous place d'y recourir une fois
encore. II nous proposa ]'année derniére d'y échapper par une
nouvelle fixation de ]'année financiére; la chambre adopta ce
moyen ; la chambre des pairs l'a rejeté ; la session s'ouvre , et
le service ne peut souffrir; une mesure provisoire devient dont>.


( 115 )
ancore une


mesure nécessaire , en attendant un nouvel efTort


Cet
app


eflbrt, quelle en sera la base? fauclra- t-il fixer autre-


lupe


onii. y éche er désormais.


es


princlpe de ]'année financiére? faudra-t-il multiplier
question nous est étrangére en ce moinent ;bo sn


osluseea h er eh er si nous devons voter provisoirement
ir teosI


l
iInt


la perception de quatre ou do six douziémes des impositions
ate


des considérations les plus graves, c'est dispropor-
directes.L. ,un e


tion qui existe entre la demande d'un créela de deux cent mil-
lions et celle d'une recette de quatre cent millions. Volea quatre
douziémes au lieu de six , vous a dit le rapporteur de la com-
mission, vous ferez cesser cet.te dissonnance ; vous accorderez
alors les recettes avec le crédit.


Cettc réflexion est spécieuse , mais elle est peu solide; l'ac-
cord que la commission vent établir entre les recettes et le credit
provisoire, ne peut ni ne doit exister.•


Le crédit provisoire nc doit s'étendre que jusqu'a la promul-
gation de la loi de finances, vu que cette loi doit ouvrir aux
ministres de nouveaux crédits 5 les recettes provisoires doivent
se succéder , non pas jusqu'a la promulgation de la loi de
finances, mais jusqu mise en recouvrement des róles dres-
sés conformément á la nouvelle loi. Les nouveaux róles ne peu-
vent are mis en recouvrement que trois mois environ aprés
la promulgation de la loi de finances; les recettes provisoires
doivent done exceder, dans cette proportion, le crédit ouvert
au gouvernetnent.


Une autre objection resulte de la faculté dont jouira la cham-
bre d'insérer au budget , cette année comme l'an dernier , un
article pour autoriser la perception de l'impót. foncier sur les
róles de l'alinee precedente , • usqu'a la remise en recouvrement
des nouveaux roles. A quoi boa dés-lors , a dit le rapporteur,
voter en ce moment, six douziémes, quand nous devons, avant
quatre mois, voter le budget? Ce raisonnement n'est point
exact.


Veuillez observer, messieurs, que le vote provisoire des
douziémes, n'importe qu'il embrasse six, ou qu'il se trouve
réduit á quatre, ne peut dispenser la chambre d'insérer au bud-
get un article pour autoriser non point la perception d'une quo-
tité, c'est- é-dire de tel ou tel nombre de donaiéntes , mais
pour autoriser généralement la perception de l'impót foncier
sur les roles de 1819 .jusqu'a la mise en recouvrement des rélea




( 116 )
de 182o. Vous dcvez mesurer le nombre des dousiemes dont
vous allouez provisoirement la perception , de maniere á ce
qu'il assure le service su-dela de l'époque á laquelle le nouveau
budget sera promulgué, satis géner pourtant la mise en recou-
vrement des nouveaux redes aussitót aprés leur confection. Or,
cette époque varíe dans les départemens; elle dépend de la
d.urée de la session des conseils, de la lenteur ou de la diligente
des agens du fisc ; sur tel point le travail sera terminé au mois
d'aoát, el. sur tel nutre point seulement en octubre l'expé-
rience annuelle en est la preuve. La loi de finances ne doit done
pas renfermer une autorisation precise de la perception de tel:
ou tel nombre de douziemes , mais une autorisation genérale de
percevoir l'impót sur les anciens roles jusqu'a la confection des
nouveaux ; autrement, é l'échéance du tenue fixe , la percep-
tion cesserait , la oil Pon n'aurait point encone confectionné les
nouveaux roles; et Pon serait réduit á la continuar sur Pan-
cienne base , lá oil la nouvelle base serait établie.


Voila les motifs de la commission ; ceux du mojas qui sem-
blaient porter la conviction dans quelques esprits : je pitase aux
vaisoenemens que divers orateurs y ajoutent.


Senlinelles attentives, nous devoras veiller aux intérflts du
peuple; sana doute, mais ici la maximen'est point applicable :
que la cha mbre vote quatre dousiemes ou six dousiemes pro-
visoires ; l'une ou l'entre mesure est également étrangére au
vote definít if de l'impOt.


p) Suspendes du moins le vote de deux dousie.mes ; les
comptes nous entoureront de plus de lamieres, vous saurez
mieux alors quelle somme vous aurez définitivement á voter.


D>


Fas davantage ; jl nous suflit d'étre convaincus que le budget ne
peut étre promulgué avant trois ou quatre mois et que les
nouveaux roles ne peuvent étre mis en recouvrement avant six
ou sept, pour que nous reconnaissions la nécessité d'assurer le
service jusqu'a cette époque. Ce résultat est certain , jl ne peut
acquérir plus de certitude par Papurement des comptes et la
presentation du budget.


DD Mais ce provisoire entrame beaucoup de définitif; c'est
voten satis examen la moitié des impóts de 1820. ), Distinguons
ici deux résultats et deux idees.


Les dépenses des premiers mois de 182o seront, il est vrai ,
réglées par la loi de finalices de 183 9


et les ministres seront
tenus de se confbrmer aux regles tracées par Pa ncienne loi,
jusqu'au moment oil la loi leur en aura tracé de nouvelles;
untis cal inconvénient appartient é la nécessité et non á la ques-


( 117 ).
tion du vote provisoíre. Votes six douzlémes , votes-en deux ,
ou votes-en quatre, les. dépenses de 182o n'en seront pas nioins
réglées par la loi de finances de 7819, jusqu'a la promulgation
de la lo; de finalices de 782o3 et sous ce rapport le résultat est
sana remede.Mais faut-il en conclure que les impóts de ;820 se- trouvent
définitivcment votes saos discussion et sana examen préalable ?
Raisonner ainsi, c'est se jouer des inots :. les impóts de 182o
:creta peses et discutes lorsque la clumbre sera saisie de la
discussion du budget; c'est alors réduira les dépenses,
afin de réduire proportionnellemen t les charges , el le contri-
buable rctrouvera définitivement , lors da paiement des der-
niers dousiénies , l'excédant qu'il aura provisoirement payé.


Aprés avoir examiné la question sous le rapport financier, ,
voyons , sous le rapport politique , quelles chances la solution
nous presente.


La proposition du gouvernement ne lése en ríen l'intérét du
contribuable. Si vous la modifiez , inessieurs, vous manifes-
terez quelqu'autre crainte, et la défiance en sera la source. Cette
défiance est incompatible avec la supposition de Pordre . legal,
puisque d'une pa.rt le gouvernement est lié par les luís aetuelles
pour l'emploi des douziénies. provisoirement accordés, et, que.
•.Pautre part , ji ne peut , sana votre concours , obtenir des-
fonds pour le service du second semestre défiance. étant
incompatible avec la supposition de Pordre legal , ce sera done
dans le renversement de Pordre legal, dans le bouleversement
de notre constitution, que la défiance trousera sa source. On
a parlé de coups d'état ; vous en manifesterez la crainte : tout
autre commentaire n'oxpliquerait point votre refus.


Dans cette hypothése, votre prévoyance serait illüsoire; ca•
si le gouverneinent pouvait avoir congu le projet de renverser
arbitrairement nos constitutions, ji aurait d'autres obstacies á
surmonter que le refus de quelques douziemes, d'autres moyens
á employer que la demande dont il vous occupe en ce moment.


Mais une telle supposition serait injusto envers le gouverne-
ment, et fácheuse pour la France : elle est d'ailleurs hautement
accusée par la raison.


Elle serait injuste envers le gouvernement : jl peut avoir
conÇu des mesures qu'il croit utiles et qui pourront nous sem.-
bler fUnestes; mais c'est dans les formes et selon les regles.
qu'elles seront souniises á nos débats3 c'est dans les forme; et
selon les regles qu'elles seront adoptées ou, rejetées par nous.




( 1 (8 )
1\'ous devons aux ministres du Roi cette justice, (pie, joro deá
songer de porter arbitrairement la haine au sein de nos insti-n rtutions, ils voudraient en doubler la force : nous comptons sur
leur loyauté, coturno jis s'attendent á notre franchise; et dans
la lutte qui se prepare, le mobile commun du gouvernement et
ales chambres, ce sera Pamour du vrai el le desir du bien.


J'ajoute que la manifestation des entintes que je repousse
aurait pour la France des effets funestes : avez-vous pesé, mes-
sieurs , les alarmes que propageraient dans nos départemcns
cette idee, que vous craignez et que vous étes fondés A eraindrele renversement arbitraire de notre constitution. Cette idee
pourrait ébranler le respect, l'amour et la confiance dont les
Francais entourent leur Poi; et nous risquerions de la propa-


.ger,
, quanti ríen ne la motive ! Nous serions conpables envers


le Rol et envers la France ; nous sacrifierions nos devoirs pour,insulter á la raison.
Des coups d'état , messieurs ! il est: aisé de prononcer


mot ; mais il est mojas aisé d'opérer la chose. Je concois qu'au
surtir de la révolu tion , un general , aidé de ses soldats, ait ren-
versé le directoire, et substitué la constitution de Pan 8 á celle


l'an 4 ; il avait alors la nation et la nécessité pour appui.
La nation , paree que loro d'en alanner les intéréts généraux


et partieu.liers , il leur offrait, au contraire, Pappui du pouvoir
et la garantie de Pordre. La nécessité , paree que la France,
excédée de Panarcliie , voulait s'en tirer a tout prix ; mais des
coups d'Etat contre une nation presque entiere , contre ses in-
téréts les plus citen, contre les droits les plus sacrés ! des coups
d'Etat pour arracher l'impét sans le concours des chambres !
des coups d'Etat contre la citarte quanti la France, fatignée
d'orages , s'y est jetée comino dans un pont désormais á Pabri
des flots ! Cette crainte est une chimére ; cette pensée serait
absurde , et je craindrais de m'y arréter.


Je ate resume : Pamendement de la commission ne peut of-
frir aux contribuables l'espoir du dégrévement d'une seule obole ;
le délai ne peut nen ajouter á nos lumiéres ; le vote de quatre
douziémes , au lieu de six, ne pent. procuren le plus léger a van-
tage. á l'Etat.D'aulre part, notre refus décélerait de la défiance;
cette défiance est incompatible avec la supposition de Pordrelégal ; elle manifesterait done la crainte du renversement arbi-
traire de nos institutions ; cette crainte serait absurde , injuste
etfuneste. Je vele pour Padoption d11 projet de loi.


-Renjamin-Constant. II est clair que la seule question
de savoir si l'on accordera deux, quatre ou six douziémes n'est


( '9
pas ici la véritable question ; car, ce que nous accoraons en
une seule fois , nous pouvons l'accorder par deux déliberations
successives, et cela sans inconvénien t. Le gouvernement a la
prouve en ce moment de la facilité, de la rapídité avec lesquelles
la chambre peut statuer sur de telles demandes : toute argu-
Mentation prise dans l'intérét des finances , dans les intérétsda crédit , doivent tomber ici devant cette considération. Les
créanciers de l'état savent tres-bien que Icor garantir n'est pas
dans un vote provisoire ni debita', más dans l'existence queme
du gouvernement, dans le pouvoir royal et les chambres. La
question n'est done nullement financiére : sous ce rapport sea( ,
il est bien évidcnt que les quatre douziémes suflisent , más la
question est entiérement politiquea elle consiste uniqueinent
dans le degré de confiance que pent vous inspirer la ministre.


lei , messieurs, je m'expliquerai sans amertume el sans
application de personnes. 11 est trop évident que Popinion est
incertaine et agitée, que des assertions étranges ont été aceré-
ditées , que des changemens vous ont été annonces , el que
dés ce moment. la confiance a cessé d'exister, , et qu'elle n'existe
méme pas dans ceux qui font profession d'une entiére con-
fiance dans les intentions du mii t istéro ; car ceux -lá. inlane
savent tres-bien que la durée de ce ministére tient é l'adoption
de ses projets. C'est done un ministére provisoire qui demande
des douziémes provisoires. (Mouvement dans Passemblée ). Un
des orateurs qui défendait le projet , a reconnu lui—méme
que la situation était grave et périlleuse; unas


devons done
prendre toutes les precautions que ces dangers cominandent:
et déjé ne voyons-nous pas que la proposition de la commis-
sien a produit un effet salutaire , un effet au-dessus de nos
esperances? M. le président (In conseil ne pas déala-
•er que Pintention du gouvernement était cle laisser subsister
ce qui est? Peat-etre a-t-il reconnu lui-nime que. les projets
dont le bruit s'est répandu étaient la véritable cause des alarmes


ne peut méconnaitre. ( Nouveaux mouvemens. )
Un orateur dont l'honore les intentions autant que j'admire


son talent , a craint qu'en ne votant que quatre douziémes, la
chambre ne ruontrat une défiance dont l'opinion pouvait s'in-
quiéter d'une maniere dangereuse. Non , messieurs, la nation
est plus éclairée qu'en-ne le croa; qu'elle sache que la chambre
est attentive eu maintien de ses droits el de ses institutions 9 el
elle retrouvera toute sa. tranquillité. Prouvons que nous con-
naissons le vceu de cette ; que le ministre prouve qu'elle
sera défendue dans ce qu'elle a de plus cher ; qu'il reste fidéle


4




( 1 20 )
aux protestations que nous venons d'entendre avec ta nt


de joie;
maintienne nos institutions, et il Yerra á l'instant renaitre


celle confiance et cette unanimité qui ¡era sa force. Je cros,
d'aprés ces considérations, toutes pulsees dans l'examen de notre
posttion p , devoir me borner á voten pour le projet de
votre commission.


M. le ministre de l'intérieur. Je croyais m'étre expliqué assez
clairement pour avoir été entendu; je me flatte de l'avoir été
au moins par les membres de cette ehambre qui connaissent
mes intentions et qui les partagent. Mais un des honorables
membres vient de donner á mes paroles une interprétation qui
n'est pas celle de mes sentimens. Je crois devoir, pour ceux qui
pourraient les avoir comprises caninve lui, des explications
devenues nécessaires.


Ce qui est, ce que nous voulons défendre, ce que nous san-
rons défendre et préserver de toute atteinte , vous el nous,
c'est le tráne, c'est la dynastie, ce sont nos libertes qui repo-
sent sur elle ; ce qui est aussi sana doute, ce sont les factions


veulent détruire ce double palladium; c'est l'anarchie qui
vent le renverser.


Mais ce que nous voulons avec l'immense majorité de la
nation, avec la nation tout. entiére ( car ici l'exception donne
plus de force é 'la regle ), ce que vous youlez avec nous, ce
3r est pas sans doute les factions et l'anarchie , mais le tróne
qu'elles menacent avec tant d'audace, et nos libertés avec lui
ce que nous voulons, c'est de les sauver ensemble de leurs
communs ennemis. Car il faut bien le dire, messieurs , á ceux
qui se prétendent les défenseurs exclusifs de ces libertes ; leur
véritalde , leur unique défenseur, peut-étre , c'est le trine, le
1 mitre seul. Ont-elles existe un instant sans lui ? quand il s'est
relevé elles se sont relevées avec lui. Il a succombé un inoment,
el. les cachots se sont rouverts ; la charte a dispara , les listes de
proscriptions ont été dressées, les coufiscations se sont renou-
velées. Se flatte-t-on que de si récentes legons soient oubliées?
et se pourrait-il qu'uue si chére expérience fát perdue pour
nous ? :Non , messienrs, elle est toujours presente á nos yeux et


ceux du peuple, pour lui rappeler que ce n'est que dans les
rings des défenseurs du trine que sont les défenseurs de la
charte , et que sans le trine il n'y a pour nous et pour lui
ni indépendance ni liberté.


Que si les honorables membres qui, dans leur bonne foi , j'en
suis assuré, avaient si étrangement interpreté mes paroles,
croyent devoir nous dentander encore des explieations sur les


( 121 )


proje ts qu'ils condanment d'avance avec tant d'amertume, etdont ils accusent _pourtant. la lenteur, , nous leur dirons que
nous n'en avons d'autres que d'éclairer la nation et vous-
mémes , sur les machinations qui menacent notre avenir, l'état
et le trine; de donner á nos institutions de la stabilité, é la
charle de plus profondes racines ; d'enlever la partie de la na-
tion et des électeurs qui ont pu etre sécluits par d'astucieuses.
manceuvres, á l'influence de la faction qui se flatte d'obtenir á
de prochaines elections un triompile qu'elle n'obtiendra pas.
( Mouvement d'adhésion. )


Ces projets, nous vous les apporterons trop tót peut-ltre an
gré méme des personnes qui nous reprochent aujourd'hui des
retards dont elles connaissent aussi bien que nous la cause; ils
rassureront , n nous est permis de l'espérer, tous les esprits
saltes qui veulent á-la-fois l'ordre , la dynastie, nos libertés et
toldes les garanties consacrées par la charle, et ils obtiendront,
un sentiment prolond nous l'assure , votre suffrage et votre
approbation.Quels qu'ils soient du moins, je crois les avoir assez fran-
chement expliques pour qu'il ne reste plus sur leur objet , dans
les esprits , aucune incertitude. ( Mouvement presque general
d'approbation. )


M. Manuel. Quelques-unes des objections qui ont été pré-
sentées contre le projet de votre commission n'out pas reeu de
reponse. Je viens essayer de les répéter, et ajouter quelques
considérations á celles deja exposées é l'appui de l'avis de votre
commission. On a prétendu que cet. avis entrainait plusieurs in-
convéniens ; les uns relatifs aux intéréts du tréaor ; d'autres
pris de l'intérét des contribuables ; d'autres enfin d'un ordre
plus elevé et qui compromettraient fi-la-fois le crédit public
et la force du gouvernement.


Y a-t-il une nécessité indispensable d'accorder les six mois ,
pour que le service du trésor ne souffre pas? votre commission
ne l'a pas pensé , et je partage son avis. On craint que d'ici au


." juillct les rales ne puissent étre filas. Qu'en résultera-t-il?
c'est qu'on sera oblige de demander nn seeond provisoire. Cet
inconvénient si léger peut-il entrer en balance avec cena du
vote qu'on vous demande , et dejá si bien signalés?


M. le ministre des finances a parlé de la nécessité d'un double
n yertissement et de la difficulté. pour ceux qui seraient disposés
adeplaayeeronliemurisssicoon M


ais




en rentes sur l'Etat et a el
que l'intérét des contribuables lui-méme serait blesse par l'avis


. - ais qu'est-ce done pour le contribuable que


et


a C011 1/




( 122 )
la dépense dont on parle ? c'est Pobjet le plus insignifiant.
quant á la faculté de pa.yer six mois d'avance en rentes , le vote
de guiare mois empecherait. il de jouir de cette faveur ceux quijseront en mesure d'en profiter ? l'avance ne sera-t-elle pas toa,ours imputable sur les quatre premiers mois des contributions
votées , á quelque époque que le vote. soit emis ?


Ainsi , ni sous le rapport de la dificulté d'exécution ,
dans les intéréts des contribuables , les raisonnentens presentes
ne peuvent prévaloir aux yeux d'une chambra qui a te sentiment
de ses devoirs, sur les inconvéniens avérés d'un vote provi,
soire qui s'étendrait au-delá des besoins du moment , et n'era-
pécherait pas de sentir que l'avis de la commission est celui de
la prudence et de la sagesse.


Mais des inconvéniens plus graves que ceux puisés dans Pin.
térét de l'administration et des contribuables sont ici presentes;
on a pensé qu'aux restrictions proposées , se lierait l'idee d'une
résistance á l'autorité , et d'une défiance qu'elle ne méritait pas.


On vous a peint d'abord le crédit public alarmé , paree que
vous vous refuseriez á un vote provisoire aussi etend u que celui
qu'on vous demande. Ne le croyez pas , messieurs ; c'est dans
votre sévérité, an contraire , dans votro active surveillance quI,
les créanciers de l'Etat aimeront toujours á trouver leur plu
solide garantie. Non , ce n'est polla de votre zéle é inainten
un ordre régulier que la nation pourrait étre effrayée ; elle
serait bien pinta de votre condescendance. Les créanciers
l'Etat savent que la dette publique a une base inebranlable
dépendante dos erreurs mémes auxquelles le gouvernement
pourrait s'ahandonner. Ce sentiment general, cet esprit , cette
fbi inherente é Pexistence de la nation elle-inéme , voilé la ga-
rantie et la base véritable du crédit et de la confiance. S'il est
un moyen pour que le crédit acquiére plus de force encor.
c'est que les dépositaires de la fortuito publique soient l'ob1
d'une active et constante surveillance , c'est que l'ordre le pl.
parfait régne dans les comptes , et que toujours les besoins e
les movens soient exactement cintrédés et balances.


L'objection prise des intéréts du crédit n'est done pas
rieuse ; examinons celle qui s'appuie sur le danger de mont
de la défiance au gouvernement. Ce mot n'est pas bien cho i
il n'y a point de défiance envere le gouverneraent , c'est du ni
nistére qu'il fallait parler ; et pourtant messieurs, remarqu
que je ne rue permets rien de personnel , que cette oppositil
que Pon s'obstine á peindre comino si malveillante et si dang
reuse, n'est pas celle qui s'a ttaque constamment aux personncsf


( 123 )
ne parlons que11S des systémes. Quant aux individus , tant1:0


q
ue le Roi continue á leur donner sa confiance , ils sont res-


nous ne nous élevons colare eux que lora-
qPeucetanbolues Ple°su1-voyonss se livrer á une marche qui effraie la naG)n
sur ses intéréts les plus chers , é un systéme qui compromet
les fondemens méme de notre nouvelle existence.


Ce systé.me , qui a excité de si pistes alarmes, démenti?
Nous l'avons mal un moment; et aujourd'hui, j e Pavone , gitanaj 'ai entendu M. le président du conseil des ministres déclarer Icette tribune que tout ce qui existe serait maintenu , ilion em-
barras a été extréme , entre la joie que cette déclaration devait
faire naitre, et la dificulté <le croire á un tel changement. Je
me disais s'il en est ainsi , si Pon a l'intention de ne rien
ébranler , pourquoi ne pas démentir formellement des projets
avoués ? Quelques mots suffiraient pour calmer des alarmes que
le ministére semble avoirpris soin de ti i re naitre, et d'a.ugmenter
d'abord par la publicité donnée á ses projets , et d.epuis par le
mystére dont en s'est enveloppé , par le silencie affecte
de garder sur des plans qu'en avait d'abord afecté de répandre.


Mais aujourd'hui il n'y a plus de doute ; on est bient6t re-
venu sur ses pas ; quelques mots echappés dans Pentralnement
de la tribune, peut-étre le besoin aussi de produire quelque effet.
sur les esprits a quelque prix que ce fát , ont donné ten aux
explications que vous aves entendues ; ainsi les projets restent
les mémes , ainsi c'est encere par des modifications á la citarte
et á la loi des élections qu'on se propose de rendre la citarte
plus durable , le ttaine plus fort et la liberté plus garantie.


Je dois croire que des intentions pures ont dicté ces projets;
mais, messieurs, l'erreur de la part du gouvernement a souvent
des conséquences aussi graves que la perlidie; el l'incapacité
des ministres n'est pas moins fíate que leur mauvaise foi pour
faire naitre de la défiance.


Ce sentiment existe-t-il aujourd'hui dans la nation ? C'est le
seul fait qu'il s'agit de constaten. S'il existe , vous ne pouvez
pas en refuser un témoignage; ce serait oublier vos devoirs et
l'objet de votre institution. Quel fut cet objet ? Ce fut surtout
de présenter au tréne Pexpression de l'opinion publique.


Or, quand des alarmes existent, quand Pumversalité de la
nbledelatuéot‘euie,o


le


,ini saetenndest frappée , n'est-ce pas á vous a' exprimes PoPnion ,
, le sentiment que vous reconnaissez; el si cette assem-


al
.t
. mal ce vcen, ou se refusait á4'ex primer, croit-on


gouvernement retirerait (uelque avantage? Non , sans
position serait pire, car Pinquiétude serait plus grande




( 124 )
et les alarmes seraient plus vives. Elles s'accroitraient sanajcloute , si les esperances de la nailon étaient (legues, si une lila-orité entrainée, subjuguée par le ministére, cachait ou consa-
erait ses erreurs, au lieu de les signaler et de les combattre des
qu'elle en est f •appée. Ses alarmes s'affaibliraien au contraire,
si votre attitude et vos délibérations lui apprenaient que vous
ieillez pour elle, et que les projets d'un ministére incapable ou
prévaricateur ne trouveraient dans cette enceinte que des défen-
seurs int.répides de l'interét puhlic. Ainsi c'est la dé(iance n'eme
dont le ministére s'alarme , qui , manifestee par vous, servirait
é rainener le calme dans la nation ; et c'est une nouvelle preuve
de la nécessilé d'adopter l'avis de votre commission.


Ici, messieurs , pourrais-je ne pas me rappeler que, par un
de ces ravisés tarclifs , dont le ministre qui a parlé a donné plus
d'un exemple, quelques paroles clic j'ai proférées dans une
Nutre circorístance ont été le texte d'un motivement oratoire?
J'ai bien vit des pamphlétaires abuser de l'avantage d'isoler des
phrases, ou des memores de plt


•ases, de ce qui les precede et de
ce qui les sita, pour en déduire des textes d'accusation; mais je
croyais , je l'avoue, qu'un ministre de 8. M. se respectait assez
pour ne pas suivre un aussi triste exemple; et d'ailleurs, á quot
bou un t el artifice, lorsque les faits peuvent etre rétablis á l'ins-
tan! menee?


Souvent, en parlant de fictions et. d'anarchie, les yeux des
ministres se tournent du daté de cette chambra.... ( On rit du
cóté opposé.) Je crois avoir é (aire á des hommes dont la bonne
foi et la loyauté ne me démentiront pas. J'ai done á leur de-
mander quel intérét les hommes désignent aumient á voir
renaitre les temps d'anarchie? Je


. demande quels hommes plus
qu'eux sont intéressés au maiutien de la charte ?


Je conÇois qu'il en existe de puissamment intéressés é ce
qu'elle n'existe pas; je congois que des ilumines qui , par elle,
ola perdu tant d'espérances , qui se voient forcés de renoncer á
tant de prétcntions, puissent former des vwux secrets contre
le maintien de la citarte; mais comment accuser de ne pas la
vouloir, ceux dont elle a á-la-fois consacré les intéréts et les
vleux; ceux qui y trouvent toutes les 2,-aranties tous les droits,
I outes les libertes que la France a acquis au prix de tant de sang
et de sacrificas? Je suppose, et l'ége des inembres de cette
(Alambre le perinet , que chacun de nous a traversé les orages.
de la révolution. Je demande si quelqu'un de nous s'est enrichi
de ses excés, s'il en est un auquel elle n'ait commandé de cruels
sacrificas et des regrets profonds ? Quel lim p ie de .bonne foi


( 125 )
pourrait done imaginer que parmi les hommes dont la a larte a
exaucé tous les vcrux , se trouvent précisément ceux qui vou-
draient renouveler une lutte si longue et si cruelle, au lasque de
tout comprome ttre et de tout perdre? Les protestations de res-pect pour la citarte sont insignifiantes quand des intéréts con-
traires sont signalés; elles doivent etre crues lorsqu'elles se lient
a des intéréts évidens et reconnus. Ainsi, prouvez-nous que
notre intérét est de renverser la charte, ou reconnaissez que
notre N'Oell est et doit etre de la maintenir ; et que chacun se diseque, s'il est un langage astucieux, c'est celui de ces hommes
qui, au mepris de leur propre conviction, cherchent á répandre
des insinuations contraires.


Dans une circonstance récente et memorable, je disais que la
proposition de mes adversaires tendait á violen la charte, á dé-
truire la liberté des élections, cette garantie si importante qui
offiait fi la nation un moyen legal et constata de Gire entendre
ses plaintes, et d'obtenir réparation de ses griefs; et cédant
un sentiment pénible, j'ajoutais hypothétiquement que si ce
moyen legitime était renversé, il ne resterait done plus qu'a.
cherclier ailleurs des remedes.


Certes, inessieurs, je suis loro de vouloir effacer ces paroles
que la France saura apprécier. Si la charte, en effet , était violée
par l'autorité destinée á. la conserver, si les élections cessaient
d'étres libres , et que cette garantie devine illusoire, quelles res-
sources resterait-il á la nation pour prevenir le retour du despo-
tismo ou de l'oligarchie? Mais exprimen une entinte afin d'é-
loigner le danger, est-ce vouloir donner l'essor aux fitctions ?


Mais puisque j'ai prononcé le mot de faction , je ne diftérerai
pas plus long-temps une explication que je crois devenue indis-
pensable.


Le tróne est la garantie de la liberté , mais la liberté est aussi
la plus solide garantie du tróne : ces garanties sont mutuelles et
inseparables ; que si des projets dangereux sont fortines, si la
citarte est attaquée , si nous nous réunissons pour la défendre,
nous accusera-t-on de vouloir porten atteinte au tróne et á la
liberté? Non, messieurs; la nation est té, la chambre . aussi est
lé pour nous entendre et nous juger. 011 yerra que ceux qui de-
mandent le maintien de ce qui est, le demandent dans M'itera
national , et qu'ils n'ont den á craindre d'une calumnie qui se
démela d'elle-méme.


Je vote pour le projet de la commission.
Pasquier,' ministre des affaires étrangilres. Messieurs,


il n'est plus nécessaire de vous le dice : cette discussion a éyi-




( 126 )
demment perdu son caractére financier, pour entrer dans
domaine de la plus haute politique. C'est done sous ce dernier
rapport, et sous ce rapport seul , que je vais l'envisager.


Plusieurs des orateurs qui m'ont précédé á cette tribune ont
exprime, avec une franchise dont je les remercie, leurs
nions sur le ministere actuel et sur ses projets. Je dis que je les
en remcrcie, paree qu'il est heureux pour nous qu'une telle
discussion soit transportee dans cette chambre, et qu'elle soit
enfin arrachée á cene bonteuse arene des pamphlets dans la-
quelle íl nous était interdit de les défendre. Ici, au contraire,
c'est pour le ministre une satisfaction et un devoir de répondre.
J'accomplirai done ce devoir aussi entierement qu'il dépendra
de moi , et c'est pour y satisfaire que je parcours d'abord la
serie des attaques qui ont été dirigées ser la conduite des mi-
nistres.


On les a , si je ne me trompe, considérés comme des coya-
teurs, qui menagaient incessamment toutes nos institutions. O.
a supposé que dans leurs mains la situation du gouvernemem -
du Roi pouvait devenir pareille á. celle du gouvernement de
Buonaparte, lequel remplagait les lois par des décrets. 011 a dit
encore que l'opinion publique s'était déjé prononcée sur les mi-
nistres, et qu'elle leer était peu favorable. Enfin, j'ai remarqué
qu'on les accusait d'avoir une conduite incertaine, et de paraitre
avoir oublié leurs sermens. Non, messieurs, ils ne les ont pas
(Danés; et j'espere que l'histoire de leur vie passée et á venir
en offrira toujours la preuve.


Les ministres du Roi menacent nos institutions I. Nous ver-
roes tout-é-l'heure é qui ce reproche pourrait s'adresser
plus de fondement. Mais examinons d'abord comment il sera
possible de le motiver á leer égard ; et, pour cela, pénétror
nous de ce qu'est le gouvernement représentatif constitutionflu
tel que le Roi nous l'a donné par la chane. Ce gouvernemeti'
messieurs, est celui qui heureusement garantit le mieux 1
peuples de besoin ou de la tentation de ces moyens extraordi-
naires qui, tout en ayant quelquefois pour objet de défendre
leurs libertes, out presque jtouours pour résultat de les perdre I
jamais.Ce gouvernement renferme en lui-méme tous les moyens
de conservation et d'amélioration qui peuvent lui étre néces -
saires. La sagesse de ses formes donne une voie légale é l'ex--
pression de tous les besoins, é celle de tous les ~ex. Dans ee
gouvernement, les chambres et le pouvoir royal réunissent dans
leur concours tous les pouvoirs, tous les droits , toutes les
lumiéres nécessaires á la formation des lois, et c'est encore dans


( 127 )
cette réunion des trois pouvoirs que reside la puissance qui
vous garantit contre loes les efforts des factions. Quiconque
s
'adresse é cette reunion justifie dés-lors suffisamment par-lé


et de la pureté de ses intentions, et de la sincérité de ses vues.Ceux-lá menaceraient nos institutions, qui, voulant échapper á
cette regle salutaire , chercheraient ailleurs le guide et l'appui
dont ils ont besoin. C'est un reproche, messieurs, qu'on n'aura
jamais d fisire aux ministres de koi; en pent aujourd'hui le leeradresser moros que jamais. Que font-ils en effet ? sur quoi ron-
lent les inculpations qu'on accumule contre eux ? lis ont corna
des projets mais contrnent doivent-ils les exócuter ces projets?
En vous les apportant, messieurs, en les discutant devant vous
franchement, courageusement irme s'il le faut; mais ces pro-
jets sont,ils de nature á sífermir, á consoliden ou á ébranler
nos institutions ? Si cette derniére supposition était possible,
est-ce que votre délibération ne ferait pas justice de toute pro-
position qui pourrait y donncr lieu avec raison ? est-ce que vous
aussi vous voudriez renverser nos institutions ? Une telle sup-
position serait une insulte al la majorité de cette chambre; elle
serait une insulte á la chambre des pairs , qui est placee á cine
de la chambre des députés pour l'arréter dans ses erreurs si elle
avait le inalheur de s'égarer dans une fausse mute. Elle serait
une insulte á la sagesse du Roi, qui nous a donné la charte, et
qui en sera toujours le conservateur le plus éclairé.


Vous penserez sans doute, messieurs , que ce simple exposé
de la conduite ministérielle repousse suffisamment l'inculpation
que j'avais á détruire.


Je ne m'arréterai pas loug-temps á la comparaíson qu'on
voulu établir entre les moyens du gouvernement royal et les
ressources de celui de Buonaparte. Tout repousse cette odieuse
comparaison; et si je voulais m'appesantir sur elle, si je voulais
en montrer toutes les inconvenances , je seis persuade qu'elle
serait désavouée par celui inéme á qui elle a pu échapper.


Mais il m'est impossible de ne pas m'appesantir un peu sur
ce qu'on appelle opinion publique, relativement au ministe're ,
et sur l'espéce de réprobation dont on prétend qu'il est déjá
frappé par elle. Sana doute il est une opinion publique qui rifé-
rite toute notre estime et tout notre respecta c'est celle qui naitdadio:elp. eusielsipao'teiplxeusnasitisen:naer:ptls. r,lél fe l e: c <les dioses et des hommes , qui se forme


plus souvent dans le silente , loan du tumulte
ons , de l'effervescence des partis, et qui n'en est


e le jour oú elle vient éclater. Il y a loan de cette
publique á celle qui, sous nos yeux, se fait et se défait


que




( 128 )
t.ous les mois , á Paide de quelques journaux , de quelques para-
phlets plus ou moins astucieux , plus ou moins injurieux. Non,
messieurs , celle-lá n'est pas l'opinion publique; les ministres
en attendent une autre, et ils rae conviendront jamais qu'il
puisse appartenir á celle qu'ils repoussent d'étre leur régulateur,
et encore moins celui de la chambre. Et cependant n'est-ce pas
átela t'Ame que Pon aura it Palidece de prétendre ? C'est á vous,
á vous, messieurs, qu'il appartient bien plutót d'étre les or-
ganes de cette opinion publique vérita ble que je définissais tout-
á-l'heure. Sitót qu'elle aura parlé par votre bouche, certes les
ministres ne refuseroni pas de s'y soumettre. Revenons mainte-
nant en fonds de la que.stion.


Les ministres ont congu des projets ! examinons s'ils sont
coupables de les avoir congus, el ce qui a. pu les conduire á les
concevoir. Alessieurs, le Rol lui-mérate vous l'a dit : une inquié-
tude vague, mais réelle regne dans les esprits ; ce fait est in-
contestable, et dés-lors les ministres out (16 en rechercher la
cause. Seront-ils done coupables d'avoir retardé au tour d'eux
avec attention , et d'avoir examiné comment et sur quoi étaient
fondees les alarmes qu'il t'afila dissiper? Oui , messieurs, jis
ont regardé, el-voici ce qu'ils ont v u Vous vous souvenez sans
doute comment, l'année derniére, é cette tribuno, un de nos
honorables collégues vous dénongaitune faction, peu nombreuse
sans doute , mais qui n'espina á rien moins qu'en pouvoir dediriger les élections ? Eh bien! messieurs, les ministres ont vis
exister et marcher cette faction- Vous vous souvenez comnient
celui qui vous avait fila cene dénonciation, obligé de répondre
aux interpellations qui lui étaient faites , sommé de produire
ses preuves, eut la noble assurauce d'en appeler á


vous-MI-
anos, de proposer qu'une demande de rappel á l'ordre ffit faite
contre lui, el vous mit ainsi dans le cas d'exprimer votre opi-
nion sur la véracil é de ses assertions ? Aujourd'hui nous pour-
rions étre plus hardis encare que lui, et la notoriété publique
est, á cet égard , portee á un tel point, que nous pourrions
interroger la nation entiére ; et peui-étre il nous serait plus
facile de trouver quelques hommes qui se vanteraient de leurs
succés , que d'en renconlrer qui oseraient les nier. Ainsi done
il est permis au gouvernement du Hoi. de croire que les élections
ont été dirigées par une faction; et oil il y a faction, il n'v a
plus de liberté


( Des murmures s'élévent á gauche. — M. legénéral Foy. Je demande la parole au nom des députés de la
troisiéme serie. ) Je sais , messieurs, que je touche id é un
point fort délicat. L'orateur qui m'a precede á cette tribuno a


( 12.9 )
parlé de son soin á ménager les hommes et éviter tolde


Perso
nnalité. Je erais avoir donné dans cette assemblée, depuis


que j'ai Phonneur d'y siéger, assez de preuves de mon respect
pour les conv-enances et de mes égards envers les personnes,
pour avoir autant de droits que lui á ce que mes peroles ne
soient jamais grises dans un nutre sens que celui mline que je
declare y mettre. Ainsi, et je le répéte ici formellement , ce
que je dis des élections ne touche en encune maniere aux élus.


Une faction existe. Elle a puissamment agi sur les colléges
électorau.x ; c'est un malbeur, c'est un trés-grand malheur, , et
il doit y etre remedié pour l'avenir ; car une telle action est
incompatible ávec la liberté des choix ; et des choix, nalme
excellens, ne sont pas des choix, du moment qu'ils rae sont
pas libres. Il serait permis de dire au meilleur, , au plus ver-
tueux des citoyens, arrive ainsi dans cette chambre : -Vous étes,
sans aucun doute, digne d'y Itre , et cependant l'existence
pouvoir qui vous y a porté est une calamité publique.


Je vous le demande, messieurs, quand un gouvernement est
frappé de la vue d'un tel danger, ne lui pas permis de
croire que ce danger menace ses institutions jusque dans leurs
bases les plus protOndes ? et serait-il coupable de vous le si-
gnaler, , de montrer le remede qui pourrait vous en garantir,
de chercher ce remede, pour vous le proposer?Oui , messieurs, c'est á ceux qui ont voté et défendu la loi
des élections dans leur consciente, qu'il appartient de dire en-
suite toute loar pensée sur cette Ils l'ont votre, ils l'ont
défemlue , paree qu'ils ont era qu'elle donnait réellement á la
nation le mayen de faire librement ses choix. S'ils croient
aujourd'hui que cette liberté n'existe pas, n'est-il done pas de
leur devoir de le dire?


L'orateur qui m'a précédé á cette tribune s'est plaint de ce
qu'on avait rappelé quelques-unes de ses expressions, sans
doute échappées á la chaleur d'une improvisation. Je crois ce-
pendant que celui de mes honorables collégues auquel ce re-
proche est adressé , était naturellement amené á se les rappeler
par une attaque si intenapestivement dirigée contre lui , et qui
ne tendait á ríen moins qui déverser sur le ministére ce soupgon
si odieux de la pensée des coups d'état. Il fallait bien montrer
que ce n'était pas dans ses doctrines , que ce n'était pas dans
celles du ministére, qu'on devait chercher l'oubli , la mécon-
naissance des principes const.itutionnels.


Mais puisque l'orateur auquel je reponcls a cru devoir lui-
méme raniener ses propres peroles á ce qu'il regarde comme


5 , o




( 13o )
leur véritable interprétation , il doit m'étre permis, en res-
pectant, comme je le dois, la pureté de ses intentions , d'exa-
miner si cette nouvelle interprétation répond bien au but qu'il
s'est proposé, et si elle lie pourrait pas avoir des conséquences
toutes contraires á celles qu'il a voulu eu tirer.


Je parlais tout-é-Pheure du sale inconstitutionnel qu'on vou-
lait filtre jouer á l'opinion publique, et j'en trouve ici un
exemple frappant. Que dit en effet le préopinant ? Ti dit : Si
le Bol, si la chambre avaient le malheur de se tromper,
l'opinion publique serait lá pour reclresser leurs erreurs , pour
les réparer. Ainsi vol& l'opinion publique qui devient une
puissance de droit et de fait, une puissan CC d'action, en un mot.
Mais cornil-lens exerce.t-elle cette. action? Ce ne peut étre, sans
<Mute, qu'en appelant é son aide la force du nombre, celle de
la multitude ; en mettant ainsi cette force au-dessus de celle
des lois.,


au-dessus de selle des pouvoirs constitués. Messieurs,
le jour oil l'on pourrait appeler des délibérations des pouvoirs
constitués a cette nouvelle puissance , je ne crains pas de le
dire, c'en serait f'ait de nutre liberté, c'en serait fait de nos
institutions; et l'on vous dirait toujours que c'était le minis-
tére qui seinait des alarmes, qui menaeait nos institutions ! Je
crois , messieurs, et vous penserez comme moi , que s'il est
des honintes qui menacent sérieusement nos institutions, ce
sont ceux qui, j'aime é le croire , sana le vouloir, mais se-
condés par des gens qui le voudraient, par ces écrivains qui ne
respectent ríen , pour qui cien n'est sacre appellent sans cense
la licence au secours de la constitutionnalité, révant des dangers
á. celle-ci , pour créer des torees á celle-lá.


Et qu'est-ce done que cet appel continuel á la force du
nombre, qui , chaque jour, se reproduit sous tant de formes
différentes? Quelle est, done cette maniere de venir au secours
des institutions qu'on atícele de révérer,


, en allant chercher
hors d'elles les moyens d'action qui ne peuvent venir légalement
que d'elles seules? Car une tele action est incompatible avec
lafranche liberté des sufr


•ages; et des choix , méme excellens,
ue devraient pas 'étre produits par une tulle v-oie. Ii serait
permis de dire au moilleur, au plus vertueux des ciloyens :
cc Arrivé ainsi dans cette chambre, vous ates élu , vous aves
le droit de siéger ici, VOUS ates digne d'y prendre et d'y oc-
cuper votre place; et cependant l'existence du pouvoir dont
l'influence vous y a envoyé, est une calamité publique. DD


II fut. un temps , de désastreuse mémoire , oá cet appel á la
force du nombre, on l'avait décoré du beso nom de sainte


( 131 )
surrection. Eh bien, messieurs, je nc crains pas de le pré-
dire aux factieux de nos jours, cette ressource leur manquerait
comme tout le reste, le jour oú ils oseraient l'invoquer. Le
peuple frangais est plus éclairé qu'ils nc croient ; il n'a pas
perdu la mémoire des inaux effroyables cid ont pesé sur lui ;
et s'il était possible qu'il elt un moment d'égarement, tout
ce qu'il v a d'hommes de bien, d'hommes vertueux en France,
se jeterait entre lui et les factieux. Jis sauraient bien lui mon-
trer que, sous le gouvernement légitime, dans un état légale-
ment constitué , sr l'insurrection est le premier des crimes,
elle est aussi le plus Brand des malheurs. — C'est par elle que
périssent les liations ; ct les hommes qu'elles ont quelquefois
poussés dans set ablme , sont les plus grands coupables dont
l'histoirepuisse conserver le souvenir. ( Vil mouvement d'ad-
hésion. )


M. de Chauvelin parail é la tribune. — Quelques membres
de la droite réclament la elóture de la discussion.— trés-
grand nombre de voix : .Parlez parlez


114-. de Chauvelin. J'ai lieu de m'applaudir de ce que la dis-
cussion , au montera oé je me presente á cette tribune, est
assez avancée pour qu'il ne me reste que quelques réflexions
láire, et principalement sur ce qui vient á l'instant de vous
étre dit.


La demande qui vous est faite présentait en effet deux ques-
tion é voir; il n'est pas étonnant que le haut legré d'impor-
tance de l'une de ces questions ait bienta absorbe á elle seule
toute l'attention de cene assemblée; de son caté, le ministbre
a chi facilement pressentir qu'en paraissant venir vous demandes'
seulement des moyens pour assurer la marche da service pu-
blic , il pourrait, du mame coup, faire un einprunt bien es-
sentiel pour lui á votre confiance; mais c'était aussi mettre ,
je l'avoue, cette confiance á une épreuve difficile.


La chambre, en se bornant á voter tout le provisoire néces-
saire, et en fermant la bouche á ceux qui lui reproclkeraient
compromettre le service, par ces argumens sans replique, qu'il
est toujours possible et t rés-facile de s'adresser á elle de nouveau,
ne tombera pas cependant, je l'espére , dans un arcén de con-
fiarme pie nen n'a.ppelle, et que j e ne hasarderai pas de cher-
cher á lui inspirer.
hicAr,pr,é,t Ls ,cette ,d, élibération, et quand vous l'aurez prise, quelle
sera la position du ministére? La mame que celle qu''ilavait


. cela pies qu'il sera, su 3.. er
janvier, en état de faire




( 132 )
marcher (pairo mois , sans obstacle, le service ; et certes 'VOUS
ne lui devez rien de plus.


Mais que le gouvernement, que le ministére puisse tirer de
votre délibération plus de moyens encare pour conabiner,


, aug-
menter , modifier, au gré des 'mutis avec lesquels il traite , ces
projets sont encore incertains ; certes, mcssieurs , ce ne peut
étre ni dans VOS intentions , ni dans votre devoir.


Je ne disconviendrai pas que le ministére s'est exposé , dans
cette discussion , é voir augmenter tous les embarras de la
situation trés-périllcuse dans laquelle il s'est placé de gaieté de
cceur. Depuis deux moisil dresse, á. la face de toute la France,
lacto d'accusation de la nation presque tout entiére ; il dé-
nonce des factions dont il ne peut ni definir ni prouver l'exis-,
tence; depuis ce temps, et aujourd'hui surtout , interpellé sur
des projets dont sa politique est encore de faire un secret,
quoiqu'il se trouve en mame temps obligé d'en publier l'an-
nonce sans cesse, il ne serait pas mallieureux, sans doute, pour
lui, que notre délibération ini fournit l'avantage d'avoir ob-
tenu six douziémes de confiance avec six douziémes de contri-
butions. ( On rit.)


Níais loin qu'il me paraisse encore devoir se promettre un
tel résultat , s'A n'a pas encore gagné é ses projets une seule
voix dans cette chambre, il en a perdu, sans retour, un
nombre immense dans la nation, par les accusations qu'il a
•intentées, par les imputations qu'il s'est permisos contre une
loi qui n'est que la charte elle-mame mise en action, qu'il
avait mis toas ses soins á appuyer et é défendre, et (pi a pro-
duit ce que vous voyez (désignant les bancs de la gauche ),
c'est-á-dire une réunion d'hommes contre lesquels la calomnie
la plus inquiete ne pourrait élever un reproche, et qui se mon-
treront les plus intrépides et les plus dévoués défenseurs de
nos institutions.


C'est le corps electoral tout entier de la France que vous
venez d'entendre insulten, et ce sont les cent mille plus forts
contribuables qu'on a aigris , alienes blessés profondément en
les signalant camine aveuglément soumis á. une influence dan-
gereuse , á une conspiration que le ministére, assis a.0 minen de
son arsenal de lois de toutes les époques , disposant d'un pouvoir
si fort , n'a pu ni découvrir ni réprimer; ce qui est é mes yeux,
de son propre aren, la plus forte preuve de son incapacité.


Dans un pays voisin, messieurs, dans tous ceux oú il existe
un gouvernement représentatif , on ne s'exposerait pas á pré-
senter des changemens notables dans la législation ea quelque


( 1.33 )
atteinte aux droits établis , sans apporter aux chambres des


, des documens positifs pour motiver ces changemens
or, , je porte aux ministres présens le défi d'apporter ici des
preuves qu'il pour nos institutions un danger dans les
choix qui ont été faits et que le prétendu pa rti acense
sans cesse , tend á la subversion de l'ordre établi ; que Pon
nous apporte ces documens, qu'ils soient propres á convaincre
la France , et je vote pour le ministére.


Mais non , messieurs , les motif's , les projets du ministére
n'abusent personne ; en ne veut qu'augmenter ses forres centre
une nation désannée ; on veut, messieurs , et c'est lá le ncuud
de l'affaire , on veut compasen une chambre é. sa discrétion ;
on veut continuer , plus é loisir, , d'enlever huit cent millions
de tributs annuels á la France , sans contestations ni contra-
riétés ; on a place dans le discours du trine l'idée que des fac-
tions qui ne déguisaient pas leurs projets , ne cessaient aujour-
d'hui de s'agite • pour usurper la domination ; mais croit - on les
décourager, , ces factions , en leur montrant qu'il suflit de par-,
venir au ministére pour pouvoir bouleverser le systéme des lois ,
et arranger á son pro tit nos institutions á jamais livrées é. des
envabissemens périodiques ?


L'orateur qui in'a precede , et c'est un ministre ,' dit que
c'était manquer de respect , d'abord á la chambre des pairs
puis á celle des députés , enfin au Roi lui-méme , que de con-
tester ?i ces trois pouvoirs le droit de changer la chante. Mes-
sieurs , cette idee avait été hasardée sous la forme du doute
dans une de vos discussions de Pannée derniére ; ici , mes-
sieurs , j'invoque soigneusement vos souvenirs ; j'en appelle á
l'opinion de l'un des inembres les plus distingues du cité que
je regarde ; M. de Carbiéres -vous a dit que ce serait toujours
une question bien dangereuse que celle de savoir jusques á piel
point des chalares représentatives qui n'existaient qu'en vertu
de la constitution qui leur a donné la naissance , pourraient
attenter á cette mérne constitution et consentir á des chango-
mons é leur chante il vous en a lit entreven' toutes les con-
séquences possibles ; il vous a signalé les dangers d'un premier
pas; il vous a fait une vive impression en vous citan i'exemple


' c'est dvlutliDc:isa. oeina:


,


ck. ; et ce qui doit íhire surtout autori léue.que
'VOUS aves aloes reconnu généralement la sagesse de ses obser-


a dés-lors repoussé bien loin de soi et comino
dans un




mystérieux , l'idée seule des changemens
dona le


pourraient démontrer né-
-


ccssiu,‘ , ceonzisnseetualuest
lesrex oyens qui seraient á regler alors surifi




( 134 )
la facen d'opérer ces changemens en conformité des droits de la
nation et de ceux du tróne.


Et quels ne sont pas en ella les résultats de la legon da
temps , quand on ne veut pas la devanee '. ! et ce temps dontje parle n'a- t-il pas déjá operé parad nous des prodiges? Quelle
était il y a quatre années notre situation , et quelle est-elle vé-
ritablement aujourd'hui ?


C'est par les intértls de toas, c'est par le maintien des priu-
cipes sal utaires de la propriété et. de ceux de l'égalité, que Pord re
est aujourd'liui garanti ; ces principes ont jeté des ruines pro-
fondes , et cenes ce ne sont pas eux qui menacent la stabilit ;
la France est calme ; elle n'aurait pa.s éprouvé la plus légére
agitation , sa tranquillité n'aurait pas été troublée un instan': ,
si Pon ne s'était livré é des excés en metiere religicuse. ( Vivo
interrupt izm )


11/1. de Przymaurin. C'est vous . . . .
M. Cartel.-Bajac. C'est flux, c'est faux : é Pordre .




Cluusel de Cousserpies. Respecten la religion de noslibres


A l'ordre ! é l'ordre ! .. .
.MM. de Mareellus el de Illaccarty. Le rappel é Pordre.
M. le président rappelle au silence et au réglement.
111. de Chanvelin. Vous fi res , messieurs , la demande de


mon rappel á l'ordre , et vous le motiverez quand j'aurai ex-
pliqué toute ma pensée , que je développerai monde davantage
á cause des interniptions. Je m'appuierai sur les paneles éma-
nées du tróne : En vous parlant de la tranquillité publique ,
qui n'a été troublée essentiellement nulle parí, il est impos-
sible que le discours du Roi ait voulu iudiquer nutre chose que
les scénes auxquelles ont donné lieu la résistance qu'out éprou.
vée ces missious , depuis si long-teinps inusitées en France ;
n'y a en de troubles que par elles, et. á cause d'elles ; et á cet
égard , je dirai que le ministre qui était précédemment chargé
du portefeuille du ministére de Pintérieur,


, dont. le .
remplace-


inent , nous promettait-on , devait opérer tan t. de bien , écarter
tant d'obstacles au réglete constitutionnel , avait , é mes yeux ,
cometa'


3 cet égard les excés de zéle , et retenu le développe-
'tient des abus dans de beaucoup plus pistes bornes.


Si en avait continué an moins d'en agir ainsi, si en n'avait
pas laissé présager le retour d'un ordre religicux meuagant
pour la monarchie , que des lois antérieures á la révolution
avaient fait disparaitre et que ta.nt de magistrats respectables
avaient courageasernent attaqué dans nos parlemens , je le ré-


( -13'5 )
pote messieurs on n'aurait pas ea dans le discours du tróne
la Si o(iino e illig)itaattoeliii ?ices ianl t r


ouble estisdt:re ; cat fautes
')'de Padministration , á la marche tenle da


s'il régne en France , en ce moment , une si vive agitation
elle est due aussi tout entiére aux projets annoncés p.tr le gou-


assez , messieurs , sur cc sujet ; discussion a dé-verneeineen.C'en est
t


rnontré que quatre douziémes étaient suffisans , que deux de
plus seraient inutiles , qu'en les votant vous ne feries que le
prét gratuit d'une confiance qui ne se tronce dans aucurt parti.


Je vote ponr Paniendement de la commission.
On demande de toldes parts la clóture de la discussion.
La discussion est ferntée.
La parole est é monsieur le rapporteur.
111. le président. M. Ternaux , rapporteur de la commis-


sion, étant indisposé , M. Delessert sera entencln á la place
de M. le rapporteur.


.111". le baron Delessert. Messieurs , le projet de loi qui nous
est soumis mérito tonto notre attention , puisqu'a a pour but de
faite usage des droits les plus importans que nous confere la
chante , celui de consentir l'impót.


Votre commission n'a pus era que ce fát une simple Confirmé
que Pacte par lequel on donne an gouvernensent Pautorisation
de prélever cent soixante-dix millions de contributions directos,
et de continuar á percevoir des droits indirects , montant á pros
de 4o millions par ruois , jusqu'a la promulga tion de la non-
velle loi de finalices , et en prenant peor base les résultats de
cette année, Pautorisation deinandée monte é plus de quatre
cent millions.


Nous n'avons pas cru que le vote des six douziélnes qui a eu
líen dans les deux derniéres sessions , ftit un motif suffisant
pour les voter également cette année satis un examen ipprofondi.


Nous avons néaninoins pensé qu'avant tout il était indispen-
sable d'assurer la marche dn gouvernement , de lui dominen
toas les moyens de (aire face an service, et de lui accorder la to-
talité du crédit de deux cent millions qu'il demande par Par-
ticle 3 du projet ; mais neus avons pensé en n 'Afile temps qu'il
fallait se borner á n'autoriser que la percept.ion des impilts né-
cessaires pour le recouvrement de ladite soinme de deux cent
millions ; qu'il serait mutile et qu'il serait ntémc contraire
nos devoirs d'aller au-delá. En effet , que ocas propose• t-on
actuellement? D'ouvrir un crédit et d'autoriser des inipifts pour




( 136 )
faire face é ce crédit. C'est un budget provisoire é régler,




attendant le budget dallad. Nous accordons sans difficulté les
deux cent millions demandes pour les dépenses nous devons
également accorder des impóts pour deux cent millions ; ainsi,
en derniére analyse , la question se réduit á savoir si la levée
des quatre douziémes des impóts directs et indirects produiront
la somme demandée , et il est prouvé qu'en prenant pour base
les recettes de l'auné° courante , les quatre douziémes de ces
impositions produiront plus de deux cent cinquante millions.
Ce n'ea done pas uniquement pour assurer la rentréo des deux
cent millions que l'on vous demande six douziémes , puisque
quatre douziémes suffiront et au-delá ; aussi se fonde-t-on sur
le motif du retard qu'eprouvera la confection des róles de 1820,
et c'est ce que porte l'article . er da projet.


cc. Provisoirement et attendu le retard qu'éprouvera la con-
Iction des roles de 1820 , etc. n
Le ministre des finalices vous a exposé qu'il (Alia quatre


mois et demi pour dresser les roles, á dater de la promulgation


jde la loi ; comete le budget de 181 9 n'a été terminé que le 6uillet, et qu'il paran impossible que celui de l'année prochaine
le soit avant le mois d'avril la confection des róles entrainera
toujours un délai de sept á huit mois ; l'autorisation des six
douziémes demandés no suffira done pas pour atteindre les non-
veaux róles ; et puisque nécessairement il faudra en revenir á
un second vote de recouvrement provisoire sur les anciens roles,
ainsi qu'on l'a faii par l'article 24 de la derniére loi de finalices,
n'est-il pas plus simple et plus natureLde n'accorder actuelle-
lucia que ce qu'il faut pour faire rentrer les deux cent mil-lions ?


On vous a observé encore que les deux cent millions de crédit
demandés par le gouvernement ne suffiront pas jusqu'a la nou-
velle loi de finances; car d'ici á l'époque oú elle sera terminée ,
le gouvernement aura á payer environ cent millions pour la
dette publique seulement.


Nous devons done nous attendre á la demande d'un nouveau
supplément de crédit provisoire, et ce sera alors que vous pour-
rez accorder en mérue temps Pautorisation de percevoir les au-
tres douziémes sur les anciens votes, jusqu'á l'époque oú les nou-
veaux seront, confeetionnes.






Sous le rapport financier, il y a done convenance et régularité
de ne voter que quatre douzientes. Dans les années 1815 et 1816
011 n'avait voté provisoirement les impóts que pour quatre mois ,
et il n'en est resulté aucun inconvément , quoique les besoins


( 1.37 )
du trésor fussent plus grands alors qu'a. présent ; le vote provi-
soire des iinpót s indirects d'un á plusieurs douziémes á-la-fois
n'en rend pas la perception plus difficile , puisqu'elle se fait
toujours sur les mames roles.


En adoptant la modification de quatre mois de perceptionqui niet la demande d'autorisation de percevoir l'impót en liar-
limp ie avec celle des dépenses , la chambre prouvcra qu'elle
n'use


pas avec Jégéreté du droit que lui accorde l'article 48 de
la alarte : personase ne peut mettre en doute que le vote pro-
visoire des impóts , c'est - á - dire avant d'avoir examiné les
comptes rendu's des années precedentes , doit etre restreint au
strict nécessaire et que , puisque quatre douziémes suffisent ,
et au-delá , au paiement des deux cent millions que le gouver-
nement demande , il est inutile d'en voter deux de plus.


Les objections que j'ai entendu faire contra cette restriction
se réduisent aux suivantes : On prétend que quatre mois ne suf-
firont pas pour atteindre la confection des nouveaux roles ;
mais nous avons prouvé que six ne suffirent pas plus que quatre ,
et que comme il en fallait nécessairement. neuf ou dix , on fe-
rail mieux de demander plus tara les douziémes supplémcn-
taires. •


On a dit qu'en restreignant á quatre mola , on nuirait peut-
'etre á l'émission de bolis royaux , puisqu'ils n'auraient pour
bypotheque que quatre mois de contributions directos ; inais
on oublie que Pon vote en méme temps toutes les contributions
indirectes existantes jusqu'á la nouvelle loi. On a dit que le
montant des six douziémes n'étant exigible que le second
mois et ainsi de suite, les quatre douzielnes accordés ne ren-
treront pas dans les quatre mois ; mala l'on sait aussi qu'au
moyen des prime,s et des commissions accordées aux receveurs-
sénéraux et particuliers , la rentree des impóts se fait avec une
grande promptitude , et qu'indépendarninent de la ressource
des bons du trésor, les deux cent millions seront pelvis avant
la fin des quatre premiers mois de l'année. .


On a dit encore, que les six douziémes avant été votes dans
les deux derniéres sessions , il y aurait inconvcnance á ne pas
en accorder a utant cette année ; que ce serait témoigner de la
défiance au gouvernement. Nous ne pouvons , rnessieurs , era-
pecher aucun de nous d'interpréter cette restriction á sa ma-
:creu,peert de l'attribuer lame , si Pon veut , á des motifs de




précaution ou tout cutre dont votre commissi t 'OR n a poin en
, puisque les autres raisons fondees sur les rapports




( 138 )
financiers seuls , lui ont paro suffisantes pour motivar l'amen-dement des quatre douziemes.


Espérons que le ministre des finances , notre honorable ce/-
legue , á qui nous avItns accordé , il y a un an , les six don-.
ziémes , et á qui nous sommes redevahles de tant de rapports
luntineux et d'utiles améliorations sur les budgets , et qui a
prouvé si souvent, pendant le cc,urs de la derniére session, qu'une
controverse franche el éclairée , loin d'étre regardée comme une
mesure hostile contre le ministere , est , au contraire , le plus
grand service qu'en puisse I á rendre ; espérons , dis-je , qu'il
reconnaitra lui-méme qu'il n'y a aucun inconvénient á borner
cette année á quatre douziénies I'autorisation qu'il demande.


Invitons- le , enfin , par une prompte présentation de son
budget, á nous fáciliter les moyens de terminer cette loi avara
le délai de trois mois, ce qui évitera tout autre mesure pro-
visoire.


Il nous a parlé, dans l'exposé de son dernier projet de loi , de
l'avantage de Punion et de Punanimité ; la commission lai en
a donné l'exemple. C'est é lui maintenant é t'aire en sorte que
cette union et cette unanimilé se retrouvent dans la décision
que la chambre va prendre.


Je vote pour le projet de loi sil-leudé par la commission.
Le président presente l'état de la délibération. Trois aniende-


mens ont été présentés au projet de loi; celui de la coxximission ;
celui de M. Demaqay ; celui de M. Beauséjour.


1VI. Denzarcay. Je retire mon amendentent , et je me réunis
á l'avis'de la commission.


M. .Beauséjour. Je retire également mon amendement.
Le président. Dés-lors il ne reste á voter que sur Painen-


dement de la commission.
Un grand nombre de voix. La question préalable.... Des


murmures s'élévent.... Ton , non.... point de question préa-
lable.... l'amendement doit étre mis aux voix. — On insiste_


LepMsident. La question préalable étant demandée ,
m'en impossible de ne pas la ataire aux voix.


La question est mise aux voix et adoptée á une forte majo-
rité, composée de la droite, moins quelques lumbres du pre-
mier Lane qui restent assis. ( M. de Corbiéres se léve á la con-tre-épreuve , du centre droit el du centre gauche. )
- Le président met successivement aux voix les articles
projet de loi présenté par les ministres du Rol. dans la séance
dii 20 clécembre.


Ces articles sont adoptés á la inéme majorité.


( 139 )
On procede en scrutin sur l'ensemble du projet de loi.


tans , deux cent seize voix : pour le projet de loi, cent trente-
sept — contre le projet de loi, soixante-clix•neuf.


Le présiden t déclare que la (Alambre adopte, et convoqueles membres dans leurs bureaux pour mardi prochain , pour
l'exanien des projets de lois auxquels sont annexés les comptes
de 1838 et de 1819.


CIIAMBRE DES PAIRS.


27 décembre 1819.


Le ministre des finalices et le commissaire du Boj , baron
Capelle, consciller d'état, introduits, le ministre présente á la
chambre le projet de loi adopté par selle des députés , sur la
perception provisoire de six douziémes des contributions
pour 1820.


Messieurs , le Roi nous a chargés d'avoir l'honneur de vous
présenter le projet de loi adopté par la chambre des députés
dans sa séance du 24 de ce inois. II est relatif á la continuatiou
provisoire des perceptions et des paiemens pendant les premiers
mois de I820 en atlendant la loi qui doit définitivement les
autoriser pour l'année entiére.


La présentation de cc projet de loi est devenue un usage an-
nue] rendu nécessaire par Pinconvénient de fáre accorder Pan-
née financiére avec Pannée civile : chacun sent qu'il est indis-
pensable de l'aíre cesser cet inconvénient; le remede en fut
proposé á la derni re session; n est probable qu'en le repro-
duisant dans celle-ci, il sera cuieux accueilli.


La résolution qui vous est souinise se propone trois objets :
i°. La perception provisoire des inipóts directs pendant les


six premiers mois de 182° sur les réles de 1819;
2°. La conlinuation des perceptions sur les contributions


indirectes , non penclant ces mimes six mois, mais seulement
jusqu'A la promulgation de la loi de finances ;


3. . L'ouverture d'un crédit provisoire de deux cent millions
pour subvenir aux &Tenses publiques pendant le temps qu'en-
tratneront la présentation, l'examen et l'adoption du budget
de 1820.


S'il est demandé six m ois pour la continuation provisoire de
l'impét direct sur le pied de 1.819, c'est que la rédaction des
roles qui doivent précéder les recouvremens définitifs de 182o,
lae pouvant commencer qu'aprés l'émission dela lo: de finance ,




( 140 )
n'est pas trop étendre le délai que de marque]


.
au


et devant e
mployer au moins quatre ri-lois, il est clai.i.rerqjuueincet


prochain le termo de la confection de ces róles; car, snivant
taute apparence , la loi attendue no devancera pas le 1. er mars.Un aussi long délai n'est pas nécessaire pour la


continuationdes perceptions des imp&ts indirects; n'étant point assise sur
des roles, mais fixées par des tarifs, elles peuvent


s'exécutertelles que la loi les regle immédiaternent apios la promulgationde cette loi. Cette p romulgation est done le te
•me naturel dePautorisation provisoire pour les contributions indirectos.


Il en est de méme de la dépense. Un crédit de deux cent
millions serait loro de suffire , s'il fa.11ait , avec ce moyen , at-
teindre le tenue oú nous porte Pachevement des roles.Mais la dépense n'a besoin d'autorisation provisoire que jus-
qu'a la publication de la loi qui la regle definitivement, etquand le gou vernement se borne á demander deux cent mil-bolis , c'est-á-dice tout au plus ce que doit


consommer le ser-vice
étendredes la provision.


premiersision. mois, on ne peut Ini reprocher de tropt
La promulgation du budget est done aussi, pour cette provi.


sion , la limite oil l'on doit s arréter. Ainsi elle se renfenne dans.
ce qui est le plus sirictenient indispensable.


Telle est, messieurs , Péconotnie de la loi que nous avonsPhonneur de vous soumettre. Cette loi est textuellemeni sem-
blable á celles qui ont été adoptées , pour les mémes causesdans les années precedentes.


Il n'y a pas de dangor á laisser provisoirement recevoir,
quand la méme liberté n'est pas accordée pour d épenser. Lalimite posee á la dépense -est une garantie contra l'abus du pro-duit des perceptions.


Il n'en est pas moins filcheux d'étre oblige t.ous les ans de re-demander une fraction de budget en attendant le budget witier..;
Cet usage cessera lorsque Pannée financiére sera disposée de.ma.niere á pouvoir commencer l'exécution du budget qui lacon ome.


Nous espérons qu'une proposition conforme á ce but sera
egalement conforme au vevii des chambres.


Puisse , messieurs, la loi provisoire que nous vous apponons
étre la derniere des lois de cette espece! Les digressions dont
elle a été l'occasion dans la discussion qu'elle viene de subir,n'ont pas wupéclié d'en sentir ]'urgen te. Nous espérons quevotredé


libération sera aussi prompte , el qu'elle aura le m'emer s l at.


( 14.1 )
Ce jproet fue examiné de suite dans les bureaux. Aprés cetexamen, la chambre nomma une commission de cinq membres


pour lui en faire le rapport.


Séante do a8 docembrc 1819.


L'ordre du jour appelle le rapport de la commission spéciale
nommée dans la séance de la veille pour l'examen du projet de
loi qui autorise le recouvrement provisoire des six premiers
douziemes des contributions de 18zo sur les roles de 1819.


Le marquis Ganzier, rapporteur.
Messieurs, i1 serait impossible que le premier sentiment de


votre commission, á la lecture du projet de loi que vous avez
renvoye á son examen, n'eta pas été de gemir sur la deplorable
nécessité de consacrer encore une fois la plus grave des írrégu-
larites. Que peut-il y avoir, en effet, de plus irrégulier que
d'autoriser des perceptions d'impóts et des dispenses publiques,
sans que les unes ni les autres aient été examinées, pesées,
discutées , et soumises á ces formes de délibéra.tion qui consti-
tuent l'essence du vote législatif, et qui sont á-la-fois la seule
garantie d'une bonne administration des finances, ainsi que le
premier devoir imposé aux deux chambres par Partido 48 de la
charle constitutionnelle? Cette impression est devenue encore
plus pénible, en songeant que cet état provisoire se prolonge
d'une maniere qui semble indéfinie, et que cet argument d'ur-
gence, celui qui repugne le plus á la raison et á la liberté, el
auquel on ne cede que dans l'esperance d'en are délivré pourjamais , viene ici se reproduire périodiquement d'année en an-
née , et réclamer de vous, pour la cinquieme fois, un consen-
tement aveugle et des suflrages precipites. Nous craindrions,
messieurs, de donner trop de consistance á un état de dioses
qui choque ouvertement tous les principes , si nous nous arré-
tions á en démontrer les vises; et ce serait abuse • <le vos mo-
mens que de renouveler des observations tant de fois présen-
tées, et dont l'évidence frappe toas les esprits. Nous nous bor-
nerons done á vous exposer le résultat de nos réfiexions sur le
fonds méme des dispositions de la loi proposée.


Les articles 1 et 2 de ce projet port.ent que « provisoirement,
et attendu le retard qu'éprouvera la confection des róles de
182o, les six premiers douziémes des quatre contributions di-
rectes seront recouvrés sur les roles de 1 819 ; et que , jusqu'á




( 142 )
la promulgation de la loi de finances, toutes les impositions
directes seront peques en 182(3 d'aprés les lois actuelles.


La seule question á laquelle ces deux premiers articles nous
senalent. donner lea, est selle de savoir si le retard qu'éprou-
vera la confection cíes 3-Mes pour 1820 , exige que le recouvre-
/tient provisoire des contributions directes soit porté jusqu'aux
six douziemes, ou si une moindre quantité de


ces douzieruespeut suffire pour que le service public ne se trouve point ex-
posé aux risques d'une interruption dont le danger será tel ,


doit étre écarté á tout prix, et qu'il commande toas les
sacrifices.


Votre commission a fixé son opio ion d'aprés un principe qui
ne peut etre méconnu : c'est que toute mesure provisoire doit
s'étendre jusqu'un terne auquel elle pourra étre remplacée par
la mesure definitive á laquelle elle est chargée de suppléer. Or,
si on observe que, suivant l'article 102 de la loi de finalices
l'obj
de 1838, le réglement final des budgets antérieurs doit atre


et d'une loi particuliére, présentée aux chambres avant. la
presentation de la loi annuelle de finalices; qu'aprés la sanetion
et prornulgation du budget de I820, la répartition des con-
tributions directes entre les eommunes doit étre faite par les
conseils généraux de département, et successivement par les
conseils secondaires, dans des sessions dont la durée et les in-
tervalles sont determines ; et qu'enfin , aprés la confection des
réles, qui ne peut avoir lieu qu'en conseqeence de eette répar-
tition , il faut que la totalité des róles d'un méme departeinent
soit réunie au chef-lieu, pour que le préfet leur donne la forme
exécutoire avant qu'ils puissent commencer á étre


mis en re-
couvrement, on reconnaitra que la marche réguliére de tour ces
procedes, et l'exe:cution des formalites légales, entrainent des


juilldélais qui ne peuvent permettre d'espérer avant le mois deet la mise en recouvrement des contribui ions directes qui
seront N'otees pour 382o. Votre commission n'a done pas jugé
con-venable de rédiiire au-dessous de six le nombre des douziemes
dont il fkut autoriser la perception provisoire.


L'article 3 est ainsi cone:1: «II sera ouvert au ministre des
finances un crédit provisoire de deux cent millions, pour lepaiement des dépenses publiques, jusqu'á ce qu'elles aient été
réglées définitivement par la loi de finances de 182o. »


Les intentions qui ont dicté cette disposition sont certaine-
ment irreprochables, et nous sommes loro de vouloir jeter sur
ellas le plus léger nuage; rnais nous ne pouvons nous dispenser
d'observer avec toute la déférence que nous devoras aux ministres


( 143 )
du Roi, que la rédaction de cet article nous a semblé pea d'ac-
cord avec nos formes de comptabilité , et susceptible d'entrainer
de graves ineonveniens.


Nos objections ñ cet égard portent sur deux points :
3.0 La forme dans laquelle ce crédit est ouvert ;
2.0 La somete á laquelle le crédit se trouve limité.


§ Ler Forme de Crédit.
Nous nous sommes demandé pourquoi ce crédit de deux


cent millions est ouvert au sed ministre des finances. Ce mi-
ristre sera-t-il, pendant six mois, le seul ordonnateur des dé-
penses publiques ? Sera-t-il Pordonnateur des services de la
j ustice, de la guerre , de l'intérieur, etc. ? Les autores ministres
cesseront-ils, pendant tout ce temps, d'étre les ordonnateurs
des dépenses de leurs ministéres, et par cela mérale seront-ils
affrancliis de tonto la responsabilité qui résulte de cette gestion ?
Si ces ministres conservent la qualité inherente á. leurs Conctions,
d'étre ordonnateurs des dépeuses de leurs services respectifs,
sur gneis fonds porteront les ordonnances par eux délivrées,
puisque aucun .crédit. ne leur est ouvert? Qu'est-ce qu'un or-
donnateur qui n'a point de fonds mis á sa. disposition ? Le mi-
nistre des finances, qui réunit á. son rainistére la fonction de
Barde de trésor, et qui est, sous ce dernier rapport, le paycur <les
crédits ministériels, trouve son autorisation, comete payeur,
dans l'ouverture méme des crédits accordés aux ministres des
divers departemens; mais, comete ministre des finances, fi a
son crédit spécial distinct de toas les autres.


En second lieu, comment et sur quelles bases ces dépenses
publiques seront-elles fáites? L'article n'en dit rien , et semble
les abandonner si l'arbitraire du ministre des finances. Mais les
dépenses publiques ne sont pas toutes, par leur nature, fixes et
déterminées. Cenes de 3.819 n'ont pas été les mames que celles
de 3 838 et des alinees precedentes. Les dépenses de claque ser-
vice, tant pour le matériel que pour le personnel , ont varié;
les traitemens et la retenue á laquelle ils ont été soumis ont
éprouvé des modifications. Au milieu de ces différentes fixa-
tions, quelle sera selle á laquelle le ministre sera tenu de se
conformer, sons peine de se rendre coupable?


On dira que naturellement il faut supposer que le ministre se
réglera sur le budget de 1819. Nous le présurnons bien ainsi;
mais pourquoine pas le dire, cumule on l'a fait dans les artieles
qui concernent la recette ? Un Indget , quelque provisoire qu'II
soit ne se compone pas moins de la parlie des dépenses que de




(i44)
celle des recettes, et une loi ase doit rien laisser dans l'ince',"
titude, ni rien qui ne puisse s'entendre qu'a Palde des
somptions.


Il me semble done que l'article elt été plus convenablement
rédigé en ces termes : «II est provisoirement ouvert un crédit:
de deux cent millions á repartir entre les ministéres , propor-
tionnellement aux besoins des différens services, d'aprés les
bases arrétées par la derniére loi de finances.


Nous pensons méme que la loi erit mieux atteint son but si
elle elt été renfermée tout entiére en un seul article ainsi rédigé :
«Le budget de 1819 continuera provisoirement d'étre exécuté,
tant pour la recette que pour la dépense, jusqu'á la promulga-
tion de la loi de finances de 1820, dont i'effet néanmoins re-
montera au . er janvier de ladite année. »


Une ordonnance aurait ensuite rendu les róles de 1819 e
cutoires pour le méme temps.


§ II. Límite du Crddit provisoíre.
Le crédit provisoire est limité é deux cent millions ; cepen:T


dant la loi autorise une perception provisoire qui ne sera pas
moindre de soixante-douze millions et demi par mois, ce qui
produira pour les six m ois un recouvrement de quatre cent trente-
cinq millions. 11 y aurait done en apparence une sorte de con-
tradiction dans une loi qui autorise une recette de quatre cent
trente-cinq millions, et ne laisse de disponible sur cette recette
que deux cent millions seulement. Sans doute le ministre des
finances, en bornant é. deux cent millions la masse des crédits
provisoires, espére que la loi définitive sera portée avant le i.er
avril procbain; autrement, l'insuffisance du crédit est évidente.


Cette observation est un motif de plus pour croire que la der-
niére rédaction indiquée ci-dessus , aurait été préférable au
projet , puisqu'elle aurait écarté toute incertitude dans la nature
des dépenses et dans les besoins du service; elle aurait, d'ail-
leurs , maintenu la responsabilité attachée á duque branche du
ministére; elle aurait été en accord avec les formes de la comp-
tabilité ; enfin elle aurait eu l'avantage de ne faire durer l'état
provisoire qu'autant qu'il devenait absolument indispensable.


Au reste, messieurs, votre commission , en vous exposant
ces observations, n'a pas entendu en faire la matiére d'un amen-
dentera. Elle n'a pas voulu apporter du retard é la confection
d'une loi dont l'exécution est pressante ; mais elle a pensé qu'il
ne serait pas sans utilité pour la chose publique d'expliquer avec
quelque étendue tout ce que le projet de 101 semble présenter


( 145 )
Al'obscur et d'incertain. C'esi le seul but ait eu en Vlie
dans la discussion qu'elle vient de NOUS soumettre, et elle vous
propose Padoption du projet de loi.


On demande et la cbambre ordonne l'impression da rapport.
Aucune voix ase s'éléve pour combattre Padoption que pro-


pose la commission spéciale.
On procéde au scrutin par appel nominal. Sur un nombre


total de cent quarante-sept votans constaté par cet appel, le
résultat du dépouillement donase cent trent°. buit suffrages en
frveur da pro j et. Son adoption est prochtmée, au nom de la
chambre, par le président.
Loi relative au recouvrement provisoire des six premiers dou-


ziémes des contributions directo.
ART. 1.er Provisoirement, el attendu le retard qu'éprouvera


la confection des róles de 1820, les six premiers douziémes de
la contribution fonciére, de la contribution personnelle et mo-
biliére, et de celle des portes , {entres et des patentes, seront
recouvrés sur les róles de 1819.


2. Jusqu'U la promulgation de la non velle loi sur les finances,
toutes les impositions indirectes seront perlues en 1820 d'aprés
les lois actuelles.


3. 11 est ouvert au ministre secrétaire d'état des finances un
crédit provisoire de deux cent millions, pour le paiement des
dépenses publiques, jusqu'é ce qu'elles aient été réglées défini-
tivement par la loi des finalices de 182c).


Le comte de Stlze , au nom du comité des pétitions , souniet
á la chambre la pétition du sieur Vincens , demandant le rap-
port de la loi du 16 janvier 1816, qui Lama les régicides
comino étant inconstitutionnelle.


11«. le cocote de. Saint-Toman. Messieurs , j'abuserai le
mojas possibie de vos momeas, mais íl me parait indispensable
de vous souniettre , relativement é la pétition , ou plutót au
.factum dont vous vous occupez en ce inoinent , quelques ré-
tlexions qui se rattachent au geure de réprobation dont je vous
proposerai d'user dans cette eireonstance.


Le droit de pétition est un droit sacre lorsqu'il concerne des
gii. ieéefs nn. Il gararitit aux individus qui se


eplaignent d
quelque injustice , l'examen et l'intérét mérue des deux assem-
b


fettcsutiegts atnes. 11 est dilficile qu'avec une précaution aussi
paternelle des dispositions litigues dans les lois ou dans leer


on pu issentiong-temps subsister ; mais remarquons qu'il
• que les personnes qui nous adressent des paitions aient




( 146 )
un inter& direct et individuo! dans tont ce qui faít le su jet de.
lenes plaintes , et qu'en metiere genérale de législation , la
question change entierement de Cace.


Satis doute il doit étre libre a tont. citoyen de nous !aire bom-
mago de ses lumiéres, el. d'attirer méme, autant qu'il est en lui
notre atten don sur des questions d'intérét public. L'état ne peut
que gaguer á. ces communications


•espectueuses que nous re-
cevons du dehors , et cheque personne qui nous adresse ses ré-
Ilexions sur des metieres de législation , a droit d'espérer que
plus d'un pair de France s'ernparera peut-étre du point de vue'
qui nous est indiqué , et qu'en le convertissant en proposition ,
ll provoquera legalement la reforme et les améliorations qui
doivent en découler ; mais je ne crains pas de Pavancer , ce
enre de travail est da nombre de ceux dont oil 110 doit nous'


lira que l'intitulé , et qui doivent rester emule renseignemens..-
dans notre bibliotheque. Je in'appuie , á cet ega.rd , sinon sur
le teste forme] , dii moins sur l'esprit. manifieste de la citarte.


L'article 1 9
porte : cc Les (lambres ont la faculté de sup-


plier le Rol de proposer une loi sur quelque objet que ce soit ,
et d'indiquer ce qu leur parait convenable que la loi con-
tienne.


L'article no porte aussi ces mots : cc Cette.demande pourra
étre Elite par chacune des deux assemblées mais apres avoir
été discutée en comité secret.


as Elle ne sera envoyée á l'entre (Alambre par celle qui l'aura
proposée qu'aprés 7171 Mai de dix jours.


Je n'ai pas besoin de retracer les précautions que notre
rég]ement a prises depuis Particle 23 jusqu'a Particle 3o inclu-
sivement , pour que les propositions faites par les pairs eux-
ménies soient examinées et discutées avec une méditation toute
particuliére.


Enfin, ces mémes propositions, quoique portées aux pieds
du trOne , lorsqu'elles sont adoptées dans les deux chamb


•es ,
n'exigenl en aucune sorte de reponse de la part dii souve.rain ,
et c'est á lui seul á décider de leur sort dans sa haute sagesse.


Maintenant , au contraire un seul individu qui , du de-jhors , vous adresse ce qu'on appelle une pétition , et ce quee nomine plutéit un nuirnoire s'attribue certainement ( du
moins de la maniere dont plusienrs personnes entendent le droit
de pétition) une toute cutre prérogative et une influence bien
plus grande que celles dont jouissent les pairs de France dans
kers ouvertures mutuelles et de.ns les développernens de leurs
pensées au sein de leer propre assentblée.


31.7 )
En effet, le mémoire de cet individu peut déle étre rendt•public avala que la chambre s'en occu pe ; et tandis que celle-ci


delibere en secret sur les propositions que lui font ses lumbres,
Phomme du dehors peut avoir déjé provoqué et obtenu en sa
liveur cette opinion , éphémére sans Junte , mais souvent tres-
tumultueuse , et. surtout trés-dangereuse , qu'on est convence
de désigner sous le nom d.' opinion publique.


pénétré dans cette enceinte , et que.Et lorsque sa demande a
lecture en est faite , il n'a plus á redouter les longues épreuves
que nos propositions doivent essuyer peal , dans un mo-
ment oé la chambre est pee nonibreuse et taus préparation ,
surprendre la religion d'une majorité incompleto. Alors sa de-
mande est portée, au ministre, et il jota d'un privilége tres-im-
portant , non pes sans doute de celui qui forcerait le prince
s expliquer , car la majesté rovale peut jamais étre soumise
aux mterrogations ni étre en quelque sorte soininée de re-
pondre ; mais ceax qui sont investis de sa confiance et qui sont
plus á portée de connottre ses intentions sola mis dans ]al-
ternativo ou de umnquer aux égards qu'ils doivent á la cbambre,
ou d'entrer dans des questions et de donner des solutions dont
la malveillance peut s emparer , et qui auraient l'extréme in-
convénient d'avoir été provoquées presque satis délibération de
notre par!.


Non , messieurs , rl n'est pas dans l'esprit de la citarte que
les propositions faites par les pairs de France soient l'objet
d'une si grande circonspection , et que les propositions hasar-
déesá dessein par un itoname quelquefois placé dans les groupes
des séditions populaires , puissent , sur le plus léger examen ,
donner lieu á de grands seandales et amener de funestes disten-
timens.


Et qu'on ne me cite pas á cet égard Pexemple des uneurs
anglaises. Lorsque Pinfluence de l'aristocratie et la stabilité gni
en est la suite ,.existeront en France comino elles existent en
Angleterre ; lorsque des coutumes iminémoriales auront sue-
cédé aux essais déplorables , toujours dementis par Pexpérience,




une -peimais toujours tentés depuis prés d'un derni-sieele, avec ,
sévérance sans exemple , par la plus fougueuse démocratie ;
alors l'ordre de dioses établi n'aura plus rien á redouter d'at-
taques qui deviendraient semblables á celles d'enflins
Plinés contre un géant dont la force de Page , et dont les


Inier
enbt, dauss aresr,olm ites n. e recevraient pas niline le plus léger ran-


n ams et d'aussi risibles efforts : telie n'est pas
nutre posit.ion , messieurs , telle ue pas




ugée l'anuste en-




( 148 )
teur de la charle , cl'aprés les dispositions que je viens d'avoir.
Phonneur de VOUS reppeler.


Ces dispositions ale permettent d'établir distinction la plus
formelle entre des griefs individuels dont on sollicite le redres-
sement et des propositions de lois qui nous viennent du debors;
les premiers d eman den t. toute notre atteni ion el tolde notre sol-
licitude ; et mime quand nous pensons


ne saurait y
droit, il reste en malheureux qui s'est adressé á


nous la con-
solation de penser que , lorsque des circonstances plus favo-
rables t'eruta reparaitre une question semblable á cene qui l'in-
téresse , on pourra se rappeler et se demande el son infortune.
EL en effet , il reste toujours dans ~re secrétaria.t des traces
des pétitions qui nous sont adressees.


L'articie 6 7
de notre réglement porte : cc 11 est. ouvert dans


les hure:111x d u secrétariat un registre particulier dans lequel
les pétitions sont enregistrées , etc.


Maintenant le factual du sieur de Vincens est-il une péti-tion ?
Je ne le pense pus , d'aprés la distinction constitutionnelle


qui suivant. moi , existe, je le repele, entre une demande
relative ?t des griefs personnels et des mémoires composés surdes metieres politiques.


Quant au fond de l'écrit du sieur do Vincens , vous me
dispenserez , inessieurs , d'en parlen.


Je /se rappellerai .pes á votre mémoire le crime inoui sur
lequel il reporte encore nos pensées douloureuses.


Quelque horrible que soit un pareil attentat , de quelque
exécration que je le couvre dans ron caeur, il fut pent-étre la
coaséquence de principes que je ne deis pes moins haIr,


, pareecine , dans bous les gentes et sous bous les points de vue ils
ne portent que dé.pravation dans les ames el dans les esprits.


Ces mine; pes sont audaciensement invoques de nonveau
dans les nenes el dans les écrits corrupteurs centre lesquels
les lois paraissent sans force et sana repression.


Nous ne pouvons nous le dissimuler, ce n'est pes des per-.
sonnes qui ont en l'indieible inalheur de prononcer le mot fatal
et sacrilege-contre le meilleur de nos rois ; ce n'est pes de ces
personnes que ces !ibones s'occupent sérieusement. Il s'agit
d'arborer des signaux et de dérision contre majesté
royale ; on veut qu'une multitude ignorante et fanatique en
comprenne le seas, el que cheque coup que l'on porte en tréne
laisse des traces profondes qui deineurmit pour frayer le chemin
á des Canes plus violen.; encere. L'écrit du sieur de Vincens


( 149 )
Bousiarrnous s ces funestes enspices ; faut done qu'un fac-


tum aussi scanclaleux disparaisse , el que ses vestiges Méme-
cessent d'exister.


Il est heureusement du nombre de ces mémoires qui ne
soya pes de verirahles pétitions ; nous demande . de nous


oc-


cuper d'une loi nouvelle et de supplierle Ikoi de la proposer.
Le sieur de Vincens n'a encune mission pour nous faite uneproposition de ce genre pour prétendre que la chambre réu-
nie en corps délibé.rant doive s'en occuper.


Je demande en conséquence que la mention de ce, facturiz,
soit biffée de nos registres , ct qu'il soit détruit el laceré en
notre presence.


Un grend nombre de membres appuient cate proposition.
M. le maréchalprince d'Eckmühl observe que des pétitions


aussi étranges que cene dont on vient d'occuper l'assemblee,
ne pouvant , en aucun cas, t rouver d'appui parnsi ses membres,
il n'y e pour le comité 111.1C1111 motif d'en rend re compte. (fin
doit espérer qu'aprés Pace:ud. fidt par la chasubre á l'écrit du
sieur de Vincens, ce.pétitionnaire aura peu d'imitateurs ; mais
si quelque miserable , s'avisait de suivre son exemple, il doit
Entre défendu au comité d'en retenir l'assemblée de pareilles de-
mandes. L'opinant en fait la proposition formelle.


Cette proposition est appuvée.
NT. le marqllis de Lally:Tolendat demande qu'avant tdut


la chambre manifest e, par une délibération expresse, le .juste
indignation que lui inspire la prétendue paition dont il lui a
rend u compte. 11 propase , en modifiant en un seul point -les
conclusions du noble pair qui a parlé avec quelque étendue sur
cet objet , la rédaction sui rant e : -


« La chambre, cédant au fuste mouvement de son indigna-
tion, dans un cas qui, heureusement, ne se renouvellera ja-,
mais, ordonne que la yrétendue pétition dont on vient de' lui
rendre compte, sera bill'ée de bous registres oil. mention en auralt
eté faite , et lacérée hora du lieu de ses séa.nces , qu'a-urea pro-
fané, s'il pouvait l'étre , la commnnication donnée á ce sujet.


A/I. le marguis de Nicolai: estime ou'on pourrait apercevoir
dans la derniére phrase de cette rédaction une surte de re-
proche adressé au comité des pétitions, et que ce comité ne
paraIt pus mériter. 11 demande la suppression (le cette phrase.


lle est contestée par l'autenr de le rédaction, qui ne pré-


tceonF
iii .en cocine maniere, accuser cet égard conduito du


La calambre consullée adopte la rédaction dont il




( 5o )


f
modifiée par le retranchement de cette pirrase : qu'al/rail pro--
ané, s'II ponvait 'étre , etc.


Elle ordonne , sur la demande de plusieurs membres , Pint-
pression du discours prononcé par le noble pair qui a propose
d'établir une distinction entre les pétitions motivées sur un
intérét
et les m-émoires adressés é la chamkre surdes questions d'intérét public.


M. le président observe que l'arrété pris par la chambre
n'ayant trait qu'a la pétition du sieur de Yincens , il reste é sta-
tner sur la proposition qui a été faite relativement aux péti-
tions du lame genre qui pourraient étre présentées á l'avenir.
11 invite Pauten,. de cette propositition é la reproduire.


La proposition reproduite par son auteur M. le maréchal
prince d'Eckinüld ) est adoptée dans les termes


.suivans :
« La chambre arréte qu'é l'avenir il ne sera fila aucun


port sur les pétitions qui auraient pour objet des demandes
semblables é celle dont il a été rendu compte dans la presente
séance.


Le baron de ]urente pense que beaucoup d'autres pétitionsdevraient étre comprises dans l'exclusion qu'on Tient de pro-
noncer. Quel besoin , par exemple, d'entretenir la (lambre des
réveries que lui adresse un pétitionnaire dont le comité recon-
nait que la tate est dérangée? Faut-il que dans le cours d'une
session elle passe dix foil ?t l'ordre du jour sur la mame absur-
dité sans cense reproduite?


2W. le viconae de Montmorency, qui a fait partie du comité
des pétitions, observe que l'absence de toute disposition á cet
égard dans le réglement, rend extrémemént diffici le la position
du comité , surtout lorsqu'en plusieurs circonstances on a
prétendu établir qu'iI ne lui appartenait pas de soustraire une
seule pétition á la connaissance de Passemblee, et que son uni-
que devoir était de la mettre á portee d'y statuer. La delibéra-
t.:o/1 qu'on vient de prendre Ini donnera sans doute plus d'assu-


•ance, et dorénavant il pourra , sans craindre d'excéder ses
pouvoirs , condaniner á l'oubli les pétitions qui lui paraitront
indignes d'étre plises sous les yeux de la chambre.


CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
Séance du 3o décernbre.


211. Foyer d'Argenson, rapporteur du comité des pétitions :
Cinq pétitIonnaires restes des finnilles fran ,caises du Callada
et de PAcadie, qui transporterent en 1 7 56 leer domicile dans


( 151 )
la ruére-patrie, implorent en ce monsent votre commisération.
La pétition , (latee de _antes , est signée Potevin, Chévres,veuve Letard , veuve Henry Vincent et veuve Marie Vincent.


Cette émigration commenca en 17 55 , lorsque les Anglais
attaquéren t nos établissemens du Canada , el. prirent plus detrois cents vaisseaux marchands le tout sans déclaration de
guerre ; elle a duré jusqu'á la pais de 1763, qui nous ravit ce
vasie territoire.


Il parait que ces familles réfugiées reÇurent d'abord quelques
secours passagers et irréguliers. Vot re rapporteur vous demande
la permission, niessieurs, de joindre ici é I'analyse de cette pé-
tition, quelques áits qui soni en sa connaissance personnelle et
qui s'y rapportent, et ne sont pas totalement dénués d'intérét.


Un homme de bien, dont la inémoire est respectéc dans le
Poitou , M. de Pérusse d'Escars , apres avoir consacré une
partie de sa fortune é láire E :aire d'immenses défrichemens de
bruyéres par des colocas du pays de Llego et des Ardcnnes ,
transportes á ses frais dans le voisinage de la ville etproposa au gouvernement d'appliquer á des travaux de
ce genre la plus grande partie des Acadieus refugies en France.
Il reÇut une commission du Roi pour Pesécution de cette en-
treprise, et obtint á ce titre, de diverses conununes, de revé-
ché de Poitiers et d'autres propriétairea, des. concessions de
terrains sur lesquelles , dans une étendue de plus de quatre
lieues canees , furent tracées des routes et eleves des bátimens
ruraux ; ces habitations furcit concédées aux familles aca-
diennes , qui regurent en outre des bestiaux et des instrumens
aratoires; et presque toute la contrée , defrichée par ces fa-
milles , est encone aujourd'hui cultivée par leur postérité. Elle
est désignée dans.Parrondissement de Chátellerault sous le nous
d'Acadie.


Toutes lea &males d'acadiens ne purent participer á ce bien-
fait, puisque l'on -volt, par un décret de Passemblee consti-
tuante am-25 février 1.791, que des secours seront accor-
des sur le trésor public aux efficiers, tant civils que militaires
acadiens et canadiens , et a leurs familles, dont l'état nominatif
est anuexé á ce décret,


Ces secours consistaient en une solde de huit sous par jour
aux sexagénaires, six sous par jour aux pares et meres de fa..
mille et aux veuves , et quatre sous aux enfans et orplielins
3usqu'á l'Age de vingt ans seulcment.


es Qluiatrialirue.a x secours, ils ye devaient cesser qu'A la mortd




( 152 j
Votre commission n'a pu a pprendre sans émotion , mes-


sieurs, que c'est ce parcimonieux traitement dont les cinq péti-
tionnaires survivans réclament inutilement le paiement depuis
nombre d.'années. Ils n'értoncent pas exactement répoque on
ils ont cessé de le recevoir; mais on voit, par l'état certifié des
douze pétitions out présentées , que la plus ancienne re-
monte au 1 o aoUt /8o8.


Les pétitionnaires assurent que les once nutres pétitions dont
ils donnent soigneusement les dates, afin disent-ils , qu'on
ne nous accuse pas d'importuner la chambre avant d'avoir
épuisé tous les secours possibles, n'ont produit d'autre résultat
qu'un ordre du ministre de la marine , en date du 3. er


juillet
1816, qui enjoint de faire un état officiel de la population des
Acadiens et Canadiens , et prescrit de leur délivrer des secours
provisoires sur les fonds disponibles , quels qu'ils fussent.
Malheureuseinent, ajoutent les signataires fut répondu qu'il
n'y en avait pas.


Votre commission, messieurs , D'hesite pas A vous proposer
le plus prompt renvoi de cette pétition au gouvernement. Elle
pourrait seulement éprouyer quelque embarras sur le choix du
ministere auquel elle doit étre recommandée. En effet , le dé-
cret du 25 février 1 791, statue que dorénavant le &par-
tement de la marine cessera de faire les fonds de secours accor-
des aux Acadiens, et d'un aut Te caté, s'il faut s'en rapporter
aux pétitionnaires, c'est le ministre de la marine qui , en 1816,
s'est «cupé bien stérilement , il est yrai , de leur sort. Dans
cette incertitude, nous avons pensé qu'il convenait de renvoyer
la pétition aux ministres de rintermur et de la marine, et de
charger de plus votre future commission des dépenses de vous
rendre un comete special de ce qui aura Até fait en faveur des
infortunés dont notas venons de vous entretenir.


chambre
adopte les conclusions du rapporteur.


Sanee do 4 janvier 1820.


M. le boro 71 Pasquier, ministre des affaires étrangeres, de-
mande a Atre enterada].


Messieurs , la lecture du procés-verbal que vous venez d'en-
iendre me determine á vous présenter quelques observations.
Se suis loin de réclamer controle reproche qu'a eleve un hono-
rable memore & la derniére séance(1), relativement A la briéveté


s. Da 3o décembre. Ce discours et les suivans en explignent le sujet.


( 153 )
avec laquelle a pu étre énoncée ropinion d'un nutre honorable


milis ne puis adopter les consequences qu'il a tirées
trillecicnebe 5reproche et les observations dont il a •té suivi. La discos-
sion a Até ferinée dans la sanee que le procés-verbal attaqué
retragait , aprés qu'un des honorables membres dont je parle
eut descend a de la tribune; personne n'a pris la parole aprés
lui. Pourrait-on en conclure que la chambre ait adhéré A ce
qu'il venait de dire? Et de ce que les ministres n'ont crit devoir
rien répoildre , pourrait-on inférer qu'ils n'avaient eu rien
répondre en effet? Il y aurait , messieurs, un tres-grand in-
convénient á laisser s'établir un tel svstéme , et A considérer
comme une approbation de ce qui vient d'étrc dit , la delibe-
ration de la chambre qui forme la discussion. II en résulterait
naturellement que celui qui aurait parlé le dernier serait celui
auquel la chambre aurait donne raison. Je crois qu'un principe
aussi liaux ne peut étre admis , el. que la alambre reconnaltra
un sophisme dans le raisonnement qui lui a servi de base.


Quant á ce qui me regarle ica personnellement, mol et
les ministres da Roi qui n'ont pas jugé & propos de prendre la
parole, cela prouve qu'il y a di verses manieres d'ex pri mer rito-
pression produite par un discours prononcé á cette tribune.
L'orateur dont i'opinion est t.racée au procés-verbal , a pensé
que si on n'avait rien répondu A ce discours, c'est qu'il était
sans replique possible ; mais no se pourrait-il pas que les
nistres, ara contraii .e, n'eussent rien trouve dans ce discours
qui píra atténuer la force de leur allegation , et que des-lors ils
eussent cru inutile d'y faire aucune réponse et d'entrer
son sujet dans aucune nouvelle explication.


Vous TI'll.YeZ sans doute pas perdu de vue, messieurs , que la
discussion était incidentelie, et qu'elle était étrangere au vé-
ritable objet sur lcquel rappelaít le projet de loi presenté. 11
est des-lois ',atuve! et tres-convenable que les ministres n'aient
pas cru devoir entrer dans des développemens plus étendus ;
cela rae vent pas dire n'eussent. eu aucune réponse á (aire
a ce que la chambre venait d'entendre ; ils ne reculeront jancais
devana l'expression de la Yérité, et seront toujours prks
donner tous les éclaircissemens que la alambre pourrait desirer,


Iiien


n r


pis


dlecet.emps et l'occasion favorable s'en présenteront , et
(pallad les demandes et les explications se trouveront également
détMen.n¿iiieler leehanveliri.Je cherche vainement le motif qui a pu


ministre des aftáires étrangeres á entren dans
respece d'explication que nous venons


•d'entendre. Les ré-




( 154
)


tlexions qui ont été filites t la dern:ére séance sur la réclactio4
du proces-verbal , portaient spécialeinent sur ce qu'on s'était
étendu avec beaucoup de complaisance sur les discours des ni: -
nistres du Roi, et sur l'extreme briéveté de Panalyse de l'un
des discours prononcés. On se bornait é dire dans ce procis-
verbal , que ce discours présentait quelques considérations á la
suite desci uelles la chambre avait formé la discussion. Cette
maniere de rendre- conipte de vos débats a pu paraitre insufli-
sante ; et l'oratcur qui l'a Eta remarquer a pu trouver une
choquante partialité á fitire ainsi disparaitre des proles qu'il
étail peut-étre de Phonneur et de l'orgueil de cette chambre de
ne pas tenir dans l'oubli.


Le ministre du Roi qui vient de parler,
, annonce que s'il


n'a rien répondu uu défi qui lui a été porté ainsi qu'a ses col-
legues, aux interpellations qui leur ont été Elites , leer silence
et le sien ne doivent pas etre pris pour un aveu. En remarquant,
messieurs, qu'il est tare que dans de si graves circonstances
un silence absolu ne doive pas recevoir une pareille interpre-
i.ation , je conviendrai pourtant avec le ministre , qu'il peut
étre presenté quelques motifs sur lesquels s'est fbndé aloes le
silence qu'on a gardé; et, par exemple, lorsqu'a la séance dont
il est question, le desir de donner encore une Ibis une preuve
de mon respect pour l'ordro, du besoin que nous avons
conserver ici la paix , de ne pas devancer la violence qui ne
peut larder malheureusement de s'établir dans les discussions
qui se préparent , m'a renda reservé dans les reponses que j'ai
adressées aux injures, aux indecentes accusations portees dans
cette enceinte á une partie de l'elite de la nation. 11 m'aurait
été bien fucile de confondre ici les auteurs de ces insultantes
allégations ; j'aurais pu demancler á Porateur atiple' je répon-
dais , s'il voulait consentir á ce que Pon mit en paialléle les
moyens employés pour envoyer ici chacun de ceux qui y siégent
depuis cette année, avec les moyens employés par lui pour
parvenir á toutes les fonctions oú nous l'avons Tu paraitre el
reparaitre si son vent. Si j'ai gardé le silence une premiére ibis,
c'est, je le répéte, par des inotirs (Pegaras et de inénagemens
pour la •


-paix de vos délibérations; mais i1 pourra nous arriver
plus d'une Ibis de rappeler Pinjure qui a été faite au corps
electoral de la France : elle reste et restes, et sera une preuve
frappante des moyens employés par le ministére pour préparer
la réussite desprojets fitnestes qu'il a conc„ms.


211:. le general :Dernarray. M. le ministre des a ffaires edrar,-
géres vient de dire que les ministres scraient toniours préts


( 155 )
donner des renseignemens sur les motifs legitimes qui ont de-
terminé leur conduite; je profite de cet avis. J'ai eté afinqué
directement el personnellement par M. le président du conseil
des ministres, non pas comme individu, mais comme diputé;j e pourrais , en invoquant Pindulgence de la chanibre , parle:- de
cette attaque, mais je passerai nutre, et je in'occuperai d'nn
intérét plus general, de celui des députés de la 3. e serie, et
par conséquent des électeurs qui leur out donné leurs suffitges..
10- le ministre des affaires étrangéres a dit que, d'aprés les
intrigues, les cabales qui avaient eu lieu dans les colléges élec.-
toraux , notamment ceux de 1819, un bomme de bien serait
lionteux de se trouver dans cene chambre, aprés avoir été
nommé de cette maniere (Mouvement d'interruption
Plusieurs voix : On n'a pas dit Voix d ganche : Oui,
oui. ) Demarray s adressant d Pasqllier : Vous
l'avez dit ; c'est ce qu a dit M. le ministre des relations esté-
rieures. Messieurs, c'est á l'exécution de cette loi des élections
que je me bornerai á m'attacher. Cette loi, véritable application
des principes de la charte, présentee, comme toutes les autres
Jois, au nom du Roi; résultat, comme toutes les autres, des
conceptions de ses presentée , appréciée et délendue
par eux , comment Pont-ils exécutée? Les partisans des mem-
bres de cette chambres, qui siégent á droite et á gaucho, ont
bien pu, sans doute, reunir leurs efforts pour 'aire poner leurs
suffrages sur des hommes dont ils pussent attendre des détermi-
nations favorables á leurs vceux el á leurs opinions ; mais ce
qu'ils ont pu faite n'était assurement rien en comparaison des
menees, des intrigues auxquelles se sont livrés les ministres,
leurs agens direcis, les préfets et les agens secondaires de leur
autorité. J'en al une preuve bien formelle dans une lettre offi-
cielle dont j'ai á vous entretenir. Je rappollerai auparavvnt
quelques faits.


Vous n'avez pas ouhlié ce qui s'est passé á Paris lors des
élections de 181 7 . Vona sayos que le ministére n'était pas pre-
paré au mouvement qui se manifesta dans l'opinion de la majo.
ricé des électeurs. Vous sayos, lorsque le gouvernement fut.
frappí: d'étonnentent en voyant le nom du premier député sorti
du scrutin , gneis moyens employérent, pour obtenir d'autres
suffrages, les agens de ce gouvernement, dont le desoir et
Pinteret étaient de dire : que la loi s'exécute, je resterai im-
parcial, impassible ; nous ne craignons rien , nous ne demau -
dons rien ; les élections produites par. le vcru légal de la majori té
vous paraitront toujours bonnes.




( 156 )
En 1818, vous savez ce qu'on a fait é Paris, au Matas;


l'usage qu'on a fait du télégraphe pour tromper l'opinion pu-
blique, et lui donner une fa usse d irection , en pnbliant la
n omination du second député du Haut-Hhin quand on célait
le nom du premier.


En 181 9
, Pardon e.t l'inflnence ont encoré été bien plusy narquées et les movens employés plus blAtuables. Les agens


de Pautorité se sont permis contre les candidats qui déplaisaient
les plus coupables diffamations; enfin , telle a été la conduite
des ministres et de leurs agens, qu'en serait tenté de Croare
qu'en propos!) n t la loi, i<ls l'ont fa it avec cette restriction
mentale : Si la loi ne produit pas Petrel. que nous en attendons,
nous emploierons tous les movens possibles pour Pobtenir; et,
si cela ne suffit pas , nous la renverserons; et, en effet, vous
le voyez, cela est connu de monde entier; on vent le renverse-
ment de la loi, et j'ai raison de penser qu'on n'a jamais eu
Pintention de l'exécuter de bonne foi.


J'ai parlé d'une lett re qui vient é Pappui de ces observations.
Voici le fait. An mois de juin dernier, on demanda au préfet
de la Vienne de faire publier la liste des électeurs, déjá im-
primée depuis plus de trois mois. II répondit : cc Je ne le puis,
D) le ministre me Pa défendu ; je vais le consulter, et j'attendrai
), sa reponse. » Cette reponse arrivée pronve que c'étail un
refus. Le préfet répéta ministre me Pa défendu , et se fonde
sur ce que la loi cc prescrit l'impression et la publication de la
» liste des electeurs avant les élections, mais ne prescrit pas
ss le temps qui doit s'écouler entre cette publication et. la con-
» vocation des colléges électoraux....» Plusieurs voix : Eh
bien ! cela est vrai. ) Moi, je le demande, messieurs, est-il un
homine d'honneur qui adnalt une seso blable excuse dans la
gestion d'une affaire personnelle et d'interft particulier ? Ef-
fectivement, le collége electoral de la Vienne fut convoqué pour
le io septembre, et la liste ne fut publiée que le l er . Je
vous laisse á tirer
conséquence sur cctte maniere d'exécuter


les lois.
Je me resume en demandant que M. le ministre des affhires


étrangéres , qui s'est permis des imputations graves el: calom-
nieuses contre les candidats de la le série, soit tenu de fournir
les piéces sur lesquelles reposent de telles imputations Un
nrand nombre de yola- : La clóture ! la cldturc!... l'adoption
du procés-verbal.


M. le pré.sident. Il n'y a point á'observat ion sur la rédaction
du procés-verbal ?


Cene rédaction est adoptée,


( 157 )
L'ordre du jour appelle un rapporl dé la commission des


pétitions. Ellc fait ce rapport.
M. le président. M. le ministre des finances a la parole


pour un projet de loi relatif aux domaines engagés, concedes
et échanges, et aux décomptes des domaines nationaux (s ).


Séance du 14 janvier.


L'ordre do jour annonce le rapport de la commission des
pétitions.—M. le président appelle M. Mestadier, rapporteur,


.11 la tribune.—Ln profond silente s'établit.
.211. Mestaclier. Messieurs, depuis qu'é la séante royale du


29 noviembre dernier, signalant é notre attention l'inquiétude
qui préoccupe les esprits, S. M. 11011S annonga le projet de pro-
p é •poner ; nos méclitations les moyens de sauver de la licence les
libertes publiques, d'affermir la monarcbie, et de donner é tous
les intéras garantis par la charle la prolonde sécurité que nous
lui devons, des adresses ou pétitions annonant des craintes sur
le sud de la luí des 4:,:lections et de la charte, antiongant aussi
le V(1)11 qu'il ne soit fait aucun changcment ni é la charte, ni
á la loi des élections, ont été signées dans diverses parties de la
France.


Le 8 de ce mois, il en était parvenu cent trente-neuf á votre
commission des pétitions; elle m'a chargé de vous en faire le
rapport, et je viens na'acquitter de cette honorable mission.


De ces adresses, il y en a quarante-cinq faltes au nom des
habitaras de telle ou telle ville; elles sont néanmoins signées,
non par des maires, adjoints et memores de conseils munici-
paux au nom des communes, mais de plusieurs individua habi-
taus de ces viles et communes.


Quatre sont réellement individuelles , n'étant signées que
d'une seule personne.


Les atares sont signées d'un nombre plus ou moins Brand <le
personres,


á'zn avec le titre : les sohabitaraes ou les h bit sous-i n


L'adjoint du maire de la Chanté dénonce é la elidinbre les
n3anceuvres pratiquées dans cette ville pour obtenir des signa-
tures. 11 dit que sur une population de cinq orille ames, jis ont
obtenu cent signatures, en annonlant le retour des priviléges,
dimes, féodalité, etc.; il demande que toutes les pétitions sem-
blables soient renvoyées au secrétariat des mairies, oil elles res-
teraient déposées pendant huit jours, afin que les signataires,


(1) Cette loi se retrouve 4 la discussion á laquelle elle donna lieu.




( 158 )
trompos ou surpris pussent rayer leurs noms, et que ceux dont
les signatures auraient été contrefaites eussent la faculté de se
pourvoir en flux contre les colporteurs des pétitions.


Le 'naire de Chateaubriant dénonce á la chambre l'envói
fait: par la poste d'un projet imprimé de pétition, qu'il joint á
sa lettre.


Chatcaubriant, le 22 décembre 1819.
Le maire de Chilteaubriant d M. le président et d MM. les


menzbres de la Chambre des De'putés.


» Messieurs, comme électeur, je in'étais persuade que les col-
leges electora ux a yant fait leur choix , notre tache politique était
finie, et qu'abandonnant le soin des intérí.4s généraux su Roi
el aux chanibres, nous devions nous horner á la soumission aux
lois el é leur execution , sans avoir á nous occuper de vous-
,.lonner des ordres , el de vous défendre , sous les peines pro-
noncées par le Constitutionnel et atares feuilles de cette cou-
leur, de rien entreprendre , fét-ce méme pour améliorer notre
situation , sans notre permission écrite.


Mais j'étais apparemment. dans l'erreur; car je viens de re-
eevoir par la poste un modele imprimé de pétition, ou comman-
dement, signé en blanc par vingt-cinq millions de Frangais,
representes par une douzaine de inissionnaires de la Propa-
gande, directeurs du parti anarchique.... ( On rit. )


DD Jusqu'á quaud , messieurs, les Frangais seront-ils livrés
ces histriona politiques ? Quel sera le terme oú s'a


•rétera l'im-
pudence des révolutionnaires ? Quand cesseront-ils de semer
l'alarme et la division? A les entendre, les acquéreurs de biens
nationaux vont étre dépouillés; la dime, les droits féodau:s:
vont renaitre. C'est ainsi qu'ils cherchent á exciter la défiance
entre le monarque et son peuple. Ils invoquent les principes,
et 11011S demandons tous leer affermissement. lis exprintaient ,
il y a quelque temps , dans leer admirat ion délirante, que, sil
y avait á choisir entre la citarte et la loi des élections , leer
choix ne serait pas douteux. Ils eussent consenti alors á l'anean-
tissement du pacte social, pour conserver ce que cene loi pré-
sentait de fivorable é leurs sinistres projets.


5, Mais prenez courage, braves et loyaux députés; consulte%
votre expérience et votre conscience; unissez-vous d'intention
et d'efforts su Roi qui veut notre bonlieur; donnoz de la stabi-
lité aux principes de la chame; mais revoyez les artieles regle-
nientai •es qui n'auraient jamais dé en faire partie; corrigen ce


( 159 )
qu'il y a de défectueux dans les lois qui doivent consoliden nos
institutions; ferniez mitin é jamais l'abline des révolutions, et


double droit á l'estime et la reconnaissance deVOUS acres un
vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quinte mine Fran-
Çais qui ne demandent qu'i jouir paisiblement de leur propriété
et de Icor industrie , é l'ombre de la monarchie legitime et
constitutionnelle.


» Je pourrais faire signen cette profession de foi par la quatre-
vingt-dix-neuf eentiéme partie de mes administras; mas je me
ren f̀ernte dans le droit individuel, qui me parait le seul tole-
rable et compatible avec la liberté.


» J'ai l'lionneur, etc. Signé CONNESSON.
L'une des petitions, datée de Saint - Brienne , est signée


par quatorze memb •es des tribunaux de preiniere instante et
de commerce.


Il est encone venle une pétition de trois cent quatre-vingt-neut
étmlians en droit de Paris , parmi lesquels on voit figuren quel-
ques écoliers des colléges de la capitale. II y en a qu i ont signé
tant pour eux que pour leurs amis.


Quatre pétitions de Paras portent en téte , l'une : Quar-
tier des Loznbards ; une cutre : Quartier des Halles; la troj-
sieine : Quartier Saint-Honoré; et la quatriéme : Rae Saint-
HO 71. O .


L'adresse du quartier des Lombards et celle du quartier des
Halles sont littéralement semblables.
. Quatre pétitions venues de Grenoble sont aussi des copies
semblables d'un seul projet.


Trente pétitions de diverses communes du département de
la Sarthe, presque toutes faites visiblement sur le méme mo-
dele, out été toutes numérotées, réunies en un seul envoi, et
sont arrivées ensemble.


Une seule pétition a été faite au nom des habitans sous-
signes de Emiten et des environs.


Une seule pétition a été fa ite aussi au nom des habitans
de Lyon et du département du. Rhéne; et á Lyon, on n'a méme
pas pris la précaution de dissimuler les moyens employés pour
obtenir des signatures. La pétition a été faite tuvec ce tare : Les
soassignés habitans de Lyon et du département du Rhóne;
elle est écrite sur deux pages et (hernie d'une feuille double, et
souscrite á la troisiéme page de vingt-cinq personnes seulement
la quatriéme pape est en blanc; puis., sans se donner la peine de
présenter la pétition aux si gnataires, on a fait mettre les noinsD




( 160 )
sur des feuilles détachées qui n'ont jarnais été jointes á )a peti-
tion , qui ne le sont pas mame encore, et dont chacune porte
en téte ces mots : Salte des signatures de la pétition des ha-
bitans de Lyon et da département du R.116'ne, da 25 novem-
bre 181 9 , commenl.sant par ces mota : cc La loi des élections


menacée. » Une seule de ces feuilles est entiérement con-
verte de signatures ; toutes les autres ont plusieurs papes Man-
ches; quelques-unes out lame fon peu de signatures sur une
seule page; et des dix-neuf renales volantes numérotées pour
cet objet, il en manque ( " naire du n.° 14 au n. o 1 9 : ces guata:
feuilles ont-elles été oubliées sur le Bureau de cclui qui s'était
chargé de faire Penvoi ? ou bien les colporte.urs de ces pudre
numéros n'auraicnt-ils pu ohtenir aucune signatura ? C'est ce
que votre commission n'a pas pu vérifier.


Quelques-unes de ces adresses milis en petit nombre, tout
en exprimant le vom que la charte soit niaintenue sont rédi-
gées en termes fort peu convenables, et expriment des opinions.
ibrt inconstitionnelles.


Le nombre des noms mis au Las de toutes ces adresses °u
pétitions est de dix-neuf mine cinquante-sept. •


Tel est, messieurs, le tablean des cent trente-neufpétitions
ou adresses sur lesquelles vous aves á. délibérer.


La charte reconnsit le droit de pétition : parlons plus exac-
tament ; elle impose á Pune et á Pautre cha.mbre l'obligation
de recevoir les petitions ; car le droit de pétition n'a pas besoin
d'étre reconnu , il est inhérent á la nature humaine ; c'est
dans tous les pays , le droit des tres faibles , souffrans et op-
primés. Votre commission ne suppose pas que personne puisse
avoir la pensée de porter atteinte á ce droit sacré.


Les personnes et les propriétés doivent étre respectées ,
sáreté et la liberté individuelle doivent étre préservées de toute
atteinte ; que tont Frangais , lésé par les agens de Pautorité ,
s'adresse avec confiance á. la chambre des députés , elle saura
employer les moyens que la charte a mis é sa disposition pour
forcer le pouvoir i rentrer dans les vejes de la justice et é re-
pacer ses torts.


Mais le droit de pétition, déjá compromis par tant d'abus, ce
droit qui , jusqu'á ce jour, a produit si pan d'effet ; ce droit,
qu'il est si urgent d'organiser dans l'intérét des inalheureux qui
sont fbndés á se plaindre, doit-il done &re étouffé entiereinent
par de prétendues pétitions qui ne sont cutre chose que des ten-
tatives mconstitutionnelles d'entraver la marche réguliére du
gouvernement représentatif ?


( 161. )
On chereherait en vain á se le dissimuler, messieurs ; c'est


le caractére de toutes ces nnssives,
Les pétitionnaires ne se présentent point comme des victimes


de quelques agens du 1..ouvernement ; ils ne vous dénoncent
cucan abur d'autorité ; ils ne demandent la réparation d'aucun
tort , d'aucun préjudice personnel ; ils ne vous adressent aucune
plainte sur des droits prives en souffrance.


Ce ne sont done pas des pétitions.
Toldes ces adresses collectives ou multiples ne sont pas non


plus des projets sur le perfectionnement de la législation ou de
Padministrati-on publique; celui qui croit avoir congu un projet
utile , ou avoir fait un bon ouvrage , ne va pas chercher des si-
gnatures pour en partager l'honneur avec la multitude.


Jicoutez les pétitionnaires :
N.o 44. — cc Le maintien de la loi d'élection dans son inté-


grité , l'inviolabilité de la charte, tels sont nos rwux. »
N.° 7 6. — « Les soussignés, étonnés de la marche du mi-


nistere eroient, dans de telles eirconstan.ces , devoir vous faire
connaitre leur opi d'accord avec tous les bons Frangais. »


N.o 127 . — cc Nous avons l'honneur de déclarer que la loi
des élections , telle qu'elle est , est jugée par nous la sauve-
garde la plus slire de nos droits , et comme telle ne doit sup-
poner aucun changement. »


N.° 165. — cc 'Vous repousserez tonta proposition tendant á
changer ou modifier la charle et la loi des élections ; c'est le
vana des soussignés. ))


N. ° 243 . — Nous vous supplions de rejeter avec indigna-
tion toute proposition qui tcndrait directement ou indirecte-
'nein , 1.. á abrogar on méme cha nger un ou plusieurs articles
de la charte ; 2. o


á abroger ou changer la loi eles élections. »
Les mames expressions se trouvent littéralement dans dix-


sept pétitions du département de la Sa.rthe.
N.o 245. — cc Je vote pour la conserva tion de la chane et la


loi des élections. — Signé AlkNouiLLAun. ›, C'est lá toute
la pétition. — ( Suivent quarante-une autres signatures. )


Ces plisases littéralement extraites sont le resume lidele de
toldes les pétitions.


11 a para convenir á. votre commission de ne pas vous pré-
senter Panalyse de calles oil les pétitionnaires parlent avec plus
on moins de mesure, du renvoi et du remplacement de quelques
ministres, invoquant néanmoins la charte , toute la charle ,
ríen que la darte.




( 16z )
Mais elle ne doit pas vous laisser ignoren les termes de quel-


ques autres de ces adresses.
N. o


37. — « On <lit qu'une main puissante -vent porten at-
teinte á l'une de nos plus dieres institutions , á la loi nationale
des élections. Quel scandale jusques A. quand souffrirez-vous
cet ahus outrageant d'un pouvoir coupable ? »


N.o 210. — cc Résistez A. toutes les tentatives que l'on oserait
faire auprés de vous pour vous engager A. trahir vos sermens...
. . . Les soussignés osent vous les rappeler. »


N . o 204. — cc Mandataires de vingt-cinq millions d'hommes,
pensez-y ; une terrible responsabilité pese sur vos Vetes ; mais
non , vous connaissez vos devoirs


Vous aurez bien menté
de la patrie reconnaissante. DD




.° 159 . . CC Représentans , vous allez d.écider par votre
conduite si le peuple a pu se con fier á vous compre á des man-
dataires fidéles; ou si , élus parricides , traltissarit vos sermens
et la loi qui vous a créés , vous ne seres á ses yeux que de vils
agens du pouvoir. 5>


N. 0 1 7 1. C< En distinguant la larde nationale des citoyens ,
Sa Majeste a sans doute voulu dire , Les uns défendront la coas-
titution par leurs discours , par leurs écrits ; les antros , par
leurs armes. Cette phrase a tracé notre devoir el le vótre , et
nous ne don toas pas que nos fidéles mandataires ne nous don-
nent l'excmple. »


N . c. 57. — cc 11 n'est pas nécessaire sans doute , de vous
rappeler vos devoirs et vos sermens




S'il se trouvait , ce
que l'on ne peut croire , parmi nos représentans , des députés
parjures 1 leurs sermens , on les comptera.


Ce sont , messieurs , de s'entables adresses excitatives , en-
courageantes , menagantes annongant par anticipation l'éloge
ou. le blAme.


Aujourd'hui elles précedent les projets annoncés par le gou-
ventement ; demain , elles arriveraient au milieu de vos déli-
berations ; hicntAt elles suivraient vos résolutions pour y ap-
pla.udir ou les blásner.


En reconnaissant le droit de pétition , la chante a-t-elle done
catead u permettre de faire aux chambres des adresses de ce
genre ? Non , messieurs , non; c'elt Até compromettre la di-
gnité des chambres et consacrer un principe de désordre et
d'ananá ie.


Sous ce premier rapport , la chambre ne doit pas -hesiten un
'Instant á passer l'ordre du jour. C'est la seule mesure conve-


( 163 )
nable ; c'est la seule mesure qui soit constitutionnellement pos-
sible.


Sous un autre rapport , tontos ces adresses ne sont autre
diese que des professions de foi politiques , puisque pa dont les
signataires vous disent : « Nous pensons , nous sommes d'avis,
)) nous déclarons que la loi des élections ne saurait étre plus
7> parlite , et qu'elle n'est point susceptible de perrectionne-
» ment ; nous veteas pour qu'elle soit maintenue. »


La chambre ne renvoie au bureau des renseignemens que les
pétitions dans lesquelles peuvent étre puisés les élémens d'une
proposition-de loi , et bien certainemeut nulle proposition de
loi ne peut resulten de toutes ces adresses, dont l'ohjet unique
est au contraire de (aire maintenir une loi existante.


On ne peut done pas les renvoyer au bureau des renseigne-
mens , et sous ce second rapport l'ordre du jour est encone
la seule mesure constitutionnellement possible , á rnoins que
l'on ne pretende que la chambre doit accueillir couime pétitions
et prendre en considération de véritables adresses exprintant le
vceu personnel des signataires ; car , renvover au bureau des
renseignemens , c'est prendre en considération, c'est présup-
poser que les piéces renvoyées devront. etre consultées.


Exprimen une opinion, un vmu pour le maintien de la charle,
c'est exprimen l'opinion et le vceu de tonto la France ; les des-
tinées du peuple , du Roi et de son angoste fiunille qui sont in-
séparablement liées A la charle; á ce pacte sacre qui seul a faitj ouir notre patrie de la liberté. S'il arrivaít que les intéréts
rantis par la chante fussent attaqués , ils trouveraient dans cette
chambre, sur toas les banes de cette enceinte , des défenseurs
intrépidos , des protecteurs inébranlables. Ces intéréts doivent
jouir , et ils jouiront de la plus paraite sécurité.


Exprimen une opinion , un vreu pour le maintien de la loi
des élections ou de tout autre loi existante, ce ne peut pas étre
non plus diese reprehensible , el ce n'est pas non plus un crime
d'exprimen l'opinion contraire ; les opinions sont libres ; et
sous ce rapport, comete sous tous les autres, bous les Francais
sont égaux devant la loi.


Mais est-il nécessaire , est-il mline utile que toutes les opi-
nions soient publiées- á cette tribune ? Non, messieurs ; la li-
berté de la presse ouvre une carriére assez vasto ; c'est par ce
ap oyen que chacun peut , si bon lui semble , faire connaitre á
tous ceux qui voudront le Tire , tout ce qui lui vient á l'esprit.


De la liberté pour chacun , de publier son opinion ou. son




( 164. )
Yema, ne resulte nullement pour la chambre des députés
gation d'en faire l'objet d'une délibération spéciale.


Deliberen sur toutes les professions de fói politiquea , sur
toutes les opinions de toas les individus qui auraient la Iltntaisic
de vous en adressee ; et par le renvoi au burean des renseigne-
naens , les prendre plus ou inoins en considération , ce serait
donner le droit de disposer d'un temps qui doit étre consacré
aux besoins reels et iniportaus de la somete. Le premier vena
pourrait lancea' parmi nous un brandon de discorde , et , plus
puissant diputé faire agiten publiquement et intempes-
tivement da,...; la chambre, des questions que les députés ne
peuvent sonlever et traiter qu'en comité secret. Anides 19
et 20 de la chante. )


Les auteurs de ces missives auraient pu, sans danger pour la
patrie , anemia avec respect que le résultat des meditations
rosales fét officiellement presente, user ensuite de la liberté
de la presse pour publier leur opinion , prendre confiance dans
la sagesse el le patriotisme de la chambre, .et se soumettrc
apees la delibération, comme doivent toujours faire Loes les
citoyens, á la décision prise dans les formes constitutionnelles.


Dans toutes les circonsiances, les adresses seront inutiles ;
la chambre sauna toujours faire son devoir en defendent nos
libertes contre les envahissemens du pouvoir, el en défendant
aussi le inane dont la puissance est si émineinnsent nécessaire á
la sáreté de tous , contre toas les projets des partisans de des-
potismo ou de Panarchie , qui , turbulens détracteurs ele tout
ce qui existe , de tout ce qui se fitit sans leur concours, détrui-
't'ejem encore la liberté par la licence.


Accueillir des adresses distriboant Peloge ou le bláme,
excitant á la résistance et pouvant exciter aussi á Peneque ,
c'esl un systéme évidemment dangereuc, évidemment incons-
titution ne];


Collectives, multiples ou individnelles, les opinions mani-
festées hors des chambres ne doivent jainais étre comptées dans
cene chambre pour influencer nos délibérations.


L'ordre de ;Iour est done la seule mesure constitutionnelle,
la seule mesure qu'i 1 convenait de proposer á la chambre.


Votre commission ne s'est point arrétée á la pensée d'appeler
á cette tnihune votre attention sur des movens de forme, qu'ii
convient de laisser aux particuliers défenaant leer fortune de-
vant les tribunaux.


Elle ainie ú croire que loutes les signatures sont sinceres;
elle a, et vous devez avoir la conviction intime , que si une


( 165 ).
main trop devouée en avait Abrigue quelques-unes , ce serait
en Inés- petit nombre; mais que repondrait-on á celui qui nie-
rail toutes ces signatures? Quelle preuve tul donnerait-on de
leur vérité?


Sans vous arréter beaucoup, dans.la circonstance actuelle,
cette observation , prenea garde cependant au systésne d'ou-.


vrir une discussion, et de delibérer sur des pélitions pseudo-


serait ne erait pas la premiere fois que la dignite de la chambre.
nyines.


aurait eté compromise a-a point de déliberer sur une fausse
pétition.


Rappelez-vous qu'aprés avoir renvoye au niinistére, les 2 et
8 février 181.9 , des pétilions contre le sous-prefet el. la garde
nalionale de Forcalquier, vous renvoyltes. ininistére de lajust.ice , serle rapport de nutre bonorable.collégue M..Clieva-lier-Lemore, les preuves de la fitussete, de la signature. du pré-.
tenclu petitionnaire qui vous furent aclres.sees par le conseil.
municipal,


Aucune mesure légale n'a encore ete.prise polar prevenir le
retour de ce scandale , el cependant des noms au has d'une
pétition ne pro11veront. jamais par e-un-In/mes ni la verité des
signatures, ni l'existence et la. qualite des signataires.


Scrait-ce done comme étant l'expression de Popinion pu-
blique qu'il conviendrait d'accueillir ces adresses en les ren-.
voyant ala burean des renseignemeris sans s'arréter aux consi-
derations puoise.osannptes qui out -iléterminé l'avis de. la commission?


On a bes parle, ou pariera sans doute encore beaucoup
de l'opinic.n publique.


En consacrant par la charle la liberte de consciente, Pega-.
lite des droits el des charges , Pinviolabilité de toutes les pro-
priétés , la division ctu pouvoir législatif en trois branches.,
S. reconnu la véritable opinion publique; elle a reconnu
que Popinion genérale de tont un peuple doit toujours étre prise
en grande considéralion.


Mais ce n'est pas dans des adresses ou pétitions que vous
chercherez les preuves de Popinion publique ; cene reine du
monde sait bien creen d'entres organes.


En effet , messieurs, ne savons-noes pas toas que ces adresses
ne sont précédées d'a acune discussion, d'aticen examen, ni
niline le plus souvent_de la lecture de la pétition?


Aujourd'hui comete antrefois , le plus habil°, le plus zélé
Prend Pinitiative rédige une pétition, et la signe.




( 166 )
Un ou deux messagers actifs et d'un dévouemcnt éprouvé


colportent la pétition.
Chacun servant successivement d'exemple , signe de con-


fiance comme
fait son voisin et son ami.


C'est ainsi qu'a toutes les époques, et dans tous les partis
en a manc.euvré pour obtenir des signatures.


C'est ainsi que Pon mamPurrerait dans une autre occasion,
si ce moyen d'inquieter les hommes paisibles était plus long-
temps laissé aux agitateurs.


A la sessic.b:-• derniere , une pétition verme de la ville de Di-
ion , et couv..ie d'un granó nombre de signatures, relative-
Ment aux contributions indirectes, était conlue dans les termes
les plus reprehensibles; el á cette tribune , notre honorable
collégue , M. Caumarlin , député de ce département, vous
attesta que ses compatriotes avaient signé de confiance; que la
rédaction avait été Pouvrage seul d'un dangereux anonyme ;
qu'on avait pris le soin de la fitire parvenir clandestinement
la chambre et qu'il avait été impossible de découvrir par
quelles mains le dépót en avait été fait.


Ce doit étre pour vous , messieurs , comme pour votre com-
rnission, un besoin de croire que quelques-unes de ces adresses
ont aussi été signées sans étre libes.


Des adresses ainsi colportées seraient couvertes de la signa-
ture de tous les habitans d'un département, que, d'apres l'ex-
périence, plus forte que les clameurs des •bommes de parti„ plus
forte que toutes ces vaines apparences , vous ne verriez dans
les paitionnaires que des Inmunes bien intentionnés sans doute,
nuns abuses, trompés 5 vous n'y verriez point Popinion réelle
de ce département.


Mais, comparé dans cheque département A la population de
ce département ; comparé pour toute la France á la masse de
la nation, le nombre des pétitionnaires est infiniment petit :
impossible de presente:- les pétionnaires cornil-te étant, par leur
nombre , les organes de l'opmion publique.


En tirerez - vous , messieurs, la conséquence que tous les
Fratmis non signataires prennent peu d'intérét á la citarte?


Non, sans doute ; plus saltes et appréciateurs impartiaux de
Popinion publique, vous en concluerez seulement que les Fran-
Çais non stgnataires sota convaincus que la chambre des dépu-
tés ne trahira pas les intéréts de la France.


Elles étaient plus nombreuses les signatures de ces adresses ,
de ces pétitions qui rae manquérent jamais aucun évéttement


( 167 )
funeste de la révolution! Etaient-elles done Pexpression de
l'opinion publique?


Ainsi, messteurs , nous sommes conduits par la force des
dioses á reconnaitre que le systéme des adresses c011ectives ,


ultiples ou individuelles , évidemment contraire aux prin-
cipes de notre gouvernement représentatif, ne peut produire
rien de bon , rien d'utile, paree que ces adresses ne prouvent
jamai s rien, et que d'ailleurs la sagesse , la raison , Pexperienceprescrivent impérativemeut a toute assembleie deliberante d'e-
carter toujours de ses délibérations toute influence exterieure.


Ainsi point d'incertitude sur le parti A prendre relativement
toutes ces adresses.
Permettez-moi maintenant , messieurs, d'appeler votre at-


tention sur les consequences qui résultcraient nécessairement
de l'accueil inconstitutionnel de ces adresses.


Ce serait une protestation anticipée , une protestation fort
inconstitutionnelle contre l'exercice de Pinitiative royale, qui,
ne pouvant produire aucun effet sans le concours des deux
alambres , ne doit jamais alarrner les citoyens. Com-tient ne
ibas se rappeler ú cette occasion les trop funestes clameurs ré-
volutionnaires centre la trop l'aibleprérogative du vote suspensif?


Vous n'avez point oublié , niessieurs , que, dans l'ad ressc en
reponse au discours d'ouverture, vous ávez dit ea Roi que vous
attendiez avec respect la proposition des mesures qui occupent
sa. pensée, et qu'elles seraient examinées avec franchise et loyau té •
Vous aves voulu conserver le plein exercice de votre préroga-
tive ; vous aves voulu ne contracter aucun engalement sur des
projets que vous ne connaissiez point encere. Cette volonté ,
vous l'avez certainement encore , car elle estjuste , raisonnable,
patriotique constitutionnelle.


Le renvoi de ces paitions au hureau des renseignemens serait
une profession de foi inconséquente et prématurée : inconse-
quente , puisqu'elle serait contraire it l'adresse présentée
Roi au nom de la cliambre ; inconséquente et prématurée ,
puisque vous aves encere délibérer sur le projet annoncé par
le discours d'ouverture.


Mais la alambre pourrait-elle done se manquer á elle-méme
au point de ne pas rejeter avec indignation ces adresses oá les
pétitionnaires osent l'aire des renaces et manquer de respect
aux députés de la France ?


Pourriez-vous admettre les adresses de ces pretendas amis de
la charte , qui meconnaissent et outragent la prérogative rovale




( 1613 )
et assurement trés-constilutionnelle de changer de ministres á
volonté ?


Renverriez-vous au bureau des rensei r,anemens l'adresse des
étudians en droit? pourriez-vous Paccueillir sans compromettre
la dignité de la chambre? Félicitons plutót la jeunesse studieuse
qui ne s'est point détournée de ses travaux pour manifester des
craintes sur les sentimens de la chambre des députés. Puisse cet
exemple des sept buillémes de cette école célebre , ramener les
autres á cett.e modeste confiance qui sied si bien au jeune áge !


Reo i . oyen su bureau des renseignemens , ce serait établir et
reconnsitre, nilieu des pouvoirs de la société, un pouvoir
nouveau, tendant, sans aucune direction fine, tanteit vers un
but , tantat vers un autre ; un pouvoir que la chane ne recon-
nait pas.


Qii est-ii done ce pouvoir nouveau ? Comment s'exeree-t-il ?
comnient manifeste-t-il les actes de sa puissance ?


Ce n'est pas le peuple francsis discutant ses intéréts et deli-
bérala en assemblées primaires ; Pexpérience la plus funeste a
prouvé au peuple que si , dans toute société bien gouvernée ,
tout doil etre fait pour lei , l'action direete de la inultitude
precipite toujours dans des révolutions nouvelles.


Ce ne sonl pas méme les citoyens de quelques communes ,
de quelques villes , délibérant sur les intéréts généraux de la
patrie , ou sur les intéréts particuliers de la communauté ; la
loi a sa gement interdit ces délibérat ions tum ultueuses , et confié
á des conseils municipaux les intéréts de la cité, aux chambres
et su Roi les intéréts de l'Etat.


Quel est ce pouvoir nouveau , qui cherche á dominer tous
les pouvoirs établis par la charle? Que chacun descende dans as
conscience , qu'il l'interroge de bonne foi, et elle lui répondra:


L'annee derniere, c'était contre l'exercice legal de droit de
faire des propositions , qui appa dieta constitutionnellement á
la chambre des pairs comme á la chambre des députés , que les
pétitions étaient dirigées.


Cette année, c'est contre l'initiative du Roi consacrée par la
citarte. Cette année, c'est aussi contre la liberté de vos délibé-
rations que Pon se permet de fisire des adresses.


Votre commission ne craint pas de le dire , car l'avenir est
toujours écrit dans Phistoire du passe ; si les charlares a.ccueil-
Isient des adresses collectives , pies ou individuelles , ex-
primant seulement I'opinion des signataires; si au lieu d'écarter
par l'ordre du jour les adresses excitatives , encourageantes
menagan tes , les chambres délibéraient sur les offres, les pro-


( 169 )
messes , les éloges , les menaces de toutes ces adresses en sena
divers, bient6t vous verriez encore démembrer, piéce d piéce,


de la liberté, la prérogative royale si essentielle au main-
t en 1 la liberté ; bientét, devores encore par Panarchie , ra-
a nonu cet


menés encore par cette voie de (airees et de douleurs au despo-
tisme , nous verrions nos instítutions renversees ; bient6t nous
n'aurions plus ni Roi , ni chambres , ni charte , ni patrie.


Votre commission vous propose de passer á l'ordre da jour
sur toutes les adresses ou pétitions dont j'ai en l'honneur de
vous rendre comete.


Au moment oti le rapporteur termine ses conclusions , un
Brand nombre de membres parmi lesquels on remarque á gauche
niessieurs Dupont de I'Eure , Foy , Guilhern , Corcelles , Me-
el/in, Demargay ; et é droite, messieurs Castel-Bajac , Mar-
cellus , Chalaron de Solilhae.... , on demande l'impression
rapport. — L'impression est mire aux voix et unantmement or-
donnée.


M. le président. Messieurs , le ministre des finances a de-
mandé la parole pour une comnrunication ministérielle.


— M. Roy monte á la tribune.
M. de Chauvelin. Mais , monsieur le président , on ne peut


ainsi interrompre une discussion.
M. le président. La discussion n'est point oí/verte, ainsi


elle n'est point interrompue ; un ministre du Roi a la parole
dans cette chambre toutes les fois qu'il la réclame. La chambre
a entendu le rapport , elle en a ordonné l'impression; la com-
niunication ministérielle était ansioncée á l'ordre du jour : la..
parole est é monsicur le ministre des finances.


M. de Chauvelin insiste. — M. de Quel inconvénient.
a-t-il á recevoir communication ?
M. de Chauvelin. Je demande la parole sur l'ordre de la


d iscussion.
M. de Villéle. M. de Chauvelin , prenez done ga.rde , vous


ne pouvez empécher qu'un ministre de Roi réclame la parole
toutes mes fois qu'il le juge á propias 5 vous voyez bien que s'il
venait VOUS apporter l'ordonnance du Roi portant dissolutiou
sdeenlsa tcilotailm )bre , vous ne pourriez différer de Pentendre.... (Vive


M. de C'hauvelin. Je me reserve en ce sens it demander Pa-
joturllel oerut.t de la discussion aprés l'impression et distribution
du rapport.


M. le ministre des finalices a la parole. Il espose en pee de




( 1 70 )
mots l'objet du projet de loi qu'il est chargé de présenter reja_
tivement á quelques modifications dans le tarif des douanes.


M. le coaseiller d'état de Saint-Cricq , directeur-gijne-
ral, lui succéde á la tribuno.


Mr.ssmilss ,
Cheque époque législative doit nous amener devant vous


avec Ja mission de présenter á votre examen un projet de loi
sur les douanes. C'est, en quelque sorte , un compte annuel
que le gouvernenuent rend aux citan-II-tres de la situation et des
besoins du commerce et. de l'industrie du royaume.


II ne put cette tache pendant votre derniére session,
que des objets plus graves encore prolongérent au-delá du
tenue ordinaire. Le temps maligna pour vous soumettre la loi
des douanes , dont le projet était preparé.


Mais le Roi y a suppléé, en faisant nsage de la faculté que
lui reserve l'article 34 de la loi du 1 7 décembre 1814. Il a mis
en vigueur, par des ordonnances , et particuliérement par celle
du 11 acusa , les dispositions du projet qui ne pouvaient, sans
dommage étre plus long-temps ajournées.


Notre devoir est de les présenter á votre ratification : toutes
sont comprises dans le projet de loi que nous avons I'honneur
de vous apporter; celui-ci offre de plus les dispositions qui,
moins urgentes , n'avaient pas dé trouver place dans des or-
donnances , et celles dont la nécessité s'est fait plus récem-
>nen t con n (re.


De ce que vous étes ainsi appelés á délil>érer,
, cheque année,


sur une nouvelle loi de douanes, vous seres loin d'en conclure,
Inessieurs , que la législation de nos douanes est variable et in-
certaine. Cettc conséquence ne serait juste qu'autant que, d'une
année á l'autre , on se départirait (les principes antérieurement
poses, et que, dans les dispositions des lois successivement
présentées depuis que nous devons l'état de paix é notre heu-
reuse. reslauration , on pourrait trouver nutre d'ose que le dé-
veloppement et la conséquence (le ces mémes principes , tels
qu'as ont été annoncés dés 1814, proclames et établis en 1836.


Mais qu'il nous soit permis de rappeler que nous avons les
premiers énoncé le besoin de leur stabi.lité , et de dire que tout
ce qui a été prescrit. depuis cinq ans, n'a en pour Ltd que de
les conserver mi de les affermir. Aussi ne craignons•nous pas
d'étre démentis en affirmant que le systéme des douanes, tel
que la France le posséde aujourd'hui, est devenu national, et
que ses heureux effets lui assurent chaque jour davantage la
force et l'appui de l'opinion publique.


4


( 171 )
Il a pour base, la prohibition des objets fabriques dont notre


industri e aurait trop á redouter la concurrente; et , pour toasles nutres, une combinaison (le taxe (elle, que l'intervention
inéme du fisc dans les profits du commerce limitée par l'in-
térét de ne pas atténuer la consommation , devienne 1111 moyen
de protection pour notre marine, notre agriculture et nos fa-
briques.Qil ue que puisse étre la diversité des tliéories et des doc-
trines sur les prohibitions , leurs adversaires les plus decides ne
peuvent nier an moins qu'elles n'aient l'avantage de réserver le
marché national aux productions des fabriques clu pays;
lorsque cette pensée regle les lois des nutres nations indus-
trieuses de l'Europe, est-ce á nous qu'il convient d'en décliner
ou d'en redouter les suites? nous qui pouvons offrir á l'activité
de nos ateliers , sans sortir de notre sol, trente millions de
consornmateurs ; nous, dont l'admiration se porte cheque jour
sur les progrés que tous les arts industriels ne cessent (le faire,
á la faveur du systéme par lequel nous persévérons á les pro-
teger?


C'est. dans le mérne intérét de protection posar notre industrie,
notre commerce et notre navigation, que continueront d'étre
calculécs et graduées tontos les Laxes du tarif; et c'est precisé.-
ment pour y satisfaire, que ces taxes , invariables dans leur
principe, ont souvent besoin d'étre modifiées dans quelques-
unes de leurs applications.


Il est évidemment impossible qu'nn tarif qui comprend la
nomenclature de bous les objets qui entrent dans le commerce,
qui prohibe les uns , impose les entres selon que l'indiquent les
circonstances, quelquefois subites, souvent passagéres , reste
toujours le méme dans tous ses articles. Destiné á suivre la
marche de l'industrie et celle da commerce, afin d'étre toujours
approprié á leurs besoins, qui va rient selon les temps et le costra
des événemens, il doit etre revu périodiquenient, et recevoir
á propos les modifications nécessaires pour maintenir dans une
harmonie constante les détails infinis dont il se compose.


Les lois des douanes des 2 7 mars 181 7 et 21 a-vril 1818, ont
été rendues dans cet esprit. S'appuyant. toujours sur les lois pri-
mitivos de 181 4 et 1816, elles n'ont fait que leur donner une
force nouvelle, suppléer en quelques points á leur silente,
en adapter certaines dispositions á des circonstances qui, dans
le cours de plusieurs années, avaient cessé d'étre les m'emes;


• consacrer enfin les vcrux exprimes on les rectal-natio-lis élevées
par les fabricans ou les négocians Francais , et reconnues par




( 172 )
l'administration conformes á Pintérét public. Ces vwux , ces
réclamations ne furent jamais plus sCirs d'étre entendets. Pro-
duits par les chambres du commerce, ou par les chambres con..
sultatives des manufactures, débattus par les conseils appelés
á représenter ces deux grandes branches de la richesse nationale,
souinis á un examen contradictoire dans les départemens de
l'intérieur et des finances, ce n'est. qu'aprés une élaboration
aussi propre á garantir la juste appréciation de leurs motifs et
ele leurs consequences, qu'ils sont enfin offerts á vos délibé-
rations.


C'esL aves toutes ces garanties en effet que se presente á vous
le projet d dont nous avons á vous développer les princi-
pales dispositions. Peu nombreuses, quoiqu'elles embrassent
cette fois une période de deux années, elles ont pour objet quel-
(pies changemens dans les droits d'entrée et de sortie d'un petit
nombre de
rehandises , de nouveaux oncouragemens offerts


notre industrie par l'extension dusvstéme des primos accor-
dées á l'exportation de ses. produits; enfin, des mesures regle-
mentaires qui sont toutes au profit du commerce.


Veuillez remarquer en effet , inessieurs , que, dans le régle
ment de nos Laxes, son intérét est. toujours lepremier consulté;
La quotité de Firupót qu'il fournit aux douanes , bien qu'iL
reclame aussi l'attention du trésor, n'est cependant, aux ycux
du gouvernement, que l'intérét secondaire ; et vous pouvez
vous en convaincre en examinant le bit mame des augmen
tations de taxes que nous. vous proposons sur certains objets
d'importa.tions puisque leur effj.!t recherché et inevitable doit
étre de restreindre l'introduction de ces mames objets, en en-
courageanl. l'industrie franeaise á les remplacer dans notre
consommation intérieure.


Ainsi nous proposons une augmentation considerable des
droits sur les diversos espéces d'acier, sur les limes , les fiiulx,
les scies , et alares instrumens dont l'acier forme la base, et,
en cela, nous ne faisons qu'appliquer les conséquences des
iarifs de 18i4 et 1816.


Alors , en effet, la fabrication de l'acier était peu usitée en
France; nous étions tributaires de l'étranger pour cet agent
précieux, et presque aussi indispensable que le Lar lui-ménte
dans Pagriculture et les arts. 11 fallail done connaitre leurs
.besoins , et. tenir Icor portee-, par la modération des droits,
la matiére bruto importée de l'étranger, et les divers ins-
trumens qui en sola formes.


_Anjourd'hui que cette metiere est prodnite • chez nous en


( 1 73 )
abonclarice, et d'une quslité égale aux meillenrs aciers étrangers:
que ces deux avantages ont donné un nouvel essor aux ateliers''
franeais dans lesquels Pacier se travaille sous toldes les (Orines,
le temps est vena d'accorder á ces diverses sortes de fnbrica-
tions le prix de leurs efforts, et l'encourag-ement qu'elles ré-
clament , en les protégeant par un droit élev'e contre la concur-
rente extérieure.


Nous TIC ferons pas ici l'énumération des sufres articles
lesquels le projet de loi propone une augmentation du droit
d'entrée, et nous ne citerons la taxe du houblon , portee
de quinze i1 quarante-cinq d'aprés les réclamations de
plusteurs de nos départemens de l'est , que pour Eire remar-
quer de nouveau quelle est la sollicitude du gouvernement
l'itericulture , cette premiare et plus précieuse de toutes nos
industries. Nous nous bornerons a dire que toutes augmen-
tations sont déterminées par la mame considération genérale,
le besoin de fávoriser des branches de travail qui. se sont pro-


L
eressivement développées en France, et de medre leurs pro-


its état de lutter avec succés contre les produits analogues,
dont une trop grande partie Tient encore du clehors. Nous
ajouterons que toutes sont aussi calculécs de maniere á ce que,
protégeant nos fabriques avec efficacité, elles ne deviennent
pas cependant Péquivalent de la prohibition , et n'aient point
pour effet immédiat de repousser entiérement de nos marches
des produits sur le prix desquels il importe de maintenir La.
moderation par l'influence de la concurrente étrangére,


seulement, el rédui te dans de justes bornes.
Une combinaison différente mais toujours émínemment


..nationale dans cet objet, a dicté le changement que nous vous
proposons d'apporter dans la tase des sucres brats de toute
nutre provenance que celle de nos colonies.


On ignorait en 1816 si les colonies que nous avons conser-
vées pourraient suffire á la consommation de la métropole;
il fallut done balancer les droits de telle sorte, que, les sucres
des colonies franeaises recevant une justo prélrence , le se-
cours des sucres étrangers demeurát cependant possible , afín
de ne pas Gourir le risque de restreindre la consommation par
Pexcés de l'impót.


Ce calcul, que la prudence demandaít , se trouve maintenant
nlodifié par les faits.


Ils ont appris que la France n'a nullement besoin de sucres
étrangers, et que leur concurrente serait désastreuse pour nos
4olornes á




•qui notre législalion ne perniet de rechercher




( 174 )
débouché de leur produits que dans la métropole. Il y est pon rvu,
par une nouvelle surtaxe de cinq et dix francs, selon le mode
d'importation, par quintal métrique de sucre brut venant de
l'étranger. L'on elit pu sans doute atteindre le mame but par
une diininution equivalente sur le sucre de nos colonies; mais


été sacriller, sans nécessité, un revenu de quatorze á
quinte cent mille francs, lorsque ce sacrifice n'est commandé
ni par l'in térét de la cons9-imation, qui ne souffre aucunetuent
des charges actuelles, ni p .ej.


celui de nos colonies, aux produits
desquelles l'exclusa' est egalement assuré par la surtaxe des
sucres étrangers.


C'est dans la mi-hile pensée que nous proposons de traiter
camine sucres terrés les sucres bruts blancs de l'Inde , que la
beauté de leur aspect dispense de passer au raffinage, et rend
aussi propres que les sucres terrés á étre immédiatement ene-
ployés á la plupart des usages domestiques. En parcourant les
tableaux de nos importations et de nos exportations qui vous
seront distribués presque en méme temps que le projet de loi,
et que nous nous ferons un devoir de vous présenter pulir clueque
exereice , vous reconnaltrez que cette espéce de sucres joue le
principal róle dans la concurrence que nos colonies out ren-
contrée jusqu'á présent dans les sucres étrangers.


Entre les réductions de droits proposés á l'importa tion , l'une
<les plus rernarquables est celle qui porte sur les bois d'acajou.
Elle a été sollicitée par le commerce maritime, eta pour but,
moins encore de fayoriser les travaux si multiplies de l'ébénis-
terie, que de faciliten á nos armemens les moyens de formen á
peu de frais des chargemens de retour.


Les soles brutes s'étaient élevées á un tres - ha.ut prix en
18x8, par suite des mauvaises récoltes. Le droit qui affecte
dans l'inter'ét des producteurs franlais , celles importées de l'é-
tranger, devenait alors plus sensible pourles fabriques de Lyon.
Il éprouva une diminution considerable , en vertu de deux
ordonnances , dont la seconde est expirée au 1. er de ce mois.
La derniére récolte, qui a été trés-favorable , perrnettait peut-
ltre de rétablir, dés ce moment, le droit ordinaire. Cependant
la vente des produits indigénes ne paraissant pas devoir souffrir
cette annee d'une imoroga‘tion qui est de nouvean sollicitée par
le commerce de Lyon , nous proposons de maintenir jusqu'á
la récolte prochaine la faveur dont il est en possession depuis
dix-huit mois.


Une autre disposition, mais d'un intérét bien plus grave,


( 175)
été justement réclamée par les manufactures de Lyon , de Nimes
et d'Avignon. Une longue interruption de nutre cornil-teme dans
l'Inde avait renda mutile et frappé de désuétude l'ancienne
prohibition des tissus de soie de ce pays. Le rétablissement en
fut vivement sollicité aussitét qu'a nos premiers retours les
fiches cargaisons de soieries qu'ils apportaient, et celles qui de-
vaient probablement les suivre, vinrent nous avertir que nous
nous trouvions de nouveau en présence d'une concurrente centre
laquelle l'Europe n'a jamais lutté qu'avec désavantage. Mais
S. M. jugea que pour satisfáire efficacement un vceu qui n'a-
vait pas été suffisamment calculé , elle devait se bornes' d'abord
é prononcer une augmentation de droits. Ce fut l'objet d'une
des dispositions de l'ordonnance du 11 aoílt.


En effet , l'artiele 34 de la loi du 1 7 decembre 1814,
attribue au Roi la faculté d'ordonner provisoirement les modi-
fications de taxes et mame les prohibitions dont l'urgence est
reconnue , veut , lorsque S. M. en fait usage, que les droits
antérieurs á la prohibition soient seuls percas sur les dcnrées et
marchandises qu'on justifierait avoir expédiées avant la pro-
mulgation de l'ordonnance qui l'a prononcée. Si done l'ordon-
nance du 11 acrlt eta inunédiatement prohibé les tissus de soie
venant de rinde , toutes les soieries expédiées de ce pays pen-
dant long-temps encere, aussi bien que celles déjá arrivées el
restant en entrepót , n'eussent rapporté, é leur arrive° en
France , ou lors de leur déclaration pour la consommation , que
le droit primitif de seize francs par kilogramme , et leur con-
currence eta continué de peser sur nos fabriques , tandis que
l'augmentation do droit, porté immédiatement á quarante-
cinq francs, les a fait é l'instant jouir d'une partie au moins de
la protection qu'elles réclamaient. En pronongant aujourd'hui
la prohibition , la loi maintiendra le droit actuel pour les tissus
qui seront encone introduits et nos manufactures auront suc-
cessivement regu du Roi et des chambres tout le développe-
ment de faveur qu'elles avaient droit d'en attendre.


Mais si les prohibitions sont utiles lorsqu'elles portent sur
des marchandises dont la rivalité est á craindre pour nos fabri-
ques, et que la surveillance des douanes peut efficacement at-
teindre , la raison ne saurait les avouer lorsqu'elles aflectent
des objets qui manquent de ces conditions. 'rels sont les tissus
de Cachemire. 'Vous n'éprouverez done , messienrs , aucune
surprise ; et l'industrie, désintéressée dans ces produits, qui ne
sont pas et ne peuvent devenir les siens , ue concevra aucune
alarme en voyaut que nous proposons de lever l'inutile prohi-




( 176 )
eition des schals de Cachemire , et de lui substituer un impót
pergu sur la taxe qui leur donne tant de vogue.


Dés l'année derniére , cette mesure avait été projetée par le
gouvernement, d'accord avec les conseils des manufactures et
du conanterce , qui avaient reconnu que la prohibition des ca-
chemires est sans objet, puisque l'industrie qui les produit
n'est pas et ne saurait jamais étren: 'onale 3 impossible á main-
tenir,


, paree que le service le plus regulier ne peut en aucun
temps empecher l'importation d'un tissu qui , sans rien perdre
de sa. -s'alear, peut se produire á l'introduction déguisée par
mille moyens divers , el mente extérieurement en forme de
vétemens; impolisique enfin , ou pis] tet maladroite , paree que
l'exemple de la violation constante de cette prohibition partí-
culiére aménera it conclure peu fitvorablement de l'efficacité
des nutres probibitions.


A ces raisons, prises dans la nature mame des dioses ,
n'a jamais opposé que de faibles objections.


On a pretenda qu'une modification quelconque au régime
probibitit, quelque inditIrente «elle fát dans son objet
suffirait pour inquiéter nos fabricans sur la stabilité de ce ré-
gime.


Que le prix des cachemires pourrait baisser des que leur
entrée serait légale, et que cette baisse nuirait á la vente des
produits fran 9ais qui les imitent.


Enfin , qu'il serait ?t craindre que les schals de l'Inde, arri-
vant désormais directement de Turquie en France, ne fussent
un n'oyen d'introduire sur nutre sol des miasmes pestilentiels.


Ces considérations ont paro peu solides.
Lever une seule prohibition inefficace, et tous les jours en-


, paree qu'elle ne peut de sa nature etre garantie , c'est
affermir . bien loin de les atténuer, tontos les prohibitions
utiles. C'esi ici que Pon peut dire que l'exception confirme la
regle ; et jamais en France on n'alarmera Popinion en faisant
preuve de discernement.


La baisse du prix des cachemires produite par la substitution
d'un droit d'entrée é leur prohibition, ne peut se présumer ,
puisque ce droit, fixé par le projet de loi é vingt pour cena,
est evidernment fort au-dessus du prix, d'ailleurs assez incer-
tain , de la prime d'assurance sur cette sorte d'objets, et nous
avons bien plutót d craindre que le droit peut-istre exageré que
nous demandons , ne soit encere trop facilement elude. Mais
cette baisse avoir lieu, elle serait sans influence sur le
prix des objets d'imitation que nous produisons. . La classe de


( 177 )
eonsommateurs qui se contente de ceux-cl, ne sera sfirement
pas détournée de les acheter, paree qu'un sellall de l'Inde
se vend aujourd'hui quinze cenas frailes, n'en cnIterait plus
que treize ciu quatorzc cents.


Et piala au danger de la contagien, ne serait-ce pas mon-
trer trop de prévention con tre les cachemires, que de Patt ribuer
sérieusement á leur importation tandis qu'on en écarte
l'idee pour leur introd ttctión jonrnaliére en contrebande, aussi
bien que pour les cotons en laine, les tapis, les poils de chevre
et antros lainages qui nous viennent en si grande abondauce des
j)rovinces turques?


Vous accueillerez done, messieurs, la proposition qui vous
est faite de frapper les cachemires d'un droit de vingt pour ceni ,
en adoptant aussi les precautions indiques par le projet de loi
pour assurer la perception de ce droit , et vous aimerez á rens-
placer une int.erdiction dérisnire par la plus innocente de touses
les taxes , puisque le luxe ou le caprice en ferora seuls les frais.


Ce serait fatiguer votre attention que de vous donner ici sur
les changemens proposés dans le tarifde sortie, des explications
ctui trouveront mieux leur place dans la discussion. En les


, -vous reconnaitrez qu'ils tendent é favoriser de plus en
plus toldes les exportations utiles, en restreignant seulement
el/le des petites peaux indispensables aux gantiers du departe-
inent de l'Isére, et (selle du crin brut, dont nous sosumes loin
d'avoir surabondance. La dim in u tion clu droit de sortie, mainte-
nant pergu sur les écorces á tan, dnnt Pexportation a été tem-
porairement autorisée pour le départentent des Ardennes, sera
particulierement un bienfait pour les propriétaires de ce dépar-
tement, qui , sous Pempire du droit actuel , voicnt périr dans
:eurs mains , faute d'emploi , cette serte de produit.


Ce contmerce d'exp tirtation si nécessaire , si Pon vent que
celui d'ilnportatinn pe devienne pas en peu de temes nnereux
et mente ruineux pour recevra de nouveaux encourage-
tnens par les primes equivalentes en renibursement integral
des clroits d'entrée que nous vous proposons d'aecortler aux
sucres raffinés , pour lesquels il est 'recOnnu que la prime de
sortie fixée par les lois antérieures est insuffisante; atix acides
intrigues et sulfuriquess, pour lesquels cette Caven '.


avait été
pronsise par la loi du 11 thars dernier, , relative aux salpetres;
enfin, aux viandes saldes, dont nous ne pouvons fiiire le com.-
alerce avec Petranger, qu'autant que le droit du sel employé á
les préparer sera resubmirsé sur les salítisons exportes.


12




( 178 )
La pensée d'étendre les primes , sauf celle des sucres, aux


expéditions fiaos pour nos colonies, qui doivent demeurer af-
•anchies de nos impets , est trop justo el trop bien entendue ,


dans l'intérét commun des colons et de la métropole , pour que
vous hésitiez á Papprouver.


Enfin , messieurs, les dispositions réglementaires et de po-
lice, au nombre de cinq seulement , qui terminent le projet de
loi, sont elles-mémes des concessions nouvelles failes au com-
merco , qui les a sollicitées. Les unes ouvrent á ses principales
opérations des ports et des bureaux douanes d'oá elles étaient
exclues; d'autres reduisent. les Cormalites et les frais dont les
lois actuelles frappent les expéditions par cabotage, aux seuls
cas dans lesquels ils sont indispensables pour prevenir des sub-
stit utions frauduleuses; enfin, le dernier anide lend au méme
out pour le transpon des objets qui circe tent avec des expédi-
tions de douanes dans le rayon souniis é lene police.


Les lois antérieures nous ont suffisamment armes contre la
contrebande , et nous no demandons aucune nonvelle dispo-
sition répressive. Ces lois sont sans doute le principal appui
d'un service qui a su détruire entiérement la fraude sur tous
les objets de consommation , et élever la prime d'assurance
pour la contrebande des tissus de laine et de coton au taux de
trente et quarante pour cent , taux presque incrovable pour
quiconque eonnait les difficultés que présentent nos frontiéres
de terre A l'action des douanes. Mais ces resulta ts , nous devons
le dire, sont surtout le fruit de travaux plus incroyables en-
core de la part des employés qui s'y livrent, et nous ne croi-
rions pas avoir accompli le plus cher de nos devoirs , si nous
ne leur reportions, devant la France assemblée, ce témoignage
recueilli par nous-mémes , sur le terrain confié á leur Barde,
de la boliche de nos plus honorables négoeians et manufactn-
riers , qui, témoins des avantages déjá remportés dans cette
grande lutte engagée au profit de l'industrie francaise contre
l'invasion des produits étrangers, témoins des efforts presque
surnattirels obtemis de l'admirable devouement des preposes,
par le zéle et l'habileté de lcurs chefs, n'ont pas hesité A nous
déclarer qu'un service aussi florissant , serait infailliblement
vaincu Menta par la persévérance d'un ennemi toujours prét ,
si les brigades chargées de la combattre, devaient suppléer
plus long-temes, par des efforts dont la durée surpasse la por-
tee des (orces humaines, á l'insuffisance irop evidente de leur
nombre.


L'ordre de la parle sur le rapport.
de la cominission des


( 179 )
pétitions appelle á la tribune M. Dupont ( de l'Eure.) M. de
Chairvelin reclame la parole sur l'ordre de la discussion.


de Chatzvelin. An nsilieu de quelques désord res qui s'é-
taient eleves un moment dans la chambre, il a suffi A un hono-
•able membre d'invoquer le principe du respecl in A la préro-
gative royale, pour que tout le monde voulül entendre M. le
Ministre des finances, sans savoir lame ce qu'il allait dire A la
chambre. Mais 11 devient nécessaire de faire quelques représen-
tations sur les inconvéniens que pourrait avoir une extension
heaucoup trop grande, donnée au droit qu'out les ministres de
prendre la parole dans la chambre. ( Quelques murmures inter-
rompent. ) Vous ne pouvez pas, messieurs, m'interdire la pa-
role, c'est sur l'ordre méme de la discussion que je parle
Lorsqu'on volt monter un ministre á la tribune immédiatement
a prés un rapport, n'en-A pas possible de présumer qu'il va
parler de la question qui fait l'objet de ce rapport? Un hono-
rable membre m'a fiel: une objection dont je reconnais tout le
poids. J'admets ce principe, que les ministres du Roi peuvent
á cheque instant apporter l'ordonnance de dissolution de la
chambre : si le Roi jugeait dans sa sagesse qu'elle fitt nécessaire,
assurément cien, ne peut s'opposer á l'exercice de cette partie si
essenticlle de la prérogative royale. Mais, ap •és un rapport sur
des pétitions, au moment d'ouvrir la discussion, lorsque le mi-
nistre qui monte á la tribuno n'apporte pas cette ordonnance de
dissolution, lorsqu'il vient avec un projet fort important sans
do ute, et qu'un commissai re du gouvernement nous donne des dé-
tails étendus sur une matiere fon intéressante, n'exerce-t on pas
sur la chambre une influence qui est hors des limites du pouvoir
ministériel ? Dans le cas qui se presente, ouvrir la discussion
avant la distribution du rapport dont l'impressiou a été o • -
donnée, me semblerait une chose impossible. Ainsi la chambre,
par le fila du ministre des finances, se trouve presque dans l'im-
possibilite de continuer la discussion sur le rapport qu'elle a
ent.endu. (Non, non.) Oui, messieurs, l'importa-nce du rapport
fait par M. Mestadier, le soin qu'il a pris d'y reproduire á plu-
sieurs reprises les marres propositions dans d'autres termes,
nous obligent d'employer, pour y répondre, tous les moyens que
peut offrir la discussion. Nous avons dú préter une grande at-
tention á la lecture du projet faite par M. le directeur des
douanes; notre attention a été distraite du rapport. de M. Mes.-
tadier, et il est nécessaire d'attendre qu'il soit imprimé et dis-
tribué, pour pouvoir se livrer á une telle discussion.


Je rappellerai á cette occasion que l'année derniére un mi-




( 1.8o )
nistre du Roi a pris la parole au 'lidien d'une délibération, et
lorsqu'une de ses branches était ouverte; et ce procédé a été
signalé emitirle une maniére de poner atteinte á la liberté de ladélibération qui devait étre prise par la chambre.


Une délibération ne doit pas étre interrompue, une discus-
sion ne cloit pas étre scindée; assurémeut notre attention ici
n'est pas de porter le trouble au sein de cene chambre, et de
fbire une vaine bravade fi une autorité constil utionnelle ; mais
notre attention a été de nous opposer fi ce qu'on introduise un
imbroglio dans vos discussions. Assurément ce n'est pas par
rapport á un projet de loi sur les douanes qu'en peut se préparer
á la discussion do rapport de votre commission des pétitions.
En ce moment, il serait impossible de ratnener Pattention de la
alambre sur Pobjet qui Pavait d'abord occupée. Je demande que
la discussion soit ajournée apres la distribution du ra pport dela commission, c'est-á-dire á hindi.


Cet avis est appuyé é gaucho. — Une vive opposition se ma-
nifeste.


M. le président. La proposition de Pajournement est elle
appuyée ?... Plusieurs voix d gaucke. Oui , oui. D'autresdroite. Non, non; la question préalable. D'autres. Non, non;point de question préalable 5 inettez aux voix la proposition del'ajournement.


M. lc président consulte la chambra, qui rejette la proposition
de Pajournement.


111. Dupont (de l'Eure). Messieurs, je ne sais ce que nous
devons le plus admirer, ou l'étrange politique des ministres qui
semblent se complaire dans l'état de souffrance el d'agitation oé
ils ont plongé la France, ou le courage vraiment hérotque avec
lequel la majorité de la commission vous propone de repousser,
par un simple ordre du jour, le vceu de dix-neuf millo pétition-
naires qui vous conjurent, su nom de la paix publique, de
maintenir le pacte constitutionnel que vous avez Kornis de dé-
fendre sous la loi de Phonneur et du serment:


Lorsque nous nous séparámes au mois de juillet dernier, je
me serais reproché de soupeonner que la loi des élections, qui
venait de triompher de toutes les attaques dirigées contre elles,
serait attaquée de nouveau, el qu'elle le serait avec plus de vio-
lence que jamais , par ceux-lá niéme qui l'avaient défendue.
J'aimais mieux espérer qu'enfin les ministres , aff


•anchis des
embarras de I'occupation étrangere , convoqueraient les cham-
bres á une époque moins reculée et leur présenteraient plus a
temes, et les lois de finance, et les institutions si hautement réb.


( 181 )
elamées par l'opin ion publique et par les besoins du pays. Mais
que sont les besoins et les voeux du pays, si, par instilen]) ils
sont en opposition aves les vues particidiéres d'un principal
ministre ? Qu'importe qu'il ait précédemment défenclu la loi
des élections, si mainienant il est de son intérét qu'elle soit
modifiée? 11 ne lui suftit pas de former chaque année un non-
vean ministére, et de clianger, avec la méme niobilite, tont le
systéme de Padministration de Pétat ; la chose essent.ielle, c'est
d'assurer la perpétuité de son ponvoir; .d'obtenir plus d'in-
fluence sur les élections; de fáire entrer ses eréatures dans la
chambre des députés ; d'y acquérir une majorité plus stable, el
sur laquelle on puisse compter un moins pendant cinc' ans; et
pour cela il faut bouleverser tont nutre systénte électif; écarter
les ministres qui s'y opposent , en appeler cl'autres plus dociles,
disposer méme le monurque á détruire son pr, ,pre ouvrage , en
le trompant sur le Ni• ritable esprit de la nation , en supposant
des dangers qui n'existent pas, en lid présentant mitote un
instrument de mallieur et. de révolution une loi dont on se pro-
claniait naguére le défenseur, et acense aujourd'hui de
n'étre pas assez inonarchique „ satis doute paree qu on ne la
trouve plus assez ministérielle. Vous vovez , messieurs , con,-
bien de temes ont dé prendre toutes ces combinaisons, et com-
bien il eta difficile de pe pas rejeter tout-á-fait fi la fin de
Pannée la convocation des chambras.


Mais ce qui est tout-a-filitdigne de remarque, e'est que, depuis
l'ouverture de la session , tous vos travau x se sont bornes fi voter,
en un jour, la loi des six douziemes de l'impétde 1820. Aceite ex-
ceptiem prés, et si nous exceplons aussi quelques heu res de séances.
dans vos bureaux, cm vous a laissés dans une inaction complete,
aussi contraire un bien du pays que pénible pour nous. Est• ce done
ainsi que l'on doit en asir envers les représentans de la nation ;
et un pareil état de chose ne justifie-t-il pas Pidée qui s'est ac-
créditée dans le public , que le ministére, fatigué &u gouverne-
ment représentatif, cherche á nous en dégohter nous-mémes


'Encore si le retard qu'il met á vous présenter son Brand
projet de reformation , depuis si long-temes annoncé , pon vait
&i.re attribué au besoin de consulten publique , de con-
naitre son vo'u I Mais ce qui se passo autoitr de nous ne permet
palde s'arréter á cene pensée consolanl e. L'ordre dujour que la
commission s'empresse de vous proponer, ne s'aceorde que trop
avec la doctrine des ministres sur la déférence que Pon doit
Popinion publique. Parle-t-elle avec éloge des act.es du li-
aistére ; elle est sage et raisonnable ; elle est l'expression de la




( 183 )
funeste


agitation , sinon au ministére? C'est lui , je ne crains
pas dele cure, qui l'a bit 'Mitre, en sacrifirmt presque toujours
l'intérgt du pays it des ambitions particuliéres; en gouvernantpar les pa.rtis , au lieu de marcher dans un systIme ríational ; en
favorisant le rétablissement de corporations religieuses abolles
par des lois toujours existantes; en ne soulnettant á aucune
surveillan ce , it aucune pollee , ces armées de missionnaire


s qui
parcourent la France comme s'ils marchaient it sa compléte, en-
vahissent le saint mystére dans les communes, et y léve , á leur
profit, des tributs plus forts que le modeste traitewent des ved-
tables pasteurs; en ajournant escore toutes les institutions cons-
tutionnelles que nous réclanions chaque année, et en nous of-
frant , en écbange, une nouvelle loi d'élection que tout le monde
repousse , et dont le projet , seulement annoncé. , a suiii pour
troubler la sécurité publique, paralyser l'industrie et le cora-
ruerce frapper d'une inmune inertie nos départeniens manu-
facturiers et leur nombreuse population, remettre en presence,.
pour ne pas dire en hostilite , les intéréts anciens et les initréts
nouveaux , et inspirer une vive inquietude sur la stabilité du
eontrat politique qui unit le prince et la nation.


Voilá, messieurs, la véritable cause de l'agitation qui tour-
mente notre


et qui ne cessera que lorsque le ministére
au licu de s'envelopper dans une politique equivoque et mysté-
rieuse , ne gouvcrnera que par la justice et la bonne foi; que
lorsqu'O. sera franchement constitutionnel, et que son admi-
nistration ne présentera plus le spectacle de deux gouvernemens
qui marcheraient parallélemeut et dont l'un dérnentirait secré-
tement ce que l'arrue semblerait fitire ostensibleinent.


ilessieurs , les reproches que j'ai faits au ministére, je les al
puisés dans ma conscience , d'ahord , j'ose le dire, avec la con.-
science publique, dont la voix se fait entendre de toutes les
parties de la Trance.Vous saves , messieurs, sur quels motifs principaux se fonde
le raporteur de la conunission pour justifier set etrange ordre
do jour.


Toute pétition , a dit le rapporteur, , doit n'avoir qu'un objet
special, et n'étre que la dénonciation d'un tort particulier dont
on demande le redresseinent . Toute autre pétition ayant


un


objet general et par laquelle on elverche á s'immiscer dans ladiscussion des lois , doit 'etre rejetée , car elle est contraire á
l'esprit de notre gouvernement.J'oppose á M. le rapporteur Partido 53 de la citarte, et je Ini
de inunde si cet a rticle , en consacrant le droit de pétition auxdeu-s.


( 182 )
volonté genérale. Cessc-t-el]e , au contraire, d'y applaudir, elle
n'est plus que l'écho d'un parti. Ainsi , par exernple , des péti-
tions vous étaient adressées par centaines , Pannée derniere, en
faveur de la loi des élections ; on les aceueillait avec bienveib-
lance , et le ministére n'y voyait auenn danger. Vais aujour-
d'hui qu'il est de sa politique, c'est-á-dire de son inter* de
changer la loi qu'il défendait alors, la comruission comience á
s'apercevoir que ces petitions , si innocentes derniere ,
sola entachées de vises de toute espéce. S'il faut l'en croire,
elles sont conectivos pour la plupart; elles en treprennent d'ail-
leurs l'initiative royale 3


elles tendent á introd ture ua élément:
étranger dans le gouvernement représenta.tif, 't soumettre la légis-
lation i une opinion publique factiee et versatile. Il faut done,
sinon les lacérer, su inoins les repousser par l'ordre du j'aun


Id , messieurs , la versatilité n'est pas dans l'opinion pu-
blique, car elle s'esl. constamment prononcée pour le maintien
de la charte et de la loi des élections. La. versalité seria done
ailleurs, si vous adoptiez l'avis de votre c.ommission ; mais gar-
dons-nous de croire que l'opinion publique soit une puissance
qu'il soit permis de négliger : c'est elle qui fait la force et la
sist•eté des gouvernemens représentatifs; vouloir la subordonner
á l'autorité et la réduire á une espéce d'obéissance passive,
ainsi que le prétendait, á la séance du 24, M. le ministre Pas-
quier, c'est renverser l'ordre naturel des dioses , et attaquer
dans son principe vital le gouvernement représentatif établi par
la chane.


Vainement le ministére, pour justilier les attei n tes qu'il veut
porter á la loi des élections, vient-il nous parler vaguement
d'anarchie, de dangers pour le tróneet de conspiration. Je lui
réponds par ce seul mot : Vous dites qu'il existe des conspira-
tions ! quelle preuve en donnez- vous ? Oti en sont les auteurs?
Et d'ailleurs, qu'y a-t-il de commun entre la loi des élections et
l'anarchie qui, selon vous, menace le tróne? Ou bien, oses
soutenir que les cent mine électeurs de France et les deputés
qu'ils ont élus , sont des anarchistes


• ou si vous ne l'osez pas ,
convenez que votre prétendue conspiration n'est qu'un pre-
texte pour détruire une loi qui vous déplait.


Quant á l'agitation interieure dont le ministére afecte de se
plaindre , et á laquelle ii ne voit d'ataire remede que de nous
ravir la plus constitutionnelle de nos institutions , personne
ici , sana doute, n'en contest era l'existence, car il n'est aucun
de nous qui ne connaisse gneis deplorables effets elle a produits
dans toas nos départemens. 2tiais é qui faut-il intputer cette




(i.84)
..hambres, en a limite, soit l'étendue soit l'objet ; s'il y a mis
I
d'antre restriction que d'en interdice la représentation á la.
larre eta utrement que par écrit ?Je lui demande s'il est permis;-


á qui que ce soit , de vouloir ce que la chute n'a pas voulu
d'interdire ce qu'elle a permis?


Adinettre lés propositions du rapporteur, ée serait non--
fiettleintitt ettaquer le droit de pétition, si précieux pour la


inais isoler le gouvernement representatifile l'opinion,
conseqtternment détruire le gouvernement représentatif lui-
M'eme ;c.e serait renverser vos précédens , et vous accuser d'at-
tentat á l'initiative royale ; car vous n'avez presque jamais
Manqué de renvover á votre bureau de renseignemens les péti-
tions contenant des vues sur la législa.tion , et annoncant mame
itn VeC11 sur les projets de la loi que volts deviez discuten


Remarquez pétitionnaires ne vous demandent que
la conservation de ce qui est , et c'est sur une telle demande
que vous passeriez á l'ordre du jour ! Non, messieurs , ce n'est
pas ainsí que vous répondrez aux voeux de la France qui vous
con t emple.


Mais , dit-on , quelques-unes des pétitions sont peu respec
tueuses pour la chambre, et beaucoup d'autres sont colleclives.


Je sms loin de défendre les pétitions irrespectueuses et. je-
ne m'oppose pas á ce qu'elles soient écartées par l'ord re


du jour;
mais je dois soutenir en méme temes qu'il n'en peut étre de
méme de celles que l'ort qua lifie gratuitement de pétitions col-
lectivas. Si ron vent , au lieu de se perdre dans une insignifiante
analyse de l'intitulé de chacune d'elles , les examiner sans pré-
vention dans leur contexte comme dans les signatures dont elles
sont souscrites, on sera l'orcé de reconnaitre que chaque signa-
taire ne represente que lui , ne stipule que pour lui, et qu'une
pétition , posar 'etre revétue de mille signatures , n'en conserve
pas moins son caractere de pétition individuelle.


Vous avez toujours admis , emule individuelles , une foule
de pétitions toutes semblables é celles sur lesquelles vous aves
á prononcer aujourdlini , et sans doute ce n'est pas lorsqu'elles
vous demandent le maintien de tolde la charle, que vous les
epoitsserez comino ecillectives.


En rnars 18] 9 , les habi tan s de la ville de Lisieux avant adressé
une pétition ait Roi pour le maintien de la loi des élections,
alors attaquee comme aujourd'bui , Monsieur Decazes , mi-
nistre de l'intérieur , y lit la reponse que voici


M. le Maire cinq cena soixante•trois habitans de la villa


( 185 )
45 che tisieux ont adressé au Roi une pétition au sujet de la
s proposition de modifier la loi des élections. Je vous prie de
5, t'aire connattre aux signataires que leur pétition est arrivée


entre les mains du Roi. S. M. apprécie la confiance respec.-
,s tueuse qui a porté les pétitionnaires á déposer au pied du


trene leurs vceux et leurs esperances.
Signé , le ministre comte DECAZE.S.


Alors óit ne trouvait pas cette pétition collective ne lui
Veprochait pas d'étre attentatoire á l'initiative royale , au res-
pect a é S. M. Alors , j'en conviens , M. le ministre de l'in-
térieur voulait et défendait la loi des élections , el aujourd'hui
il vent qu'elle soit changée. Mais on conviendra sans doute aussi
que les principes ne doivent pas changer au gré des hileras du
pouvoir.


Je Vote contre l'ordre du jour proposé par la commission, et
je demande que les pétitions soient déposées su bureau des ren-
seignemens.


M. le ministre des affaires éttangéres demande á étre en-
tendu.


M. le barniz Pasonler:Messieurs, je crois que c'est toujours
rendre un service á la chambre que d'arracher la discussion aux
debuts sur les personnes , pour la reporier sur les dioses. Je ne
monte done pas á la tribune pour détendre ni le ministére , ni
Sin ministre en particulier. J'ai éprouvé , il y a pon de jours ,
qu'il était assez fácile d'entendresans une grande émotion , des
personnalités méme fort direcies. Alors comino aujourd'hui,
j'ai cru qu'elles étaient moins fáciumses pour celui qui les en-
durait que pour ceux qui se les permettaient : elles ce pont.-
raient guére leur off • ir qu'u.n seul avantage , celui d'entrainer
loor adversaire dans la méme curtiere; cet avantage pour ma
parí, je ne le leur a.ccorderai jamais.


Nlais il est un point , a mon avis, beaucoup plus grave :
C'est celui de la Ildsification des discours 5 et j'ai aussi éprouve
á quel point on pouvait en nicr le sens le plus évident , pou r
le remplacer par le plus fimx el le plus odieux cet inconvé-
n:ent est plus grave ve le premier , paree qu'il pour nuire es-
kentiellement aux altaires publiques, surtoul quand il s'ap-
plique aux paroles d'un ministre du Roi.


C'est par ces considérations que , prévoyant la discussion qui
devait aujourd'hui avoir liets sur les pétitions , j'ai , centre mon
1sa ge , gris la résolution de douner a mes paroles la fixité de


l'écrit tire. Ainsi , elles resteront d'une maniere certaine pour




( 186 )
nfaccuser si je le mérite , ou pour repousser les imputations
caloinnieuses qui seraient dirigées contre moi.


Messieurs , je pourrais sexis doute examiner en principe jus-
qu'á quel point le droit de pétition , reconnu par la charte,
renferme le droit d'exprimer des opinions , des vceux , des in-
quietudes et méme des volontés , sur les questions de politique
et de législation. Mais je pense qu'il nie suffira , pour le mo-
nein , 'de considérer les pétitions de ce genre telles qu'elles
sont présentées. Si , corame i serait assez difficile d'en douter
aujourd'hui , elles ont pour objet d'exercer ea de Iáire exercer
une influence quelconque sur l'autorite législative, le caractére
de cene autorité , qui est l'indépendance la•plus entiére, fixe
nion opinion ; et je n'ai pas besoin de m'avancer plus avant
dans d'inutiles théories. Je ne veux ni contester ni atténuer
les droits des citoyens , mais je dois avant tout uie régler sur
les droits de cette chambre el. sur le devoir qui nous est imposé
de les maintenir dans leur intégrité.


A Die:: ne plaise , messieurs , qu'il entre dans ma pense
d'inculper l'intention des citoyens qui ont gris cette vote de'
pétitions pour vous communiquer,


, soil des vceux qui leur son
personnels , soil des alarmes qui leur ont été inspirées ! Leurs
lerux, je les adopte ; car, sans don te , ils demandent ce que
nous voulons tous : la royauté et la liberté ! Quant á leurs alar-
mes , c'est á nous qu'il appartient de les détruire et nous
y parviendrons , si elles sont réelles , par la publicité , la so-
lennité , l'entiére liberté de nos délibérations ; par cette liberté
surtout qui est inconciliable avec toute influence extérieure ,
et qui , substituant la vérité aux séductions ou á l'crreur,


, est
soule capable de poner dans les esprits cette sécurité salutaire
que les passions malveillantes leur promettraient vainement.


En effet , messieurs , quel est le texte universel de ces opi-
nions qui ont revétu ici la forme de pétition ? Si j'ai bien com-
pris celles que Pon a déjé publiées avec une certahie affectation
et si je ne me trompe sur toutes celles qui nous occupent en ce
nioment, on peut les réduire toutes, quel que soit leur nombre
présent ou futur,


, á une seule, quant á l'expression. Aussi , j'en
si choisi une seule au hasard, et elle me servira pour repondré
á toutes.


cc La France, nous disent les signataires de cette pétition ,
s) la France veut la darte , le Roi, l'ordre , la paix et la li-berté. D)


Nous, messieurs, nous voulons, et je ne serai point désa-
voué daos cette chambre, nous voulons le Roi; le Roi fonda-


( 187 )
teur de la chante 5 avec lui et sa dynastie , nous voulons la
chane, l'ordre, la paix et, la liberté ! ( Mouvement d'adhésion.)
Certes, janutis la France, dans les temps méme les plus de-
plorables de la révolution, n'a voulu aussi que l'ordre, la paix
el la liberté ; mais elle en a été si long-temps , si cruellenient
privée , précisement paree qu'on est parvenu á la séparer vio-
temment de la reyauté , en mettant d'abord dans les esprits,
comino on l'essaie aujourd'hui, les lois á part et au-dessus de
la royauté , qui en est la source premiére , et Tú en est inse-
parable. (Nouveau mouvement d'adhésion. )


On nous dit encore que toucher d la charle et d la loi des
élections , c'est ;iupriser le 1:Celt national et rappeler les révo-
lutions , Panarchie et le de.spotisme.


Si par ces mots toucher d la charte , on eniend la violation
des droits et des intéréts civils et politiques reconnus et con-
sacrés , non-seulement par la charte , mais par la loi supréme
de la raison et de la nécessité, certes, messieurs, ni vous, ni
los ministres du Roi, nous n'avions besoin de cet avertissement.
Vous vous rappelez , et la France ne point oublié, ces bellos
paroles oii naguére le souverain lui-méme déclarait aux deux
chambres : qu'á la charle étaient irrévocablement liées les pros-
pérités de sa patrie et les droits de son auguste


_Mais s'il etait vrai que par ces mots , ne pas toucher d la
charte, on ere. voulu exprimer des inquietudes, fausses ou
réelles _(i1 n'importe), sur l'inviolabilite des intéréts que la
chane a garantis , n'est-il pas temps, n'est-il pas nécessaire
d'aborder, , une fois pour toutes, ces fantómes dont en veut
effrayer les imaginations? Eh quoi! serait-ce bien se.rieusement
que, sur ce point , on osát. proclamer des alarmes? Depuis
quand , par exemple (car je scns bien qu'il faut prononcer le
mot.), depuis quand les yentes des biens nationauxne gont-elles
plus irrevocables, non-seulement par la charte , mais encore
par une loi précxistante á toutes les nutres; c'est-&-dire, par
celle dont la foi, dont la nécessité publique sont l'organe
le garant ? Quoi! des biens acquis sous l'autorité des lois ; des
biens qui, sous la méme autorité, pendant une génération tout
entiére, out chango de forme et de nalure á l'infini, qui enfin,
par aliénations , échanges , dots , successions et partages, sont
levenus le patrimoine de onze millions de Frangais ne seraient
pas posséd.és avéc une sécurité inébranlable!, ..... Messieurs,
j'en appelle ici á la chambre, it la France tout entiére : non,
il n 'existe point d'alarmes! ( Nouveau el trés-vif mouvement
d'adhésion.) Mais il existe des clameurs mensongeres , et vous




( 188 )
les repou.sserez ; car ceux-lá seuls veulent encore des révo-
lutions , qui fontentent d'aussi absurdes entintes.


Quant á la loi tOndamentale, qui done parle d'y toucher pour
Pebranler,


, pour la detruire? Si dans ces mots , macher á la
charte , il y a un sens oeculle m ystérieux , tí:chotis de pénétrer
ce mrstere. Qu'est-ce en effet que la charte , messieurs? C'est


reconnaissance du droit public de la France ; c'est le gou-
vernement du Roi représentat if pour la formation des lois, et
par le vote libre des charges publiques ; c'est le gouvernement
din Roi , chef supréme de Péeat , in violable da ns sa personne
sacrée, et responsable dans la personne de ses ministres; c'est
Pindépendance et l'inviolabilité cle la justice, avec la liberté ci-
vile qui en derive; c'est la liberté des saltes et leer égale protec-
tion devant la loi c'est Pegalite civile des citoyens ; c'est le
resneet Pinviolabilité des proprietés, des droits et des intéréts
de nos familles, garantis par les lois. Voilá la charle, dans son
princi pe 5


dans ses effets , dans ses développemens nécessaires.
Voilá mitre loi fondamentale; et certes tont ce qu'elle a promis
est inviolable, paree que tont ce qu'elle a promis était dans la
raison et dans la nature des dioses, avant que d'étre dans la
loi éc.rite.


Mais la citarte a aussi constitué, sans doute, un pouvoir lé-
gislati c'est-é-dire pouvoir de fi-tire des lois, suivant les
besoins de Pétat , et dans le mode qu'elle a determiné. Ce
mode, messienrs , c'est la proposition royale, et la delibera-
tion libre des cha:ni-es. Et prenez larde, messieurs, qu'on n'y
Yeuille toucher, sous pretexte de défendre la citarte. Lé, en
effet, est la garantie publique ; et quand je parle de délibération
libre, j'entends suriout que nos votes sont dictes par nutre
sede conseienee, et indépendans de tonte influence extérieure.
Or, je le demande ici , le droil de pétition , Menda aux ques-
tions législatives, á ces questions que votre libre arbitre, votre
seule consciencepeut résoud re, ne serait-il pas le droit d'exereer.
une influence tres-grande sur vos délibérations ? Le passé ne
nous a que trop ense,igné combien cette influence pouvait étre
funeste. II nous la montre plus que menacante


Maintenant , si nous descendons de ces hautes considérations
genérales, aux circunstan tes parliculiéres qui aceompagnent les
petitions dont le rapport vous est fldt aujourd'hui, une premiers
observation doit nous f


•apper : sur quoi sont-elles dirigées,
ces pétitions? et piel événement leur a donné naissance?


faut bien le dire , messieurs; cei. événement , c'est le dis-
cours du Roi. S. M. vous annoncait que des proposilions de


( 189 )
lois vous seraient portees, et c'est contre un tel usage de la pré-
negativo royale pie les petitions qui nous oceupent sont dirigées
Auraisje ton inaintenant de dice que c'est bien vainemént que
dans nos lois , dans notare organisalion publique , je cherche á
eoncevoir, , pour cette circonstauce solennelle , un motif legal
d'exereer le droit de pétition?


Ce discours du Roi , vous -y avez rep:mdu , et , sans doute
il vous appartenait d'exprimer en selle occasion les sentimens
dont vous étes animes. Les petitionnaires ont-ils la prétention
de vous apprendre comment vous auriez di't vous exprimer ?
Alors, oil serait done votre indépendance ? Vive sensation. )


Ces propositions de lois ne sont pas encore fa ites vous
rétes assuré qu'elles seront Vous les attendez avec con,
lance , avec cette confiance que vous inspire le cértilude od
vous Caes de les discuten avec loyauté , avec franchise , el dan
la sede, vue de bien public VOUS les attendez , en un mol ,
avec le desir le plus constant volonté la Idas fernie de se-
conder le Roi dans les nobles efforts ne cessera jamais de
filire pour affermir le gouvernement qu'il a donné á son peuple,
et pour eombler Palme des révolutions. Mais , sur vos inten-
tions convine sur vos droits, les pétitionnaires oni-ils done quele
que chose é vous apprendre, je dirais presque á vous ordonnee7


J'irai plus loin , messieurs. Si Le mandat que -vous tenez de
la loi secta , quoiqu'ils pretenden!. vous en assigner un autre ;
si votre mandat vous obligeait cependant á subir Pautorité de
leer parole , sans doute , il vous serait permis , que clis.je ,
nous nous devrions au mains d'examiner la source de cette au-
Write . Sans doute encere il nous serait permis de compter,
de peser méme les voix qui se sont fait entendre, de rechercher
comment on a pris la parole , de comparen enfin le nombre et
Pautorité des Fromjais qui attendent , qui se rcposent sur NO1>S
dans une juste et respectueuse COD fi a n ce ; de les comparen, dis-je,
au nombre , é Pautorité de ceux qui s'arrogent une si tranchante
initiative.Que verriez- vous alors messieurs? il faut bien, puisqu'on
nous y force, il faut bien í'apprendre é ceca qui sont de benne
foi, Je ne m'arréterai ici qu'á deux ou trois faits qui, peut-étre,
feront juger des nutres.


D'abord , si je trou ye ponr les couununes rurales , conmine
pour les premieres villes de France , des petitions visiblement
faltes sur un méme modele , ici réunies dans un méme envoi ,
numérotées ailleurs cumule si elles eusseut ¿té distribuées et
recueillies par des mains affidées qui , ensuite , en feraient hom-




mago a la chambre , je ne veux pas absolument en conclurl
( 190 )


qu'il existe une direction Commune ou central °
, ni des di_


rections secondaires, mais , du moins , je puis sans témérite ad-
miren cette merveilleuse intelligence du hasard , qui sea pro-
duire des combinaisons si bien ordonnees.


Je ne prétends pas non plus , quoiqu'o, '
l'aflirme , que des


projets tout imprimes aient été adressés dans les départemens.
Cette concurrence avec quelques journaux, serait d'ailleurs


assez inutile ; mais aprés tout , on a dit , avec assez de vrai-
semblance , qu'en matiére politique , et dans telle situation
donnee , mille , dix orille pétitions pourraient bien ressemhler
á une seule pétition , impriutée á mine , dix mille exemplaires.
Cornparez maintenant la concordante simultanée de celles qui
nous occupent , et supposez un moment que l'aveugle hasard
n'ait pas seul produit les singuliéres combinaisons que je viens
de signaler,


, votre sagacité m'épargnera satis doute le soin d'ap-
précier leur valeur réelle.


parlons sérieusement, messieurs , et prenons unique-
ment les fitits tels qu'ils se présentent.


Des adresses ont été portées dans différens quartiers de Paris,
et elles sont. littéralemeut les mémes. Il en est ainsi des quatre
pétitions de Grenoble. C'est de Lyon que nous sont arrivées les
pétitions dont les signatures ont été recatillies sur quinze feuilles
séparées el numérotées ; ensuite les journaux vous ont appris
comment ont été recueillies les trente pétitions du département
de la Sartbe. Quant au nombre des signatures , ici j'en al compté
quatre-vingt-quinze sur les deux pétitions portées dans les deux
quartiers les plus florissans de Paris ; en tout , sept cent soixante-
trois dans cette grande ville , dont trois cent quatre-vingt-
neuf appartiennent aux éléves en droit. Dans tel arrondissement,
le plus riche peut-étre en manufactures, je trouve, il est vrai,
deux mille tina cents noms souscrits mais je trouve aussi une
population de deux cent sept orille habitans. La proportion est
de un á trois cents dans le département du Rhane, et de un
á Ituit cents dans celui de l'Isére. Enfin , dix


-neuf millo sipa-
tures en tout , dans plus de la moitié des départemens de la
France. Comptez done , messieurs, les voix qui se taisent , si
l'on veut absolument que VOUS comptiez les voix qui se pro-
noncent ou que l'on provoque.


Pesez ces derniéres voix, pesez surtout la maniere dont elles
ont été recueillies ; examines les lieux dans lesquels elles ont
été mendiéos pour une partie. Suivez les pétitions de villages en
villages, d'ateliers en ateliers , ; voyez-les précédées par le bruit


( 191 )
du retour de la dime et des droits féodaux ; jugez de Pi n fluence
que de tels bruits ont pu exercer sur des hommes faiblos ou peu
éclairés, et rappelez- vo us enfin de ce que je vous disais tout-á-
l'heure , de ces alarmes si follement , si témérairement et
par fois si crirninellement répandues.


Quant á moi , messieurs , si des citoyens éclairés sur lee
choses positivos de l'administrat i on publique , nous adressent
des renseignemens utiles , j'applaudis é leur zéle ; mais que
bolis les citoyens , méme indivicluellemen t , quels que soient
leur profession ou leur áge , á peine sortis de Penfance , étu-
dia.ns, guerriers mérne , aient le droit, par forme de pétition,
de nous l'aire delibérer sur telle question qui les aura pr,..occupés,
tandis que la proposition des lois , tandis que l'exercice de la
prérogative royale , tandis que l'expression de nos propres vceux
et de nos résolutio.ns est assujettie á des formes, é des régles dé-
terminées ; ma raison se refuse á reconnait.re une si prodigieuse
extension du droit de pétition.


Ministre du , j e la crois dangereuse et inconstitution-
nelle ; député , je demande l'ordre du tour.


Un grand nombre de voix d droite Appuye ! appuyé. !
211. de Corcelles. Messieurs, voici deux mois révolus que


nous somnies convoques de tous les points de la France....
qu'avons -nous fait 2 Un président , une adresse, un com-
pliment de borne année , et voté sis douziémes
voté, j'allais dice sans délibération, mais je dis sans contiance.
( 'Vive agitation. ) Le ministre n'a aucuns matériaux de prgts,
aucuns, el pourtant il a manifesté hardiment la résoiution
d'une funeste reforme dans nos lois, dans notre charte peut-
g tre ; il n'a pas craint de répanclre la consternation dans cette
chambre, l'alarme dans toute la France.


Chagrin d'avoir echoué dans mille tentatives scandaleuses,
pour s'emparer du vote des colléges électoraux, outré de dépit
de les voir part out aussi nationaux qu'incorruptibles , il reporte
sa colere et ses invectives sur des comités directeurs imagi-
naires, sur les électeurs , sur les élus , sur t.oute la France....
La France, dit leur faction , c'est nous : et les voilá conjurant
la ruine da systéme electoral, le plus salte, le plus moderé, le
mieux adapté á nos mocurs , á notre regime de propriété et
d'industrie; conjurant la ruine de ce systibare parfait, dét-elle
entrainer celle de toute la France.


-Voilá , messieurs, l'inquiétude et le danger.... Voilá la
cause des fluctuations d'un ministére qui , pourtant, aprés tara
de menaces , se trouve réduit á fabriquer á la bate un projet,




niv
( 192, )


je ne dirai pas de loi ( nous en avons une bonne ), mais de
bouleversentent , dont la seule appréhension trouble tous les
esprits.


Cependant, pour mieux ébranler cette charte, dont on
medite la ruine, on duque, séance par séance, piece á piéce„
chacun de ses articles Nous avons millo fois j


.


uré de main,
tenir ce pacte inviolable, et Pon nous dirait destinés á le mettre
en la mbeaux.... Tantdt c'est l'article 11, tantea c'est l'article
de Poubli dont on s'efforce d'effacer jusqu'á la moindre trace;
maintenant c'est le droit de pétition que l'on met en ques_
tion.... C'était le dernier asile laissé á tant d'opprimés 5 ¿'était.
le droit sacré de toas; de la veuve et de Porphelin : c'était,
enfin , le droit de manifester le plus noble de tous les senti-
mens , un attacbement vertueux aux lois de notre pays; et
Pon prétend le ravir aux citovens par quels motifs, quels
impunes , et á gneis titres 2 Quoi ! la vérité, indignement
repoussée par les ambitieux , n'a plus qu'une seule issue pour
parvenir veis le fraile, et l'on se servirait de la main des man-
dataires de la France pour la fermer ! Nous aurions , nous que
la France a choisis, Pinclignite de repousser les VWUX cies Fran-
cais ' Quoi ! des projets sinistres nienaceraient nos lois, nos
libertes, notre existence peut-Otre, répandraient la consterna-
tion dans tous les cueurs; le commcrce, l'industrie , toutes les
transactions seraient comme suspendues d'un bout de la France
á Pautre , et le cri de la douleur serait interdit aux Francais! ...
on isolerait de leurs citoyens les mandataires fidéles de la
France, au moinent °A elle est indignement harcelée par les
voitigcurs d'un ministére hostile! on nous séparerait du reste
de la nation , é la veille d'une discussion genérale contre la loi
des élections, contre la charle et nos libertes!


Nous attendons , tate levée , le ministére et ses phalanges
nous Pattendons sur le terrain sacré de nos lois!.... Qu'il
vienne, s'il ose rompre sans- retour avec la plus généreuse des
nations.... II est temps de s'expliquer; la France languit dans
un malaise qui la mine, un inalaise avant-coureur inevitable
de plus d'une crise désastreuse. L'agonie se manifeste á la
simple menace de lui ravir des lois qu'elle chérit; elle se mani-
leste par tous les signes qui sont en son pouvoir.... et des
mires, des adjoints , auraient la force de nous dijo que Id'
France demande le renversernent de ses institutions; qu'elle a
intérét á devenir révolutionnaire!


Nous leur répondrons , nous mandataires fidéles, que la
France a en horreur les révolutions nouvelles , les contre-révo-


( 193 )
)utions; qu'elle vent le maintien de ses lois, qu'elle se prononce
par un mouvement vertueux et spontané , qu'elle accuse les
ministres qui s'appratent á entamer notre acto
Et M. le rapporteur de la commission aurait beau déployer á
cette tribuno le caractére imposant que nous lui connaissons
tous, il n'étouffera jamais ce cri de la justice et de la raison....
Ce cri du salut de Pétat , que nous signalent ici tan t de pélitions
respectables.... L'honorable rapporteur dédaigne dix neuf
orille signat eres ; eh bien! demain il en aura dix-neuf millions,
trente millions. (Murmures á droite.... 111. Castelbajac. 11 n'y
a pie vingt-huit millions de Francais.... ) Oui, trente mil-
lions; il en sera accablé car toute la France veut le maintien
de ses lois; toute , moins la fiiction qui conspire contre elle
moins cette faclion qui, pourtant , tiendrait tont entiére dans
cette•chantbre.


J'atteste que la pétition des Lyonnais a été présentée á la
signature des notables du département avec la plus scrupit-
lense circonspection; elle aurait été signée en masse, si on l'avait
exposée á la portee da public, et demain elle le sera, si les
Lyonnais peuvent soupconner qu'un sentiment de retenue de
leur parí a jeté le moindre doute sur leur invariable attache-
ment á des lois et a des institutions pour lesquelles ils se dé-
voueraient. Si l'on en croyait une sympathie d'opinions , par je
ue sais quel golt qu'il est loisible, au reste , d'apporter á
cette tribune,. nous soupconnerions qu'á Limoges on est tou-
jours content. Content, lorsque les ministres orclonnent de
maintenir la charte et la loi des élections ; content, lorsqu'il
faut signer de les renverser. A Lyon on est moins malléable.
Ce malheureux,Anais conrageux département, n'a que trop bien
apprécié tont ce que vaut le maintien d'une loi qui nous a
preserves á jamais du retour de 1815 et 1816. ( Murmures A
droite. )


L'honorable rapporteur s'est done livré á de vaines spécula-
tions , sur le v(eu hautement et librement manifesté par des
milliers de ciloyens recommandables.... C'est une vraie décep-
tion que de calomnier ainsi le plus généreux élan ; c'est en--
eourager le funeste elan du ministére. Mais les mandatairesincorruptibles me. qui sidgent en grande majorité dans cette
a


a


lambre , éclaireront le pouvoir,
, ParTateront sur le bord de


i


eigentgoatirdeoi3piosir_nent oillecnedelnat enhoatrisitéprover ce maire de Cháteaubriant et
, avec leur pétition anti -nationale ?


s combien ils sont vicieux les élémens du systérae
r. 13




( 194 )
municipal actuel? Da toldes parís, la France reclame une nou-
vette organisation ; partout on ne rencontre que des adminis-
trateurs étrangers aux affections, aux opinions de leurs adrui-
nistrés , etrangers méme á la citarte, qui devrait les regir aussi
bien que nous, et qu'ils rejettent de leurs voeux, paree qu'ils
font exception t cette citarte, paree que tout est arbitraire
dans leur origine et dans leurs actions vis-á-vis de leurs admi-
nistres. II en est , sana doute , et j'aime á leur rendre justita,
il en est que le patriotismo le plus éclairé s'empresse d'avouer;
mais ils sont réduits au silence, devant un ministére qui n'en-
coUrage pie les Séides de l'arbitraire.


Les deux pétitions de comma.nde que le pouvoir est venu
savourer á cette tribune, par l'entremise de l'honorable rap-
porteur,


, sont done entachées d'un esprit servile et d'une anti-
pathie nationale , qu'il est honteux de voir proclamar au
de nous.... C'est prostil tier aux yeux de la France le caractere
de cette chambre, que de prolonger une telle discussion.


Je demande qu'il soit passé á l'ordre du jour sur la pétition
d'un naire et d'un adjoint , qui ne sauraient thire poids dans
la balance contre des mi I I ions de Frant,:ais (on rit ) qui réclament
á bon droit le maintien de leurs lois ; je demande aussi que les
honorables pétitions pour le mainlien de la charle et de la loi
des élections soient renvovées au bureau des renseignemens.


II est temps que la France, fiére des lois et des institutions
qu'elle a su conquérir, et que la charte garantit, reprenne enfin
dans la balance de l'Europe le poids et la considération que
d'obscurs pvgmées tenteraicnt en vain de lui ravir.


M. Castelbajac. Je tácherai , messieurs, de rester dans les
bornes de la discussion : je n'irai point recluxcher ce que peut
le droit de pétition 5 je ne m'occuperai point de savoir si celles
dont.on vous a fait le rapport sont ou ne sont pas collectives ;
je ne rechercherai point les moyens qui ont pu les produire : je
m'attacherai uniquement au but qu'elles mit ; car c'est ce but
qui , á mon avis, exige que vous les écartiez. Que demandent
les pétitionnaires? Que vous disiez au Roi : Ce que V. M. ju-
geait á propos de presenter ne doit pas l'étre. A quoi concl tient
les pétitions? A ce que le Roi s'arréte dans le cours des pro-.
positions qu'il peut juger convenables au bien de l'état. Ainsi
d'abord vous entraveriez le droit du monarque, vous arréteriez
le cours de ses propositions, et vous repousseriez par cansé-
quent , sans connaissance de cause, sans examen, ce qu'il est
de votre devoir de connaitre et d'examiner. Vous dicteriez ainsi
des lois á l'un des pouvoirs, au lieu de concourir á les (tire


( 1 95 )
avec lui, comete vous y étes appelés ; en outre, vous rononce-
riez pour vous-mémes an droit de proposition qui vous est ac-
cordé par l'article 19 de la charte ; car vous ne pouvez vous
dissimuler que le jour , par suite de pétitions telles que
celles qui NOUS sont présentées, vous auriez mis des bornes é la
proposition royale, vous soumettriez la chambre é toutes les
consequeuees d'un pareil principe invoqué aujourd'hui contre
le monarque, ce demain , peut l'étre contre vous.


Il y a plus ; si ces pétitions étaient accueilEes les pétition-
naires exerceraient , pour l'initiative des propositions, un droit
plus étend u que celm des chambres. Car, dans une proposition
quelconque, messieurs . , vous étes assujettis á des formes ; elles
em minen'. des lentcurs salui ai res , elles exigent un examen ré-
fléchi : ici, ce serait sur le simple énoncé d'une volonté que
vous décideriez, et -vous donneriez á cette volonté du dehors
une attribution plus puissante que celle que la charle accorde
aux pouvoirs appelés par elle é la confection des lois. Vous
feriez plus pour l'avenir; car il est hors de doute qu'une fois le
succés obtenu , le méme moyen serait employé dans tonto autre
circonstance et ainsi, peu á peu , il suffirait qu'un certain
nombre d'hommes tenant la plume eusserit envie de s'en servir,
pour que leurs réves devinssent des vérités , leurs volontés.des
lois et pour que la marche da gouvernement se trouvát arré-
tee ; et par qui encore le serait—elle? Dans taus les cas, un
nourrait, je crois, assurer que ce serait par la minorité de
l'opinion; car , dans toute circonstance de la »atare de celle
quia nous occupe, le silence du grand nombre décéle la fai-
blesse du nombre qui parle ; etje serais fundé á vous dire , si
vous voulez étre fustes, si vous voulez veritablement consulter
le vmu general , faltes done taire ce silence accusaleur. Dans
la question qui se discute, ce qui prouve la vérité de ce que


j'av-ance, c'est qu'il y a en France quarante-quatre luidle com-
munes , et je ne vois ici que dix-ueuf mine cinquante- sept. si-
gnatures , ce qui ne fait pas tout-á-fait un demi-pétitionnaire
par commune. D'autres pétitions arriveront , me direz-vous.
Eh bien, messieurs, nous compterons, si l'on veut, mais je
prends acta aujourd'hui, el je dis que ces pétitions, dans les-
quelles on voudrait , on croirait voir un vont national, se ré-
duisent , pour le moment, á un nombre de signatures qui ne
me presente pas encare un demi-pétitionnaire par commune.
Et satis entren, comete je l'ai dit , dans la définition du droit
de pétition, ne pourrait-on pas penser que ce serait par une
bien grande extension de ce droit qu'un Pattribuerait é la niel-




( 196 )
ti'tude, de maniere á ce qu'elle pht en usen pour arreter
cice des trois pouvoirs? Ne serait-ce pas la l'aire intervenir
oh les trois pouvoirs .ont seuls le droit de se proposer récipro-
quemen", selon les formes voulues par la chante, ce qui leer
pana convenable dans l'intera des droits el des libertes publi-
ques? Et n'est-il pas de principe, que plus il s'agit de choses
d'un ordre tel qu'il a ppartient pee é la multitucle d'en con-
naltre , mojos -encone doit-il lel ppartenin d'en deciden?


Quels seraient, en ontre, les motilS qui donnéraient auprés
de vous du poids a ces pétitions? Sont-ce des hommes lésés qui
se plaignent? Sont-ce des individus i qui justice n'ait pas été
faite, qui la rédament ? Non. Ce sont des hommes qui out lu
dans les jounnaux que le Rol jugeait. á propos de proposer aux
chambres des modifications sur une loi qui lni parait en exigen;
qui , sans calculen les motifs du gouvernement, sans étre ni&me
en posit.ion de les connaitre , viennent apposer leer signatura
impérative au bus d'un papier suspende aux murs d'un café,
ou deposé partout et encone se trouverait-il facilement
panel ces pétitionnaires, bou nombre de gens complaisans el
fáciles, qui ne sauna ient peut-étre pus ménie vous dire ce qu'ils
ont signé. De bonm.‘ foi , messieurs, de tel les pétitions peuvent-
elles Itre accucillies dans cette enceinte? Je ne le pense pas. Je
le népete, porten t-elles avec elles un caractére qui doive centre-
balancer toas les mouvemens qu'elles entrainent? Je le pense
encone moins. Pouvez-vous dire eu Roi : Ne proposez pas cf,
qu'il vous parait á propos de proposer ? Pouvez-vous priven
aussi les chambres du droit que leer accorde la charle ? Car, jo
le répéte, ne vous y trompez pas; s'il était accueilli, dicté an-
• ourd'hui dans un interlt quelconque, en opposition aux inten-
tions avouées de gourennement ce mode senil invoqué un
jour a ussi mitre vous dans quelque cutre int érét ; el qu'auriez-
vous é répondre, (pulid votre condescendance actuelle aurait
fait loi poni' l'avenir? Il n'est nullement question encone de


jchangemens prévus dans ces pétitions. Ce n'est done pas au--ourd'hui le cus de s'üccuper de savoir s'id y a ou s'il n'y a pas
nécessité á modifier. 11 ne s'agit que du (trua incontestable qu'a
le Rol de pnoposer ce qui ini parait urgent , ce qui lui parait
necessaire ; et cedes, ni les pétitionnaires , ni nous, nous ne
pouvons constitutionncdlement borner ce droit. Si un jour des
propositious vous sont thites, vous les examinerez, messieurs,
vous les discutenez ; les pél i t ionnai res pourront jugar nos debuts.


Coux d'entre nous qui pensent qu'il est bien que la loi des
,élections reste ce .qu'elle est , la sontiendnont; l'opinion con-


( 197
traire ne cruinclra pus. d'étre comptée, elle se.manifesteilsi aussi,
et elle ne taira pus, ses motils d'inquiétude. Elle dira.que le.
repos de la France demande une loi des élections qui &oil; pro-
tectrice , conservatrice et monarchique; elle peindra les- rices,
de celle qui existe, les dangers dont elle menace notre pays ;
elle vous dira : Dés son origine cette loi roas a envoyé, non le
représentant d'une opinion quelconque, mais un représentant
tivant de tonr les enhiles de la révolution Elle vous•nommera
Grégoire ! Vous examinerez alors, messieurs, vous vous déter-
ininerez. sans doute pour ce qui sera bien; 'et, loro de porten ce
caractére d'ignorance de command.e. el d'inégalité clui s'attache
aux pétitions qui vous sont adressé.es , vos délibérations portee
ront avec elles un caractére légal, et les lamieres et. le droit de.
ceux que la charle appelle á la cenfection des lois. En resumé
messieurs, il me- parait évident qu'accueillir les pétitions dont
id est question, ce serait arréter l'exercice du pouvoir rosal,
entraren le droit que la chante accorde aux chambres, et subs,
tibien l'initiative de la inellitude é celle. des pouvoirs. établis,
par les lois. Par toas ces motifs, je demande Ford re du jour.


M. le général doy. Messieurs, est vrai que nos réfiw-
mateurs de consti tul ions établissent „ comme profession de foi,
que le parlement (c'cst ainsi qu'ils appel tent le.panlement et les
deux chambres) est investi d'une dictature perpétuelle, la con-
séquence immédiate du principe doit étre cl'isoler le pouvoir,
de le séparer de toute influence d.0 debors , car la dictatere vit
de son propre fonds. Le mouvement fui ayant été une fois
primé, elle le communique, mais elle. ne le. regoit plus.


Cette doctrine admise, il p udra, pour la Eitire passer dans la
pratique , dépouiller la nation du droit de pétition, ;meneen
l'action éleetorale , détruire la liberté de la presse.


Les troís moveos me paraissent devoir marchar ensemble.,
ou du moins á Pea de distante l'en de l'autre. dais le premier
est le seul qu'on met en arant q teint á présent; c'est le seul quej e combattrai. Je m'appuierai sur l'identite parfaite entre les in-
téréts généranx et les intéréts prives ; je m'appuierai sur la chante,
(l:terminé que je seis é invoquen la chante jusqu'ala dernier
moment de son existente.


Votre conimission des pétitions est instituée poni- un mois.
Quinze jours sont á. peine écoulés depuis qu'elle vous a presenté
les pétitions des brasseurs de Marseille, des propriétaires de
vignes d'Ai, des épiciers de Paris ; et assurément al n'est vena
dans l'esprit d'aucufi .de ses membres de s'enquérir si toldes les
siln. atunes de brasseurs de Marseille, des propriétaires de signes.




1.


( 198 )
d'Ai, des épiciers de París, avaient été apposées a.0 Las de
l'acte qui énonce, au nom de tous, les prétentions que chacun
en treprend de íáire valoir.


Aujourd'bui, messieurs, votre commission vous propuse de
passer á l'ordre du jour sur cent vingt-huit pétitions relatives
au maintien de la charte. Elle admettait le dna de pétition
dans toute sa latitude quand il s'appliquait á une réclamation
pécuniaire ; elle veut le restreincire lorsque les citoyens se croient
utenacés dans les institutions auxquelles se rattachent, par des
rapports chaque jour mieux et plus généralement appréciés,
non-seule:nent leur bien-ltre physique, mais encore la liberté,
l'honneur, tont ce qui constitue la dignité de nomine.


Les pétitions pour le maintien de la charte nc sont pas, vous
dit on, le produit d'un mouvement spontané. Les nutres pé-
titions que vous aves accueillies, il y a quinze jours, -nommen::
done ont-elles été préparees ? comntent sont-elles arrivées jus-
qu'a vous ? lin brasseur de Marseille, se sentart lésé par les
droits établis sur la biére , en a causé avec un autre brasseur :
les deux ont parlé á un troisiéme des inconvéniens de l'impót;
celui-ci á un quatrieme, celui-lá á un cinquiénte, et tous ont
trouvé sympathie de sentimens partout oú il y avait concor-
dance d'intéréts. l)ans les scénes a-peo-prés semblables entre
elles qui ont dñ succéder, un interlocuteur a dit : Adressons-
nous á la chambre. Aussitót une pétition a parir; peut-étre
avait-e le été préparée á l'avance , peut-étre a-t-elle été rédigée
á l'instant niéme, soit par un homme intéressé: dans les bras-
series , soit par toute autre personne étrangére á ce commerce.
On l'a signée sur place, ou bien on l'a colportée dans les mai-
sons et dans les réunions de ceo% qui avaient manifesté, ou
ausquels on supposait l'in tention d'y prendre part. La pétition,
revétue de signatures plus ou moins nombrenses, plus ou moins
preponderantes , a été déposée sur votre bureau.j C'est précisément ainsí qu'il est arrive et qu'il arrive chaqueour pour les pétitions relativos á la charte ; avec la différence
cependant que la question agitée n'étant rien moins, aux yeux
d'une foule d'homnies de bonne foi, qu'une ,.luestion de vie ou
de mort pour le corps politique, les opérations, au lieu d'étre
resserrées dans l'enceinte d'une ville 011 dans le cercle d'une
profession speciale, embrassent l'universalité de la France, et
l'irritation rapidement propagée améne une coalition d'intéréts
alarmes.


Mais cette irritatión, suite nécessaire de la nature des projets
anuoncés, cette condition qui ne dépasse pas les bornes légales,


( '99 )
devez-vous en étre étonnés, devez-vous en étre effrayés




Non, messieurs; la liberté est la jeunesse éternelle des nations
11 y a dans la liberté trop de vie et des puissances trop actives
pour qu'un s'y passe d'un certain <legré de mouvement. Une
tribune retentissante, des écrils qui donnent les con-
versations chaleureuses, mente les associations teudantes á faire
triompher telle ou telle opinion politique, tout cela est dans
l'essence du puvernement representatif; et s'il existait dans
nos codes des dispositions qui appelassent illicites les réunions
de plus de vingt personnes que la pollee n'aurait pas autorisées,
il n'y a pas de milieu, messieurs, rl faudrait, sous peine de passer
pour inconséquens et absurdes, il faudrait refaire nos idees ou
déchirer nutre constitution.


Ici, au "'mins, nous ne sometes pas réduits á cette alterna-
tire. En matiere de .pétition, nous n'as-ons contre nous aucune
loi écrite,. nous avons pour nous l'usage et la charte. Les droits
des Fran.Çais se présentent dans la charte sous deux aspects dif-
férens. Tantót ils sont proclames avec éclat, et ils apparaissent
cumule des pitares lumineux destines á prevenir les naufrages
du pouvoir; tantót ils nc sont qu'indiques, moins pour établir
Une incontestable possession , que pour tracer la limite oil de-
Ilront se tenir ceus qui entreprendront d•en régler l'usage. C'est
sous ce rapport qu'il est question du droit de pétition dans Par--
ticle 53; et ceci, messieurs, mérite votre attention particuliére.
La citarte constitutionnelle n'a pas été improvisée; elle nous a
été donnée aprés vingt.-cinq ans, plus riche en sujets de mé-
ditations que cinq uu six siecles inanimes. Pendant ces vingt-
cinq arta, depuis l'humble dolt!lance agenouillée au pied du trOnejusqu'aux incursions de ces pétitionnaires sanglans qui venaientdemandes la constitution de 1 7 93 et. dar pain, tous les degrés
de l'échelle ont été parcourus, toutes les manieres d'aborder le
pouvoir et de provoquen sea décisions ont été essayées, tous les
sujeta possibles de pétitions ont été épriisés.


Eh bien ! notre Roi, observateur judicieux et intéressé de
ton de scénes memorables, n'a inséré dans le pacte fundamen-
tal aucune autre disposition restrictive <les pétitions, que la
défense de les apporter en personne et á la barre. La charte a
parlé; il n'est pertnis á personne d'aller au-delá de ce qu'elle
a dit. Spoutanées un suggérées, signées par un seul ou signées
par cera. mille , réclamant un drott acquis sur un arpent de
terne, ou aspirant it changer les destinees du monde toutes les
pétitions appartiennent également a l'ordre constitutionnel. La
loi nc peul leur imposer de formes que celles qui sont absolu-




( 200 )
ment nécessaires pour consta ter leur authenticité et pour
respecter les convenances sociales.


Ce serait vous faire injure, messieurs, que d'insister plus,
long-temps devant vous sur un droit sacre que le gouvernement
le plus absolu ne refilsa jamais aux sujets , et dont on use lar,-
gement mérne á Constautinople et á Alger. Mais á cené da
droit de faire des pétitions, se présente le droit de les recevoir
et de les accueillir. Ce droit, la citarte ettt pu le conférer á
d'autres qu'á vous ; elle eía pu réserver exclusivement á la
couronne un fleuron de plus d'espérance et d'atuour. Le prince
dont émanent nos libertés, en a disposé antrement. II a voulu
que cette chambee, toujours en cositact avec le peuple par
l'élection annuelle d'une partie de ses inembres, fút aussi l'or-
gane habitual de tous les besoins. II a voulu que, par elle et
avec son appui, la priére tremolante et la vérité timide pussent
arriver saines et sanves jusqu'au tróne, asile de la justice. Et
vous , messieurs, insensibles á vos prérogatives , rebelles é
votre mandat, infidéles , le dirai-je? á votre propre dignité,
d'une main vous répudieriez le bienfáit. du Boj. législateur ; de
Pautre , vous repousseriez le- vcru de vos concitoyens? car ce
serait le rcpousser que de laisser mutilar le droit de pétition par
des sophismes , on de l'étouffer par des ordres du jour.


11 n'en sera pas ainsi , messieurs; les précédens, la raison ,
la darte, les droits du peuple, la volonta royale, les préro-
gatives de la chambee, tout vous prescrit de rejeter les con-
clusions de votre commission. Je demande, non pas que les
pétitions relatives au maintien integral de la d 'arte et de la loi
des élections soient discutées , mais qu'elles restent déposées
au bureau des renseignemens pour étre consultées quand besoin
sera.


Barthe-Labastide. Messieurs, l'orateur
jquee remplace


cette tribune , vous a presenté les pétitions dont nous nous
occupons comme légales, comme innocentes. Je suis loin de
partager son opinion, car je les crois inconstitutionnelles et
factieuses , au mojos pour la plupart:


Je dis d'ahord qu'elles sont inconstitutionnelles, cae elles
ne tendent á rien moins qu'a entrever ou arréter l'exercice
d'un des droits les plus importaras que la charle ait reservé á
la couronne, l'initiative des propositions (le loi.


Messieurs, il .n'est point de loi qui ne blesse des intéréts
particuliers, qui ne dérange des projets, qui ne choque ou ne
eontrarie les projets de quelque idéologue ; et oé en se•ions-
nous si toldes les fois que S. M. jugera dans sa sagesse que


( 201 )
l'intérét de ses peuples exige une loi , tous cenx qui se croiront
lésés ou contrariés se groupent, s'agitent , emploient. tous les
movens possibles pour grossir le nombre de leurs partisans ,
pour surprendre la religiou du mon:Irgue et des chambees, et
faire accroire que leurs clameurs et lenes criailleries sont l'ex-
pression de la véritable opinion publique? C'est pour amener
de parcils résultats, de semblables désordres , que la charte
a consacré le droit de pétition? Non, messieurs; Particle 53
n'a de rapport qu'avec l'intérét privé. Si un inclividu éprouve
quelque tort de la part d'un administrateur local ou s'il en
a inutilement appelé á l'autorité supérieure, au winistére, c'est
alors le cas de présenter une pétition aux cha nibres. De sem-
blables pétitions seront toujours accueillies ; toujours les cham-
bres se feront un devoir de faire tout ce qui dépendra


• pour que justice soit rendue á qui la mérite : c'est 111 le véri-
table sens de l'article (le la charle qui consacre le droit de
pétition; c'est sous ce rapport qu'il peut étre utile, qu'il doit
étre respecte, et il le sera. Mais il serait absurda de penser que
ce Inéme article donne indistinctement á tous un n'oyen de
s'opposer á l'exercice des droits constitutionnels réservés en
concedes aux premiers pouvoirs constitués. Non , messieurs,
telle n'a pas été la pensé° de l'auguste fondateur de la charle.


Veuillez réfléchir á tostes les précautions, á tostes les formes,
toujours lentes et souvent secretes, dont: la citarte a environné
le droit de présenter ou de demander des projets de loi , et vous
reconnaitrez sans peine que, sous pretexte de pétition , jamais
elle n'a entendu investir de ce droit un premier venu , un•in-
connu, un anonyme , peut-étre un insensé. La charle est un
bienfait inappréciable, dont la France rend taus les jours des
actions (le grace á son augusto auteur. Mais si elle auto risait un
insensé, un Cactieux , de lancee á cette tribune les questions
les plus intempestives, les plus inconvenantes, les plus dange-
reines, ce ne seraitplus un bienfait que ce législateur aurait ap-
porte á sespeuples, mais la boite de Pandore, mais la chemisedu
ceniaure Nessus , mais un principe destructeur, nen-seulernent
de la charle elle-méme,mais de la société en tiére. Ainsi Pinter-
prétation qu'on voudrait donner á l'articic 53 est. inadmissible
elle senil. absurde , et par consénuent hors les pouvoirs qui en
out reÇu le mandat de la charle. Nul n'a le droit, sous quelque
pretexte que ce soit, de proposer ici des projets de loi, ou de
sopposer á des projets de lois constitutionneilement présentés.


Les pétitions qui nous occupent sont done inconstitution-
nelles.




( 202 )
II est possible que leurs défenseurs aient été induits á erreur


par nos antécédens ; et dans ce cas , je leur dirai franchernent
qu'il est vrai que nous avons reÇu beaucoup de pétitions avant
des projets de lois pour ohjet; que nous en avons mente ctis-
cutées qui s'opposaient A des demandes de propositions de lois
constitutionnellement fitites; mais que nous nous sommes trom-
pos; qu'engagés dans une fitusse route dont nous n'avions pas


-platót apero les dangers, nous les reconnaissons aujourd'hui,
et que nous revenons sur nos pas ; que nous avions , jusqu'A. ce
jour, donné au droit de petition une extension évidemment
contradictoire avec les principales dispositions de la chane,
et que nous réformons , sur ce point, notre jurisprudence;
qu'il est de nomine de se tromper, mais n'est point
bonteux, mais qu'il est au contraire heau et honorable de con-
venir de ses torts el de les réparer.


Ayant établi I'illégalité de ces pétitions , il me reste á prouver
qu'elles sont factieuses , au moins pour la plupari.


Je n'ai point lu cene masse d'écritures et me preserve le ciel
d'étre condaruné á la Tire! Je crois cependant que si on se don-
nait la peine de les parcourir ora de les compulsar, on en
trouverait plusieurs de factieuses, el dans les expressions et
dans les pensées; mais ce n'est pas de ces moyens que je veux
fáire ressortir mes preuves; je les tire, ces preuves , des Maneen-
vres qui ont été ernployées pour obtenir la plus grande partie
de toutes ces signatures.


Je desirerais bien que taus les membres de la charnbre vou-
lussent demander des renseignemens iuipartiaux sur ce qui
s'est passé á cene occasion dans leurs déparlemeus respectifs;
ils apprendraient que , sur différens points, plusieurs individus
sont montés á eheval qu'ils ont parcouru les villagés, les ha-
meaux , les ferrares, sernant partout les méni es bruíts, les mémes
calomnies qui précédérent le retour de l'himno du 20 mara,
menagant les acquisitions nationales, annongant le retour des
<limes, des droits féodaux , si l'on nc s'empressait de signer la
pétitionqu'ils colportaient; et c'est par ces infames el absurdes
suppositions, qu'ils surchargeaient de signatures des feuilles,
des mains, des remes de papier !


Qu'appellerons-nous factieux , si de telles inanceuvres nc le
sont pas ?


Vous sures sis/ rement remarqué, niessieurs, ce que vous écrit
M. l'adjoint au maire de la Charité ; il desire que les piéces
soient déposées penclaut huit jours au greffe des communes
pour puisse billr les signatures surprises el reconnaltre


( zo3 )
les fausses. Un fonctionnaire public qui s'exprime ainsi doit
avoir quelque raison de croire qu'on a surpris des signatures et
qu'on


:e: itisitlenedestik.aul .xnicornité directeur vous fut revélée I'annéederniére par un de nos éloquens orateurs, et confirmée par deux
ministres de Sa. Majesté. M. le maire de Chátesubriant vient
de lui donner un nouveati certificat de vie ; c'est sans doute de
ses prenses qu'est sorti le moflete de pétitions qui vous a Até reo-
voyé. Mais il est naturel de penser qu'il n a pas Até imprimé
pour n'en étre tiré qu'un semi CXCIII plaire destiné uniquement
pour la petile ville de Cliéteaubriant. MM. les directeurs•-ge-
per:lux de pétitions , élections , etc. doivent avoir été sur bien
d'autres points plus heureu a en correspondans ; car si tous les
envois étaient partout tombés dans des insins aussi purés que
celles de M. le naire de Chateaubriant , vo us en auriez dans
ce nioment-ci beaucoup de déposés sur votre Bureau.


Enfin , messieurs , je crois qu'il est ínutile de s'étendre da-
vantage , et qu'il denieure démontré jusques á l'évidence que
toutes ces pratiques sont. Peeuvre d'une faction ; elles sont done


ctieu seis .
Sans m'écarter de mon sujet et sans sortir de la question , je


crois pouvoir donner un avis•salutaire á tous ces faetieux ; le
retentissement de cene trihune qui s'etend su loro me fait es-
pérer qu'ils pourront. en proliter.


Puisqu'as agissent en factieux sans doute qu'ils veulent ré-
volutionner escore leur malheureux pava; el qu'espérent- ils ?
Se flattent-ils d'obtenir une révolution sans secousse , ce qu'ils
appellent une révolution civile , et qui tournera á Icor profit ?
Mais ils rae voient done pas l'épée qui se glisse déjá parmi eux.
Des exemples , qui ne sont pas tres-anciens , devraient cepen-
dmit les avoir éclairés ; ils devraient bien savoir que toute ré•
volution•commence nécessairement par Panarchie , qui est, elle.-
Inéme, bientót remplacée par un réginte militaire. Ainsi , mes-
sieurs , si ces hommes , auxquels je in'adresse , étaient assez
lieureux pour échapper aux désordres inseparables de Panarchie,
et s'ils n'étaient déjá tombés victimes d'autres révolutionnaires,
plus forts ou plus hahiles qu'eux, ils se verraient forcés de plier
sous le sabre , et leur position serait d'aulant plus pénible ,


sont moins paiiens. 1.'homme tranquilla, qui nc revolu-
tionna jamais , qui paierait ce qu'on lui demanderait , et qui
se contenterait <le gemir en silence, serait protege par ce gou-
v ernernen t Mais Pélemel ennemi de doute au torito légitime ,
d


toute puissance établic quelle qu'elie soit , en sera redoute




( 204 )
aussi; et c'est sur lui que s'étendrait sa soupconneuse vigilante,
que s'appesantirait sa main de fer, et il finirait peut-étre par
payer de sa tate le moindre rn ouvement hasardé , le premier pro.
pos indiscret ; de maniere que si naguére , sous le régne de l'a-
narchie , il etait un objet de terreur,


, il pourrait bien a son tont
devenir un objet de pifié. Qu'il impose done silencie á ses passions;
qu'il écou te un instant la voix de la raison qui l'éclairera sur ses
véritables intérats5.alors peut-atre , me Saura-t-il gré de l'avis
que je lui donne.


Je finis, messieurs , par une considération que je présenterai
en peu de mots : A quelle occasion ont été faltes toutes ces pé-
titions ? N'est-ce pas é Poccasion du discours du Roi lors de.
Pouverture de cette session? N'ont-elles pas été faltes pour s'op-
poser aux inientions annoncées par Sa Majesté , pour blámer
ce discours ? Et d'aprés cela , serait-il convenaut de les ac-
cueillir ? Non, messteurs; je ne doute pas du partí que vous
altea prendre ; je connais trop votre respect pour la majesté du
treme pour pouvoir en douter ; aussi je m'en repose sur ce sen-
timent frangais ; et je crois voten avec vous bous, en votant le
rejet de toldes ces piéces trop peu respectueuses.


M. d'Argenson reclame la parole.
Plusieurs voix. Elle


est á M. Josse-Beauvoir.
M. d' Algenson. Je réclante•la parole pour un fait : un ora-


teur a exprime le desir que la chambre connát la pétition de
M. le 'naire de Cháteaubriant. Il s'est fondé sur ce que le feuil-
lelo,'


de la chambre avait, par erreur,
, exprime que ce maire


avait annoncé que le projet de pétition qu'il dénonce venait de
Paris ; Ic fait n est pas exact , et il convient de dissiper ici toute
incertitude. M. le rapporteur, trompo lui-méme par cette ana-
lyse inexacto énoncée au feuilleton, avait aussi plisé cette énon-
ciation dans son rapport ; mais le fait a été vérifié, au sein de la
commission; il a été reconnu inexact. On a vu que M. le maire
de Cháteaubriant disait seulement que la pétition était vence
par la poste ; ainsi riera n'indiquait qu'elle fát verme premiere-
ment de Paris , et M. le rapporteur a rectifié ce passage de son
rapport. Je demanderais que M. le rapporteur voulét bien don-
ner á cet égard quelques explications á la chambre , et qu'on
lit la pétition.


Un. grand nombre de voix dBauche : La lecture de la péti-
tion.... la lecture....


.211. d'Argenson. J'inviterai M. le rapporteur á vouloir bien
mettre de cené les pétitions qu'il a attaquées ; cae il importe
de donner á drague membre les moyens de défendre les holm-


( 205 )
rabies sinataires des pétitions. Je saisirai cette occasion de par-
ler de selles du ; elles n'ont pas eu besoin d'aire.
ffichées dans des cabarets ou d'are colportées par des bommes


á cheval; elles sont revatues des signatures des eitoyens les plus
honorables. A Mulhausen , elles ont été signées par les prin.-
cipaux négocians et manufacturiers; elles Pont été librement
volontairement ; ce De sont point ces pétitions qu'on accusera
d'étre psendonymes , car pour prevenir cette imputation , les
ataires et adjoints des commun es ont légalisé les signatures aprés
les avoir verifiées. Il y a plus, cumule ora cid, pu dire que dans
ce département des signatures avaicnt été surprises á des hommes
ll'eniendant pas la largue francaise , les pétitions ont été faltes
era franÇais et en allemand , •et signées dans les deux langues.
J(.; me devais de défendre la légalité des pétitions du departe-
ment du Haut -R hin. Qu'on signale des manmuvres comm e avant
eu lieu ; je cléfie que Pon prouve que cette itnputation puisse
"étre faite aux pétitions de mon département. Je demande done-
qu'on mette de caté les pétitions que M. le rapporteur a signa-
lees , et que la chambre ordonne qu'il lui en soit donné, coni-
munication ; nous ne pourrons y Irouver que des moyens de
nous éclairer sur Pobjet. de délibération.


On demande de nouveau la lecture de la pétition du maire de
Chatean briant.


M. le prisident consulte la chambre, qui ordonne que la
pétition sois loe.


M. Mestadier est ala tribune et donne á des huissiers l'ordre
d'apporter surte bureau la liarse des pétitions déposées á la coal-
mission.


Mestadier. Je demande á donner á la chambre quelques
explications. Une foule de voix d gauche: La pétition, La
•pétition. ) Je l'ai envoyé chercher un rae supposera pas que
j'ai l'intention de ne pas exécuter la volonté de la cbanibre ; je
u'ai assurément aucun motif pour que cette pétition ne soit pas
loe ; j'en al rendu compte dans mon rapport, mais je n'ai établi
-sur elle aucun raisonnement. 11 est vrai que dans mon projet
Tapport , il était dit que M. le :naire de Cháteaubriant établissait
que la pétition était vence de Paris , et sur l'observation de M.
d'A rgenson Perreur a été recbifiée. Aussi , dans mon rapport ,


osragqIut.e d'un euvoi par la poste du projet de pe-
tition dona il
muJes,nt dépose sur le bureau liarse de pétitions ; M.


it ler y c ierche celle de M. le 'naire de Chlteaubriant in-
4iquée par son numero et en donne lecture,




2o6 )


M. le maire de Cháteaubriant exprime dans cette pétition
que jusqu'á ce moment il avait été persuade. que les élections
terminées , la tache des électeurs était finie, et que tout citoyen
devait dés-lors se 'tornen á prouver sa soumission aux lois , sans
dolmen des ordres pour qu'elles fussent ou respectées ou mo-
difiées. d'étais dans l'erreur, ajoute-t-il 1 je regois par la poste
un modele imprimé , envoyé par les missionnaires de la propa-
gande anarchique. Jusqu'a quand les Franois seront-ils livrés
á des histrions politiquea?? (luan(' cessera-t-on de répandre de
vaines alarmes ? A. les entendre , les acquéreurs de domaines
nationaux vont étre dépossédés les droit.s féodaux vont étre
rétablis. C'est ainsi que des défiances s'établissent ; mais, mes-
sieurs , prenez courage , consultez l'expérience el votre con-
science , maintenez les príncipes de la charle , mais revoyez les
anides réglementaires qui n'a uraient jamais del en faire partie
( Une tres-vive sensation se manifeste á ga u che. ) Fermez l'a lime
des revolutions , et reconnaissez que vingt-quatre millions neuf
cent quatre-vingt ,p ille Francais ne demandent qu'a vivre pai-
siblement á N 'ubre de la monarchie constitutionnelle. Je pour-
rais fhire signen la presente pétition par les quatre-vingt-dix-
neuf centiemes des habitaras de ma commune ( ora sil ), mais je
crois que le droit de pétition doit etre exercé individuellement.


Benjamin Constant. Avant de m'occuper de la question
soumise é votre délibération , je crois devoir releven une ex-
pression d'un des préopinans , paree qu'elle place la question
dans un faux jour, el que nous sommes tous, tant en notre nom
particulier qu'au nom de nos commettans qui nous ont envoye
des pétitions , obligés de dire que le reproche adressé par l'ho-
norable préopinant aux pétitionnaires , est tout- á -fait mal
fondé.


Il a dit que l'agitation n'avait commencé qu'aprés le discours
émané du trine ; que c'était pour Mamen le Roi que ces péti-
tions avaient été rédigées qu'on dirigerait le bláme contre la
volonté royale. Or , vous savez tous , messiours , qu'il fltut dis-
tinguen le Roi de sea ministres. Daus toutes ces pétitioilics,uspi
elles avaient été lues é cette tribune, vous auriez vu bea


lo


de respect pour le Roi , l'auteur de la chante , et beaucoup
d'alarmes excitées par des propositions qui ont été plus annon-
cées par des anides officiels que dans le discours émané da
tróne , discours qui d'ailleurs est toujours en soi discours




mi-
nistériel ; vous v' auriez vu que la désapprobation contre les
mesures annoncées ne porte que sur les ministres , que les si-
gnataires des pétitions ont cru devoir separen de la volonté


( 207 )
royale. Il m'a para nécessaire de commencer par cette declara-
tion, afin qu'on ne v'it dans les pétitions aucune intenlion di-


' rigée contre le Roi.
Maintenant , je vous avoue que cette discussion me parad


offrir le contraste le plus étrange. Les pétitions qui ont fait
l'objet du rapport disent précisément ce que les ministres di-
saieut il y a un an ; ces pétitions sont en fáveur de la loi des
élections, rédigées presque dans les mémes termes que ceux em-
ployés derniérement é la tribune par les ministres qui défen-
daient alors cette méme loi ; elles sont les mémes , á peu de
choses prés, que celles signées alors avec l'aveu des ministres, des
préfets et des n'aires , qui recueillaient des éloges de la part du
gouvernement pour avoir obtenu ces pétitions. Je pourrais citen
deux préfets , l'un défendu á la chambre des pairs par le mi-
nistre de l'intérieur, paree qu'il était accusé d'avoir provoqué
ces pétitions. .Et aujourd'hui , paree que les pétitionnaires
veulent ce que vous vouliez il y a un an , vous les trai tez comete
des fáctieux et des anarchistes ! Cette maniere de faire le procés
á la nation me paran la d'ose la plus étonnante ait en-
core vue dans une assemblée. Castelbajac. Les pétition-
naires ne sont pas la nation. )


Si ces pétítions sont factieuses , ce qu'on disaft il y a un an
était done fáctieux ; ainsi les discours des ministres &taima
factieux. Et si les ministres n'ont pas en tort Palmee derniére ,
quel tont peuvent done avoir aujourd'hui les pétitionnaires qui
ne font que reproduire le méme langage ?


Les conclusions du rapport tendent é faire modifier par un
simple ordre du ,jour un article de la chantre; c'est tont stmple-
nieta avec quelques invectives contre les pétitionnaires
vous propone d'interpreten un article de la chante , el de res-
treindre le droit de pétition á un point auquel il n'a. jarnais été
restreint. On vient de vous dire que les pétitions collectives
doivent étre rejetées par l'ordre du jour. C'est detruire vos
propres institutions , et la prérogative de la chambre.


Cette seule considération devrait vous empécher de passer á
Pordre d u jour. Si l'on voulait interpreten l'article de la chante,
si l'on trouve que le droit de pétition tel qu'il y est exprime
est. dangereux, ce serait par suite d'une proposition formelle
qu'on devrait le restreindre. Mais il parait que les hommes qui
réclament avec tant de zéle pour la prérogative royale, l'ont
singuliérement oubliée. En eflel , n'empiétent-ils pas sur elle
quand ils proposent de faire, par un simple ordre du jour, ce




( 208 )
'qu'on ne peut faire que par une loi ? car un anide de la charle
ne peut étre interpreté que par une loi.


Quoi ! c'est paree que tollos pétitions sont intitulées , leshabitans ou des habitans, que vous declares les unes collectives
et les nutres individuelles! En sommes-nous done réduits á ces
miserables arguties Quand il s'agit de restreindre les droits du.
peuple?ne peut-on pas marcber plus franchement , et s'absteuir
de jen ele mots et ele synonyines que j'assimilerais, si je J'osais
devant vous, aux calembourgs de nos plus burlesques cOmiques?


On vous. a objecte l'identité des pétitions. Je suis d'autant
plus obligé á rePondre á cette objection , qu'elle porte princi-
palement sur le département que je represente. Cal, comnse il a
été plus qu'un autre vexé par les administrateurs de


,815, de18,6 el :81 7 , qu'il a eu plus á se plaindre qu'un autre , qu'il
n'a obtenu aucune réparation jusqu'en 1 81 8 , Olt entin il a eu
des administrateurs plus tolel


•ans pour les droits des citoyens
il a pu s'exprimer d'une maniere uniforme.


Y a- t-il done tant. de manieres de clire qu'un vent la charle et la
loi des élections ?L'identité des sentimens doit. produire l'iden-
tité des paroles. Si vous consultiez la France tout entierre, elle
vous repondrait probablement par des phrases identiques ,
paree qu'on ne peut pas dire de deux manieres qu'on veut
vivre sous Pempire du Roi et de la chante.


On vous a parlé de pétitions injurieuses ; mais on nc vous a
pas dit que la seule pétition injurieuse qu'on vous a cit.ée , était
signée par un seul individu. On vous l'a cite» parmi d'autres ,
comme si elle était Pexpression d'une masse commune de la
majorité des pétitionnaires. Or, cette pétition est signée par un
seul individu ; et encore, que renferme-t-elle? une expression
qui n'est pas con venable : S' il y a quelques députés qui s'é-
cartent de lenr devoir, on, les co.


mptera.Certainement l'exp res-
sion est inconvenante. Mais si Pon vent considérer ce qui se
passe en Angleterre , on sa it qu'aprés toutes les délibérations dit
parlement , on publie les noms des membres de la majorité et
de la minorité. On ne croit pas Icur t'aire injure. II est possible
que le pétitionnaire n'ait pas voulu dire autre cliose , sinon
que les hommes qui pensent comino lui trouveraient que ces
députes n'ora pus bien voté. On aurait dti au moins vous dire
qu'un seul individu s'était permis cette expression, et ne pas
jet er le blánie sur la masse des pétitionnaires.


On vous a parlé des empiétemens sur l'initiative royale.
Certes , le droit de pétition conectivo ou individuelle, tel qu'il
a. été exercé depuis trois ans dans cette chambre, n'est nulle-


( no 9 )
ruent un erupiétement sur Pinitiative royale. Quand vous re-
cevez une pétition, vous nc deliberes pas sur le fcmd de cette
pétition. En ordonnant qu'une pétition soit déposee au burealt
des renseigneinens, VOUS donnez aux conitnissions formées dans
votre sein ; ou bien é chacun de vos membres, la facilité de la
consulten au besoin, mais vous ne la consultes pas au moment
oil elle vous est soumise ; vous ne pourriez pus sur-le-clamp
rédiger d'aprés elle une proposition. On nc doit done pas
craindre qu elle introduise dans la chambre des propositions
qui devaient etre écartées.


Lorsque vous renvoyez une pétition aux ministres , vous
les invites seulement á s'occuper de son objet. Mais soit que
vous ordonniez le dépót de la pétition au bureau des rensei-
gnemens, ou son renvoi aux ministres, vous ne faites riel que ce
que la chante a prescrit, vous n'empiétez aucunement sur l'ini-
tiative royale.


Les argumens contre les pétitions collectives me paraissent
tombercomplétement. Mais un argument l0inepeut pas tomber,
c'est que la citarte ne les a pus interdites. Or, une seule branche
des trois pouvoirs 31C pela óter aux citoyens un droit que la
charle leer a donné ; votre ordre du jou): serait une atteinte
formelle á Partiele de la charle. II y a des constitutions qui ont
repoussé les pétitions collectives. Pourquoi ? c'est qu'elles
étalent moins fortes que la nótre. Mais aujourd'hui n'avons-
nous pas la division des deux chambres et tontos les garanties
que l'expérience á suggérées au fondateur dé la citarte? Au-j ourd'hui nous n'avons pas besoin d'étre si ti:nidos, paree quele gouvernement, tant qu'il marchera constitutionnellement ,
n'aura pus le moindre desordre á craindre.


C'est paree que les attributions ele la chambre sont limitées ,
et qu'elle ne peut recevoir aucune insinuation dangéréuse d.0
dehors , que la charle a consacré pleinement et éntiérement le
droit de pétition pour bous lacitovens. On l'a deja' roppele. Vous
aves accueilli des pétitions collectives dans la derniére séance,
et aujourd'hui 'neme ; personne ne s'est elevé contre l'accueil
que vous leur aves fait; et paree que les pétitions actuelles
parlent sur le premier dé nos droits, vous voudries les repousser 1
Non, á essieurs, vous ne le ponvez pus.


A.prés cette disenssion, Tordre du t our serait un anatheme
pronoricé contre les pétitionnaire,. Un, grand nombre de voix
d droite et au centre : Non, non , pas du tout.) Oui, snessieurs,
on a dit que les pétitions étaient factiéuses; on a parlé des ré,-
vo lutionnaires qui les ávaiela suggérées • ie (lis done que si Pon




( 210 )
passait á l'ordre du jour aprés une discussion semblable , ce
serait frapper les pétilionnaires d'un anatItIme. (Mbne motive-
ment. Plusieurs voix d gaucho : Oui, oui, cela est vrai. )


On vous e dit : Les pétitionnaires ne sont pas lésés , ils ne
sont point victimes de quelque abus de pouvoir, et par consé-
Tient ils n'ont pas le droit de se plaindre; mais je demanderai
pourquoi? c'est paree que nous avons de bonnes institutions.
Pourquoi ont-ils été victimes é une époque que je ne veux pas
rappeler? c'est que nous n'avions pas ces institutions protec-
trices. Est-il done étonnant , quand ils voient qu'on veut leur
enlever ces institutions, qu'ils viennent, au nom de Pinterlt
general et particulier,


, vous demander le maintien de notre loi
des ,•lections, qui a ramené pendant quelque temps les ministres
á plus de modération; une loi d'élection qui retina dans la re-
presentation nationale les veáis orga nes du peuple, et qui a fait
sentir aux agens du pouvoir, qu'il falba se renfermer stricte-
meta dans les dispositions de la charle ? C'est done en se liant


Pintérét génóral que les intéréts particuliers s'adressent á vous.
On parle d'une opinion factice. Cette imputation n'est pas


née de ce jour; je pourrais montrer á veux qui se la permettent,
leurs piteases toutes fiites dans le •Woniteur. De tout temps
on a parlé d'opinion factice et séditieuse, et toujours lorsque
les agens du pouvoir ont eu lenes raisons pour dédaiguer l'o-
pinion publique Cette opinion demande encore le trüne et la
liberté. Elle n'a point changó ; elle vous offre le tribut ele l'ex-
périence. Depuis cinq ans elle jouit des bienfaits de la charle;
elle vous dit : Depuis trois ans nous nous trouvons bien sous
la loi des élections; nous jouissons de nutre liberté, conserves-
mous-la : cortes, ce n'est pas • lá former une demande qui porte
atteinte á Pini t iative


On viene ele vous lire une lettre dénongant des manceuvres
pour signer des pétitions. Elt bien: il faut conserven ces péti-
tions pour vérifier si ces manoeuvres ont subsiste. 11 est triste
de laisser se répandre cette idee, qu'il existe dans la France
une poignée de factieux, soit á pied , soit á cheval, qui peu-
vent ébranler sa constitution. 1l ne faut pas laisser croire qu'un
grand ou ele petits comités directeurs puisseni , é leur ,
mettre la France en feu. Il faut done des pieces de conviction :
il faut savoir inlime si la pétition du n 'aire de Chateaubriand
est elle-méme authentique, car M. le rapporteur n'a pu vérifier
la signature. 11 faut conserve '.


le corps du délit , si délit il y a;
et pour cela, le renvoi au bureau eles renseiguemens est in-
dispensable.


( 211. )
Cette discussion, 1nessieurS , est trés-importante ; la nation


i (des murmures s'elévela) uneattend de vous une décision
décision qui l'éclairera sur la stabilité de la chane et de la
loi des élections. Aprés une telle discussion, apees la défaveurjetóe sur les pétitionnaires , vous ne pouvez passer á Pordredu jour. Je demande le dépeit au bureau des renseignemons;
c'est ainsi seulement que vous ne préjugez cien.


1111. le ministre des affaires dtrangéres. Il m'est impossible
de ne pas répondre aux derniéres peroles de l'orateur qui des-
cend de la tribune. 11 vous a dit que la France attendait de vous
une décision. Si ce que vous devez faire a ujourd'hui devait etre
une décision, ce serait une raison pour que vous ne la prissiee
pes; ,car sans doute vous n'entoldes, pas aujourd'bui deciden si
vous accueillerez ou si vous rejeterez la proposition qui vous
sera faite au nom du Roi ; et s'il devait résulter du renvoi
au bureau des renseignemens , que vous avez pris en une telle
considération les péttlions présentées , p'út en induire
que vous avez memo un commencement d'opinion formée sur
la proposition royale qui vous sera faite, vena devriez rejeter
le renvoi proposé en bureau des renseignemens ; cae vous devez
vous garder de délibérer i l'avance sur une proposition royale
qui ne vous est pas encore connue , et qui doit s'offrir devela.
vous sans aucune espéce d'influence, el plus encore sans Pin-
fluence que vous auriez versée vous-mimes, par une espéce de
décision qui irait conlre le but que vous vous series proposé.
(Un, grand nombre de membres : Oui, oui; appuyél )


On demande la clóture de la discussion. De vives reclama-
tions s'élévent á ganche.


M. Méchin reclame la parole dans l'ordre de Pinscription.
—M. Josse Beauvoir la reclame également.


M. le président. La chitare de la discussion est-elle appuyée?
grand nombre de voix : Oui, oui. ) Je la mets aux voix.


M. Méchin. Je demande la parole colare la clóture de la
discussion....


Pf. le président. Vous avez la parole.
Malgré les raisonnemens qui vous ont été pré.


sent és, et a la force desquels je ne prétendrai cien ajouter , je
pense qu'il a été fait á cele- tribune , et notamment par M. le
ministre des affaires étrangéres, des assertions auxquelles en
n'a pas rópondu; je demande a étre entendu.


On demande de nouveau la clóture de la discussion. — M. le
président se dispose á la mettre aux voix.


Demarcan. Je demande la parole sur la clóture. Nul de




( 212 )
vous, messieurs, ne niera que lá question qui vous occupe ne
soit de la plus liante importance. Si vous aviez heauconp d'uf-
faires á l'ordre du jour, s'il y avait une discussion entantéc
sur quelques projeis de loi, je comprendrais l'impatience.
vote• que mani e ;tent. quelques mensbres; mais, messienrs
il n'en est pas ainsi ; depuis plus d'un mois vous ne faites cien:
depuis plus d'un mois nous avons nos mains dans nos pochas




( On rit aux éclats ) et dans de telles eirconstances, quand il
s'agit , comme un vient de le dite , de portee un 111)101(1'one
contre l'exercice du droit le plus sacre, contre les pétition-
naires qui se sont adressés á vous, contre la nation entsére




i(l)es murmures s'élévent A droite
Castel-Bajuc. Ap-


pelez-votts dix-nenf mille personnes la nation entiere? ) -Vous
eraindriez d'employer quelques momens de plus dans une tette
discussion? Je demande non-seulement que la discussion ne soit
pas fermée, utais qu'elle soit continué° á demain.


Cel avis est fortement appuvé.
11/1. de Chauvelin. L'ajournement á demain est sans inccm-


vénient ; il n'v a pas d'ordre du jour.
Un Brand nombre de membres de la droite et du centre de


droite continuent a demanden la cltiture de la discussion.
111. le président consulte la (Alambre. La droite, moins


pies mentbres, le centre de droite, et une partie du centre de
gauche-, se lévelt pour la di-ibis-e de la discussion. Toute la
gauche et une grande partie du centre de gauche, se lévent contre
la clóture.


111. le président. La chambre decide que la discussion n'est
pas ferm•e. ( Vive sensation é gauche.)


M. de Chauvelin. A demain! A demain l'ileure est trop
avancée
Beaucoup de mem ores quittent lema places en


s'écriant : A detnain!
M. le président prononce la continuation de la discussion


au lesidernain.


Séanee. du 15 janvier.
L'ordre du jour appelle la reprise de la discussion sur le


rapport-de N. de Mestadier, au nom de l'Inciens: commis-
sion , touchant les pétitions qui dernandent le maintien de la
charle et de la loi des elections. —La parole est á un des mem-
bres inscrits pour palier contre le rapport.


Ilf. le baron 11.7dchin. Messienrs, se peut-il Concernir riera
de plus étrange que te gni se passe sons nos yeux? et quelies


e t. 3 )
flexions douloureuses-n'a pas fait naitre la discussion qui conli-
,nue! Les princi pes avoués jusqu'á ce jour traités avec un dédaiu
su perbe ; les premiers elémens du systéme representatif mecon-
nus ; le droit le plus incontestable de tout lionsme libre, attaqué
sans ménagement ; les vwux les plus legitimes pour-le mai mien
de l'ordre. établi, signalés comiste des vs.-eux révolutionitaires;
les dépositaires du pouvoir abjuran) le lendemain le inugage.
qu'ils tenaient la seille; les péiitions qui Palmee derniére étaient
couvertes de votre bienveillance, aujourd'hui dérioncées á votre-
animadversion; et enfiu votre commission qui eát. pu, qui elt
(11 nous éviter ces tristes debuts, sans égard pour les précé-
dr 71S ni pour votre propre dignité, saus crainte de vous t'aire en-
courir le reproche d'inconséquence, vous propose d'écarter par
la lisrmule improbul ive de l'ordre du jour, les petitions de vingt
mine citoyen's qui vous avertissent de -ueiller d ce que la chose
publique ne reFoive ~un dommats,e; voilá ce que nous voyons,
et que j'ai encore peine A croire aprés l'avoir su.


Eb (poi! l'ordre du jour quand 11 s'agit de calisser les.a [armes
publiques, qui s'accroissent par la desolante inactivité á laque:11e
on eondanine les mandataires de la nation! L'ordre da jour sur
les priéres d'une foule qui tend vers vous ses bras, et qui de-
mande un tenue A cate filfell • de détruire ce qui existe et
veut conserven! Que r•serverez vous done it ceux qui vien-
draient attaquerdans futre sein nos institutions les plus dieres,
si vous tritez avec tant de rigueur les Francais qui tiennent
entbrassé l'au;e1 de la patrie, et vous conjurent d'écarter toute
profitnation á la sainteté de nos lois?


;Son , vous ne donnerez pas á la France et á l'Europe le spec-
tacle d'une assemblée si variable dans ses principes, et prole á
condamner ou á approuver au gré de l'impuision lui
donne. Vous vous défendrez de ces seénes uit le pathet ique pro-
digué entrame sans convaincre, et prepare le repentir. Vous
ne donnerez pas á vos amis cene aftlietion profonde , ni a vos
ennentis cei te joie cinche de pouvoir dice que vous Ites incer-
tains dans votre jurisprudence, inconstans dans vos résolutions.


Car en fin, depuis le secrétariat des prélets jusqu'A l'obscur
comptoir du percepteur rural, tout était converti en bureaux
de paitions ; les cent mine agens du pouvoir appelaient les
ciloyens au secours de la patrie mire soudainement en peril par
la proposition d'un noble pulir ; chaque pétitiou qui vous por.-
tait un veten contraire au sien , eran par vous accueillie aves
transport... Oisze mois sont á peine résolus !. quel changement
de conduite et de langage! !




( 21 4 )
Cette mame proposition que les ministres dénon5aient á la


France ent iére , comme subversiva de l'état et de nos libertes ,•
ce sont eux qui vont nous la reproduire !... Dés-lors , de Pobs-
c.ur comptoir du percepteur rural en remontant jusqu'au secré-
taríat des préféts, tout est ferina, et les cent mille agens du
pouvoir sont lá pour vous prevenir qu'on est factieux quand
on pense empine on voulait qu'on pensAt l'année derniére.
Mais vous , fonctionnaires qui ne devez avoir d'a utre consciente
que celle qu'on vous transmet d'en-haut , apprenez é saisir


jl'opportunite ; apprenez que la mame action pent vous éleverusqu'au sénat, ou vous précipiter, dans une antro conjoncture,
de la chaise cunde; avez toujours les yeux tournés vers l'astre
ministí riel, et n'onbliez jamais que, selon qu'il vous sera funeste
ou propice , de rhéteur vous deviendrez consul, ou de consul
rhéteur


Fies de rhetore consul, de consule rhetor.


FA nous qui roulons dans une orbite plus moleste, tenons-
nous pour avertis que claque année aura sa doctrine speciale ,
ella lagitimité , 1 elimi ne doctrine armuelle, ses retours pério-diques.


On a bien senil, messieurs, que ces oppositions si vraies
produiraient sur vous et sur la natiou entiére une trop vive
irnpression , et que l'on ne pourrait pas convaincre la France
de la nécessité d'adopte '.


quelquefois dans la politique consti-
tutionnelle comme en guerre, Pordre et la maneeuvre des con-
tremarches.


Des -lors il a film vous dire qu'il etait temps d'examiner et
le droit de pétition, et la maniere dont il s'exerce ; les pétitions
elles-mames et la maniere dont elles sont rédigées ; d'enyeser
les expressions et d'en calculer les syllabes, et soudain Pon
s'élance dans la carriére de l'analyse. lci , c'est une pétition
collective par son intitulé, mais individuelle par les signaturas.
On vent que les lois la réprouvent.


La , c'est une pétition pes modérée dans ses termes; on
vent que la chambre la condainne.


Tantót les pétitions qu'on avoue n'avoir pas loes sont fac-
tieuses ; tantót les pétitions qu'on a matérieliement sous les
yeux sota de prétendues pétitions.


Bientól aprés, elles s'enrichissent d'une nouvelle epithéte,
et l'on cree des pétitions multiples qu'on met á Pindex comme
des petitions collectives.


Ce n'est pas assez;
faut organiser le droit de petition , ce


( 215 )
que j'ai peine á concevoir, , car organiser un droit sont deux
expressions qui hurlent de se trouver accolées ensemble; et
puis prenant un Ion plus sérieux , les petitions , dit-on, ne doi-
vent étre que l'expression d'un vont mdividuel sur un. besoin
privé, ou bien une plainte en déni de justice, ou une requéte
pour réparation de dommages , etc.


On va plus loin ; les pétitions qui s'exprimen' sur des ob-jets d'un intérét general sont une sorte d'usurpation de Pini-tiative royale ; et puis, sur trente-deux déparlemens, nous ne
comptons que dix-neuf á vingt mine pétitionnaires ; et puis les
signatures apposées au bus de la pluparl des pétitions ne sont
pas attestées.


Enfin, c'est: une infinence factieuse , c'est un cornité-direc-
teur séditieux , qui inspire, dicte, impose les pétitions qui ven-
lent ce que les ministres voulaient l'année derniére , ce qu'ils
ne veulent plus dans l'année presente, el ces pétitions sont
évidemment un attentat colare le repos de Pétat et la séreté de
la conronne.


II faut done, messienrs, répéter ce qui a été dit tant de Lois ;
il faut done recommencer notre éducation, et convenir que
nous aurons passé un demi-siecle presque tont entier dans
l'étude de la politique , sans avoir appris ni retemi les premiers
élémens de se langue. Revenons done aux définitions ; elles
su ffiront seules pour furo disparaltre toutes ces subtiiités d'une
métaphysique deplorable, surtout lorsqu'oil l'oppose é un droit
incontestable et j usqu'id incontesté.


Sous un gouvernement despotique, on supplie, on se plaint:
rarement ; paree qu'il y a du danger de se plaindre, on ne filia
jamais de pétition.


Ainsi Pon a vu la proscription des pétitions des hila mille
et des vingt mille preceder immédiatement la terreur et la ty-
ramtie de 93.


Sous une constit.ution libre, on ne supplie jamais ; on se
plaint hautement d'une injustice particuliére, on forme une
pétition, soit pour demandar la réfOrme d'une institution que
l'on croil vicieuse, soit pour en provoquer une qu'on regarde
comme utile. Ce pon de mots a marqué la distinction entre la
pétition el la plainte. Le droit de pé..tition est le droit qn'a
tout. citoyen de présenter son vezu au Roi , en corps législatif,
aux administrateurs, sur loas les objets d'administration et
d'organisation.


La plainte est le recours de tout homnie qui se croit lésé
dans ses interi.‘:ts particuliers par une autorité quelconque.




( :5,16 )
pétition est l'expression d'un T(Ell individual on une


9 omm e de v(tux individuels sur un objet d'intérét general.
L'usage a prévalu de confondre sous la méme dénomination


la plainte el la pétition; il n'eu est pas moins vrai que toa dé-
finition subsiste , et que la distinction que je reproduis est
fondee. Ainsi done, lorsque les legislateurs out, je ne dis pas
accordé. ( car ce droit est inhérent á Iota homme qui rail. partie
d'une société libre ), mais reconnu le droit de pétition, íls ont
entendu reconnaitre le droit de tous les citoyens d'expritner
leurs vantx individuels sur des objets d'intérét général. Mais
ea nutre, messieurs, ne faut-il pas convenir que la conserva-
tion d'une loi ju l;ée precieuse , est aussi un objet d'un puissant
intéret privé pour ceiui qui l'estime tel ?


J'ai défini le droit de pétition non-seulenient d'aprés roa
conviction raisonnée, mais encore d'apres l'autorité de tous les
auteurs : celle de la jurisprudeuce anglaise, qui, la pretniere ,
a adopté le mot de p.. étition dans sa langue politique ; d'aprés
l'autorité des plus ;Ilustres députés de notre premiére asseniblee
nationale; sur celle des mentbres de son comité de constitu-
tion , des Chapelier, (les Beaumets; et afin de contenter toutes
les airections ou de flatter bous les souvenirs , je n'omettrai pas
de citer l'autorité , non du cardinal, mais de l'abbé Maury
de go.


Mais pourquoi , messieurs , remonter si loin pour tronver la
vraie doctrine sur la matiére , ()u pour obtenir des précédens ?
'Vos usages , vos procés-verbaux eux-mémes m'en fournissent
une autple moisson. Je pourrais dérouler sous vos yens les pages
du illoniteltr qui les consacraient il y aprécisément un an , el
presque le tuéme jour.


S'il vous etait permis , ce que je nie formellement, de l'aire
aux ciloyens la défense d'exprimer leurs v(eux sur des objets
d'un intéret general, il n'y aurait plus de pétitions; i1 rae pour-
rail plus y avoir que des demandes, des plaintes ou des regrets,
et vous auriez anéanti l'un des caracteres essentiellement dis-
tinctifs d'un gouvernement libre.


Une. pétition signée de plusieurs parait é quelques esprits
ombrageux une pétition collective, el conséquemment pro-
hibée.


D'abord, je pourrais faire observen que l'article 53 de la
charle n'adniet pas de distinction entre les pétitions ; nean-
moins, je me l'Ale d'abandonner ce moyen, paree que je crois
qu'á l'égard des pétitions collec.tives, les lois précédentes sub-
sistent, et que les lois me paraissent aussi sages que conformes


( 217 )
á nos principes constitutionnels. Mais, pour rassurer les pe: -
sonnes dont je vieras de parle'', je n'ai encore qu'a definir; el é
moins . qu'on ne velillo se mettre en révolte contre les diction-
naires de nos académies, il faut reconnaitre avec moi qu'on.
entena par pétition collective, un acte qui exprime le V(aU de
plusicurs sous un nom nnique, sous une signature


12n seul s'écrie : Que la France soit toujours libre et glo-
rieuse , et on répond á sa voix : Que la France soit toujeurs
glorieuse et libre; que chupe Francais exprime le méme venti
que bous le signent, et il en resulte une pétítion non collective,
mais individuelle.


M. le rapporteur a cru susceptible de critique ou d'improba-
t,ine donl'ienntilité de quelques pétitions; une seule porte en tete la


; d'autres : les babitans de la ville ou de la con"-
mune de etc.


Messieurs, quand il s'agit de l'exercice d'un droit sacre pour
une cause si juste, ces fins de non-recevoir, vous l'avouerez ,
no sont pas libérales; elles sentent l'efiort el la gene; elles out
un air de subtilité el de chicane qui peut faire quelque effet
barreau, mais qui ne leur convient pas aux discussious d'une
asseniblée aussi auguste que celle-ci.


Ce qui importe, c'est que le vceu commun soit attesté par la
signature de chactin; PoMission du mot soussigné, l'omission
d'une préposition ou d'une particule ne fitit rien ici, et ce senil
otee d'une sévérité meticuleuse que de la cometer pour quelque
chose.


Une acule pétition , souscrite d'une solde signature , est coa-
;me dans des termes trop peu modérés. Cedes, je suis loin d'ex-
enser quiconque oublie le respect dé á l'autorité; et, malgré
exemple récent et déjé trop taineux , j'espere que la chambre,
sana égard au rang et á la situation du coupable , ne laissera
plus impuni le moind re outrage , soit á sa dignité, soit á Phon-
ueur des mentbres qui la composent.


Mais les expressions dn zile commandent de l'indulgence ;
selon l'état, l'éducation, le pays 'ulule de celui qui s'ex-


prime, les mots sont susceptibles d'avoir un sens différcnt, une
valeur difIrente. 11 me semble pueril de • uger dans un cas parcil
nutre chose que l'intention. 11 me senible surtout peu génércux
d'extraire et de citen des expressions isolées de leurs anlécédens
et de leurs subséquens.


Aprés ce qui a élé din mieux que je ne pourrais le faire , no
serait-il pas superfln, messieurs, de combattre l'opinion éntise,
qu'une pétition sur un objet d'intérét general, est une usurpa-




( 218 )
tion de ]initiative réservée au Roi, et que vous exercez vous-
mémes jusqu'a un certain point sous la forme d'une proposition
on d'une humble adresse ?


Quel étrange abus de raisonnement ! Un vceu vient d u deltors
et frappe vos oreilles; vous réglez immédiatement se destinée;
vous parait-il mériter d'étre adopté par vous, il devient dans
les formes voulues l'objet d'une adresse á S. M. ; el si le mo-
nfirque Paccueille. et vous le reproduit, des-loes, et. dés


. lors sen-
lement, commence l'exerciee de ]'initiative royale; initiative
qui donne indispensablement lieu á une discussion et á. une
délibération.


Dans le cas contraire, ce veeu méme, approuvé par vous et
déféré au tróne, vient expirer sur ses degrés, sans qu'il y ait en
lieu á ]'initiative royale de dévclopper sa puissance.


Tiente-deux départemens inscrits au feuilleton ne présen-
tent, selon le calcul insolite qui se rapporte é chacun d'eux,
que dix-neuf á vingt mille signatures. Ce nombre est immense
si je tui compare les deux seuls fonetionnaires opposans que Pon
vous a cites, et je ne crois pas qu'on nous en ait tenis en re-
serve; et, pour me servir des calculs proportionnels d'un préo-
pinant, sans me flatter d'avoir atteint sa précision mathéma-
tique,•ces deux opposans ne sont pas, je crois, un millioniéme
d'opinans par commune.


Mais , messieurs , le nombre des signatures importe peu
c'est. la nature des VCCUX qu'il fitut consulten; c'est Icor gravité


faut prendre en considération ; c'est leur objet qui fait leur
prix. D'ailleurs, levam. de vingt mille citovens est-il done si á
dédaigner, surtout si ce voeu se répéte dans ces nombreuses
adresses que chaque jour nous apporte, et que cette discussion
va mulliplier á l'infini?


O vous qui partagez l'aveuglement que nous déplorons, nc
flattez pas votre erreur, ne cherehez pasa vous rassurer contre
les sentimens de la nailon ! Ces sentimens sont unanirnes, car
nous ne comptons pas quelques résistances secretes ou com-
mandées, puisqu'il n'est pas question de provoquen des chau-
gemens , mais de conserven. Nous interprétons , á bou droit,
pour nous le silente de ceux qui croient n'avoir pas á s'expri-
mer en faveur des lois sous lesquelles ils sont heureux de vivre,
et qu'ils nc se persuadent pas que leurs mandataires, qui les
ont rendues et ont juré tant de fois de les défendre , puissentjamais enfreindre.


On a mi pouvoir, hier, bliimer les jeunes eleves de I'Ecole
de Droit de s'étre exprimes sur l'objet de nos agitations pré-


21 9 )
on tronve mauvais que ces jeunes cceurs patriotes


ls
lentes;ál'étude des lois, aimassent á en Kelamer la stabilité. Ces
lois leur appartiennent aussi, et c'est leur plus beau patrimoine
qu'ils défeudent. On vondra -bientót subordonner le droit de
pétit ion á la majorité de l'áge. Peut-ttre (et ce serait le sublime
do genre), creer un cens pétitionnel , comme la sagesse du
monarq ue législateur nous a imposé un cens electoral.


Et toujours enchérissant sur la matié re, n'a-t-on pas aussi
traité de révolte contre la décision supréme á intervenir, ces
pétitions qui la précédent , comme si la carTiere n'eta pas ou-
verte á tous jusqu'a. ce que la loi rendue soit venue la fermer?


Combien Pon se fourvoie , messieurs, quand on guate la
ligne des principes ! et. quelle mauvaise défense on fait toujours
sur un mauvais terrain ! La langue exprime mal ce que la con-
viction intime désavoue !


J'aime mieux la noble franchise, la naiveté respectable de
celui de nos collégues qui, hier, á la place on je parle, nous a
avoué que le systérue d'aujourd'hui était en opposition avec le
systerne d'hier ; qu'á la vérité les précédens condamnaient la
j urisprudence que l'on propose ; et qu'enfin, si des ministres
s'étaient trompés Pannée derniére, ils le confessaient celle-ei ,
en sa.crifiant noblement leur infaillibilité au plus noble repon-
tir ; mais cortarle rien ne nous assure qu'ils ne se trompent pas
encore aujourd'hui comino ils se sont trompés l'année derniere,
la chambre ne peut se rassurer par Payen que notre collegue
derobe á leur modestia.


Je crois avoir omis de répondre a l'objection que les signa-
tures méritent peu de foí , paree qu'elles ne sont pas attestées ,
et qu'elles présentent des lacones. Est-ce á moi, messieurs , á
rappeler dans cette assemblée, qui possede tant de magistrats
illustres, que la. fraude "re se présume pas?


Je déciare qu'au bas des pétitions qui m'ont été adressées en
communiquées, et qui appartiennent aux départemens dont j'ai
en Phonnenr d'étre Padnunistrateur, ou avec lesquels rai entre-
tenis des rapports, j'ai connu les signatures les plus recomman-
dables et les plus imposantes, les signatures de citovens qui ne
cédent qu'au cri de Icor conscience et á leurs propres convic-
tions, aussi affranchies de la dependance ministérielle que de
l'influence de ces comités directeurs dont le fhntóme vient bou-
ours au gré des partis s'élever entre eux, krappel et pour la
consolation de celui qui a été vaincu.


M. le ministre des affaires étrangéres a éioquemmeni park"


4




( 220 )
.des droits garantis par la charte , et nous avons applaudi fl cette
partie de son discours ; mais il s'est trop háté de jeter la chame
dans les conimentaires; mais s'est trop bfité de pressentir la
paute et importante discussion qui sera, je n'en doute pas, présjudiciellement m 'yerto , lorsque les graves propositions dont
nous sometes si péniblement affectés nous seront soumises.
Comme lui, nous voulons, par la citarte, la roya uté et la li-
berté; mais nous sometes loen de penser comete lui, lorsqu'U
veut méconnaltre la legitime autorité de Popinion qui murmure
ou grande autour des palais, oé sans elle dorinirait d'un sota-
meil trop paisible et trop funeste tout . e-la-fois, pour les peuple
et pour eux-niemes, les depositaires du pouvoir et les grao
de la terre. Qu'il me dise quelle est cette puissance dont l'in
fínente préva .ut. sur celle du pouvoir ; oú sont ces tresors , so
armee? gneis sont ses moyens de séduction ? quels emplois
(-fuelles dignités peal-elle accorder ou ravir fi qui la sert
qui lui desobéit ? Quels torrens de gréces et de pensiona peut
elle épancher sur les hornmes qui se 1ivrent á elle? Son cult
est-il sans péril, ses honneurs sans revers, et ses voies sont
elles toujours et semées de Ileurs ? Quelle est, cette puis
sauce , á qui rica ne resiste et qui souvent, pour toute recom-
pense, n'Id tire sur ses serviteurs devanes que l'exil, la captivité ,
la mort; rucia apres le trepas, une gloire immorielle ?


Cene puissance, c'est Popinion. Ileureux le pon voir qui
marche , s'eleve et granda avec elle ! heureux les peuples que
le pouvoir gouverne par elle acule'. Ce sota 11 les vudituens de
Pan de gouverner. Dans les temps oil nous sometes , Pon a
peine é concevoir que tant d'exemples de nos jours exemples
memorables et que je m'abstiendrai de citar, paree qu'ils con-
tristeraient ma patrie trouvent encore des esprits aveugles ou
térnéraires qui les méconnaissent ou les bravent.


Qu'on relegue dans les clubs, dans les salons et dans les con-
versations oiseuses , ces imputations bailetes et jamais prouvées
d'influence violente sur les vceux et les choix des citoyens , de
la part des hommes qui n'exercent point de pouvoir. II est ,
est une influence legitime ; c'est celle du te tent , de la raison
el de la vérité. Que si j'avais le boa heur cle concevoir un von'
utile á ma patrie , et que cent mille citoyens souserivent mon


Q
vo,u personnel, serais-je coupable de violente ou de séduction?


u'un candidat offert ;tu choix libre de teas qui out droit d'é-
bre , soit adopté par eux , celui qui a eu Pheureuse penséc d'in-
diquer un pon citoyen á de hons citoyens, loen d'avoir commis
une action re.prébensible ,
pas bien marité du pays? Cette


( 225 )
ardeur que ehacun témoigne pour le succés de ses vCeux , est
l'aliment el la vie du gouvernement representatif.


En un mot , toute in/litem:e qui ne peut s'exercer que par la
persuasion et le souvenir d'antécédens estimables, est une it-
fittence noble , utile , généreuse; c'est celle é qui vos nouveaux
collégue s doivent. l'insigne honneur de siéger parmi nous. N'ap-
pelez pas influence les séductions de la era inte et de Pesperaitc•.
Les me-naces ou les prornesses ele Pautorité , les rigueurs ou les
graves du pouvoir , les intrigues qui déplacent , divisent les
wasses pour wieux s'emparer des fractions ; les relards affec-
tés , les délais combines, les publications différées , les écrits
salaries ; voi le , voilai , inessieurs , u ne n fl nence usurpée , digne
de Mime, une influence qui, honteuse d'elle-mame, cherche
e se sauver par les récriminations ; voilé , messieurs , des
Gracques de la nouvelle espéce , et vous n'aurez certainement
pas le courage de les entendre encore se plaindre de factions
et de directions séditienses.


Messieurs, il est digne de vous , il est m'eme dans votre de-
voir de donner toute liberté d'aecés á l'opinion; avec elle la vé-
rité entrena souvent dans cene enceinte , la verité que vous por-
terez au pied du trOne ; persuades, comete le dit l'un de nos
plus éloquens orateurs sacrés , que qui tronzpe le 1.?..oi est'
aussi coupable que s'il voulait le détrdner. Loin ele repousser
les pétitions , vous ainierez :i les accueillir.


cc Vous vous livrerez sans erainte á l'impulsion de l'opinion
n publique : loen de la redouter, , vous invoquerez le contróle
a universal; c'est la sentinelle incorruptible de la patrie , c'est
» le premier instrument de tonta .bonne institution , c'est l'u-
» Dique surveillant , le seul et puissant cornpensateur de toute


législation vicieuse ; c'est. le garant sacre de la paix sociale
a avec laquelle nul individu , nul intérét nulle consideration
» ne peuvent entrar en balance. a


Ces peroles ne sont pes les miennes ; un homme d'Etat á ja-
mais célebre les adressait á l'assemblée nationale il y a trente
ans ; elles furent trop tót oubliées; que l'expérience du pass::
nous
e 11 isgeenrvtenets.j


lo demande le dépót des pétitions au hureau des
r


114. Josse de Beauvoir. Messieurs , le droit de pétition est
sacre , dit-on ; ¿est le plus beau, le plus précieux de' ceux qui
sont


tiCasares est3.garantis par la charle. oilá des termes bien pon>-
pena, bien affectés pour une simple reconnaissanee qu'en a


(1) Massillon.




( 222 )


S'il faut ju ger de l'importance des choses par le temps qu'on
consacre , les pétitions sont de grandes affaires. L'année der.


niére ( et si je ne me trompe , c'est le commencement de Icor
crecía ), elles , calen' fait des heu res °U nous nous en sometes
occupés prolongé nos travaux de plus de deux mois. Si d'une
pa rt les ministres dorm sont n'aludes , et si de l'entre Par-
deur des pétitionnaires s'aecrolt encore l'alinee n'aura pasassez
de dotize mois pour une session.


Le droit de pétition est inseparable du gouvernement repré-
sentatif,


, puisque le ministére est responsable de l'exécu tion des
lois, el que, bien certainement , jl ne s'accusera pas lui-mtue
de leur infraction. Ce droit est done utile , j'en conviens ; mais
/I est fucile d'en abuser : on ne le contestera. pas.


Tant qu'une pétition n'est que l'expression d'une doléance ,
d'un déni de justice , d'une infraction aux lois , elle est sacrée
á nos yeux ; elle nous revele les soufPrances d'un de nos con-
citoyens ; notre ccour voleau-devant de lui 3 nous prenons á Pins-
tent sa défense.


Ce n'est qu'un inter& privé ; mais sa plainte a Paccent de la
vérité ; elle se fonde sur un tort , sur un alms , sur une injustice;
en Pexaminant avec soin , nous remplissons des devoirs aussi
doux que sacrés; nous accueillons le malheur,


, nous protégeons
la faiblesse contre la force , nous devenons la sauve-garde et
Pappui de P.)rphelin de la loi.


Mais une pétition multiple ou collective, ce qui est la méme
chose é mes -yeux , ainsi que je le dénaontrerai , usurpe-t-elle
l'initiative ro yale; contient- elle des propositions que la chambre
71C peut faire au Roi que sous la forme de supplique , et encore
aprés avoir subi les épreuves de la prise en considération , de
l'examen dans les bureaux et des discussions , non en publie ,
3nais en comité secreta alors le premier venu usurpe un droit
que la chal/113re entiére n'a pas ; il la force á délibérer en pub!ic
sur des idees législatives jetées á la hale el en quelque sorte ina-
provisées.


Quoi ! la charte s'est entourée de toutes les précautions de la
sagesse et de la prudence-, pour garantir la société d'une pro-
position dangereuse et téméraire qui pourrait étre faite par un
mem bre de la chambre ou par un pair de France , et un inconnu
viendrait vous obligeré lancer vous-mémes son brandon, á bou-
leverser Po


•dre social? Ce systém e est: absurdo. En prenant
considération , en renvovant au ministére, sous forme de re-
commandation , des idees législatives qui luí viennent par pé-li
tition , la chambre, par cette publicite , viole la charle , dis-
crédite sou pouvoir, avilit se dignité, perd


considération au-


( 223 )
deltors , et livre la législation au bon plaisir des faiseurs et des
collecteurs de pétitions.


En effet ces pétitions dites individuelles en ce que les pé-
titionnaires sont signataires , et par opposition aux pétitions en
nombre collectif oil un individu parle au nom de plusieurs , n'en
sont pas mojes , dans toute la force du tenme , des pétitions col-
lectives ; car on a été obligé , ce qui n'est point un j eu de mots ,
de ramasser, de faire la collecte des signaturas. Bientót , si j'en
jugo par ce que je lis et ce que j'entends , ces pétitions formeront
la contribution civique de ceux qui ne paient rice. Fabriquées
presque toujours dans l'entre des factions , elles sont colportées
de roes en rues , signées sur la borne en sur le comptoir d'un
cabaret.


Aux termes du Code penal., art. 291 , vingt personnes ne
peuvent se reunir pour s'occuper d'objets politiques sans Pagre-
rnent du gouvernetuent , et par une hizarrerie aussi remarquable
que dérisoire , une association de mille , dix mate individus ,
peut écrire sur les mémes matiéres. Ils sont applaudis, loués ,
proclames bolis citoyens et la Reno nunée les presente déjá
comete decores de couronnes civiques.


C'est un droit précieux ! s'écrie-t-on. Oui , sans doute , lors-
qu'U est contenu dans de justes bornes ; car jl fut des temps
dont tout le monde a garlé la mémoire , oil une seule pétition
collective, forgée par la hable, la vengeance ou fa cupidit.é , et
signée par le mensonge, avait le pouvoir de mettre en fuite , en
prison , de lancen suil'échafand ceux dont on voulait se défáire.
Je congOis •trés-bien , hors de cette chambre , le prix qu'on y
attache. II Gut mettre le príncipe de pétition collective en vi-
gueur, , et puis.... on yerra.


Les pétitions collectives commencérent , en 1 79 1 , l'ébranle-
ment de l'ordre social; en 1 792 , elles demandérent la décbéance •
du monarque ; encuite sa. mort , et le 21 jauvier 3 7 93 ouvnit
Pa Mine oú furent engloutis depuis les pétitionnaires el leurs pro-
tecteurs.


Elles disparurent sous Buonaparte : son gouvernement, tout
en action , ne les airnait pas. Les faiseurs de pétitions le com-
prirent : cc Et jusqu'é la restauration , dit un auteur que vous
» connaissez tous ( M. de Kergorlay ) , la persuasion que les
» pétitions collectives ne seraient pas tolérées , était si univer-
» selle , qu'il ne vint á l'esprit de personne l'idée d'en fabri-
» quer. » Jusques á l'année 1818, cet état de dioses a existe 5
mais alors d'anciennes idees de ce bon temps de la république
out été reproduites ; les nouveaux éditeurs ue reclament pas les




( 224
)


bonneurs de Pinventinn ; mais les mlines causes doivent amener
]es mames effets ; dom.: il faut des pétitions collectives : avec
elles la restauration n'aura été que la reprise de la révolution ;
ce sera le sublime du genre.


Toldes ces tentatives pour imposer á l'opinion publique,
pour l'irriter et l'égarer , n'étonnent personne. La plus forte
preuve du mépris que les agitateurs fent de la multitude qu'ils
appellent sana cesse comme auxiliaire est la confiance qu'ils
ont dans sa crédulité, et dans la facilité qu'en trouve toujours
en abuser par Ies mines moyens.


Et quel intérét inspirent ces pétitions collectives , dont les
nornbreuses signatures ne sont ni vérifiées , ni légalisées par les
autorités locales, oil un seul individu peut , avec une éeriture
variée , signer le nom d'une centaine de citovens ? Pétitions
telles , que si une enquéte juridique iuterpelait les signataires
sur leur contenu, la plupart déclareraient ne les avoir jainais
Inca. Quel triornphe pour les agitateurs , de faire dicter des lois
par des horumes qui savent á peine écrire leur nom ! Mais aussi ,
(pelle honte pour vous! ou plutót quelle dérision de vous croire
assez peu éclairés pour ne pas apercevoir un piége aussi grossier
C'est aux cliambres á faire justlee de cette jonglerie , sous peine
de mériter le mépris que les agitateurs leer témoignent. ( Mur-
mures á guinche. )


Aprés ces considérations générales sur les pétitions collec-
1


tives , je passe á l'examen des pétitions dont le rapport vient
d'étre fáit á la cha inbre.


Dix-neuf mine cinquante-sept pétitionnaires disséminés sur
la surfiice de quarante-huit départemens mais formes en ag-
grégations partieuliéres demandent le maintien de la coi ac,




:incite des élections. Leur prévision devanee l'avenir ; "avenir!
qui semble leur étre dévolu par droit de conquéte. Forment-ils
la portion la plus nonibreuse de ces départemens? wlón , carjis y sont dans le rapport de unt á deux cents ; et relativement
á la France entiére, qui contient rnillions de citovens ágés -
de vingt-un ans et au-dessus , jouissant de leurs droits poli-.
tiques , dans celui de un á quatre cents.


Ecoutez-les cependant ::leur oninion est l'opinion publique
Icor vmu est eelni de le France, qui les Uniera par son silente.
Ces dix-neuf mine cinquante-sept individüs sont tont , le reste
n'est rien.


Sont-ils les plus instruits , les plus éelairés? Oili, si les vil-
lages renferment plus de lumiéres que les petites villes,
celles-ci plus que les grandes ; si les enláns appelés á signer les


( 225
pétitions le sont plus que les honinaes faits ; si les écoliers le sont
davantage que les professeurs. Ainsi 11 y a quatre-vingts signa-
taires de Condé sur Noireau, et pas un seul des villes popo-
leuses du Calvados.


Landouzy en -offre dix pour le département de l'Aisne; Yssen-
geaux, cinquante-un peor le département de la Haute-Loire;


uffee, vingt-quat re pour le depa rtenien t. de la Charente ; Cien,
quinze pour le département du Loiret; Angers, ville populeuse,
six pour le département de Mainc-et-Loire : tandis que Mas-
seveaux , bourg clu. , qui n'est pas rúnie inscrit dans
le Dictionnaire géographique , en réunit h lui seul trola cent
soixante-dix! Que de rapprochemens en pourrait fiiire encere !


Et qu'on ne dise pas qu'on a fait des onlissions dans le ta-
blean qui nous est presenté ; Etienne Paquay, d'AY , departe-
uient de la Mame, y est porté pour une signatura.


Mais en revanche , le département de la Sarthe offre deux
m illequatre cent sol xa n t e-cinq signatures recuei I ies dans trente
petites villes et villages ; le beur z.,, de Parigné-Lévéque en pré-
sente á lui seul presqu'autant que la ville du Ma.ns , vingt
plus populeuse. Si les collecteurs des pétitions ne rec,oívent
aucun salaire , ceux des départemens de la Sarthe sont , sans
contredit , les plus actifs et les plus zélés. S'ils en regoivent un „
ils doivent étre plus payés que les mitres. (On rit.) Un de nos
honorables collégues nous a (lit qu'il fállait en chercher les
causes dans la maniére dont ce département a été vexé et
administré. Ce n'est pas lé, je crois, qu'il fisut ehereher lá solu-
tion du probléme.


Quel est done au moins le mérite de ces pétitions ni mas-
sées, sinon á grands frais , du moins á grand bruit? Elles en ont
un trés-remarquable , celui du désintéressement. Partid les
signataires , trés-peu sont électeurs; mais tont: se sait : les non-
électeurs voudraient. faire la besogne (les électeurs, et: les peti-
tionnaires celle des députés. Les sections de Paris Pont gen-
verné ! les sections de la France voudraient lui dicter des lois.
Pourquoi non, si vous voulez le sonffrir? Rouvrirons-nous l'a-
Mine des révolutions que le prince vent fbriner? Les révolution-
naires ont en vain détruit , niassacré des populations entiéres ;
ils n'out pu empécher la postérité; elle arrivera peor nous , et
nous jugera aussi. La fa.iblesse ne sera pas sans reproche. Dans
les causesd es mallieurs des peuples l'histoire la place non loindu


Daos les pétitions nombreuses déposées sur le hureau
garantie avez-vous de la vérité des signatures ? Auctine„


5




( 226 )
Déjá vous aves la convietion, par des lettres authentiques de pl u-
sieurs maires , qu'elles ont été grossies de.signatures d'enfans ,
d'écoliers , de gens non lettrés , dontles uns en ignorent le but
et le motif, et dont les autres ne les ont signées que pour em-
Oder le rétablissement des (limes et cens.


Quel respect voulez-vous done que la France vous porte, en
vous voyant hésiter sur le sort de pétitions attentatoires á. la
prérogative royale, peu respectueuses pour le prince, irreve-
rentes euvers vous, improbatives á l'avance de toutes les dis-
positions qui vous seraient commandées par Pexpérience , et
qui semblcnt dice aux députés de la France : Nous vous défen-
dorts , sous peine d'encourir notre indignation, de vous occuper
de la loi des élections ! En vain a-t-on cherche á atténuer les
termes employés par quelques pétitionnaires; on a nominé in-
convena nt ce qui est indigne. Mon respect pour la majeste royale
m'interdit de releven ces expressioas. Je ne crierai point pour
cela anal béme aux pétitionnaires. Otez de ces pétitions les noms
des Bommes séduits, égarés , trompés; les noms de ceux qui ont
signé sans lire , que resterait—il? S'il fállait crier anathéme , ce
serait contra les corrupteurs de Pespece humaine, qui veulent
une instruction sans niorale, une religion sans culte , un peuple
sans respect pour Pautorité publique, et qui espere, é la faveur
du nuage épais du mensonge et de la calomnie, surprendre le
pouvoir. ( Mouvement d'adhésion á droite. )


Il est de la dignité de la chambre de lie fixer son attention
que sur des objets certains, authentiques ; il fáut dota: ou chan-
ger votre réglem.ent , ou admettre une enquéte sur les pétitions
collectives.


Quand on saura que des signatures apocryphes ou pseudo-
nymes sout des eriales de faux en écriture publique, et punis-
sables comme teis, les pétitions collectives acquéreront le ca-
ractére de vérité qui les rend dignes d'un intérét réel. Restreintes
dans de justes bornes , limilées au nombre de vingt signatures,
pour étre en rapport avec l'article 2 9 1 du Code penal, les ve-
rifications seront faites ; elles auront le degré de certitude qui
leur manque. On a demandé le renvoi au bureau des rensei-
gnemens des pétitions dont il s'agit ; mais, de bonne loi,
á quoi bon ? Quels renseignemens y aura-t-il á prendre dans
des pétitions qui n'en offrent aucun autre que celui d'une
demande respective de la prérogative royale , et. subversive
de l'indépcndance de la cbarnbre? Quant á ces pétitions,
est pertnis de les considérer C0111111C le résultat de dispositions
faites pour assurer une seconde victoire á ceux qui veulent le


( 227 )
inaintien de la loi des élections telle qu'elle est. I1 serait péniblepeut-étre é un général qui, Pan dernier , s'était flatté d'avance
du succés de la bataille des élections, de la perdre sur le terraja
de son premier triomphe. Qu'il se console, cependant, nos li-
bertes seront plus assurées, l'ordre social sera plus affermi, et les
pleurs que pourrait lui arracher sa défaite seront mojas amers
que ceux qu'il verserait plus tara sur sa victoire.


j'a ppuie l'ordre du jour. (Vive sensation.)
M. d'Argenson. Je demande la parole pour un II y a


erreur dans ce qui vient d'étre dit relativement á la pétition de
Massevea.ux. La pétition appartient á dix-sept ; c'est
une erreur commise dans l'analyse des pétitions faite dans les
bureaux de M. le président.


M. le président. M. d'Argenson se trompe. Jamais l'analyse
des pétitions ne s'est faite dans les bureaux du président, qui
n'a pas de bureaux. Déjá depuis long-temps j'entends émettre
sur le président des assertions qui ne sont pas plus exactes que
celle-ci. J'avais cru ne pas devoir y répondre; usais puisqu'oil
les renouvelle, il faut bien que je declare á la chambre que Pana-
lyse des pétitions est faite par la commission elle-mérne , par la
commission dont M. d'Argenson était inembre. La parole est
é. M. Dumeilet pour la continuation de la discussion.


M. Dilmeilet. Messieurs, dans le cours de vos discussions,
les précédens acquierent une telle autorité, que toute notre at-
tention doit se porten sur les principes avances é cette tribune,
alors surtout que dans une matiére aussi grave, ils vous sont
presentes comme le résultat des méditations d'une de vos com-
missions.


De nombreuses pétitions ont été renvoyées á Pexamen de
cette commission: de plus nombreuses encore ont eté postérieu-
rement &posees sur ce burea.u. Prendrez-vous en considération
les voeux des pétitionnaires, ou les repousserez-vous par une
formule banale et dédaigneuse? telle est la questiou dans toute
sa si m plicité.


D'abord, Messieurs, qu'est-ce qu'une pétition? C'est, si je
ne me trompe, une demande adressée á une autorité supérieure
pour en obtenir le redressement de quelque grief; c'est une re-
quéte dans un intérét quelconque ; car il importe peu qu'il soit
général et privé ; l'intérét général n'étant, en derntere analyse,
que l'aggrégation et la conciliation de tous les intéréts privés.
C'est á une demande de cette nature et á l'examen des formes
sous laquelle elle est présentée qu'il convicut de répondre de




28 )
13onne foi et sana recourir á une argumentation qui ne s'ap-
pu icrait que sur la méconnaissance des principesconstitut ionnels.


Ainsi la réclantation ou les réclamations qui vous sont adres-
sées sont-elles mal fondees, -vous devez les rejeter. Sont-ellesjustes, et coneues d'ailleurs en termes convenables et respec-
tueux , votre devoir est de les accueillir. Je ne sache pas qu'il
puisse y avoir, é cet égard , la moindre contestation. L'abus du
droit. de la présenterne légitimerait pas les atteintes qu'on vou-
drait porter á la faculté de l'exercer, puisque, dans cette hvpo-
these, les morena de répression sont entre vos mains.


La légalité du mode de presentation a été déterminée par la
citarte qui , quoi qu'on en dise , a formellement reconnu le droit
de pétition, en y attachant des conditions dictées parla sagesse
el par l'expérience. Vouloir exiger davantage serait une tvran-
nie et une usurpation de pouvoir qui , sans doute, ne sauraient
entrer dans la pensée d'aucun de nous. Vous devez, en effet,
vous borner ?i reconnaitre si les auteurs des pétitions se sont reit-
ferrnés dans les limites tracees par la lettre el l'esprit de la loi,
ou, en d'autres termes, si leurs griefs sota legitimes, et s'ils sont
presentes sous une forme convenable.


Que vous demandent les pétitionnaires? Le maintien de la
citarte et celui de la loi des élections ; jis vous conjurent de res-
pecter tout ce qui existe; jis vous rappellent le danger des in-
novations ; jis vous supplient enfin de ne plus laisser mettre en
donte la fixité de nos institutions , et de préserver la France de
nouvelles convulsions. Répondrez-vous par un froid dédain é
des réclamations aussi sales qu'elles sont mesurées? Mais avala
d'adopter une résolution aussi tranchante , permettez-moi de .
vous rappelcr que c'est aux suIrrages d'une grande partie de ceux
qui vous les adressent que vous <leves l'inestimable honneur de
siéger dans cette enceinte. Songez que dans l'exercice des fonc-
tions electorales, vous vous ¿tes liés comme eux et avec eux par
les méntes obligations , et qu'ici m'eme vous les aves renonve-
lees au pied du tróne et en Pace de la nation. Les pétitionnaires
remplissent done: reellement un devoir en mente temps qu'ils
exercent un droit en vous représentant que si, méconnaissant
vos sermens de fidélité et d'obéissance á la charle , vous coliseo-
tez aujourd'hui á ce qu'elle éprouve une modification quelle
qu'elle sois, vous seres sans force demain pour emp¿cher son
renversement. Non, messieurs, vous ne repousserez pas un vceu
aussi fortement exprime, et ce sera vainement que les agens du
pouvoir auront tout fait pour en empécher l'expression. Vaine-
ntent encere, apr&s avoir insulté les manslataires , chercherails


( 2'2 9 )
en


á signaler les commettans comme des factieux ; la publicité
de vos'séances aura cet arantage de faire entendre la vérité jus-
qu'au pied du tróne.


Le Roí saura que son peuple a été calomnié , et que les homm es
qu'on s'attache á lui présenter comme étant sans cesse dans une
attitude hostile , n'élevent vers lui que des cris d'amour et de
confiance. Les nombreux signataires des pétitions , je ne puis
trop le répéter, réclament le maintien de tout ce qui existe; ils
le demandent avec francldse et loyauté, sans réserve, sans ar-
riére-pensee. La France entiére veut -le Roi avec sa dynastie ,
comme elle veut la charle avec toutes les institutions qui en dé-
coulent , sans altération, sans modification. On -objecte qu'un
tel vcru ne constitue pas une véritable demande, et que le droit
de pétition , pour étre en liarmonie avec nos lois, ne saurait
1.4re que le droit de se plaindre. Elt ! messieurs, quelle circons-
lance motiva davantage les plaintes des citoycns , lorsque la
seule annonce des projets ministériels a paralysé toutes les rela-
tions commerciales , porté un coup mortel á l'industrie au mo-
ment utéme oii elle aliad prendre un nouveau cleveloppeutent ,
et lorsqu'elle a compromis l'existence des nombreux individua
que la clóture des ateliers laisse sans travail et sans moyens
d'exisi ence? Mais,.dit-on, l'intervent.ion des citoyens dans l'exa-
men des questions politiques constitmerait une initiative qui
porterait al teinte i l'autorité royale; et la solution de ces ques-
tions ne peut appartenir qu'Ist ceux qui ont regn une mission
spéciale é cet efiet. L'examen et la réfutation de cette doctrine
m'entraineraient trop loro; je me conlenterai de répondre é
ceux qui la professent, que bien que la charle ait exclusivetnent
reservé au Roi l'initiative des lois , cette reserve n'est nullement
inherente á l'essence des gouvernemens représentatifs. L'exores.
pie d'Angleterre le prouve sans replique , et l'expérience a dé-
montré qu'il était de l'intérlt, métne de la di pité de la puis-
sanee exécutive , de laisser s'exercer au-dehors une initiative
qui ne perrnet pas que le gouvernement sois compromis par le.
rejet de proposilions mal coneues, ott intempestivement pré-
sentées. Au sus-plus, messieurs, veuillez remarquer <pie l'oh-
ject ion est en ce moment sans application directe.


Les pétitionnaires, en efIt ne prétendent exercer aucune.
initiative, jis ne vous demandent aucinre disposition nouvelle,
ils ne sollicitent pas telle ou telle loi , jis se hornent á vous dire
Nous sommes satisfitits de ce qui existe, abstenes-vous d'y rien
ajouter, gardez-vous d'en rien retrancher. De honre foi, un pa-
red Toni est-il offensif, et peut-on imputer des projets de dé-


1
1




( 230 )
sordre et de renversement á des hornmes qui viennent rendre
un hm/image solennel á la sagesse de nos institutions?


II me reste a traiter une derniére question , et á vous entre-tenir de la distinetion qu'on voudrait établir entre les pétitionsindividuelles et les pétitions collectives. Irabord j'avoue que jene conviis pis bien ce qu'on entend par pétitions collectives
dans le sens qu'on attache i ce mot. Dans l'état actual de notre
organisation politique, nous ne reconnaissons ni ord res , ni cor-porations; il n'existe réellement que des intéróts. Quand ces
derniers sont généraux, et lorsqu'il s'agit (le les défendre,
est assez simple que des réclamations vous soient: adressées par
un nombre plus ou moins considerable de citoyens: mais ces
demandes ne constatent et ne peuvent janlais établir qu'une
réclarnation individuelle, qui se trouve répétée autant de fois
qu'il se trouve de signataires.


Cette vérité rencontre ici son application , et dans le fait le
vreu de cliacun d'eux se trouve exprime de méme que s'il cía
até émis sous une forme distincte et. séparée. Remarques d'ail-
leurs combien serait illusoire une dispositiun en vertu de


'muelleune pétition serait rejetée par cela seul serait
revétuede deux cents signatures, tandis que le lendeinain deux cents


exempla.ik.
es de la méme demande signes par un seul individu,pourraient étre admis et accueillis.


Ce serait, j'ose le dice ;
un véritable enfantillage , éminem-


men t propre é couvrir de ridicule un acte de la putssance légis-
lative; et. vous savez, messieurs , quel est en Trance le pouvoir
et le danger du ridicule.
il Vous parlerait-on du danger des pétitions collectives? ?daisn'y aurait ni bonne foi ni conviction de la part de ceux quiv
oudraient argumenten de ce qui s'est passé dans des temps de-


plorables, pour établir une similitude qui ne saurait exister.
Désormais les influences qu'on affecte de redouter ne peuvent
plus s'exercer ; et c'est encore une difficulté que la charte a


, lorsqu'en parlant des pétitions, elle a dit : La loi inter-clit d'en apporter CIL personne.et d la barre.


( 231 )
cédens vicieux, croient convenible de limiter le droit de
péti t ion , ils ont, sans contredit, la faculté de le demanden. Cha-
cun á cet égard peut engager sa responsabilité morale , et son-
mettre une proposition en observara les formes consacr&es par
le réglement. Jusques-lh, je le répéte, je me crois fondé é di-
clamar l'a pplication des usages précédens, el á soutenir que c'est
la seule autorité qu'un puisse raisonnablement invoquer. Que
si parmi les pétitions rapportées, il s'en trouvait quelques-unes
dont la forme fíat inconvenante , onqui professassent des maxi-
mes coupables , le devoir de la commission était de vous les faire
connaltre , le vótre serait d'en faire justice. Il eát f1111a. alors ,
au lieu de citer quelques phrases isolées , vous signaler d'une ma-
niere toute spéciale celles qui devaient étre frappées d'une junte
réprobation.


Si a u. contraire le plus Brand nombre d'entre elles était rédige
dans le mame esprit que celles que j'ai été é portee de parcourir;
si , comete je dois le croire , elles sont rexpression franche et
loyale des sentimens les plus patriotiques, si elles ne respirent
que la haine des révolutions, clu désordre et de l'anarchie; si ,
en rappelant les paroles que la balite sagesse du Roi nous a fait
entendre, elles insistent. sur la nécessité de donner á toas les
intéréts garantir par la darte, cette profondc sécurité seule
base du tróne et de la liberté ; si enGn elles réclament cumule
un moyen de salut la (ixité de nos institutions , je me croirais
culpable de participen á un acte qui, en repoussant des deman-
des legitimes, temoignerait un mépris insultant pour les citoyens
qui les ont présentées.


Le dépót. des pétitions a.0 bureau des renseignemens est la
seule mesure qui puisse concilier les égards dus aux pétition-
nai res avcc le respect que nous professons Lotus pour la préroga-
tive royale; respect qui n'a pis permis qu'une voix pour
demander le renvoi conseil des ministres. L'ordre du jour,
sin contraire, motivé d'aprés les considérations qui vous ont été
présentées, serait un attentat á la dignité de la chambre , puis-
qu'il pourrait faire supposer qu'elle ne se croit pis eu-dessus de
toldes les influences. dirai plus, et dans l'état oil est arrivée
la discussion , il est impossible de s'arréter á - l'ordre du jour,
puisque des accusations graves ont été portees contre certaines
pétitions et contre les prétendues manceuvres employées
obtenir des signatures. Ces accusations doivent étre suivies „ une
enquéte peut devenir nécessaire et comment y parvenir, si par
l'ordre du jour vous anéantissez en quelque sorte les élémens
de la procedure ? A régard des pétitions dont rinnocence n'a


Au surplus , quelque partí qu'adopte la chambra sur
cettepartie de la question , sa détwrinination ne saurait régler que


l'avenir, et elle ne pourrait étre applical)le á des pétitions qui
lui ont été présentées sous l'empire d'une jurisprudence incoa-
niajotestée jusqu'á ce jour. niembre de la. chambre, ou que larit é de la commission, qui n'en elle-méme qu'une aggré-
gation de quelques membres de la cha rubro trouvent ces pré-




( 232 )
pas été contestée, l'ordre du jour serait une ()fíense gratuita au-jtant qu'elle serait injusta pour les auteurs, et pour la repoussere reclame l'impartialité de la chambre , je m'adresse á la fran-
chise et á la Ioyauté de chaciin de ses membres , et j'appuie de
toutes mes forces le dépót de toutes les pétitions au bureau des
renseignemens.


Filléle. Messieurs, in utilement on essaie de se sous-
traire aux conséquences des dioses, elles finissent toujours par
arriver : loi des élcctions donnera la conséquence de ses corn-
binaisons , si on la conserve; l'annonce de changemens suivie
d'une inexplicable lenteur á les produire , améne aossi les siens ;
enfin, la timidité avec laquelle on dénonce , sans osar l'indiquer
avec précision, le mal qui vous travaille , a pour conséquence
inevitable l'impuissance d'y porter remede. Mei tenis , puisqu'il
en est temps encore, cette faiblesse á l'écart ; ce n'est que par
ce moyen qu'il est permis d'espérer d'en éviter la conséquence.


Il était aisé de prévoie qu'en laissant preceder la presentation
des rnodifications naos dit inédito, par les pétitions
qui repoitssent tome modification á ce qui existe, la loi de ino-
di fication serait discutée, admise ou rejetée avant d!es tre ap-portee i la chanibre.


(resten effet , messieurs , ce que nous a llons faire; que per-
SOTIDe nc s'abuse sur ce point; le prou ver ne sera pas difficile.


Deux avis sont ouverts. Les défimseurs des pétitions, c'est-é-
dire, ceux qui veulent conserve]: la elude et la loi d'élection
intactos, vous demandent le renvoi au Mireau des renseigne,
mensa et comino ces pétitions, ainsi que vous l'a dit un de
leurs défenseurs , pour justifier un peu trop de ressemblance
entre cenes qu'a fburu ies son départemeni, ne peuvent vous
dice toutes que la 'Dale (lose : conservez-vous la darte et la
loi d'élection. 11 serait tellement absurde de vouloir nous faire
déposer ces mots au bureau des renseignemens, uniquement
pour les y retrouver en cas que nous les eussions oubliés lors
de la discussion de la loi qu'il a été conduit lui-méme i faire
valoir un motif plus plausible, celui de ménager les pétition-
naires, c'est-é-dire de donner ce signe d'approbation á l'objet
de leur pétition ; c'est-é-dire de prendre, autant que nous le
pouvons , avec le moyen dont on s'est servi pour en occuper la
chambra , la (lélibération que nous ne consentirons de change:-
ment ni á la charle ni é la loi d'élection.


L'opinion opposée, plus franche dans ses conclusions , vous
propase de passer á l'ordre du jour sur ces pétitions, c'est-a--
dire de declarer que vous eles rés,lus á adopter les changeniens


( 233 )
qu,on vous présentera, saufla condition qu'ils vous satisfassent,puisque cette opinion, en cela plus salte que l'autre, porte
avec elle cette reserve, qu'une seconde discussion , lors de la
présentation de la loi, décidera seule la grande question de
savoir si les changemens qu'on projet.te seront juges suscep-
tibles d'étre adoptes dans la forme °á ils vous seront presentes.
dais la franchise a manqué dans les molifs sur lesquels a até
fondee cette conclusion ; on s'est jeté dans des considérations
sur le droit de pétition , démenties par vos précédens usages;
on a interpreté la charle, dont l'interpretation ne pourrait,
dans aucun cas, avoir d'effet rétroactif et atteindre des pétitions
présentées et accueillies avanit l'interprétation qui les aurait
interdites ; enfin on a signalé des abur dont on devait proposer
de faire opérer la poursuite devant les tribunaux, s'ils étaient
prouvés,mais dont, lorsqu'ils n'étaient que partiels, on ne pou-
vait se servir pour appuyer l'ordre du t our sur toutes ces pé-
titions.


La question devait s'egrandir, elle ne pouvait resten dans ces
termes; et puisqu'en adoptant le depót au bureau des rensei-
gnemens on fait un acte favorable é l'opinion des petitionnaires,
puisqu'en passant á l'ordre du jour, on fait un acte qui Icor est
contraire ; puisque cette opinion des pétitionnaires est d'une
grande importance pour le pas ; puisqu'elle tou che á la ques-
tion qui occupe toas les esprits , et dont dépend, sans aucun
doute , la pede ou la conservation de nos institutions , il était
tont simple que la chambre prononcát hie • la continuation de
cette discussion, et ne voullt la terminar qu'aprés avoir ap-
profondi , examiné et discute l'opinion des pétitionnaires en
elle- 11,1111e; or, cette discussion des pétitionnaires en elle-niénie
ne me parait pas ancore commencée , can personne encore
n'a abordé la véritable question sur laquelle la chambre nc
peut prendre de décision avant qu'elle ait été traitée, savoir :
si le rnaintien de la charle est compatible avec le maintien
de la loi d'élection ; el, dans le cas en il ne le serait pas, s'il ne
convientpas de modifier la loi d'élection; et, dans ce cas, n'est-
il évident que la demande des pétitionnaires doit are
écartée par l'ordre du jour , comme contenant une proposition
contraire é l'opinion de la chambre? 'Une loi d'organisation des
colléges electoraux , qui nc peut produire que des élémens
d'opposition sous un gouvernement qui respectera la liberté
des élections , est une loi qui est incompatible avec la charle ,
puisque les droits attribués é la chambra des députés par la
aliarte, sont tels, que tont serait arrété par cette chambre ,




( 234
)


services publics, existence mame di gouvernement, si on lui
laissait toute son action constitutionelle; mais un ne peut l'at-
ténuer qu'en modifiant la charte : il y a done incompatihilité
entre une loi d'élection comme celle qui existe , et la charte
que nous a donnée le Roi; et cettevérité a été tellement sentie,
que, reculant devant la diffieulté de vous demander des chan-
gemens á cette loi, aprés les avoir repoussés , combattus et
trop ong-temps retardes, on s'est trouvé jeté aussit6t dans
la nécessité de modifier la charte; parti auquel, d'aprés le
discours d'ouverture de la session , il paralt s'etait fixé
t cette époque.


J'ignore oú l'on en est aujourd'hui, mais je ne crains pas
d'étre démenti par Pévénement, en assurant ici que Pincom-
patibi!ité que j'a nnonee est tellement evidente á mes yeux , qu'il
me parait impossible que la ses


..lon actuelle se termine saos
que les chambres aient adopté ou des modifications á la loi
d'élection, ou des modifications é la charle ( murmures á
gauche et trés-vive agitation. ) ; je regarderais comme bien
plus dangereux qu'il ne fía point lit de changernent á la loi
d'élection , car ne voyant plus alors de moyen légal au gouver-
nement pour se maintenir et nous sauver, je redouterais de le
voir entramé á le tenter par des moyens illégaux, par un coup
d'óta t. ( MI ID e mouvement. )


C'est á votre sagesse, messieurs, á méditer sur ces consé-
quences, et é ne pas autoriser,


, par un refus mal calculé, de
seeourir le gouvernement, le recours á des mesures extrames,
qui anéantiraient tout ce que vous voulez conserver.


J'ai dit , el je dois prouvcr que la loi d'élection ne peut pro-
duire que des élémens d'opposition , tant que le gouvernement
ne sera pas assez redouté pour exercer sur les élections l'in-
fluence que les partis exercent sur elles dans les temps sem-
blables á celui que nous voyons.


.A.insi, élection des députés sous l'infiuence du gouveine-
inent aux époques o t it est flirt et a besoin de contre-poids;
élection des députés sous l'influence de l'esprit de parti et d'op-
position dans les temps de litiblesse du gouvernement , c'est-a-
dice au momeut oil 1 action des partis est le plus á cra.indre :
tulle sont á mes yeux les conséquences inevitables di mode
d'élection qu'on nous demande de maintenir, et que je suis
d'avis de modifier plutót que de modifier la charle.


Nons ne trouvons, pour organiser des colléges électoraux dans
nutre mallieureux pava tel que la révolution nous l'a fait , que


( 235 )
des individua isolés et nécessairernent livrés , par cette positic») ,
ou aux séductions du pouvoir, ou aux passions de l'esprit de


prendraient-ils en effet les motifs d'une détermination pl uspar


°.
rme l'intérét publie, ces électeurs nombreux que nous


appelons de toas les divers points d'un département pour clon-
ner dans une m'ame assemblée leur voix á des députés qui, par
le seul fáit de cette nornination , vont étre investis pour cinq
ans du droit de concourir á la législation , de votes les imp(Sts ,
d'accuser les ministres? consulteront-ils leur intérat privé ?
Dans ce cas l'homme le plus propre á procurer une place, de


ent ou une faveur -ar ticuli¿re , soit á eux , soitl'avancem ,
quelques membres de leur lamine, sera shr de disposer de leur
voix.


Voudront-ils consulter Pintérét general ? mais alors leur
suffrage tombera é la discrétion de celui qui déclamera le plus
violemment contre les abus de pouvoir, la dilapidation de la
fortune publique, Pexagération des impas; car ce genre de
déclamation est la politique la plus propre é toucher la plupart
des hommes pea éclairés sur le Comí des affaires publiques.


Dans le premier cas, qui défendra nos libertes?
Dans le second , comment le Roi pourra-t-il gouverner?
Tela sont, n'en doutez pas, les dangers résultans de la com-


binaison qui appelle bous les électeurs d'un département á con-
courir dans un mame collége l'élection de toas les députés de
ce département. Si vous étudiez cette combinaison de la nomi-
nation d'une députation á la nomination de la chambre tout
entiere , si vous appeliez bous les électeurs du. royaume , réunis
fictivement en un seul collége electoral, á nommer toas les dé-.
putes du royaume , comme vous avez réuni fictivement toas les
électeurs du departement pour nonuner toute sa dé,putation ,
n'est-il pas vrai que vous feriez disparaltre de l'élection des
députés ces nuances d'intérats divers dont nous observons en-
core la trace , quoique faiblement , dans la nornination des
membres de cette chambre? L'inílucnce des banquiers et des
grands manufacturiers que nous apercevons dans l'élection de
la capitale ; celle des grands propriétaires de forges ou de vi-
gnobles dans certains départemens, celle des fila‘tures ou ma-
nufacturiers de coton dans d'autres, celle des spéculateurs
maritimes dans quelques-uns des départemens qui possedent
nos principaux ports ; toldes ces manees, qui s'affaiblissent
á mesure que nous nsons de la loi nouvelle , disparaitraicnt
totalement au dépouillement du scrutin general des livtes de




( 236
deux cent cinquante-huit députés, formées par claque électelir


royaume; ces listes ne pourraient 'etre faltes que dans l'in-
térét unique du gouvernement, s'il était assez fort pour diriger
partout leer contlinaison, ou dans celui des partis, étaient
plus influens ou plus redoutés que lui.


Aucun autre intérét, amaine autre influencie ne pourrait Itre
exercée simultanément avec succés sur une telle inasse d'élec-
teurs répandus sur la totalité de la France , et concourant en-
semble á la nomination de deux cent cinquante-huit députés.


L'action ora ne saurait contester le résultat dans la sup-
position que je vieras de faite, est celle qui existe plus en petit,
inais non ni¿ins réellement dans le concours de tous les élec-
teurs d'un département á la nomination de tous les députés de
ce département. Comment voulez-vous que dans ce mélange- •
confits de tant d'intéréts divers, ces intéréis aicnt quelque in-
fiuence sur les choix? On sont leurs ntovens de se reunir , de
s'entenclre? ils sont réduits a.0 méme isolement que les
dus , ils participeut á la désorganisation générale ; aussi n'en-
treront-iis pour rico dans le choix de vos députés. Je n'ignore
pas que cette influence commune et partant d'intéréts fixes et
matériels, ne soit pas dit gola de nos esprits; il leur fitut des
idees plus abstraites ; c'est á la raison publique á diriger nos
élections grands mots vicie de seas, et dont toute la vertu dis-
parait dans la pratique; aussi tant que vous sitivrez le mode
qu'ils ont donné, attendez-vous á voir vos élections livrées ,l
l'esprit de parti, ou á l'iníluence qu'une administration forte
exercera sur des électeurs qui la redouterunt , ou attendront
d'elle des faveurs particuliéres. Les préfets , les sous-préfets
les juges de paix , les maites , Tes receveurs-généraux et pa rti-
cufiers, voilá les directeurs de vos élections dans les tem ps de
force et de prospérité du gouvernement; les chefs de parti , les
comités-directeurs aussitét qu'on ne le c:-aindra plus; et obser-
vez que l'électeur independant par sa position ou mieux escore
par son caractere. n'a rico á opposer 1 cette domination ; ce


. jw
n'est pas de savoir psi il doit nonimer dont il faut qu'U


c'est qci nornme: t-on qu'il doit dentander en entrant
au coilége electoral pour s'y sounteitre ou se retirer,


, car son 14,
vote isolé est mutile, et pour le rendre fructueux ii doit étre
combiné; or, j'ai dit de (fuelle maniere pouvaient ¿tre fitites les
seuies cembillaisons possibles ; j'ai done prouvé que di, con-
eours de tous les électeurs d'un département á Pélection de tous
les députés du département, résultait l'asservissement du choix
oil it l'esprit de parti lorsqu'A était le plus á craindre , ou á la


( 237 )
volonté du gouvernement lorsqu'elle aurait le plus hesoin de
contre-poids. maintenant á l'unifbrinité d'isole-
u« tent des électeurs, it la faiblesse genérale des individua, á l'ab-
sence de toute existence considerable, de toute stiperiorité
•econnue dans quelque genre et .dans quelque partie de la
France que ce soit, et vous senlirez l'iuévitable et uniforme
aclion de la lui sur la composition de la totalité de la chambre
des députés ; tonto en opposii • ion ou toute asservie, vous pou-
vez étre alternativement jetés par elle ou dans les convulsiona
anarchiques , ou sous le joug de tyrannie la plus intolerable;
et si vous n'avez encole Vil se réaliser qu'une de ces deux
chances de péril, c'est , n'en doutez point, au svstéme deplo-
rable suivi depuis la loi du gouvernement, que vous en ¿tes
redevables.Ennem i s de l'anarcltie, partisans des libertes publi-
ques, bous devraient bre d'accord dans cette enceinte pour
modifier un systIme qui coutpromet l'autorité tutélaire do
monarque, et la salutaire existence de nos instan' ions.


Ce n'est pas tout : vos électeurs, réunis en un seul collége,
nomment á la majorité des voix. Voyons it (pelle partie de la
propriété cette combinaison donne la majorite, c'est- á- dire
accorde l'élcction positivo et incontestable de toas nos députés.


Je parcours vos listes, et je trouve partout que l'arrondisse-
ment du chef-lieu contiene á lui seul du tiers it la moitié , el
quelquefois aux deux tiers de tous les électeurs du département.


Je compulse les procés-verbaux d'éleetion , et j'observe que
dans presque toutes un tiers des électeurs a manqué, et que les
¿les Pont été aux deux tiers des votes ¿mis. Ainsi, dans tous
les départemens, les électeurs du chef-lieu, c'est- á- dire de la
ville principale , out fait la majorité dans vos colleges, out par
conséquent nominé vos députés.


Si j'examine maintenant la nature des impóts qui produisent
le plus d'éiecteurs dans les villes, je trouve en prentiere ligue la
patente, c'est-é-dire, dans l'étatactuel de la legislation , non
pas la preuve d'une industrie fondee, mais la suite d'une simple
déclaration veut se livrer á une industrie mi it un co,in-
motee quelconque ; je poursuis, et je trouve Pito pót personnel et


decuplé dans les villes par la pruportion chi nombre
de patentes que la lui clonne pour une des bases sur lesquelles
est calculé le montan' de cette contri bution ; enfin, l'impót des
portes et feriares dont la ville chef-lieu paie partout á elle seule
plus que le reste du département ensemble. Calculez ensuile la
subdivision infinie des propriétés d'agrément a.utour des villes;
ajoutez á cela la facilité donnée aux électeurs du chef-lieu d'é-




( 238 )


mettre leur vote sans qui iter leur domicile, celle de se concerter
á l'avance sur le choix,et vous serez t'orces de convenir avec 1110i
que les combinaisons de la loi de 5 février 181 7


livrent l'élec-
tion de la chambre des députés aux electeurs des villes , á l'ex..
clusion de ceux des campagnes; aux im poses industriels, mi dé-
triment des impóts fonciers 5 aux fortunes mobiliéres, aux dépens
des fortunes immobiliéres ; aux possesseurs, des petites propriétés
au•prejudice de ceux des grandes; enfin qu'elle remel nos des-
tinées á l'instabilité el á la perturbation , au lieu de les confier
á. la stabilité el á la conscrvation.


L'orateur poursuit , et ajoute des développemens étendus á
cet examen des dispositions et des effets de la loi des élections.
II termine en ces termes :


Observez, messieurs, l'appui que donne á cette opinion notre
propre expérience; á peine ce mode d'élection est-il en vigueur
depuis trois ans, et déjá trois crises politiques out signalé son
inquietante influence. (Mouvement d'improba tion á gaucho—.
A droite : Ecoutez, écoutez ; cela est vrai). On nous dit qu'il
est l'appui de la atarte; et deja, pour le conserver, on recon-
nalt la nécessité d'cn suspendre l'action, en substituant le re-
nouvellement total au renou-vellernent par cinquiéme; c'est-a-
dire, la nécessité de modifier la charle, pour éviter la modifi-
cation de la loi des élections.


On le dit soutenu par l'opinion, et déjá le monarque
méme a cru devoir vous signaler l'inquiétude trop réelle qu'il
inspire á toas les amis du repos public, á tous ceux qui veulent
l'établissement de nos institutions par les sculs moyens qui peu-
vent leer donner de la stabilité.


Ne perdons pas de vue, messieurs, que, dans cette délibé-
ration , nous allons décider peut-étre á jamais de leur conser-
vation. Vous ne pouvez oublier que le Roi vous a signalé le
danger qui les menace, et a reclamé votre concours pour l'éloi-
gner; vous ne pouvez vous refuser á reconnaitre que les péti-
tions n'out éte faltes que pour s'opposer á Paccomplissement
de l'intention royale. Si vous leur accordez la moindre faveur,
ne fát-ce méme que celle du dépót au bureau des renseigne-
mens, vous préjugez la question d'une maniere contraire á l'in-
térét du pays, et, j'ose le dice, contraire It votre devoir, con-
traire encore á la reponse faite par vous-mémes dans l'adresse
qui a été portee en votre nom aux pieds du trae; vous repous-
sez á l'avance, et sans les avoir altendues, les communications
qui vous étaient annoncees; vous prenez sur vous seuls toute la


( 239 )
responsabilité des événemens , si votre décision fait reculer la
proposition royale, el vous Iaissez terminer cette session sans
avoir porté remede au mal qui nous travaille , aux dangers qui


En éloignant , au contraire, ces pétitions par la forme usitée
nous menacent.


l'égard de celles dont vous ne jugez pas devoir VOUS occuper,
en passant á l'ordre du jour, vous faltes un acte conséquent
la marche que vous avez deja suivie; vous attendez les propo-
sitions royales sans les préjuge.r quant aux moyens qu'elles pré-
scnteront pour éloigner le danger que courenl nos institutions,
puisqu'on ne peut étre censé donner son assentiment qu'á ce


counalt, et que vous ne les connaissez pas; mais vous mon-
trez l'opinion que ces propositions pourront étre accueillies par
vous, si elles vous paraissent sages et utiles. En uri mot, vous
déclarez que vous avez plus de confiance aux paroles royales
qui annoncent la nécessité de modifier ou la ¿harte , ou la loi
d'élection, qu'aux pétitionnaires qui vous demandent de vous
interdire á l'avance la possibilité de quelque modification que
Ce soit.


En fin, vous adoptez un précédent utile et constitutionnel en
inatiere de pétition; car, vous ne pouvez contester que si l'article
de la charte qui consacre ce droit, n'a pas interdit la faculté
de vous en présenter sur des objets législatifs, du mojas un cutre
adiete vous a interdit de traiter ces sujets lorsqu'iis ne dérivaient
pas d'une proposition royale dans des formes que nous serons
obligés de violer, comete nous venons de le l'aire, toutes les Ibis
que pour appuyer ou combattre le fond d'une proposition de
loi affirmative ou négative faite par des pétitionnaires, nous
serons conduits, par la nécessité défendre notre opinion, á
traiter ces sujets sans observer les formes qui nous étaient pres-
evites par la loi fondamentale , qui nous constitue ce que nous
sometes, et sans laque' le nous n'aurions aucun pouvoir politique.


Je me resume. Le mode d'élection que nous avons adopté,
me paralt compromettre la stabilité de nos institutions, en li-
vrant le gouvernement á la domination des partis , ou en livrant
nos garanties politiques á la discrétion du gouvernement, selon
l'influence des circonstances dans lesquelles se trouvera le pays
je suis d'avis qu'il doit étre modifié 5 j'espere que, par celle
modification, on peut éviter de faite quelque changement que
ce soit á la charte; je ne puis done partager l'opinion des péti-
tionnaires qui vous demandent le rnaintien de cette loi, et je
vote pour l'ordre du jour sur leurs pétitions.


Courvoisier, En écoutant l'orateur qui quitte la tribuno,





( 24o )
j'avais oublié, je l'avene, Pobjet actuel de la discussion. J'avais -
oublié les pétitions et le rapport : inon imagination anticipait
sur l'avenir; je crovais deliberer sur les importantes metieres
dont le gouvernement annonce Pintention d'occuper la chambre.


Je diviserai done en deux parties le discours de Plionorable
mei:ubre; l'une est étrangere á la question, et je Pecarte; á quoi
bon discuter en ce moment les combinaison¿ du systéme elec-
toral et la nécessité des mesures extremes? J'ajournerai la réfu-
tation et l'examen jusqu'en moment oú la alumbre sera saisie
&une proposition relative á la loi sur les colléges élecioraux.
Je seis loin de croire, avec l'honorable membre , que la dis-
cussion actuelle ne puisse cesser sans que la chambre ait decide
nettement si elle doit rejeter ou accueillir des modifications A
la loi des éleclions et á la charle.


L'autre partie renferme quelques considérations relatives
l'ordre du jour et aux conclusions du rapport; ces considera-
tions trouve rent place dans la refutation que je prepare.


Je n'examinerai pas non plus, avec un autre orateur,
, si le


but des pétitionnaires est de nous réduire á une religion sans
3norale, á une divinité sans culte : ces conjectures sont tirées de
loin , et Pon peut en négliger la trace. Je veux me serrer dans,
la question et non m'égarer dans les épisodes.


Je demande que les pétitions comprises en rapport soient
posees au bureau des renseignemens, á Pexception de celles que'
le rapporteur de la commission pourra designe'. i avala la fin
des débats , comme indecentes ou injurieuses. Je demande que
les pétitions ainsi désignées soient retirées de la délibération
pour Itre Pobjet d'un rapport particulier et d'une délibération
nonvelle.


Le rapport de la commission a dt1 jeter de l'enibarras sur la
metiere : je ne puis en adopter ni en rejeter les conclusions. 11
nous annonce que diverses pétitions sont injurieuses envers le
Iloi et envers la chambre ; en ce cas , je ne puis dernander le
dépát au bureau des renseignemens. Le grief ¿tent restreint A
quelques pétitions, je dois en conclure que les autres sont con-
gues en termes décens et . respectueux , et celles-lá , je ne puis
les écarter par l'ordre du jour.


D'entre parí, la commission ne nous dit ni si elle considere
conime régulieres et légales les pétitions multiples et collec-
tives, ni si elle les repute niégales et irrégulieres : cette derniere
epinion , elle senible l'adopter dans le commentaire 3 mais sur
le principe , elle se tait.


D'autres orateurs , il est vrai , ont usé de moius de réticence;


( 241 )
ils ont sontenu que les pétitions signées de plusieurs individus ,
sur des metieres d'intérét general, étaient inconstitutionnelles ,
et que la chambre ne pouvait les admettre sans autoriser une
usurpation sur la prérogative royale ei, sur sa propre prérogative.


Si nous avions á délibérer en ce moment sur une proposition
de lel dont le but serait d'autoriscr ou de défendre les pétitions
signées par plusieurs individus sur un objct d'intérét général ,
j o pourrais trouver dans l'exercice d'une telle feculté plus d'in-
couvéniens que d'aventages. je no m'étendrai point sur une
question dont la solution ne peut étre en ce moment d'aucun
poids ; je n'émettrai qu'une acule consideration sur ce point-;
c'est un principe dentl'applicat ion serait elficace.


Un .gouvernement representatif se compuse de trois élémens ,
et dans la pratique , plus encore que dans la théorie constitii-
tionnelle , il faut que l'un de ces élémens remporie.


En Angleterre , par exemple , Pelement aristocratique ab-
sorbe , pour ainsi dice, et neutralise les deux autres ; en France ,
il ne predomine jamás : ce seo done en faveur de Pélemela
nionarchique ou de l'élément démocratique, que le temps et les
institutious placeront le poids.


Sur une suriiice oii vingt-neurmillions d'ha bitans se pressen t
entre les passions et les besoins , Pelement démocratique tic vent
prévaloir sans enfimter le trouble et le désordre ; la France l'a
compris dans tous les temps, et maintenant elle le comprend
bien mieux encore , maintenant qu'elle a regla les legons de la
sévere expérience.


D'une part , Pélemela aristocratique ne pe.ut dominer ; de
l'autre , l'élément démocratique ne peut prévaloir sans menacer
l'état du désordre ; il faut pourtant que l'un des trois élémens


; la conséquence, c'est la nécessité m'eme qui la dicte :
nussi , du moment ois Pautorité royale a ura guéri la nation des
souvenirs et des craintes dont la vicille aristocratie la fatigue ,
loin de rencontrer dans l'élément démocratique de notre cons-
titution un rival ou un ennemi , Pélément mouarchique n'y
tronvere qu'un auxiliaire facile. Ainsi le veulent nos besoins ,
nos golis et nos inceurs ; le présent et le puse nou .; le presagent.


Mouvement général d'adhésion an c6té. gtnllqu:i.e)yaisupposée,
Si doncj'avais délibérer sur la proposition


je craindrais d'entrever le résultat par les insututions qui la re-
; je répugnerais á entrever le bien de l'avernr,


, pour
hAter le bien du présent , quanti d'aui res moyens peuvent me


Je me borne á cette réllexion , messieurs, et, pour remener.
,r,




( 242 )
la discussion á ses véritables termes , j'en Ilaguerai désormais
toutes les considérations qui s'en éloiguent.


Nous n'a-vons á examiner, messieurs , ni si les pétitions si
gnées par plusieurs ciiovens , sur des objets d'intérét général ,
sont ou non conformes ti la charte , ni si elles sont utiles ou Pt-
clieuses : nous avons uniquement i. vérifier un fait ; s'il est établi
s'il est reconnu , on ne ponrra se divisar sur les conséquences.


La chambre a-t- elle admis jusqu'a ce jour , comme régulieres
et légales l'espéce de pétitions dont il s'agit ? voilá le Lit á
vérifier.


L'affirmative est incontestable, et malgré la réticence du rap-
port , je puis d'abord le citer coturno autorité.


Si la commission regardé cette espéce de pétitions comme
irrégulieres et illégales , elle ne les e-át point soumises á votre
délibération , elle ne vous eitt point propose de les écarter par
Pordre dri jour; elle vous eilt dit simplement que des pétitions
dont la loi prohibe la forme, avaient été remisos au bureau ;
elle vous eh annoncé le fait , elle era ajonté qu'elle ne pouvait
vous les soumettre, et qu'elle les livrait , non point á votre dis-
cussion , mais fe l'oubli.
414


.Voilá ce qu'elle eút fait, sans doute et ce que, désormais
vos commissions auraient fe faire , si quelque loi venait fe pro-
hiber cette espéce de pétitions.


A l'autorité de la commission, je pourrais joindre une foule
de précédens ; je me contenterai de quelques exemples.


L'an dernier , nombre de pétitions vous furent adressées
contra la proposit ion d'un noble pair : on ne vous proposa point
de les repousser comme allégales, le rapport n'éleva pas méme
le soupgon; on vous proposa de passer á l'ardí


.° da jour, vu
que désormais les pétitions manquaient de base ; en effet , la
chambre avait rojete la proposition , lorsque le rapport des pé-
titions lui fut soumis.


Avant el depuis la proposition de loi pour la continuatiel.
monopole , diverses pétitions vous furcia adressées ; les unes
pour en demander,


, les nutres pour en écarter la suppression.
La liberté de la presse , les droits sur les boissons , ont été de
ménie Pobjet de réc:amations diversos; ces objets étaieni d'un
intérét general; les pétitions élaient revétues de plusieurs signa-
tures ; vous les IlTez accueillies pourtant ; vous en avez ordonné
le renvoi fe vos a ›mmissions ou le depót.


Dira-t-on que les pétitionnaires avaient un intérét particulier,
les uns a la suppression , les mares au tnaintien des droits sur


( 243 )
les boissons et du monopole? Cela peut étre ; mais les citoyens
ne sont-ils pas liés de méme , par un intérét particulier , au sort
de la loi des éleciions et de la charte ?


Cetintérét, lira-t-on encore n'est pas un intérét pécuniaire
je Pavone, cet intérét n'est pas purement pécuniaire; il se com-pose d'intéréts plus graves. Maís les réclamations relatives fe la
liberté des écrits ou .á la censure , n'avaient pas non plus pour
mobile une spéculation de profits.


Je citerai. si l'onveut, un autre exemple : eni816, trente-trois
habitans de 'Besangon adressérent fe la chambre des députés une
pétition pour la destitution des magistrats et des fonctionnaires
qui avaient signé Pacte additionnel. C'est bien l'intérét général
qu'embrassait leur sollicitud e ; et sans dou te ils n'avaient énonc6,
dans leurs motifs, aucline considération d'intérét privé. La péti-
tion pourtant fut accueillie ; elle regut inéme les honneu rs du ren-
voi aux ministres de S. M. La chambra a done accueilli , comme
réguliéres et legales, les pétitions signées de plusieurs citoyens
sur un objet d'intérét géneral ; elle a reconnu des-lors que la
chane et nos réglemens les comportaient. Puisqu'elle l'a faitj usqu'fe ce jour , elle doit le faire en ce jour encore. En vous
adressant des pétitions de cette sorte , les citoyens, enbardis
par vos précédens, out dé croire qu'ils usaient d'un droit. Si
l'ancienne interprétation sernble viciense, si Pon veut y substi-
tuer une interprétation contraire, ce n'est point incidemment
qu'on peut la proposer ni Padmettre : la matiére est grave; il
faut proceder selon les formes, il faut déposer une proposition.


Ainsi, plus cle discussions sur les vices 00 le mente des péti-
tions qui nous occupent ; plus de commentaires sur la charte;
consultons les lois et nos usages , non pour accuser les pétition-
naires et leurs acuvres, mais pour recounaltre quelle mesure
nous (Jevons adopten sur les pétitions.


La commission vous propose l'ordre du jour. La mesure, au
premier aspect, semble dure et ménie inconséquente. Fondés
sur vos usages, convaincus d.és - lors qu'ils usaient d'un droit ,
des citoyens , n'importe leur nombre , out femis leurs vceux ;
el les "S`CeUX encouregés par vous ne trouveraient accés dans
votre enceinte que pour en étre aussitót exclus par une laco-
nique formule ! Si nos lois l'exigent, it faut y souscrire ; mais
je vena du moins me convaincre qu'elles me Penjoignent. Souf-
frez, messieurs, que je rappelle, en peu de mots , nos princ:pes
et nos usages en matiére de pétitions : je dis nos príncipes , car
un corps delibérala redoute Parbitraire. Les hypothéses va-
rient mais la solution tient á des regles; nous avons en cette




( 244 )
matilte une jurisprudence fondee sur des testes plus d'une fois
dejé( produits et commentés devant. vous.


le ne vois point , ainsi que le rapport rénonee , que le droitde pétition appartienne d la vetare humaine; je n'y vois point
une simple faculté naturelle, car une faculté que la loi regle et
modifie devient un droit; ce droit vous impone un devoir. Au
surplus, sana analvser le principe , il nous suflit de le recen-
nailre dans l'application.


La chambre prononce l'ordre du jour lorsqu'elle ne peut ou
ne veut avoir égard á la pétition.


Elle ne le peut, lorsque la demande est exclusive:tient dans
les attributions du pouvoir administra Uf en judiciaire ; elle ne
le vent, lorsque la pétition est indecente ou illusoire. Je ne
parle point ici d'une volonté vague; c'est une résolution que
conimandc le style ou la nullité de la réchtmation.


Le renvoi aux ministres n'est point une reconimandation ; la
dignité de la chambre s'y oppose.


Ce n'est point une injond ion, la chambre n'a rien é enjoindre
aux avons de la pnissance exécutive ; mais la chambre peut les
accuser; le renvoi leur annonce qu'un désordre régne ou du
moins qu'une plainte existe , et que , préposes pour mainlenir
l'ordre, et pour assurer l'exécution des lois, si l'ordre est trou-


, si les lois sont violées, leur responsabilité est compromise.
Enfin , la chambre a le droit de présenter (les adresses au


Rol elle concourt á la confection <les lois , elle est méme ad-
mise é l'initiative ; dés-lors elle ordonne le dépéit dans les ar-
chives de toute pétition qui peut offrir sur la legisla Goa quelques
renseignemens utiles.


II faut déterminer exactement le but de cette mesure ; car
elle viera de subir, inopinément, une interprétation non moins
etrange que nonvelle.


Le but de la mesure est de mettre á méme cheque memore-
de la chambrede recourir á la pétition, s'il le jugo convenable,
pour motiven ensui te , devant la chambre, une proposition d'a-
dresse ou une proposition de loi; ou pour s'éclairer, lora de la
jourdiscussion d'un projet de bol généralement avoné jusqu'a ce; cette version ne semblait pos susceptible d'exciter dans
nos opinions la plus légére divergence; comment imaginen qu'en
ordonnant le dépót au bureau des renseignemens , la chambre
statue sur le mérito des observations du pétitionnaire , quanti le
texte méme de la formule annonce si el trement que les obser-
vations sout mines au dépót, comme simples renseignemens que
cheque député sera libre de négliger ou .de consulten? On vous




( 245 )
a maintes fois demande de supprimer 00 de modifier teile ou
telie taxe tel en tel impót ; en ordonnant le dépót de la péti-
tion au bacan des renseignemens, et mane Pensoi á une com-
mission 11011111lée pour l'examen d'un projet de loi, avez-vous
ja mais cru prejuger la suppression de l'impót on de la taxe ?Non , jamais cette idee ne fui coligue ; le déplit est -une simple
forme; c'est le plus souvent l'ordre da fuer avec moins do
dureté ; et si la matiére n'était aussi grave, je- rappellerais, un
mitre terme dont jadis l'un <le nos collégues a lit usare.


Yoilá pourtant que cette décision de style, rendue sur rénon-
dation sommaire d'un rapport et sans examen do fond de la
demande , se tronve subitement transformée en décision mine
et réfléchie , sur robjet sulnie (le la pétition. On vous dit
qu'admettre une pétition et en ordonner le dépót, c'est auto-
riser un pétitionnaire á s'omparer de rinitiative que la chambre
elle -m'ente ne peut exercer qu'en se conforroant á des regles;
que c'est tolérer une usurpation. Si ce discours est vrai , nous
avons done , jusqu'a ce Jour, bien aveugiément trabi nos
droits ; car nous avons mérité cette censure chaguo fois qu'au
lieu de prononcer l'ordre du jour, nous avons ordonné le dé-
pét : si ce discours est vrai, si le pétitionnaireprend
si la pétition équivaut á une proposition de loi., si la chambre,
en ordonnant le dépi:it statue sur le fond méme de la de-
mande ; que de résolutions ) á rinsgu des deux nutres branches
de la législature , restent depuis cinq ans entassées confusément
dans vos archives, quoique revétues de v etre sceau!


C'est á tous les bous esprits que je m'adresse; c'est chacun
de vous , messieurs , que j'interroge avec assuranCe : ,
dans les. diversos objections que j e refute, rien de spécieux ,
rien de solido, rien qui mente de fixer uu seulinsta.nt votre
attention?


Non, la chambre, en ordonnant le dépét au bureau des ren-
seignemens , nejuge ni ne préjuge rien sur le3uérite de la de,
mande; cette discussion ne lui imprime aucune marque ,aucune
présomption de vos suffrages.


Voida les principes l'usage les consacre; il ne me reste qu'a
les appliquer á ritypothése qui nous occupe..


Alarmé& des moditications que la charte et la loi des élee-
t ions peuvent subir, un grand nombre <le citoyens commentent,
da os los pétitions qu'ils vous adressent , rutile influence ele la
citarte et la securi.té qu'inspire la loi; ils "VOUS exposent les dan,
gers et les portes dont les changemens annoneés menacent les
particuliers et l'État : prononcerez-vous l'ordre du jour? Or-
donnerez-vous le dépót au bureau des reuseignemens?'




( 246 )
Si la matiére est dans vos attributions, si la chose est grave,


vous deves y avoir égard ; or, la matiére est dans vos attribu-
tions, puisqu'il s'agit de législation et que vous formes l'une des
Iranches de la législature; la chose est grave , puisqu'il s'agit
de la loi des électims et de la charte; vous nepouvez done reía-
ser d'adinettre, afin de laisser á chacun de nous les moyens_ de
consulter, s'il y a lieu , les observations qu'on nous soumet.


On yena pourtant que vous les écarties par l'ord re du jour.
Les motifs de cette proposition seront ilupérieux sans do*


ute ;
sans doute , car la nécessité seule peut engager les députés
peuple á fermer seulement l'esprit et l'oreille aux réclamations
motivées et respectueuses d'un si Brand nombre de citoyens.
déjá


On -Vous dit que les pétitions sont contraires á la citarte : j'ai
détruit ce grief. Non, elles ne sont pas contraires á: la


charte, puisquelles sont conformes é vos usages; l'usage inter-préte au besoin la loi.
Elles sont dangereuses : eh bien ! demandes que désormais


elles soient presentes; mais suivez les formes ; déposez une
proposition de loi.


Elles sont mutiles, vu qu'en ce jour encore aucune propo-
sitien ne nous est sotimise, il est vrai ; mais la proposition est
annoncée; la tribune nationale a retenti de cette anwince 3 les
ministres eux-ménies ont avoué des innovations et des projets.


Les pétitions sont injurieuses á la majesté royale; elles atta-
quent les discours du trtine : pourquoi lorsque deux versions
sota offertes , l'une innocente et conforme au texte , l'autre
coupable et contrairc aux expressions qui la suggérent; pour-
quoi , dis-je , adopte!' l'une et reponsser


utre ?Si les discussions de la tribuno, si les assertions des ministres
ont suffi pour donner naissance aux craintes que les pétition-
naires expriment ; s'ils le déclarent eux-mtintes dans leurs péti-
tions; s'il n'est dans les actos pas une ligne , pas un mot qui
s'eleve centre les paroles augustes du monarque; si les expres-
sions, si la chose méme ne décélent que l'exercice d'un droit
que vos usages autorisent ; supposer arbitrairement une offense


rejetenvers la majesté royale, n'est-ce pas créer un pretexte pourer les pétitions?
Mais, du monis, elles attaquent l'initiative. Non, car, loes de


l'attaquer, elles la supposent; les pétitionnaires ne vous doman-
dent pas de supplier le Roi de ne proposer aucune modifica-
tion á la loi des élections et é la charte. Les ministres out dé-daré, vous aves vous-mérties anzioncé que di-verses modifications
vous seraient souznises; les pétitionnaires supposent que la pro-
position vous sera faite ; ce n'est point au ROi qu'ils s'adressent ;


( 2.47 )
c'est á vous, messieurs , t vous qui discuterez la proposition
royale; ils vous exposent les considérations qui les touchent ;
ils vous les soumettent , et vous prient d'y avoir égard lorsque
vous discuterez le projet de loi.


Cette objection serait juste, si quelque menibre eta demandé
le renvoi des pétitions au ministére; c'est alors qu'on vous
eát dit : cc Vous elierellez . comprimen Pinitiative royale, en
opposant á l'exercice. de cette prérogative vos vceux irrégu-
liérement émis, et ceux pie les citoyens out fait ente,ndre.
Mais on ne demande qu'un simple déptit ; l'objection alors reste
sans force, can le déptit dans vos archives ne Ore en rica l'ini-
tiative que le monarque peut exercer.


On dit enfin que ces pétitions, munies de plusieurs signa-
tures , peuvent exercer sur la ¿hambre une iniluence fungiste;
qu'elles cornmandent nos décisions, et que la liberté de nos dé-
libérations serait détruite. Cette réllexion appartient é toutes
les délibérations de cette surte; nos réglemens les antorisent;
on ne peut done s'en prévaloir contre une espéce en partieulier.
Ce serait d'ailleurs vous imputen, messieurs , cette faiblesse
qu'un orateur vous montraiL tout récemment placee dans Phis-
toire des malheurs des peuples, é cóté du crime.


11 est une objection plus sérieuse , et je crois devoir la rap-
peler et la refuten avec plus de soin.


cc Les pétitionnaires n'expriment que des VCCUX ; ils n'arti-
culent personnellement aucun grief; ils 31e reprodent á la
législation aucun vise; ils ne demandent pas qu'on modifie les
bis; ils desirent seulement qu'on les nraintienne. Les pétitions
ue contiennent aucun motif, anean renseignement utile pour
une proposition de loi ; ce nc sont pas des pétitions, ce sont
des adresses ; on nc peut en ordonner le déptit.


L'objection . cumule plusieurs idées , á je les sépase :
Les pétitionnaires nc se plaignent personnellement d'aucun


grief; on ne le nie pas : aussi n'a-t-on pas proposé le renvoi
des pétitions au ministére.


Ils ne demandent pas modifie les lois , ils demanclent
seulement qu'on les maintienne ; roáis si nous reconnaissons
aux citoyens le droit de eommenter les vices des lois pour obte-
nir de nous qu'on les rébrme , pouvons-nous leur contesten
celui contmenter les avantages pour nous engager á les


cc Les pétitions ne contiennent que eles vmux ; elles n'offrent
du reste aucun motif, aucun renseiguement utile. ), Les vceux
que les pétitionnaires expriment pour le maintien de la loi des




(
24a )


élections et de la cliarte,.ils les motiven t ; lis les c ommentent ; ilsvous peignent les heureux effets que la charle et la loi des elec-tions out depuis trois ans verses sur la France, et les effetsfácheux que propago la crainte de voir anuler la chile et
changer la loi. Jis vous exposent los pedes du commerce , la
jettestaguation de l'industrie; ils vous inontrent les dangers of±raient la France des atteintés inconsidérement podc:•es anxfondasnentales de l'état. Ces fuotifs sont-ils fondas ou illu-
soires , nous n'avons point á les discutes- en ce moment ; mais
e//fin les pétitions les eosstiennent; ce ne sont pas de


simplesadresses , elles n'anoncent pas de simples vanx.
On a puisé des objections jusques dans la reponse faite par la




chambee au discours du
Nous avons declaré que nous


. 1"attendions dans un respectueux silence les p
rolmitions que la


tant
sagesse royale aurait conÇues, et que nous d iscuteeions avec au-de loy.


aute que de franchise ; on s'appuie de cette reponse,on en conclut que nous dermis rejeter toute pétition sur cette.metiere; c'est á-dire que le droit et le devoir de la chambee
de présenter au Rol des adresses respectueuses, est une voiepour arelter l'exercice des droits que la chante coefére auxcitoyens.


La chambee a reconnu ne pouvait ni ne devait se
refuser á Pinitiative royale, dans une adresse en reponse au(Escolles de tdine nos opinions furent unanimes sur ce point,lorsque nous eélues é le discutes en comité secret; mais en


en-non5ant que nous discuterions avec fi
•a-nclsise et loyauta lespropositions que le gouvernement pourrait nous soumettre ,


avons-nous manif3sté la résolution de
nous refuser aux rensei-gneinens capables de guider notre loyanté et d'éclairer


notrefranchis ?
J'ai parcouru le carde des raisonnemens qui motivent les


conclusions du rapport et les opinions des oratenrs qui le dé-
fendent ; on peut les réduire é ces mots : Les pétitions, signées
de plusieurs citoyens, sur des objets d'intérét general, sontilleg,ales et dangereuses; elles attentent á Pinitiative


royale;elles Orient la liberté des chambees ; nous les avons adinisesjusqu'é ce jour comme con stituiionnelles et seas danger; nous-r
.'oulons a


ujourd'hui changer de marche, et, sous pretexte dePordre clu jour, abeo.ger nos usages
et modifier nos lois. Ponetouie re futation on pourrait rép


`ondre : Vous devez observeevos lois, ini erprétées par vos usages. Puis , si vous le jugez
.


utile et
iti


S
on
Itge de pour changer vos lois et vos usages , déposez unep


( 24-9
On peut réduire question á d'autres termes, pour en ufo-


tiven
sur la détermination de la


uasus.s,oi Is:›oréliuttligoenr.


chambee, relativernent aux dispositions importantes que le
ruvernement peut lui proposer. Dans vos usages , le dépíit
au bureau des renseignentens ne préjuge rien ; si done vous
su ivez vos usages , le bel que vous 'vous proposez sera rempli.


Una sontenu que vous deviez non-seulement préjuger, mais
annoncer nettement le sort des innovalions projetees , el les
auteurs de cette assertion vous out demandé Pordre de jour :
si vous l'adoptez, on croira que leur opinion vous a servi de
regle , et roas aurez effectivement prejugé des queslions de
paute importance quand vous n'avez á vous prononcer que sur
un rapport de pétitions d'ailleurs, vous avez admis jusqu'á
ce jour ces patitions multiples qu'on vous dénonce comme in-
cosistitutionnelles et factieuses. Si vous renoncez brusquement
A vos usages, n'est-ce pas avec raison qu'on en pollera con-
cl ore que vous n'improuvez les réclamations que pour approuver
Implicitement les mesures qui los ont fiit naitre


Par toldes ces considérations, messieurs, je persiste é de-
moldee que les pétitions conpes en termes indécens ou inju-
rieux soient ret.irées de la délibération , et que les autres
pétitions comprises au rapport soient &posees cu bureau des
renseignemens.


( Cet avis est fortement appuyé á gaucho, et dans une partie .
de centre. )


Tout en reconnaissant , dans l'intérét !ulule du
Brand droit de pélition, la nécessité d'ajouter de nouvelles
dispositions A. nos regles, je seis obligé de considérer les pé-
titions actuelles d'apeas Pusage que jo trouve établi dans mon
gays. Je les suppose spontanécs, libres de passion , hors de
toute influence fáctieuse ; je les suppose, respectueuses, et pour-
tent je crois que la chambee doit passer á Pordre du jour.


Si les petition s ' aires out usé d'un droit , la chambee doit
aussi exercer le sien. Son devoir ne consiste pas á accueillir
les pétitions de maniere A ceder á toutes les demandes, mais á
statuer ce qui lui paratt fuste et convenable , quand elle de-
libere sur le rapport de la commission. Que les pétitions soient
signées d'un seul ou de plusieurs individus; qu'elles aient pour
objet des intérlis prives bu des intéréts généraux; que le droit
soui le mode de pétitionner derive des lois fondamentales, out


consacré par Pusage , aucun Frangais ne peut
exergant


ce droit , portee encinte aux droits




( 250 )
ne fina pas souffrir,


, disent les pétitions, qu'on touche
la citarte et á la loi des élections; les projets


annonce sola;
fitnestes , les propositions de modifier sont plus que dangereuses;
ne les accueillez pas.


ne crois pas que la charte soit ou doive etre compromise
dans ces débats ; il est évident qu'on n'en parle qu'en ce qui se
référe aux élections , qui sont Pobjet principal des pétitions et
de l'attente publique; je n'exarninerai done que sous ce rapport
les questions qui nous occupent.


On a déjl remarqué que les pétitionnaires ne proposent
qu'une chose négative , savoir : de ne pas modifier notre svs-
téme electoral. Ces conclusions négatives, et l'expression des
demandes, disent assez haut que le hut des pétitionnaires est que
la chambre non-seulemexit rejette les projets qui lui seraient
presentes, mais qu'elle se prononce de maniere é ce que les
propositions ne soient pas faites. Qui ne s'apereoit que c'est lft
l'intention et le but de tont le brnit qui se fait depuis quelques
semaines ? Or, de telles intentions , de telles demandes sont
trop contraires á l'exercice des droits supérieurs á cebú des
pétitionnaires, pour etre adoptées. Les (Alambres, claque
pute ont le droit d'user de l'initiative indirecte qui lui appar,:
tient de faire des propositions qui tendent á modifier des loi
existantes , et par conséquent á compléter,


, a améliorer notre
systéme electoral. Ne pas passer á l'ordre du jour sur des pé-
tit.ions qui tendenté entraver l'exercice de ce droit, ce serai
reconnaitre plus de droits, plus d'influence aux pétitionnaire s
sur la législatio qu'aux députés eux-métnes• Accueillir avec
faveur de telles pétitions, ce serait porter atteinte é Pinitiative•
royale , contre laquelle, ausujet des élections , les pétitions ne
déguisent pas leurs volontés , sous pretexte d'alarmes. Quand
la cha/ubre considere les circonstances dans lesquelles ces pé-
titions lui sont adressées , peut-el le ne pas apercevoir le projet
formé do s'élever con tre l'exercice de l'initiative royale ? L'an-
31011Ce de cette initiative a été faite par le discours emané de la
couronne; et c'est á cause de cette manifestation royale, c'est
depuis le discours que les pétitions circulent et nous arrivent ,
pour signaler ce que les pétitionnaires croient , ou feignent de
croire, le danger des propositions futures; elles n'hésitent pas
mente á dire que la seule manifestation deja couronne a causé
et doit causer des effets , et amener des conséquences tollos
qu'il faut se „arder d'v donner suite. Or, n'est-ce pas-lá,
rnessieurs , je le demando d la honne foi, vouloir s'opposer á
l'exercice des droits d'autrui , a Paccomplissement de nos do-


( 25). )
voirs , dont l'un des premiers consiste é faciliter l'usage du.
droit de proposition, et surtout á ne géner en rien l'initiative
de la couronne ? Ce n'est pas la prérogative royale seulement ,
c'est toute la liberté publique qui s'y trouve essentiellement in-


térLessséepétitionnaires sent i vont qu'il faut aussi respecter d'antrosdroits que ceux des pouvoirs de la société et des hommes qui y
participent ; je Neux dire les droits des Frangais qui gardent le
silente. Ils se taisent, ou paree qu'ils n'approuvent pas ces ré-
clainations , ou paree qu'ils s'en remet.tent A votre sagesse ; dans
l'un et l'autre cas, le nombre de ces Franlais ¿tent incom para-
blement plus grana que celui des pétitionnaires connus ou á
connaitre, on doit y avoir égard; car ils sont legalement
presumes vouloir comme -vous le libre exercice de nos droits
et de nos devoirs, sana contrarier pour cela le droit de
pétition. On doit mame fitire aux pétitionnaires Phonneur de
croire qu'il ya dans leurs pétitions la clause nécessairement sous-
entend ue de ase pas ceder a leurs volontés si elles sont con-
traires a l'intert,t. de l'eta' , ou á l'indépendance des députés.
Ils se plaisent A nous appeler les représentans de la nailon. Eh
bien! sana accepter Pumversalité de ce titre , cuan qui concou-
rent á la représentation peuvent , en statuant , faite entendre
qu'ils sont places plus 119.111 et mieux que les pétitionnaires pour
apercevoir ce qui importe au bien general, et surtout pour
proteger, avec le droit de pétition , des droits encore plus eleves.


En envisageant les dioses sous ce point de vue, il iue soluble
qu'on fait tomber la plupart des observations qui ont eté faites
par le préopinant sur le droit de pétition el ses formes. En me
réservant de résoudre les objections qu'il a plus directement
Emites contre Pordre du jour, je vous demande la permission
de le motiver par des raisons qui touchent au sujet lame des
pétitions.


II y a beaucoup de Francais il y a un Brand nombre de
membres de cette chambre qui pensent que , pour Pindépen-
dance de la représentation et l'intérét de la liberté réelle ,
est pressant d'améliorer notre systéme electoral. (Mouvemens
1 gauche ). Déjá l'un des pri!opinans. (M. de Yilléle ), en a dé-
veloppé de puissantes raisons ; je n'ajouterai que quelques ré-
flexions ; elles ne paraltront pas hors d'ctuvre, puisque l'orateur
auquel je succede en a touché quelques-unes. Lorsqu'il a parlé
de l'un des élérnens á combiner, , de Paristocratie qu'il appelle
_comme auxiliaire et non comme obstacle, il n'a sana doute voulu
blesser personne; il n'a pas entendu renouveler des plaintes




( 252 )
Ameres contre des hommes vaincus dont on affecte de dé
daigner le petit nombre, et contre hmuels on s'éléve pourtan
sans cesse. L'honorable mentbre a voul u parler sItrentent d
l'aristocratie comete un des élémens nécessaires du gouverne
ment representa id? Ele bien ! :Cose dire que je ne la trouve pa
assez forte.... (L'orateur est int errompu par des. rires du ccité
gaucho.... 11 s'arate un monte/11 et repicad d'un ton plus


•elevé : )
A cette énonciation on atusa pu s'attendre aux murmures


de certaines opinions ; mais je ne me serais pas atiende á l'in-
terruption de l'ironie; je n'entends pos parlen de cette aristo-
c.ratie odieuse qui jadis opprimait le peuple et combattait les
rois; je parle de cette aristocratie dont. les anciens ont desiré le
concours parmi les combinaisons ele la société , pour mieux
assurer la liberté de tous et dont quelqucs Etats mod.ernes out
su faire l'heureux mélange avec la démocratie et la royauté. Je
parle de cette aristocratie qui peut tou


•-á-tour étre le bouclier
du peuple contre le despottme , et le soutien de la couronne
contre les invasions de la démocratie. (Vd mouvernent d'adhé-
sion é droite et au centre). Or, messieurs , de graves publicistes,
parmi nous et ailleurs , disent et prouvent que cette ressource
n'est pas complete parmi nous, lorsque surtout la chantbre des
pairs ne viene, polen ainsi dire, que de tetare. Ce n'est Os en
isolant c'est en liant les principaux élémens du systeme repré-


. sen tatifqu'il se consolidera. Sans doute cette espece d'aristocratie
Me croa pas dominer dans nos élections, mais elle ne doit pos en
étre exclue 5 il kut a.ussi que la deputation lui soit accessible.
Ceux qui partagent cet avis desirent des amendemens é notre sys-
teme electoral, qui , sous d'autres rapports , en appellent encore.
Loin d'accueillir des pétitions dont le but est d'entraver les pro-
positions ole l'initiative, et qui, depuis l'ouverture de la session,
se revele, fait voir que la chambre est inpatiente de s'en oc-
cuper.... ( Un mouvement tres-rif interrompt á gaucho. )


Quand je dis impatiente, je n'entends pos pa rlerseulement d'une
partie ele la <lamba, mais des deux paris de cette assemblée.(Le silence se atabla.) Ne vo yons-nous pos que sur les sujets qui
31e touchent que de loin aux élections, la question s'engage sans
cesse? á tout propos on gourmande les ministres sur l'intluence.
qu'ils out excercée dans les élections. On appelle cette influence
seandaleuse el tyrannique. On les acceso d'abuse,. de la faculté
que la lettre olí le silence de la loi Icor laisse; hier encore on
pretendait qu'ils introduisent et qu'ils veulent introduire leurs
eréatures dans la chambre. Les uns leur reprochent de pro-


( 253 )
duire des candidats, de les soutenir, de les (aire triompher par
des moyens trouve utile de leur °ter ; d'entres les ac-
ensen d'exclure des candidats qu'nn zele trop ardent., ou pourle tróne ou pour la liberté , leer rend suspects , de les écarter
par des moyens qu'on se montre jaloux d'enlever aux ministres.


D'un nutre cine , la voix publique el les ministres, dont , á
re sujet , l'orateur seque' je reponds a été le précurseur, , pu -
blient qu'il s'est. introduit dans l'Etat une puissance plus forte
que l'aetion légale et legitime da gotivernement, et qui n'est
p • s l'opinion publique ; une puissance qui brise les habitudes
autrefois chéres aux localités (pi parvient á écarter de la dé-
putation les hommes de la contrée qui , jusques-lá , avaient
panel boas et justes, et devoir are honores des suffrages une
puissance qui change la fidélité en crime , le zéle en dela ; qui
tItisant á son gré des Med eurs et des éligibles , parvient á faire
peor au peuple de ceux qui ont toujours été préts á versen leer
sang pour leer Roi el la liberté de leer patrie. ( Mouvement
tres-marque d'adhésion. )


Ces mapa réciproquement dénoncés exigént un remede, et
ne fét-ce que pour vérifier des faits aussi graves, il est saga,
en statuant sur les pétitions, de passer á l'ordre de jour sur
des demandes qui tendent It-la-fois á en éloigner vos medita,-
tions ne pas porter remede au mal si publiquement dénoncé.


L'orateur invite á consulten rh istoire sur les changemens
dans tous les pays libres, out successivement été faits au sys-
téme electoral. Il fait voir qu'une loi sur les élections aussi
coarte que la nútre , qui rapporte toletes les precedentes, n'a
pu prevoir tous les accidens, et s'opposer d'avance aux re-
medes dont l'experienc.eindiquerait la nécessité. Dire que cette
laconique loi est en tout parfaite el complete, c'est en faire
éloge dont l'exagération trahit la sincérité..


De ces reflexions l'orateu • tire la conséquence que ceux qui
pensent que notre syst-étee electoral a besoin d'are antéliore ,
ne doivent pas ceder au vcwu des petitionnaires qui ne veulent
aucune modification , dont l'intention , dont le but est d'em-
pécher mame de s'occuper de ce sujet.


Il ne reste plus , dit-il, qu'a examinen lequel des deux partis
proposés "la chambre doit préférer. Il y en avait uu troisieme,
a die l'orateur auquel j'ai succédé ; c'est. le renvoi aux. mi-
nistres. 11 n'est pos besOin de rechereher si c'est par urbanité
que divers opinans ont abandonné la demande du renvoi aux
ministres , pour se reunir á cele du depót uu bureau des ren-
seignemens ; je crois que c'est pi rir respect per la ntanifestation




( 254
)


royale qu'on a renoncé á deulander le renvoi aux ministres ;
ora


déjésenti que ce serait mettre le scellé sur leurs portefeuillesse trouvent renfermés peut-ltre les ord res de la couroune,
dont un ministre nous a reiteré hier les intentions. (Vive sera.
sation ). Ce louable sentiment doit servir á. l'aire écarter lademande relative au bureau des renseignemens.


Comme le préopinant, je pense qu'il n'y a pas de d i ssenti-
ment sur la nature el le but du dépOt au bureau des renseigne-
mons. C'est afin que les pétitions sur Pintér•t général , sur la
législation puissent étre converties en propositions. Or, des
pétitions négatives ne pourraient donner lieu qu'a une pro-
position négative si peu tolerable , que , dans cet objet , le dé-
pót au bureau des renseignemens aurait quelque chose de ridi-
cule. Est - ce pour avoir des renseignemens sur les faits? Les
pétitions n'en contiennent pas; plusieuns expriment le vceu
qu'on ne fasse riera, d'antros n'énoncent -que des volontés
sans manifester beaucoup d'égards envers la chambrelquelques.
unes ne font entendre que des menaces sans déguisentent. Et
tous les renseignemens que le scru pule peut y chercher ne sont-
ils prus donnés ? Ne connait - ora pas toutes les formes suiviesj
-mur l'examen des pétitions, les solennités mélne qui moutrent


les égards pour le droit de pétition ?
L'inut Hit é de renseignemens nouveaux a paru sen Lie , puisque


le préopinant clit que sa demande n'est nutre chose qu'un ordre
de jour moins dur. Sans doute la politesse est bonne , mais la
franchise vaut encone mieux. L'ordre du jour nc détruit pas les
pétitions que chacun est toujours maitre de consulter si boli lui
semble; l'orclre clu;our n'est pas dur, il n'est pas dédaigneux ;
vous l'avez adopté l'an passé pour des pétitions semblables ; le
rejet antérieur de la proposition de M. le comte de Barthélend
pon vait étre un motif; mais ce fait prouve que l'ordre du jour
n'est pas un dédain ; et d ailleurs les raisons grises de l'annonce
de Finitiative sont et doiVent étre puissantes cette année. 11 y a
plus , messieurs, c'est qu'avant le rejet de la proposition Bar-
thélemi , vous aves adopté la question préalable sur la propo-
sition de l'un de nos honorables collégues , paree que , comme
les pétitions d'aujourd'hui , elle était negativo. Ne pas adopten
l'ordre du jour moins dur que la question préalable, ce serait
accorder plus de droits , plus d'avantages á des pétitionnaires
qu'a des députés qui proposcnt. II ne peut en étre ainsi , et je
vote pour 1 ordre da jour.


.21/. le président. Messieurs , avant que la discnssion ne con-


( 255 )
tinue , je dois donner connaissance á la chambre d'une lettre
que je regois de M. d'Argenson.


Monsieur le président , lorsque j'ai annoncé que l'analyse
de la pétition de Masseveaux , citée par un des optimas , avait
été dictée dans vos bureaux , je n'al. cien annoncé que je nc
puisse soutenir. J'ose me flatter que vous m'accorderez la fa-
culté de m'expliquer devant la chambre. Signé, D IARGENSON. »


M. le président. Je n'ai pas le droit d'accorder la parole et
d'interrompre la discussien ; mais la chambre a le droit, et elle
rae refusera certainement pas la parole á M. d'Argeuson. ( Mou-
vement unanime d'adhésion.)


'Argenson. Je dois présenter á la chambre un mot d'ex-
plication sur ce qu'a dit M. le président : ü a pris dans un sens
général ce que j'ai dit dans un sens restreint. -,NOus déposons
toutes les pétitions que nous recevons chez M. le président ; tel
est l'usage ; j'en al moi-méme déposé un certain nombre , no-
tannuent une pétition des habitans de Limoges , -vale qui n'est
pas aussi malléable que l'a dit hier un de nos honorables col-
legues. . . . ( On rifen regardant M. de Corcelles. ) En remet-.
tant ces pétitions , j'ai demandé au secrétaire de M. le prési-
dela , combien il y avait. déjá de pétitions re lees : il me répon-
dit qu'il y en avait q iiatre-vingt-neuf , lesquelles étaient revé-•
tues de dix mille signatures. Ce secrétaire tient un registre en
culmines marquant. les départeniens , les communes, le titre da
pétitionnaire. j'ai done été fundé á croire que le décompte des
pétitions et des signataires se faisait. dans les bureaux de M. le
président : c'est ce décompte qui , inscrit au fettilleton de la
¿,hambre , a induit M. Josse de Beauvoir en erreur. On a mis
Masseveaux au lieu de dix-sept communes environnantes Au
surplus , ces pétitions sont certifiécs , légalisées ; elles appar-
tiienI sinent á dix-sept communes renfermant dix-neuf mille liabi-


M. le président. J'avais eu l'honneur et le devoir de répondre
á M. d'Argenson qu'il était dans l'erreur lorsqu'il avait dit que
l'analyse des pétitions avait lieu dans les bureaux du président.
Le président n'a point de bureau. Si M. d'Argenson avait eu
la bonté d'entrer en explicatin avec le président á ce sujet ,
il aurait reconnu que le registre dont il parle, est un registre
d'ordre d'inscription , qui est tenis par le président, pour sa
responsabilicé., non par le secrétaire du président, qui n'a point
de secrétaire , mais par le secrétaire de la présidence. Ce registre
est tenis pour constater la réception des pétitions, el leur renvoi
a la commissio. n il est indépendant de l'analyse des pétitions 5




( 256 )
ce n'est qu'un registre d'ordre. C'estla commission qui, ayas
reo les pétitions, les analyse , et fit inscrire cette analyse mi
feuilleton. Vous voyez était fitcile á M. d'Argenson de se
convaincre que le président était tout-á-fait étranger cette
flualvse puisque l'erreur existe sur son registre d'ordre, et
n'existe pas sur le registre de la commission. C'est done I.
commission qui a fait une analyse qui n'a jamais été faite n
par le président , ni par son ordre.




On demande vivcment la eh:liare de la discussion.
M. Laisné de Villévdque. Vous voulez étre impartiaux et


justes dans celle discussion. Un orateur trés-éloquent vient de
parier en fliveur de l'ordre du jour. Si vous ferales la discussion,
M. le rapporteur sera entendu ; et á moins qu'il n'ait trouve
dans la discussion des motifs pour changer d'avis, et pour éta-
blir une doctrine nouvelle, il parlera encore en faveur de lord re
du jour proposé par la commission. Je demande qu'avant la ció-
ture de la discussion, un membre du cété gauche soit entendu...


On• rit. )
La cléture de la discussion est de nouveau et vivement de-


mandée é gauche el á droite.
M. le président consulte la chambre. Une premiére épreuve


est faite ; M. le président consulte MM. les secrétaires.
Un brand nombre de voix gaucha: Il y a du doute, et dans


le doute la discussion continue.
M. le président. 11 y a du doute sur le doute Ini-aténte.;.


Mouvement trés-vif á gauche ).
M. de Corcelles , Grammont. Il n'y a pas de doute


sur le réglement.
Al. le président. J'ai consulté le bureau : deux de 31111. les


secrétaires ont. pensé qu'il y aveit du doute ; un troisiérne n'é-
tait pas de cet avis ; je n'avais pu encore avoir l'avis du qua-
triéme. J'ai done dé me servir de celta expression qu'il y avail
du dome sur le doute lui-méme. En ce moment , le bureau con
sulté reconnait qu'il y a da doute : j'accorde la parole , aux
termes du réglement , á M. Devaux , qui est inscrit.


Demarvay. M. Devaux In'avait cédé la parole ; mais je
la céde moi-méme á M. Manuel.


M. Manuel. Depuis pee d'instans cede discussion a presque
changé de face. Chacun de vous aura remarqué que des.orateu rs
parmi lesquels se trouve M. le ministre des affaires étrangeres ,
out sectario que les pétitions devaient étre écartées par la raison
qu'elles étaient inconstitutionnelles , qu'elles portaient atteinte
A la prérogati ve roya le et á 1'i inté pendance des chambras. D'autres


( 257 )
au contraire, sont venus nous dire aujourd'hui que le droit de
pétition n'était pas contesté , qui'il subsistait dans toute son
étendue; mais Pon ponse qu'il faut écarter les pétitions á cause
de leur ohjet , et parco que la chambre devait prononcer des
á-présent une opinion parfaitement contraire aux pétitions
d'autres, qu'il falba passer á l'ordre du jour, parre que le del:U
au bureau des renseignemens deviendrait tout-á-fait inutile ,
attendu que, par le compte qui vous a été rendu de ces pétitions,
les argumens qu'elles pouvaient présenter étaient parfaitement
connus de vous.


S'il était permis de croire que tous ceux qui out parlé dans la
derniére séance, cussent remis le soin de dérendre leer cause
aux deux orateurs qui oil parlé dans celle-ci, il suffirait de citer
lears conclusions pour amener une décision contraire au


ont formé : elles tendent en effet ti faire repousser ces
pétitions, , par cela seul que la alambre doít étre convaincre
dés aujourd'hui que des changemens importans doivent étre
nortés,4 la loi des élections , dont ces pétitions demandent le
'maintlen. Proposer Pordre du jour sur un tel motif, , n'est-ce pas
proposer á la chambre de liar d'avance son vote sur une ques-
tion importante avant lui soit souraise ? Ainsi, cc n'est
plus á nous á nous défendre contre les objections relatives á l'in-
dependance de la chambre.et .á la prérogative du tróne; ce serait
ti nos adversaires, á ceux qui veulent vous faire
d'Ame pétition, que vous adopterea le projet de loi dona:
ne sommes encore que Inenacés, et vous faire reconnaltre d'a-
vance la nécessité des modifications contre lesquelles l'opinion
publique parait s'élever.


Vous aurez remarqué, au contraire, qu'aueun de ceux qui
ont proposé de faire ordonner le dépót eles pétitions no bureau
des renseignemens, prétendu que ce dépét día préjuger l'o-
pinion de la chambre sur les propositions qui pourront ini étre
faites par le gouvernement. Ils n'ont voulu, par cette mesure,
que respecten á-la-fois le droit sacre de pétition, conserver á la
chambra la liberté de son vote, el Ini tournir un moyen de plus
de se prononcer avec connaissance de cause.


Metire en paralléle ces différentes conclusions et leer but,
n'est-ce pas assurer la preZrenee celle que je•soutiens ?


Remarques, messieurs, qu'elles soldes peuvent atteindre le
but des orateurs entendus centre nous dans la précédente séance.
Car, qu'ont-ils voulu ? Eloigner tome atteinte á la prérogative
royale, á Pindépendance des chambees? Eh bien ! c'est aussi ce
que nous voulons. Mais comment cet objet serait-il rempli au-


t.




( 258 )
trernent qu'en ne préjugeant rien ? Comment serait-il rempli, si
vous jugiez d'avance la nécessilé des propositions qui ne vous
son( pas encore falles ?


. -Voilá pourtant á (veis motifs sont réd uits á avoir recours ceux
des honorables orateurs du cóté opposé, qui n'out pas cru peu-
voir contester aux citovens le droit de pétition, qui sont trole
éclairés poni.


vouloir acheter le succés qu'ils poursuivent en ce
moment , par le sacrifice d'un droit important , dont un jour
peut-étre ils sentiront le besoin á leer tour.


L'un d'eux a ajouté , il est vrai, que les pétitions dont il s'agit
étant négatives, leur dépót au bureau des renseignemens deve-,
nait inutile, puisqu'elles ne pouvaient jamais y devenir la me-
tiere <l'une proposition. Mais il oublie sana doute que la charte
nous donne le droit de votes des adresses au Roi, que ce droit
n'esl circonscrit que par la raison et la décence, et qu'ainsi rien
ne fait obstacle á ce que S. 151. soit suppliée par ncus de faire ou
de ne pas fitire, selon que l'intérét pelle nous paraitral'exiger.
Voudrait-on encore restreindre ce droit ? et serait-ce encore au
nora de notre indépendance vous proposerait cette inter-prétation ?


Faut-il rappeler que l'inutilité de ce dépitt a été fondee en--
core par le méme auteur, sur ce que les pétitions n'offinient
pes de longs raisonnemens, sur ce que leer lecture avait sutil
pour les faire connaitre? Mais qui ne sent que de t els argumens
pourraient atteindre presque toutes les pétitions ? Et d'aiileurs,
qui done peut nous assurer qu'aucuite de ces pétitions ne con-
tient sien d'utile, lorsque nous n'avons entendu lire á eette
tramite que les lambaux de quelques-unes?


Mais de ce que la réfutation des motifs de ces orateurs est si'
faene, faut-il en conclure que ma tache est terminée ? Dois-je
eroire que le systéme qui tend á repousser les pétitions comme
inconstautionnelles et comme dangereuses, est abandonné par
ceux qui l'ont soutenu avec tent d'énergie? Non, sana doute.
Nos adversaires poursuivent le méme but avec des movens dif-
férens: il importe done de les apprécier les uns et les nutres.
Toutefois, en rappelant votre attention sur ceux qui vous ont
éte pr.':sentés hier, n'oublions pas que les opinions de MM. de


et Lainé en ont deja fait justice.
d'examinerai, s'il est vrai, comme on l'a supposé, que les


pétitions dont il s'agit tendera á portee atteinte á la préroga-
iive royale, á géner i'indépendance de la <Alambre, el qu'elles •
offrent tous les dangers que des pétitions ont pu présenter
une époque plus ou moins mémorable.


( 25 9 )
)lssurément, messieurs, si les pétitions pouvaient avoir de


telles conséquences, elles auraient été proscritos par la charte.
Je n'entrerai pas dans une distinction qui a déjá été faite


entre les pétitions individuelles , collectives, d'intérét privé,
d'i p térét general. La discussion me parait, sur ce point, avoir
porté la conviction dans tous les esprits.


Mais, messieurs, les pétitions sont un dro it politique; elles
renfennent le double objet el de la plainte individuelle, et du
vcou dans l'intérét general; déjá, comme ces NOUS l'a. da , vous
l'avez recop ile dans une foule de circonstances. Mais vous l'eus-
siez reconn u mieux encore, si vous aviez pris la peine de remonter
á l'origine du droit lui-méme. En effet, toutes nos instautions
ont rappelé le droa de pétition : en est-il une seule qui ait ex-
pliqué ce droit? Non, paree que la premier° s'en eta expli-
quée. C'est l'assemblée constituante qui a reconnu que le droit
de pétition tel qu'il existe en Angleterre, devail aussi étre un
droit recopile en France, et are réglé par des mesures legisla-
tives. Depuis lors , vous l'avez vous-n-11111es ainsi appliqué ; et,


cet égard , une autorité bien imposante peut vous étre pre-
senté°. Lorsque S. M. a adressé au peuple frangais une procla-
ination datée de Gand, elle disait : CC WaNCZ-volls pas une coas-
titution puro dans son príncipe? Elle a été réglée entre votre
Roi et vos représentans ; elle porte en elle-méme le germe de
toutes les améliorations ; il n'en est pas un qui ne puisse are
proposé par vos représentans, ou provoqué par les pétitions. »


Ainsi le Roi, fondateur de la charle, savait que l'extension
donnée au droit de pétition, aujourd'hui contestée, n'avait pas
besoin d'are exprinaée, et qu'elle était assez sous-entendue :
ainsi, ,nessieurs, le Roi disait que toute pétition pouvait pro-
voquer des améliorations á la citarte.


Ainsi, qu'on desire , qu'on propuse des amélioratious, soit
poni: obtenir ce qui n'est pas, soit pour maintenir cc qui existe,
II n'y a de limites en droit de pétition que celles de conve-
nan•e et du ton respectueux de l'expression. En quoi done les
pétitions dont il s'agit porteraient-élles atteinte á la preroga-
ti ve royale ? Est-ce que le Roi ne reste pas égalentent maitre de
proposer ce qu'il juge convenable? est-ce que l'exposé d'une
opinion quciconque peut géner l'exereice de son pouvoir ? est-ce
qu'il ne peut pas proposer ou ne pas proposer ? est-ce qu'il n'a
plus le droit de sanction ? est-ce qu'il n'est pas toujours le maitre
d'exercer son iniliative ou de n'en pas suivre l'eliet? S'il en était
autrement, quelle inconséquence n'aurions-nous pus á repro-
cher á la charte ! Car ce n'est pas seulenient le droit de pétition




.( 260 )
mit'elle.itilroiluit, e'est aussi le droit d'adresse de la part des
ehambres. Vous pativez rexprimer un vteu ; et, cependant, quijamais a pensé que la préregative royale Mi afthiblie par cette


,prérogative-? que le Roi ale resterait pas le maitre de
proposer


-ce qu'il jugerait convenable ? JI faut done convenir que de telsdroits peuVeeHt marcher pa rallélement l'un é esté de l'antre; que
-ce que la citarte a dit pour le droit d


'adresse, s'applique égale-111ellt en droit de pélition. Le droit de .petition est établi, nonpas pour porter atteinte en pouvoir, mais pour Pavertir. Son-
ienir lecontraire, ce serait supposee que les pétitions


exprimentune 't,olorite-et non un simple avis.Or,
, rnessieurs , si des petitionnaires pouvaient s'oublier á ce


point dejmnser qu'ils-ont des -ordres á donner soit é vous, soitá l'autorité royale ; piel que soit l'objet de ces pétitions, nous
en ferions prompte justice, paree que nous savons pie pour
l'exereice de la liberté, pour que les trois pouvoirs qui consti-luent le go uvernenient, roulent l ibrement dans leer orbite, iffent que les citoyens , tout. en s'éclairant par Pexpression del'opinion, respectent P


antorité. Voilá notre profession de foi.
.vous n'acceeillerons jamais de telles pétitions, lors menee


.


qu'elles seraient conformes á notre propre opinion. (Quelquesmurmures s'éleve t )
J'espere que eette expression, conformes d notre propre opi,nion,


ne sera pas Pokjet d'une equivoque , car il est bien évi-dent pie dans cette tirconstance les pétitions expriment unvf-sra pii est cebú de notre cceur et cellii de ates honorablesainis ( Toix d droite : Dious le savons bien ) ; sa.voir, que la-charte.et la loi des élections soient i n aintenues; et toutefois si
ce van , -conforme é l'opinion que je professe, pouvait étre ex-prime -d'une maniere at teutatoire á la liberté de la chambre etá la dignité du tróvie , je serais le premier á demander le rejet(le ces pétitions. ( Mou yement general d'adhésion ).Mainteriant ces pétitions sont-elles comete


011 le préteud , » 'a ttentatoires 1 Pindépendanee de la cliambre? Mais ceux qui
1sorti. venus fhire cette objection á la triNune ont-ils bien cora-pris -cambien pon ils respectaient la liberté de Passemblee elle-inline ? Quoi! des pétitions pourraient géner notre liberté! Je1110 respecte un peal plus que les orateurs qui croient trouver,duns de pareilles cir


constances, un motif de croire que jauiaisleurs sufli'ages puissent ne pas étre libres.
La ¿hambre est placee petir ecouter ''opinion publique,paree que !a loi lie doit étre que. Pexpression de cette opinion.Mais s'il arrivait que par des pétitions on cherchát á pervertir


( 261 y
eette opinion, fussent-elles signées par deux- cent mine indi--
vidus , elles - ne m'en imposeraient pes. davantage. (Nouveau,
mea-vox:rent d'adhésion ).


Ainsi , faut considérele dans les pétitions un-moren de plus.
de constater Popinion publique et sommes-nous assee., peu au
fan du sysléiue représentaiif pourignorer que l'opinion publi-que est 'le principal levier diun ten gouvernement? Alors ne


pas ebercher á connaltre cette opinion publique? La
nous en lournit les moyens : ce sont d'une pele la liberté de la
presse, el de l'autre les pétitions.. Cela est si vrai, qu7aujoard'hui
qu'on conteste le droit de pétition par rapport é Pin térét gene-
ral , on a cu soin de vous dire que la liberté de la presse était
lé pone manifesteePopinion publique.


Mais. 1~.sieurs, lorsque, Palmee- derniere, on demandan
Vuelque latitude á Pella d'obtenir Pexpression de cele opinion
par la voix de la presse, faut-il vous. rappeler ce que repone
daient les ministres? 11 y a,. disaient-ils, un moren moins dan-
gereux de l'exprimer; et ce- vmoen, c'est celui des pétitions.
(Vive sensation,)..Ainsi,quand.' ROUS. leur demandons de re-
connaltre un 'Boyen d'ex pressiorr de Pouinion publique, ils nous.
accordcnt l'un e refusant Pautre, ibientót ils nous refusent
celui qu'a nous avaient accordé. Que faut-iten conclure?c'est
que nona les avons. toas. les. deux., et que c'est ainsi que la
charle voulu..


Je croirais, en véritée abuser de vos momens., en insistant
plus long-temps sur eepoint.. Cependant, roas voy, ez que toas
les argumens. n'ont pasété épuisés, et cortes Pobjet est assee im-
portant ponr excuses quelques longueurs,


11 me reste é examiner un point non moins importara. Ces
opinions expritueut-elles ou des voeux ou des fleta gni soient
eontraires é la vérité? Car, lorsqu'un ministre vient soutenir
qu'il faut écartcr ces pétitions, apparemment qu'il pretend„
qu'elles expriment un filie qui n'est pas exact. Ainsí , par exem-
ple, on roas a dit que toutes les alarmes.qu'on aya.; t affeeté de.
répand re u/étaient que des alarmes mensongéres, et bientót on:
s'est essayé á le prouver en faisant dénombrement des péti-
tionnaires>


Cenes, si les alarmes dont parlent les pétitionnaires ce sont
lile des alarmes mensongéres, pourquoi la France se trouve-
-t elle entierement frappée de stupeur ? (Des murmures s'élévent)..


Castelbajae. Ce fan est faax
X. te président. Oil ne don pas interrompre l'orateur.




( 262 )


la
Castelbajac. Ce fait est flux ; la France n'est point dans


stupeur, dix-neufmille pétit ionnn ires nesont pas la France...
Manuel. 11 n'y a aucun inconvénient dans de telles in-terruptions ; la raison en est simple, c'est qu'elles font sentir á


Porateur le besoin d'insister pour donner la preuve de son a llé-
cation. ( "Mouvement trés-v ifil'a.dhésion á gaucho ).L'orateur reprend la parole .....


mouvement dans les tribunes supérieures interrompt.
Pendant le discours de M. :Manuel, quelques signes inter-


rupteurs s'étaiont cléjá fait entendre; en croit avoir entendu un
siffiet. Quelques :nombres du centre droit se lévent; M. Bour-deau demande la parole pour l'exécution du réglement. . . . 11
monte é la tribuno. Quelques.


voia: : En costume, en cos-turne


MM. de-Chauvelin, Dupont et un granel nombred'autres : .Parlez ! parlez '
111. Bolín-kali. Je ne me dispo.sais pasa prendre la parole,


et je demande pardon á la chata bre de n'étre point en costume.
Mossieurs, le réglement de la chambre interdit tout signe d'ap-
probation on d'improbat ion aux personnes qui assistent á


nosséances. Des cris que je ne ca
•actériserai pas se sont fila enten-


dre , á plusieurs reprises, pendant le discours de notre hono-
rable collégue. Je demande, aux termes du réglement, que M. le
président frise évacuer la tribuno supérieure d'oil les signes in-
terrupteurs se sont fiiit enlendre




rhz Brand nombre are yola: s'db:fient : Appuyé! appuyé!...111. le président, Le réglement. de la chanibre porte, art. 94:
'01(c Tonta perso o ne qui donne des marques d'approbation oud'im-


probation est sur-le-champ exclue des tribunas par les kuissiers
chargés d'y maintenir l'ordre ». J'ordonne á l'huissier de ser-
vice dans cette tribune de (aire sortir ceux qui se sont permis
des marques d'a pprobation ou d'improbation. ( Mouvement
d'adhésion générale ).


Le silence se rétablit et M. Manuel continuo :


•Je disais , messieurs, qu'il n'etait que trop vra i que la France


projeétait dans un état de stupeur depuis qu'on avail annoncé dests tendant: a modifier la charte et la loi des élections. On
conteste ce fiiit. Je pourrais deja citer les pétitions elles-mémes
com me -une preuve fi l'appui de mon assertioxi; mais je sena


faut des preuves nouvelles, et je crois qu'il ne sera pas
<incite de les donner : 11 en est de plus d'un genre. Lorsque,
leí derniére, on proposait de mire des modifications á lades élections, un ministre dit d cette tribune que c:'était


( 263 )
une véritable crise , quo la France entiére en était érnue , que
le ouverneinent lai-méme en avait été ébranlé, que imites les
na.i-ions qui nous écontaient, que l'Europe entiére était ett•avée
et se demanda:a si nous allions encore rouvrir la carriére des
revolutions. Ces expressions ont été trop frappantes pour s'Ure
ellicées de nos mémoires. oila ce qu'on disait en point de


au sujet des modifications qu'on proposait :dors d'apporter
á. la loi des élections. Dés-lors, messieurs, n'eussé,-je VIL aucune
pétition , mes yeux eussont-ils été fermés, mes oreilles l'eus-
sent-elles été également depuis l'annonce faite d'apporter des
modifications á. la charte et á la loi des élections , j'oserais dime,
sans craindre de me trompee, en comparant ces deux époques
et l'effet qu'elles doivent produire : non! il est impossible que
l'Europe entiére ne soit pas effrayéo de voir s'agitor encere des
questions qu'on croyait irrevocablement : résotues. Et cela,
messieurs, je ne le dis pas, je ne fais que le répéter sur la pa-
role des ministres : voilá ce qu'ils disaient l'année derniare.


Ainsi, que le ministre ait ou non Pintention de portee des
atteintes plus ou moins graves á la charte et á la loi des élec-
tions , ce qu'il y a de certai a , c'est que , dans l'incertitude oil il
nous laisse , la France s'émeut et s'effraie; et ici ) 'ose ltdjurer
ceux-lá méme qui nient le fait. Que les ministres monten á
cette tribuno peor dire que dans les -vales conunergantes le
commerce ne s'est pas arrété, que les manufactures ne se trou-
vent pus dans un état effrayant de stagnation ! ( Des murmures
interrompent ).


Si Mlvi. les membres da dita droit ont pris le parti de m'in-
terrompre á chaque instala pour m'empécher de dire ce que
je crois utile , je puis encore les avertir que ce soin est superftu.Sans me laisser intimider, j'insisterai toujo•urs pour étre en-
tendu avec l'autorisation de la chambre, et, je l'espére , avec
l'appui de M. le président , dont le devoir est de me faire res-
pectar á la tribuno, parco qu'ici je ne suis pas un seul individu;
j e représente la chambre tout entiére, dans Pexercice .sacrédu droit qui appartient á tifus.


Ces circonstances ne sont que trop faltes poni- prouver que ce
n'est pas un simple examen de pétitions qu'on voudrait faire.
On voudrait préjuger la grande question sur le vote qui ne vous
est: pas encore soumis. Quoi qu'il en soit je dis que j'ose ad-
jutor ceux-lá méme qui entourent le ministére: qu'ils disent si
en effet des inquietudes graves ne se sont pas répandues par-
tout, el Tad en a été'le résultat.


On a pourtant été jusqu'a faire croire que le nombredes pé-




261 )
de
fitionnaires était pea con


sidérabie ; sans faire entrer en liguecompte les pét itionsqui ne sota poni-claves qu'apres le rap-
port , et celles qui , quoique écrites , ne sant pas encoré arri-
vées , vous britissez toas vos


•aisonnemens sur le nombre devingt mine. Mais
s'étonner que


nombre ne soit posplus considerable, a


ce
aprés les moyens ezu ployés par Pautorite pourco mprime/.


le zéle des pétitionnaires? Voici une lettre écrite
.Metz, • et signé par M. le conde de Tocqueville. ( Un 'grand
terneza
silen te e


). Cette loare est adressée aux n'aires du depon-on y litce qui suit :
« Des factieux ont osé jeter des doutes sur


Pinviolabilité desYentes des biens n ationa.ux et sur Pabelition des droits feo-


proje
daux. On dit aussi que des p ersonnes sans niission parcoureutles ca mpagnes pour faire signer des pétitions en


opposition auxts du gouvernement


'Dans ces conjonctures , 11 c.onvientque Padministration puisse répondre aux questions suivantes :n z


0 A-t-on répandu des in quietudes sur PinviolabilitéYentes des bien& u
ationaux, et Pabolition des droits lodaux?3) 2.0 Par qui ont-elles été répand ue.s ?


» 3.1> Existent-elles encone ?
Y)


4.0 A-t-on presenté des pétitions signen?
)) 5.0 Quel est Pobjet de ces pétitions?
» 6.0 Par qui sont-elles rédigées?
» 7.0 Par qui sont-elles co lportées?» 8..° A combien éva luez-vous le nombre des signataires?On
n Vous


rit. ) aurez sois de répondre par le retour
piéton.... »((Voix


droite :
Eh bien, qu'est-ce que cela prouve? ....Cette lettre est tres


-bien....
)


Ceux qui paraissent triompher de cette lectune, apparent-ment Pen tencl•ont d'une maniere utile O leer opinion
• mais jene sois pas si le reste de la chambre l'en tend de tnéme. Ce qui


parait incontestable, c'est que voilá une autoricé faisant


jn
dresser une liste de toas ceux qui


•édigent une pétition, detou.s ceux qui la signent ou la colportent. (
Castelbajac :ne parle pos de ceux qui la signent : le droit est respecte ).le demande, quand i1 s'agit de rédiger une pétition dontPobjet est de jeter quelque e


mbarras dans les résolutions durui nistere, quanti le ministere prend de tels moyens pournaitre les pétit ionnaires , n'est -ce pas un moyen d'empéchcon- •
que la pétition soit. signée ? Cortes , je ne sais si Pon peut seforre ilbasion sur ce point , mais ce que je sais bien , c'est que


,t


( 265 )
;onzais des pétitions n'ont été signées par de nombreux citoyens,
que lorsqu elles ont été desirées par le gouvernement
Et je ne parle pos senlement de -cette époque de l'alinee der-
niere , je parle depuis le commencement de la révolutiou Des
Pétitions dangereuses, attentatoires au repos de la société, n'out•¿té signées que lorsque ceux qui a.vaient en main le pouvoir les
out provoquées , pour preparen des actes coupables.


Quand on a á lutter á-la•Ibis et contre une faction , et contre
un gouvernement , il ne fitut ims seulement 'etre rassuré par sa
consciente, ii /sant encone du con nage ; et en com piala ces vingt
orille signataires, il fhut vous dilo qu'ils n'avaient pas besoin
d'étre dans la dependance des ministres et de tous cena qui
contrariáient lean opinion. Voilé ce qui est un fitit , et ce ne
serait pos la premiére fois pie des pétitions seraient. devenues
des signes de proscription. Deurensement cela -n'est pas ij crain-
dre dans les circonstances °á nous -nous trouvons. Mais de
tristes souvenirs exe•cent encone sin grand empine sur les es-
prits ; il faul bien qu'il soit grand pour que quelques hommes
ne puissent entendre parlen de liberté sans en étre effrayés, et.
qu'ils ne puissent s'accoutumer é la considérer convine pouvant
catre •sepanée de la licence.


Quelle di/Terence entre les teinps oil la licence accompognait
la liberté , et celui par le bienfait du rtoi legislateur, nous
avons une chante qui nous manquait pour guider nos pas inca-
périmentés , et qui a donné á quelques peuples voisins l'exem-
ple du gouvernement représentatif'. Cette chante, messieurs ,
seule vaincra les factions et les ministres eux -inlines, qui jus-
qu'O p


•ésent ne se sont pos fait une idee assez exacto do gou-
vernenient représentatif. Au surplus, ce n'est pas dans Pintérét
d u peuple que je me pialas de cette ignoranee , mais plutót dans
Pinterét du fraile que nous devoras défendre , paree que, dans
nutre systéme, le tróne est inseparable de la liberté. lci , mes-
sieurs, se présentent successivement devana vous toutes les
idees importantes qui peuvent servir á éclairer votre discussion.
Cortes, le ministére s'avancerait avec bien de Pavantage dans
la carriere qu'il parait destiné parcourir , s'il pouvait oblonir
ce qu'il sollicite aujourd'hui , c'est-é-dire une atteinte grave á
un droit consacré par la chante , et un acte qui signalerait votre
mépris pour Popinion publique.


Ceux qui demandent á maintenir ont toujours un avantage
sur ceux qui veulent renverser. Tl n'y a que trois ans que la loi
des élections est faite; avant d'y toucher, il Int que l'expérience
ala bien prouvé si en ella il est vrai


soit dangereuse;




( 266 )
ici l'expérience ne pourrait étre invoquée, sans porter atteinte
au respect qu'on doit % une partie notable de cette chambre.


Un ministre, s'il m'en sotrvient bien, disait hier que desjalarmes avaient été criminellement répandues. Je pourrais au-ourd'hui en demander la preuve ; car il est impossible qu'un
Ministre se permette t cene tribune une a.ccusation aussi grave
sans avoir dajá des preuves acquises. Eh bien! qu'il répande ses
ageus sur toute la France; que si ces témoignages ne lui suffi-
sent pas , qu'il fasse l'aire une enquéte; et s'il trouve que les
alarmes sont réelle.s, ou bien qu elles ont été semées par des
moyens factieux , alors i vo LIS en fera un rapport, alors plus
éclairés paree que vous aurez i juger,


, non sur des assertions
légéres, mais sur des faits constates, vous aurez á vous déter-
miner.


Mais cependant si vous apprenez que les signataires de ces
pétitions sont les principaux eitoyens de France , les hommes
qui semblent ofrrir le plus de garantie, je ne (lis pas á la liberté,
mais au treine lui-natnne, alors vous vous Iliciterez de u'avoir
pas cédé si légéremcnt. C'est done pour vous un devoir, surtout
aprés avoir entendu des orateurs (MM. de Villéle et Lainé ),
qui ont fait la censure la plus amere de la loi des élections.


Je ne crois pas devoir aller plus loan; votre conviction doit
étre formée; vous voyez la différence de l'une et de l'autre
conclusion. Je vote pour le renvoi au bureau des renseigne-
mens.


Une longue et vive sensation succéde á ce discours dans unegrande
partie de la chambre.pr


M. le ministre des a.ff'aires étrangeres demande á étre en-
tendu.


M. le ministre des affaires dtrangéres. Je regrette d'étre
encore obligé, é une heure si avancée, d'occuper l'attention de
la chambra ; mais j'y suis forcé par ce qui vient d'étre dit parl'honorable préopinant.


D'abord il veut établir une contradiction entre ce qui a été
dit aujonrd'hui et hier par les personnes qui , comme moi ,
pensent que la chambre doit passer á l'ordre du jour. Cette
contradiction n'existe pas. II est naturel que dans une discus-
sion qui améne chacun de nous 1. faire un retour sur lui-mline,
lorsque chacun cherche á former son opinion sur le fond de la
question auquel touchent ces pétitions , il est naturel dis-je ,
que chacun de nous se laisse déterminer par les motifs qui
pésent le plus sur sa conse:ence.


Je suis du nombre de ceux mon devoir comme ministre est


( 267 )
de le din` ) qui pcnsent que la loa des élections a besoin de
segesmodificattons, propres á consolíder la charle et le gouver-
nement raprésent Mil': je suis du nombre de ceux qui , parral
les uratifs dont ils appuient l'ordre du jour, comptent le grave
inconvénient de ríen préjuger sur le fond de la question. Mais
cette considération ne m'empéchc pas de croire que vous devez
aussi poder votre attention sur le caractere particulier des péti-
tions qui -vous out été présentées. Sans repousscr ces pétitions,
sans prétendre qu'en doive les empécher d'arriver cctte
cha mbre, je pense néanmoins qu'aprés les avoir entendues , la
chambre doit reconnaitre des différences entre telle ou ten°
pétition, entre le caractere de plusieurs et le caractére d'une
seule. Ainsi , íl n'y a pas opposition entre ce qui a été dit au-
jourd'hui et hier; seulement ces deux dioses se fortifient l'une
par !'antro.


Ces pétitions me paraissent dangereuses pour la forme , par
la maniere dont elles ola été recucillies et émises.


J'avais d'airara le projet de parcourir les diverses objections
qui ora. été pré.sentées dans le cours de la discussion , mais


Lainé ayant rempli cette táche , et l'heure me pressant,
je me renfermerai dans les dioses qui me semblent indispen-
sables.Quant au caractére des pétitions collectives , je le crois •trés-
digne de considération. 11 est toujours infiniment grave de
présenter dans un état une masse de dix mille, de vingt mille,
de cent. millo citoyens , lesquels peuvent adopter avec une cer-
taine légéreté une opinion dont ils ne sentent pas toldes les
conséctences. Dix mille, vingt tale, cent mille sont bien pcu
au milien de la nailon entiere , et cependant cette réunion , ce
nombre ne laisse pas de produire un effet qui peut étre dango-
reux, non pas seulement pour la nation , mais ancore dans des
temps deplorables pour les pétitionnaires eux-colmes.


faut bien que je parle de ces temps deplorables, puisqu'un
en a parlé, puisqu'un honorable melare a rappelé la pétition
des dix mílle et des vingt mille, puisqu'il a dit que la tyrannie
avait proscrit ces pétitions; j'ajouterai ce qu'il aurait clú vous
dire : que ce furent d'autres pétitionnaires qui demandérent au
despotisme d'alors la tole des huit mille ct des vingt millo;
ainsi les pétitionnaires du faubourg. Saint-Antoine proscrivi-
rent. les pétitionnaires de la section des Filles-Saint.-Thomas.


On a voulu nous interclire le souvenir : mais ce souvenir est
un devoir, si nous voulons affermir nos institutions et défendre




( 268 )
notre pays do tour les maux qu'il a soufferts , si nous ne vou-
lons pas qu'il relombe dans le gouffre oil il a failli étre englouti..


blais , dit-on encore, ( j'arrive promptement á ce point im-
portant de la discussion ) , il régne une stu peur profonde dans
la nation ! cette stupeur, ajoute-t-on, s'étend á toute l'Lu-
rope


( Quelques voix d gaucha : On n'a pas dit cela ).
Mcssieurs , je- crois pouvoir,


, au moins au méme Litre que le
n'emita! qui m'a précédé , réclamer le droit d'étre enlendu.


Je disais qu'on avait dit qu'il régnait une stnpeur dans la
natio)] , et que cet état de la náJtion s'étendait en quelque surte
á l'Europe ; el mol je réponds : Le Roi a dit dans son discours
tonte la vérité. Il régne effectivement de ]'inquiétude, et cette.
inquiétude est fond.ée sur la nécessité, sentie par le plus grand
nombre des Francais , de donner á nos institutions une stabilité
qu'elles n'ont pas encore acquise, il est. permis de le croire.j (bala aux étrangers , qu'il me soit permis de le dice, le Roiouityarmi eux d'une telle réputation de sagesse , que ce ne
sont jamais ses paroles qui ont porté de l'inquiétude ni de l'agi-
tation ; ce sont au contraire sea paroles, ses intentions bien
connues , qui son i. pour l'Europe la meilleure garantie que la
France ne redeviendra jamais , sous son gouvernement, ce que
pour son mallieur elle n'a été que trop long-temps , la proie de
Cede tvrannique anarchie qui l'a rendue elle-méme Peftnoi de
l'Europe. ( Vifs mouvemens d'adhésion ).


Mais cette stupeur , cene inquiétude , si elle existe , il faut
en chercher les causes. Sans doute , lorsque le Roi a parlé du
haut de son tróne, il existait une inquiétude ; je ne dis pas


ne se soit pas acorne; mais é quoi faut-il en .demandet
la cause ? est- ce aux diSCOUF S


, aux paroles des ministres ? Ne
serait-ce pas plutót á. ces bruits mensongers , é ces rumeurs per-
fides pie j'avais l'honneur de vous sigualer cette tribuno?
Tout-a-Pheure on 311'ell a demandé la preuve : eh bien : je vais
m'expliquer. ( Un profond silente s'établit ).


Hien , á cette tribune , un de mes honorables collégues , qui
a Phonneur de représenter un département , que j'ai ett mei-
adule as ssi l'honncur de representen, un département dans le-
gue] je sois propriétaire , bit j'ai conservé d'honorables rela lions
aves des ciloyens de toutes les classes , un département qu'a
m'est permis de bien connaltre , el que je voudrais que l'hono-
rable membre connát autani que moi, paree qu'il serait plus
équitable envers les honm i es qui l'ont administré> cet honorable
membre , dis-je , m'a reproché d'avoir cité les pétitions de laSarthe 7 commc a yant clonné lieu aux manceuvres qui pouvaient•


( 269 )
tre


pratiquées pour obtenir des pétitions , el de ne pas les avoir
•apportées ti Icor véritable cause, aux son ffrances que ce dépar-


tement avait éprouvées de la parí de ses anciens adnxinistrateurs.
Quant aux mamouvres employées dans le département de la


Sarthe , je puis produire une autorité dont mon honorable col-
légue ne repoussera pas , je pourrais presque dice le
pouvoir.Voici un écrit répandu dans le dépa rtement de la Sarthe ,
il est signé Goyet.. Dans cc pampldet , é la suite duquel vient
une proposition d'adresse , il est dit, en s'ad ressant aux culti-
vateurs sarthois : cc Avant quatre ans , vous vivrez dansies hor-
reurs du régime féodal. . ( Vive agitation á droi t e ). Cultiva--
teurs, méconnaltrez-vous la voix de vos amis , de ceux qui out
le méme inténét, que vous ? négligerez-vous leurs avis? seres-
vous sourds á leurs cris d'alarmes'? »


Plus bes : u Peu-á-peu la chante serait entiérement abrogée.
Les acquéreurs des domaines nationaux seraient dépouillés on
dunmins ranconnés. Les paysans ou a utres vilains fenicia seuls
les corvéeS 5 jis supporteraient seuls les charges de l'état. Le
seng coulerait par torrens dans ces jours de désolation. Les Fran-
cais recouvreraient leurs droits. ( Mouvement trés-vif. )


Je le demande , messieurs , un tel écrit , publié par un tel
homme , ne suffit-il pas pour exciter les plus vives alarmes , et
ne donne-t-il pas l'explication trés-naturelle du nombre de pé-
titionnaires ciu'a fournis le département de la Sarthe ? Mainte-
nant , je vous le demande encore, est-il si coupable l'honorable
magistral dont on vous lisait tout-A-Plieure la correspondance ;
est-il si coupable , dis-je, d'avoir craint que de pareilles ma-
noeuvres ne se pratiquassent dans le département dont Padmi-
nistration lui est confiée? N'était-il pas de son devoir d'appeler
Pattention des magistrats places immediatement sous sa direc-
tion , et de leur demanden tosca les renseignemens devait
tul-méme are en état de fournir au gouvernement du R.ois?


On vous disait tout-I-Pheure , messieurs , qu'il fallad du con-
ragc pour oser signen une pétition. En cela, j e ne crains pas de
le di re on calomniait et les Frangis et le gouvernement du Rol.
Je vous,le demande . je le demande á la France , je le (teman-
derais volontiers a l'Europe tout entiére , est-il un pays dans
le monde on la liberté soit plus pleine plus entiére , plus ab-
solue ; et serait-il possible de soutenir qu'il y existát , pour
quelque citoyen que ce soit l'onsbre d'un dungen á exercer


a-lufiellten d'eellesd-rilDniéin
tsgeu.e la loi lui confére? Une telle assertion se


r




( 27c )
Par toute.s ces consiclérations, je persiste dans le vceu que fai


éznis pour l'ordre du jour.
M. Benjamin Constant paran á la tribune.
Les cris, la cld tura de la discussion, s'élévent avec beaucoup


de force a droite et ati centre de droite.
Un Brand nombre de voix á gaucha. Parlez ! parlez '
41. Benjamin Constant. 11 est impossible que la chambee


venille fermer la discussion , quaml un de ses membres a le de-
voir de répondre par des faits á ceux qui viennent d'étré énoncés
relativementá son département. (Le silence s'éta Mit). M. le mi-
nistre des affaires étrangéres , en lisant l'écrit que vous venez
d'entendre a pretenda prouver que les alarmes qui se sont ré-
pandues étaient l'effet de mancruvres perfides , coneertées pour
s'opposer A Peffet a.unoncé de l'initiative royale ; mais la date
meine de la leltre aux Sarthois me suffira pour rápondre.
date prouve que la lettre est antérieure au discours du Boj.
J'a vais done raison de dice que les alarmes ne sont pas le résultat
du discours du trane , mais des anides officiels et des menaces
ani nistérielles de porter atteinte á nos institutions.


Je vais maintenant parler du département de la Sarthe lui-
mente. Oui , si les inquiétudes se sont exprimées avec énergie


.1,11dans le département dont j'ai l'honneur d'étre député c'est
que pendant trois ans ce département a été en butte aux plus
borrildes vexations; des destitutions en masse y out été pronon-
cées ; des citoyens y ont été l'objet des persécutions les plus
violentes.; les plus respectables , les plus estimés , les plus pa-
triotes ont été livrés é des commissions étrangéres.


Les persécutions , messieurs , les destitutions ont eu licu sous
l'administration d'un préfel que M. le ministre des relations
extérieures connatt foil bien.


Est-il étonnant qu'un département qui a si horriblement sout-
fert , s'alarme au bruit des atteintes dont on menace la charle ,
sous laquelle il espérait tronver la tranquillité et la siireté? Cela
est-il étonnant , lorsque ce département est encore sous l'empire
des hommes qui en ont été les persécuteurs , lorsqu'on y voit
encere des arrétés pris impunément contre la propriété des com-
munes? Id je puis citen des faits. Oui , messieurs , deux com-
1111/11CS ont été menacées d'étre dépouillées de leurs propriétés
de leurs places publiques , de leurs marches , qui leur apparte-
naient uis bien des alinees. Des arrets illégaux ont été pris
par des autorités ou partiales , ou troinpées , en faveur d'an-
ciens seigneurs dont nos institutions nouvelles anéantissent les
prétenticius. Nous avons obtenu justice de l'un de ces arrétés5


( 271 )
l'autre subsiste encore , et malgré les promesses solennelles de


le.ministre de l'intérieur a la dépulation tont. entiére , le
nnaiee auquel les intérets de cette comniune sont confiés est
Phomme d'aflaires , l'agent salarié du ci-devant seigneur qui
la trouble dans sa possession ; et sa destitution ne peut étre ob-
tenue des ministres, bien qu'eux - memes conviennent que la
justice et les lois la réclament. Ainsi des abus sont dénoncés
sans que justice soit rendue. Six cent vingt-deux destitutions
ou actes de persécution ont en lieu contre autant d'individus ;
le nombre des réparations qu'il a été possible d'obtenir s'éléve
a cinc' ( M. de la Fayette : C'est vrai).


On nous a dit que nous avons tort de nous plaindre, que nona
possédons la liberté. Oui, nous jouissons de la liberté de la tri-
bune, de la liberté de la presse. , et , sous plusieurs rapports ,
de la liberté individuell e ; mais nous en • onissons par la loi qu'on
menace. lea Sarthe en jouit paree que, gráce á cette loi , elle
a des représentans qui la défendent , et qui ne cesseront pas de
la cléfendre aussi long-temps qu'ils pourront montee é cede tri-
bune. C'est pour cela que la Sarthe réclame le maintien de cette
loi. 11 en est de méme de toute la France ; c'est paree qu'elle est
libre qu'elle défend sa liberté , pour ne pas la reperdre.


Maintenant , messieurs , je ne fue permettrai qu'une obser-
vation sur le fond de la question. Un membre distingué par son
talent, et qui, par conséquent, s'exprime avec cette franchise que
donne ien talent distingué , vous a dit qu'en adoptant l'ordre du
j our vous préjugerez réellement la question. II vous a ainsi in-diqué une raison puissante pour écarter l'ordre du jour : c'est
done contre l'ordre du jour que je vote, et je persiste á deman-
den le dépét au Bureau des renseignemens.


On demande de nouveau et de 'toldes parts la eléture de la
discussion.


La <Alambre él'unanimité ferme la discussion. M. le président
appelle é la tribune M. Mestadier , rapporteur.


M. Mestadicr s'y présente , et sa voix, altéréc par une forte
indisposition , ne lui permet que de proférer ce peu de mots :


Messieurs , un rhume affreirx., la solennité de la discussion
la conviction qui doit exister dans vos cceurs, l'heure avancée,
me forcent é user fort peu du droit d'appeler de nouveau votre
attentioix.sur un sujet aussi grave.


Le discours d'onverture vous a annoncé un projet important.
-
Vous a'cz voulu ne contracter aucun engagement envers le


trOne.




( 272 )
Ce que vous avez voulu eni;ers le Rol , vous devez le youloi.


aussi envers les pétitionnaires.
Vous devez le vouloir aussi envers la masse de la nation qui


a: en Y-0 IY3 une confiance pleine et entiére, et qui rae fait pas d'a-
dresses , paree sait que jaMais vous ne trahirez les intéréts
de la France.


Le peuple venla le gouvernement représentatif ; il veut, d'aprés
la plus funeste expérience , que vous soyez libres et indepen-
dans de tolde influence extérieure, de quelque part qu'elle pro-
vienne.


Sans rien préjuger,
, vous passerez done á l'ordre du jour.


la
M. le président. Messieurs , deux propositions sola faites ;
premiére est selle de votre commission, c'est-fi-dire de passer


la l'ordre du jour sur les pétitions dont elle vous a fitit le rapport ;
seconde, de les renvoyer au bureau des renseignemens : aux


termes du regleinent , c'est l'ordre du jour qui doil d'abord étre
mis aux voix. Je consulte la cliambre.


M. Courvoisier. Je vous prie, le président, de rappeler
ma proposition , qui consiste á ne renvoyer au burean des reit-
seignémens que les pétitions congues dans des termes décens et
respectueux.


M. le président. Cette proposition se rattache á celle durenvoi
au bureau des renseignemens.


Coureoisier. Je desirais senlement qu'elle fát rappelée.
président. Je mets aux voix Pordre du jour




Tont e la droite et le centre de droite, la premiére section da
centre de droite, et les ministres députés, se lévent pour l'ordre
du jour.


Toute la gauche et la áection du centre de gancho ; MM. Boye'•
Collar(' et Ganilh ptacés au sommet du centre droit, se lévent
contre l'ordre du tour. — Les deux parties des votaras restent
alternativement long-temps debout et se comptent mutuelle-
ment. — Tout le monde se rassied. — Une vive anxiété attend
le résultat de l'épreuve.


M. le président proclame qu'il y a da dome.
Toute la gauche s'écrie : Une seconde épreuve , une seconde


épreuve


On reclame de suite é droite et au centre l'appel nominal.
MM. Dripont ( de l'Eure), Chauvelin , et beaucoup d'azares


d gcuclze: Out, I'appel nominal, mais a prés une seconde épreuve.
. . . C'est le réglement. . .


(273)
Les cris l'appel nominal se renouvellent , et sont répétés


dans les diverses parties de la salle.
.1W. le président consulte la chambre.
Elle decide unanimement qu'on procédera de suite é. l'appel


nominal.
M. Delong, secrétaire, fiit cet appel , qui a lieu dans le plus


Brand ordre et en silence.
M. le président proclame le résultat suiyant : il y avait deux


cela vingt-neuf yotans; il s'est trouvé pour Pord re du jour cent
dix-sept houles Manches, centre l'ordre du jour cent douze
houles noires.


La cliainbte passe it l'ordre du jour.
La chambre se separe á six heures.


CHAMBRE DES PAIltS.


Seauce du 18 ¡alivien


Lecture faite du proces-verbal , M. le marechal prince d'Eck-
miild demande la parole pour expliquer I'objet et les motifs
de la proposition faite par , et adoptée par la chambre dans
la séanse clit a8 décembre.


Messieurs, je crois de mon devoir d'expliquer la pensée qui
a dicté la proposition que j'ai improvisée dans la derniére
séanse.


Je n'ai voulu ni secónder l'élan de M. le comte de Lalli-
Tollendal sur le rejet de la pétition du sieur Yincent , ni par-
tager Popinion de M. le marquis de Saint-Itomans , concer-
nant le droit depétition.


Je voyais la chambre é la veille d'étre entrainée par un de
ces rnou yemens plus honorables dans leurs principes que cal.,
culos dans Ieurs effets : j'ai céde á l'esperance de faite prévaloir
un inoyen qui, s'il n'était pas sana inconvénient , me semblait
au medias propre knous garantir du reproche d'avoir envalii une
corte d'action jztdiciaire et pénale, que ni les lois, ni nos
réglemens ne nous attribtlent.


Imprimer á des pétitions un caractére de fiétrissure, et
verser, par- la, l'opprobre sur ceux qui les auraieut présentées
sazt,e tin avoir entendu les auteurs, satis méme savoir qui ils


c'était un genre de clangor d'innovation qui m'avait
vivement lisappé et que j'ai cherché é prevenir.


Mon but n'a pas été atteint, en ce que la proposition que je
destinais á remplacer les deux qui l'avaieni précédée, y a été


5. 18




l 274 )
5ointe subitement ; et au lieu de les moditier, elle a paro y
donner une sorte d'adhésion. Mes in tentions ont été, par-la,
bien dépassées.


Mon véritable vceu , le seul que j'aic émis , a été que, plutdt
que de suivre la marche qui venait d'étre indiquée á cette tri-
buno, notre cOmmission fát dispensée de nous lire des pétitions
dont l'objet serait de provoquen le rapport de l'article 4 de laloi da i6 janvier /816. J'indiquerai rapidement quels ont été
mes motifs.


La charle ne nous accorde pas l'initiatire des lois, ni par
conséquent l'initiative du rapport des lois déjé existantes; tont:,
demande de cette nature nc peut étre soumise par la <lumbre
au Roi, que sous la forme de proposition.


Des discussions anlérieures ont déj:1 pronvé que personne
parmi nous, ne croyait A la possibilité de {tire annuler AÇ -
gislativement la mesure qui a banni les hommes compris dans
t'anide 4 de la loi du 1 2 janvier.


Le respect que nous proressons tous pour la mejesté royale ,
ne nous perniettrait pas de provocpier sur cene matiére une
initiative que nous saurions d'avance ne pouvoir étre obtenue.


ll s'agit ici d'une disposition pénale qui, dans le temps , a
été proclamée par les trois pouvoirs : il n appartient done qu'i


couronne d'en exempter ceux qui l'ont subie , puisque le Roi
seul posséde le droit de grÑce.


clémence rovale , illimitée dans sa nature, peut tout ef-
facer et tout couvrir : le cceur du Roi nous l'a souvent appris.
Loin de blAmer,


, loin de songer A restreindre les applications
d'une honté généreuse autant que politique , j'y applaudis sin-
cérement, et j'en remercie ceux qui Pont conseillee.


Mais c.'est pour cela 'filme que nous n'avons pas á prevenir
de lenes inspirations ; car nous nc pouvons pas vouloir en
att•nner le mérito.


Plusieurs exemples nous attestent que ce qui serait incoa-ve-
nant de notre
n'est heurensement pas néeessaire.


Pourquoi done, sur un ohjct qui est aussi personnel á la
royauté , aussi inhérent á son essence , recourir fi une inter-,
vention indirecte?


Pourquoi risquer d'agiter, chaguo jour, cette tribune par un
genre de pétitions qui ne servira rent á riera, puisque nous ne
pourrions Icor donner aucun cours , et qu'elles ne s'adressentqu'au droii de Ore que la charle réserve exclusivement
chef supréme de tétat ?




Tel a Até et tel est eucore mon avis sur un point, sur un


( 275 )
semi point, sans qu'il y ait A en tires la moblare conséquence
pour le reste. Car sur toutes les autres espéces de pétitions,
ie professe hautement le principe que la cliarte nous fait une
loi de les recevoir, de les écouter ; non, certes , en instrumens
passifs, mais de les peser selon leer valeur, , et pour y chercher
les élémens , les indices d'une opinion dont les trois pouvoirs
réunis sont les organes constitutionnels.


Je nc puis nullement penser, á cet égard , comete celui de
nos collégues qui a para reléguer parmi les pétitions collec-
tires celles revétues de plus ce moins de signatures, et rela-
tives A des objets d'intéréts généraux.


Je ne repute pétitions . ollectives que celles qui seraient
l'ouvrage d'individus quelconques, parlant au nom d'un plus
orand nombre, et offrant leur vceu particulier pour celui de
personnes qui n'auraient pas signé avec eux.


La chambre me pera:cura d'ajouter un seul mot : En )815,
appelé sur moi la responsabilité pour toas ceux auxquelsj 'avais eu A donner des ordres. Atteint moi-méme par les ri-gueurs contre lesquelles le gouvernement luttait alors en vain,


.Z.omment pourrai-je desirer qu'aucune de cenes de cette Apoque
fát éternelle, et hors de la clémence royale?


Je demande que ma déclaration soit mentionnée au proces-
verbal que vous venez d'entendre.


La chambre ordonne l'impression des explications données
par le prince d'Eckmühl.


Ces explications ne donnent lieu é aucun cltangement dans
le procés-verbal. Sa rédaction est adoptée.


L'ordre du jour appelle un rapport du comité des pétitions;
ce rapport est fait á la chambre par M. le cocote Deséze.


Parmi les pétitions dont 11 rend compte , il s'en trouve
quatre dont les signataires, au nombre de trois cent quarante-
un , exprimaient leur velen pour le maintien integral de la
charle el de la loi des élections. Le rapporteur, aprés
exposé de motifs dont la chambre ordonne l'impression, pro-
pose de passer A l'ordre du jour.


M. le bacon- de Barente. Messieurs , en examinant l'effet
que produisent les pétitions qui nous occupent, soit dans les
ehambres , soit dans le publica, il me semble qu'elles excitent
dans quelques esprits des sentimens d'inquiétude et presque
d'indig. nation ;


DallS d'autres esprits, une sorte de respect que j'oserai appeler
superstitieux.




( 276 )
3e ne puis partager ni I'une ni l'autre de ces impressionl.
Ces pétitions sont colb.,ctives , dit-on; c'est- á– dire qu'un


plus ou molas grana nombre de signateres est inscrit sur le
ménte -papier. Qu'a en soit cette eirconstance de lacheux et de
redoutable? elle se reproduit souvent. Sans cesse une quantité ,
plus .ou mojes considerable, de réelatnations centre un implit
contre une circonscription de territoire, centre l'ouverture
d'un canal , nous sont présentées confondues en une acule et
rnéme réclamation et rien en cela ne nous a jamais pare troublet
l'ordre .p u blie.


Ces pétitions sont relatives á un intérét general et non a des
intéréts prives j'en convicns messieurs ; cepcndant , s'il
fallait tren ver une limite , compre a semblé le proponer votre
noble rapporteur , on serait fort embarrassé. Oii finissent les
droits prives ? oii commencent ces droits appelés publics ((ni
renferrnent i ni plicitement les premiers ?


, par exemple
est-il d'hit érét particulier ou pu blic? Le recrui ement , la liberté
individ nel le , s'ils se trouvaient offenses ou menacés, pourraient-
ils donuer lieu á pétitions? Forcerez-vous le simple citoyen A
bien savoir si c'est la loi ou ceux qui l'exécutent dont il a á se
plaindre? et pour vous poner sa doléance , feas.-il nécessaire-
ment soit assez éclairé poit• bien disce


•ner oii gis la cause
de son grief? En vérité , jc crains d'arriver par cene voie au
point °e la charábre n'admettrail. plus d'autres pétitions que
selles qui auraient rapport á des faits de puro ad ministration , et
oil elle De s'occuperait justernent que de ce qu'elle est le moins
appelée á connaltre.


Et pouuquoi nous efitayerions- nous de ces pétitions? Ont-
elles été signées en hmille? La paix publique en a-t--elle été
troublée mi instara? N'avons-nous pus toul Joisir, tout
pour nous en occuper? Elles prouvent


e iéttide des esprits
au milieu de calme effeetif dont nous jouissons : mais qui igno-
rail cela? Elles prouvent que Pon peut exercer des séduciions
faciles sur des hommes pee éclairé s, qu'on peut échanffer lents
passions, leer communiquer des entintes el des inéfiances; ce
sont cb.oses fort bolines á ne pas oublier,


, qui se retrouvent dans
loes les temps, qui sont inherentes á une grande société ; dioses
dont il fina connaltre la portée, centre lesquelles il faut se cons-
tituer assez fortement el assez tranquillement pour ne les point
craindre, et non pas gin fhut étotiffet.


Nos tristes souvenirs nous trompee!: a cet: égnrd. Nous nous
repe


•terons vers ces ¿Toques deplorables oil l'ordre pelle avait


277 )
dispare ; oil les gouvernemens tremblans ne savaient pas répri-
mer une sédition; ola la pétition n'était que l'avant-garde de la
révolte ; oil la doléance des citoyens était devenue la atenace
des assassins. Alors je comprends .qu'on s'elfrayát des grands
mots de la volonté du peuple, de la force nationale; ils n'e-
taient qu'un detestable mensonge; cependant its voulaient dire
quelque chose de fort.positif. La preuve en était: au bout peer
ceux qui auralent osé leven quelqmes doutes. Et cependant ,
inessients , il se trouva dans cc temps malheureux des hoin eses
qui, comete un des nobles orateurs (r) que vous yenes d'en-
tendre , ont, au péril de leur vie fisit toas leurs efforts pour-
repousser les pétitions qui demandaient les plus gramil crimen;,
can, que n'a-t-on pas demandé par voie de pétition !


Aujourd'hui, rica de pareil; point de. dangers de cette na-
ture l'ordre public régne ; on punirait les mimes, en répri-,
merait les révoltes. La nation, latiguee et éprouvée par tant
de malheurs ne sert plus d'instrument funeste et docile á ceux,
qui se gontlent de son nom. Donnez-lui repos pour le présent ,
sécurité pour l'avenir; conservez-lui ces garanties qu'emlmsse
et qu'exprime le mot de liberté , el tenez-vous assurés qui elle
se Tira de l'agitation impuissante de ceux qui veudraient
prend te exclusiveinent la parole en son note ; en faisant ap-
poser quelques milliers de- srgnatures. ata bas des pétitions, s'ils.
oral voulu épouvanter quelqu'en , c'eát un reste: Xancienne tra-
dition étrangere au temps présent. Ils ont beanfrapper la tette.
de leer pied , aucune a•tnée n'en sor posar les suivre. Ainsi ,
notre opinion reslcra calme et nous penserons seulement
qu'il est. saos doute plus Ais.‘ de trouver des pétitions que .des
raisons,


Recevons done, confine ta citarte nous en donne le devoir
respectable toute pétition quino renfetmera en elle rica de cho-
quant ni de déraisonnable ( .et Dice salt. que , gráce á nos té-
1
glemens., nous allons bien loro en ce gene 1); ne falsons point
-l'avance, comme on le propose, une classilication exclusive
impossible c. bien definir, et évideesment arbitraire; mais ne
croyons pas non plus que le mot de pétition ait en lui je cae sais
quelle verla sacrée, qui cloive nous rendre plus respectueux
que pour. la proposition d'un des menibres de cette chambre ;
queilerdire du prender vena ne vienne pas á nos yen); prendre„


imnosante de l'opinion nationale.


(I) M. Lanjuinais-..




o




( 278 )
Vovons done si dans les pétitions dont il s'agit , nous trouve-


rens les caracteres qui doivent nous les faire prendre en grande
consideration et influer sur notre opinion.


Et d'ahord qui les a signées? Pont-elles été par des individus
réellement existans? Je le crois , mais enfin rien ne 110 IIS l'at-
teste. Dans de pareilles occasions, parfois on signe non-seule-
ment poni- Sol, mais aussi pour les autres : cela s'est va ; les
signataires savaient-ils de quoi ii s'agissait ? Est-ce en connais-
sanee de cause qu'ils ont exprime leur opinion sur ces graves
questions? Qni nous Passure? Cela est méme -vraisemblable aux
veux de tous ceux qui ora vu se passer de telles dioses. J'ai lieu
de croire qu'en beaucoup de lieux on s'cn allait disant. á des
c.ultivateurs : Signez ceci, c'est une demande en dégrévement
d'impóts. Ou bien encere : Signes pour empéchcr de rétablir la
dime et les droits féodaux....


Qui sait s'il n'v a pas beaucoup de signataires jeunes el loro de
la rnajorité dvique ? N'a-t-on pas entendu vanter le patriotisme
des écoliers qui ont fait une pétition, et cela apparemment pour
lui donner plus de poids?


Je le répéte , tout cela n'est pas illégal; ntais ce sont des eir-
constances qui peuvent diminuer la considération due á ces piéces.


Je cern:els fort bien que d'honnétes artisans réunissant leurs
npinions et leurs intéréts , signent ensemble une pétition sur
sine loi qui concerne Pexercice'de leur industrie. Ils peuvent se
¡romper ; ils peuvent voir la question seulement sous le point
de vue qui les touche , sans songer 1 l'intérét general; cela
doit méme arriver souvent. Mais enfin ils savent ce qui les
blesse, ils parlera de ce qui est de leur cose Done il
les faut écouter avec soin ; il y a quelque cliose á apprendre
d'cux. Mais s'ils expriment leur fagon de penser sur la forme
des gouvernemens, devons-nous y attacher la méme impor-
tante? Nc nous laissons pas fasciner par les mots fastueux dont
on voudra revétir cet exercice aveugle d'un droit populaire.
Convenons de ce qui est vrai ; que les promoteurs de pétitions les
traitent avec vénération lorsqu'elles leer reviennent , et adoren':
l'écho de leur propre voix , á la benne honre ; mais nous , bien
que nous ne soyons pas du secret, tachons de n'en étre pas upes.


Et d'ailleurs, messieurs, n'est-ce pas précisement par ces
raisons que sont institués, dans les gouvernernens libres, des
corps délibérans? N'est-ce point: paree qu'en a era que les
intéréts de l'état ne pouvaient étre convenablement discutes et


( 279 )
decides par la multitude , que cet office a etc confié anx
chambres? Que si inaintenant vous voulez dice qu'il existe
quelque organe plus vrai , plus puissant et plus éclairé de l'in-
térét national , alors vous niel le priacipe de votre gouverue-
ment ; alors que fitisons-nous ici? Allons- nous-en sur les:places
publiques , délibérer par acelaniation , au milieu de toutes les
ivresses, et que lepouvoir appartienne á celui qui saura mieux
retnuer les passions, jusqu'a ce qu'un antro lui onle-s-e cette-
domination passagére , en descendant encere plus bas dans la
partie irritable do cocar Isuniain !


Que ces pétitions rae nous en imposent done nullement ; trai-
tons-les avec calme et maturité. Si elles contenaient des lilas,
des documens ignores de quelqu'un de nous, et qui nous appor-
tassent quelque huidero sur la question qui nous occupe , con-
forme ou non á mon opinion, j'en demanderais. le dépót;
autrement il me semble superflu. Nous savons , relativement ft
ces pétitions, bota ce que nous pouvons savoir rle nombre des
signatures est compté ; le lieu d'en elles viennent est marqué;
c'est é chacun de nous A y voir, du plus ou moins, selon son
penchant , ea le resulta de la suggeslion, ou l'expression d'uno.
opinion fortement établie et généralement répandue.


Cela fUt-il ainsi , bien que je sois loro de•le croire, il reste-
rait encere des devoirs A remplir; notre déliheration ye nous
serait point command •e par-la; i1 nous faudrait encere rester
dans tonto l'indépenclance de notre examen, dans tout le con-
rage de notre liberté. El ici je- terminerai par- des paroles qui
ont une bien antre autorité que les miennes., par cenes que
prononi-,ait au parlement d'Angleterre un grana atni de la
liberté, mais un ami éclairé, qui simia la voir el la chercher
on elle était , et qui ne craignait pas de la défendre contra
ceux qui s'arment de son 110111 peor la souiller el la détruire.


Voici ce que disait M. Fox á la (Alambre des communes
cc Le seul point de la question est done de bien reconnaitre


lequel du peuple en masse , ou de la charnbre, est le nnei!leur
juge des moyens de prospérité publique. pour moi, j e n'hésitepas un seul instara é me prononcer eta ticveur de la chambre,
el j'appuie mon opinion sur l'impossibilité ea est le peuple de
pouvoir connaitre tout ce qui doit constitaer cale prospérité
publique : les rapports politiques entre les nations, les res-
sources de la force nationale, les moyens et les talens des mi-
nistres, et: méme ses propres dispositions. Cesa lá ce qui fondo
mon opinion de n'écouter en rien , qu'avec discernement, la
voix du peuple. Notre devoir est de faire ce qui est bien, sana




( 2,8o )
chercher ce qui peut étre agréable ou non : notre devoir est d'agir
constit utionnel (muela, et de unaintenir l'indépendanee du parle,
ment t que cette indépenclance soit attaquee par le peuple,
qu'elle le soit par la couronne, cela devient indifférent : c'est.
Pattaque que nous devons repousser, et non la personne de
qui elle vient; et si nous devons are troublés dans notre juri-
diction , peu importe que ce soit une faction populaire ou un
régiment de la Barde royale qiii nous mena.ce. Si nous son:mes,
détournés de nos devoirs par les clameurs de la populace , que.
sommes-nous, alors ? Les outrages suivront bientót ses cris ; elle
olutien(lra ce que les argnmens n'ont pu effectuer, et le peuple
sera son propre représentant, quoiqu doive etre representé
par le parlement. Quelles en seraicnt les conséquences ? une.
anarchie universelle. »


.2W. le comte de Segur. Messieurs , ce n'est pas sans quelque.
déflance que je me presente 4 cette tribune, on m'ora precedé
plusieurs orateurs qui, dans un rapport et des discours écrits ,
ont développé leurs opinions sur l'importante question qui nous
occupe. Je connais les écueils de Pim provisation et j'espére de
l'indulgence de la chambre rue. jugera pas arce sévérité
les expressions qui pourraient m'échapper, el que je n'aurais
pas eu la possibili té de mesurer avec précision,


Pour combattre les principes exposés par le noble pair dont
vous aves entendu le rapport, il me sufhrait peut-etre de cites
Partido de la charle qui consacre le droit de petition sans le
limiter; et pour m'opposer á ses conclusions , de rappeler votre.
jurisprudence relativement aux pétitions qui ont pour objet un,
intérét general. Cette charle et cette jurisprudence ont réfilté
d'avance les doctrines de. cet orateur.


II me paralt impossible que personne puisse se croire foncic
á regarder comme illicite ou dangereux ce que l'acte constan-
tionnel a reconnu cornil-te permis el utile. Nous n'avons aucune
autorité pour ajouter, par des interprétations, quelques res,
trictions á cenes que la citarte a jugées seules nécessaires„


Cebe loi fondamentule a decide que toldes pétitions seraient
remes, el qu'il fállait seulement qu'elles fussent signées, et ne.
fussent point apportées, fi est évident , selon moi , que la sa-.
gesse do législateur n'a prévu et n'a voulu éviter dans l'exercice.
du droit de . petition qu'un seul danger, celui de l'influence que.
pourrait avoir sur les délibéra.tions des (lambres un gra nd nom-
bre d'individus apportant tumultuairement A leur barre l'ex-.
pression- de leurs vomx et de leurs opinions. Une triste et


)
gue expérience ne nous avait que trop éclairés sur les fímestex
eflas de l'imprévoyance á cet egard des législations precedentes,


Le droit de pétition est l'un des plus uliles, des plus néces-
saires, des plus chers au peuple : dans tous les tcmps, dans
tous les pays, sous tontes les formes de gouvernement , on
ouvert cette voie á la priere, cette consolat ion au malbeur, cet:
espoir aux souflrances. Dans les gouvernemens arbi t mires on en
permet souvent Pexercice ; dans les gouvernemens moderes on
Pautorise; dans les gouvernemens représentatifs on le recon-
natt comino une des premiéres bases de la liberté, comme
des élémens qui forment et éclairent l'opinion publique.


Prétendre restreindre ce droit aux objets d'intérets prives,
aux plaintes personnelles contre une injustice, ou contre un
abus de pouvoir, ce serait ajouter une disposition a la (Alarte, ce
serait faire une nouvelle loi , et si , ce que je Be puis croire , le
noble rapporteur persistait dans cette opinion , it faudrait alors
que, suivant les régles établies, il convertit cette. ()pililo!: en
proposition fornuelle et la &Tosta sur le bureau. La chambre
décidérait alors si cette proposition mérite d'étre prise en con-
sidération..


Nous sommes heureusement assujettis á ces formes saltes el
lentes, lorsque nous voulons exercer une surte d'initiative dans
la législation , et ce n'est point dans un simple rapport qu'on
peut, en interprétala quelques dispositions de la charle, courir
le risque d'en altérer le vernable sens.


El d'abord il me semble fucile de démontrer l'inexactitude
des interprétations du rapporteur et d'un noble pair qui a sou-
tenu arce force son opinion.


Je crois que, gra mmaticalement, ils définissent mal le mot de
petition, qui, A leur avis, ne signifie que plainte ou doléance.


Le sens naturel el véritable de cette expression est une de-
mande ; ainsi le peuple, en exergant ce droit, demande tout
ce qui lui est nécessawe ; tl innet tesis les voeux conformes A. ses
besoins; il fait connaitre son opiniun sur ce qui peut etre utile
A ses intéréts, ou sur ce qui peut les.blesser.


Un noble pair qui m'a précédé cet.te tribune, vous a mieux
démontré que je ne pourrais le faire combien il vous semi dif-
ficile , apres les plus longues méditations, de tracer une juste
ligue de demarcation entre les objets d'intéret general et les
objets d'intéret privé. II nous a fait sentir, par exemple ,
qu'un projet de loi sur Pirnpót s'appliqueégalement á l'un et á
l'autre de ces intérets, et certes i1 n'est point d'interlt partid:t-
he): qui ne trouve sa place, lorsqu'il s'agit de Pinterpretatiou,




( 282 )
dela loi fondamentale et de l'une des lois organiques qui ga-
rantissent nos droits et nos libertes.


On a urait, je ponse, quelque peine á démontrer que l'intérét
pa rticnlier de (laque électeur ne puisse pas le porter z vous pré_
senter ses vamx et son opinion sur tout changement qui pour-
rait étendre ou restreindre ses cimas.


Le ni éme pair vous a rappele les amciennes remontrances des
cours et des tribunaux sous un gouvernement moins libre , qui
no trouvait point alors ces remontrances illicites. En tout ,
ine semble étrange, si j'ose le dire, qu'on regarde comme
inconvenantes , contare contraires é la prérogative du tróne,
~lile une initiative reCusée aux chambres , les pétitions de
quelques individus qui , sans prétendre á aucune influence, sans
nous obliger á amaine délibération , nous li la connaitre leurs
vwux , leurs esperances, leurs craintes, et qui nous off


•ent seu-
lement le tribut de leurs luiniéres.


J'espere que l'un des nobles pairs (pi vous a parlé avant moi
me permettra de ne pas approuver cette sute de dédain qu'il
exprime pour la capacité des pétitionnaires.


Je crois sans doute qu'on trouve tous les genres de connais—t
sanees réunis dans la chambre des députés , honorablement
vestis de la confiance du peuple; et , en portant mes regards
dans cette enceinte, j'y veis un Brand nombre d'hornillos Hills-


- tres par des services militaires en civils, colinos par de grands.
travaux, Mar:S par de longues étucles. Cependant, quel est celui
d'entre eux qui oserait croire qu'il est impossible d'ajouter quel-
ques rayons á ce faisceau cle lumiéres?


Eh quoi, messieurs, si M. de Malesherbes , si le président
de Montesquieu vivaient encore , si, retires dans leurs chtt tea u x
loro des affaires et du tumulte des cours, ils vous envoyaient
leurs opinions sur les travaux qui vous occupeut, refuseriez-
vous de proíiter des fruits de leur expérience? Mais sans in-
voquer ces noms célebres, croit-on q u'au milieu d'une nation
aussi justement fameuse par son esprit que par son courage ;
qu'au milieu d'un peuple é<*alement renominé dans les sciences,
dans les lettres , dans les arts, et qui a su conquérir tous les
divers genres de gloire; croit-on, dis-je, qu'il n'y ait pas une
¡hule de citoyens capables d'ajout.er é nos lumiéres des clartés
nouvelles?


On nous objecte qu'il leur est Mutile de nous renvoyer ainsi,
("me petitionnaires , leurs vceux et leurs idees sur la legisla-
tion , puisque la liberté de la presse leur ofíre des moyens plus,
étendus de les •fiiire connaltre et de les publier.


( 2,83 )
Ainsi, quand on discutait la loi de la liberté de la presse , en


présentait cette loi comete paree que le droit de péti-
tion suffisait pour garantir la liberté; et aujourd'hui on soluble
veuloir se servil de cette estéme liberté de la presse pour nier
l'utili té du droit de pétition !


Aussi les pétitions alijad, les alinees precedentes,
, conservées au }Airean des renseignemens, ou mente quel-


(piefois renvoyées aux ministres. Aujourcl'hui , sans distingue•
cenes qui sont respectueuses de celles qui ne le seraient pas, ni
les pétitions motivées, des pétitions qui ne présentent qu'un
vit.0 sans motifi, on nous propose de les écarter toutes égale-
inent par l'ordre du jour !


Mais ne serait-ce pas préjuger la décision que nous aurons á
prendre sur les propositions qui doivent nous etre faites ? Ne
sentit-ce pas enfin changer de jurisprudence suivant les circon-
stances tandis qu'en renvoyant ces pétitions au bureau des
renseignemens, ainsi que cela s'est souvent pratiqué, nous ne
préjugeons rico, et nous conservons tout ce qui peut nous
éclairer?


Le rapporteur el les pairs qui ont soutenu son opinion ont
encore cherché á repousser les pétitions comete collectives ,
paree qu'elles étaient revétues d'un certain nombre de signa-
tures. Si elles étaient, en effet, collectives, je partagerais Popi-
Mon du rapporteur mais nous dillérons essentiellement sur la
vraie signitication de ce mot.


Une pétition collectiw est évidemment une pétition qu'un
ou plusieurs individus présentent au nom d'un département,
d'un canton , d'une commune, d'une corporation. Je désap-
prouve de telles pétitions, paree que la majorité contraint alors
la minora?, á einettre une opinion qui n'est pus la sienne; mais
une pétition multiple n'en est pas moins une pétition


, quoiqu'elle soit signée par plusieurs personnes; car cha-
can des signataires a été libre de signer ou de ne pas signer.


Ce fait est Incontestable; et, d'ailleurs, si Pon défendait les
pétitions multiples , cette défense illusoire serait facilement
eiudee; on imprimerait les pétitions; et vous recevriez autant
d'exeiuplaires qu'il y au •ait de signataires.


J'avoue que je veis avec autant de peine que de surprise toutes
ces génes, tontos ces restrictions , dont on vondratt enlourer
un droit clier au peuple.
deLréo


l
socilu 'unonne nat ion si grande, si généreuse, qui a tant traversé


s, qui a si chérement adiete sa liberté, qui tour-




( 284 )
a.-tour s'est vue couronnée de tant de gloire et a éprouvé tant de
revers , gni a subi tant de sacrifices, a reln avec respect et mérae
avec reconnaissa.nce une citarte qui prive la plus grande partie
des citoyens des droits politiqucs dont les précédentes
tions les faisaient jouir, lorsque cena n'ale Franeais exercent
seuis ces droits, laissons au moins pour unique compensation et
salas restrictions nous:el/es les. deux moyens que le reste du
pie conserve pour vous fitire counaltre ses Iesoins , ses griefs„
ses esperances el ses craintes.
le Dans un pass voisin, dont la législatioll est sol:vent citée,


peuple a vu Maintes fois , salas alarme, la suspension de la,
liberté individuelle, de l'acte d'habeas corpus. La raison en est
simple : il conserve intact le droit de pétition et la liberté de la,
prense; garanties suffisantes pour teni• en respect les agens de'
Pautorité, et pour les empéclier d'abuser de leur pouvoir.


Un noble pair a cité, á l'a.ppui de son opinion, un. discoura
du célebre Charles F.ox , qui preffifrait les turni¿fres 7


•érznies dansle parlonent á celles qui
-étaient rt.rpandues dans la massc de la


nation.
l'1ais il me semble que cette citation peut étre


inter-
prétée en faveur de men opinion, qu'en faveur de celle que je.
combats. En effet, quelle est la conclusion de ce discours
Charles Fox? C'est, dit-il, qu'on doit n'accueillir les pétitions
qu'aeec clíscernement. Et c'est précisément ce que nous ous
dentandons, car ce n'est qu'en renvoyant les pétitions. a kl bureaudes renseignemens que vous pourrez connaltre avec discerne-
ment celles. qui sont inutiles et celles qui peuven,t vous


,
éclairer.


Enfin, inessieucs , le rapporteur se sera, pour écarter les pé-
titions, de dcux moyens pri.s dans votre réglement. Le premier-
rappelle la disposition (Fui ne permet d'admettre que les péti-
tions portant sur des objets de la compétenee de la chambre:
or, je ne vois cien qui soit plus dans


. sa -compétence que les ob-jets de. legisla tion
Le seco nd moyen est puisé dans un nutre. article qui porte


qu'en ne recevra de pétitions que celles dont les signaturas au- '
ron* été suffisamment constatées.


,l'assistais, en 1814, aux discussions qui ont eu lien pour la
r<'.,daction de ce réglement : je puis attester que. cene


n'avait pour oljet que 'd'écarter les pétitions.suspectes, et
qui paraitraient psOudonymes.


D'ailleurs, votre réglement n'est point connu., ce n'est point
une loi; il sem blerait,'en s'en servant rétroactivement , qu'on
tendu un piége é ].'ignorante complete de tous les Frangais á ce l:


( 285 )
et c'est une fin de non-recevoir que probablement la




:e¡tambre ne trouverait pas convenable á sa dignité.
Je vote pour le renos des pétitions au bureau des rensei-


M. le conste Daca. Messieurs, le droit de pétition, avant
"ileljnns:ecntionné. dans les lois, existait dans la nature; car en


peut bien repousser la plainte, mais on ne saurait l'interdire.
e loi a fáit de ce droit naturel un droit positif pour en déter-


miner l'exercice. Salas •hercher sa définition hors du tente de
fe loi, rappelons celle qu'en donnent nos constitutions. Que dit
la citarte sur le droit de pétition? C( Toute pétition ne peut are
fiiitc et présentée que par écrit ; la loi interdit d'en apporter en
-personne á la barre. p) Si c'est la le seul tente qu'il soit perinis
d'invoquer , tonto pétition présentée dans la forme prescrito estádmissible, quel qu'en soit l'objet , quels qu'en soient les signa-.
tal resSi l'on -vent au contraire que set article maintienne tacite-
ment les dispositions des lois antérieures, afin de pouvoir s'au-
loriser de celles-el pour rejetcr les pétitions collectives, com-
ment • nous refuserions-nous á lira aussi l'anide qui porte que
le droit de présenter des pétitions ne peut en auctin cas étre
interdit, suspendu ni limité? Plus vous aurez de reproches á
fitire aux constitutions precedentes, plus on sera fondé é vous
dire:0-a ne les invoquez pas du tont, ou n'isolez pas les art idos
que vous voulez faire revivre. Ce qu'il y a de posad, c'est que
la charle ne limite pas le droit de pétition; que de tout temps
il a ele consacré sous divers nonas par les lois, en remontan',
jusqll'ilUXCapitulaires; que de tout temps les peuples out exposé
dans des doléances , dans des remontrances, dans des cahicrs,
leurs vimitx , leurs inquietudes, leurs besoins. L'expression de
'tous ces sentimens doit-elle done étre interdite aux gouvernés?
ou vaut-il mieux qu'ils restent ignores de ceux qui gouvernent?


Ceux qui voudraient Imener le droit de pétition á la plainte
du lible • opprinte, aux réclamations centre les abus du pou-
voir, auraient bien da erg iniser un tribunal qui OIL, entendre
ces plaintes et y faire ¿ron; car les assemblées dont la mission
est de íbice les lois, ne sont investies ni des moyens ni de l'auto-
rité nécessaires poni • rendre la justice. Cene sont pas les plaintes
sur la des intéréts prives qui doivent leur étre adressées,


ince sont les réclamations d'un intéret général.
1. 1i u


rese eamble .que ce serait traiter les citoyens et les deux
niers


:Vous
c °p. pen de considération, que de dire aun pre-i


ce-vrons vos plaintes sur VOS intéréts prives, et


1




( 286 )
nous les renverrons au gouvernernent; car nous ne pouvons
les vérifier, ni les juger. Quant á vos demandes d'un intérét
public , nous ne les adinettons pas ; nous nous rellisons ménau
á les examiner,


, paree que vous n'avez pas le droit de nous
offrir des conseils , et nous n'avons pas besoin de connaltre
votre vceu.


Telle est cependant votre déclaration implicite qui résulterait
du rejet des pétitions qui vous sont a.ujourdlui présentées.
Mais cette théorie est nouvelle; vous avez souvent regia, a.dmis,
.pris en considération des demandes qui avaient pour objet ou
l'obtention ou la modification, cm le rapport d'une loi. Com_
ment seriez-vous plus scrupuleux pour i'admission de cenes qui
ne sollicitent que le maintien d'une loi existante? D'oil. vous
viendrait ce serupule , lorsq.n.e les pétitionnaires ont dé se
croire autorisés par l'accueil qui a été fait á des pétitions sem-
blables sur le méme objet il n'y a pas encere un an ? Sera it-ce
que ce qui était sage il y a un an , ne Test plus aujourd'hui?
Serait-ce paree que les modifications annoncées paraissent des
perfectionnemens? Je ne saurais les contester,


, puisque nous
ne les connaissons pas ; mais jusqu'a ce qu'elles aient été dis-
cutées et approuvées, la présomption de droit est en faveur
de la législation existente. On punirait en ce moment le citoyen
qui oserait la violer,


, et on manifeste une sorte d'improbation
contre ceux qui protestent de leur respect pour elle!


On cherche d'abord á repousser ces pétitions comme
— Elles sont collectives , dit-on. — Non ; une pétition


collective est selle oé le pétitionnaire se donne pour Porgane
de plusieurs ; celles-ci sont simultanées ; elles ne vous sont
point adressées par un corps, elles sont signées individuelle-
ment. Mais on ne s'est pas assuré de l'existence de ces indi-


et de l'authenticité de leur signature. Aucune loi ne
les assujettit é fournt• la precave. Sans doute les pétitions pseu-
donymes doivent étre rejetées comme les pétitions irrespec-
tueuses ; mais vos usages ont réduit cette précaution á ce qu'elle
a de raisonnable. Un des artieles de votre régtement porte,
est vrai , que le comité des pétitions ne fait rapport que de
celles dont les signatures sont suffisamment contestées; vous
voyez , messieurs, qu'on ne dit pas qu'elles seront légalisées;
vous n'avez pas determiné contment cette authenticité devait
étre établie : en second lieu, permettez - nous de vous repré-
senter que votre réglement intérieur, tout respeetable qu'il est,
ne peut 'etre obligatoire pour les citoyens qui ne le connaissent
pas, et que son interprétation trop rigoureuse aurait pour efIet


( 287 )
de restreindre le boa de pétition , assuré par la citarte. Enfin,
parini ces pétitions il y en a dont l'authenticité vous est ga-
cantie , et qui sont légales : vous ale pouvez done que prendre
le temps nécessaire pour vérifier l'authenticité des nutres.


Begarderait-on ces pétitions entume suspectes? suspectes de
quoi?' d'avoir été dictées par une intention blántable? Mais
pour pouvoir en juger, it faudrait pie nous les eussions enten-
diles; el comment un prejuge défavorable s'éleverait-il centre
des pétitionnaires que nous ne connaissons pas, uniquement
paree qu'ils demandent le maintien de la charle et d'une loi á
laquelle nous devotas tous, en ce moment., obéissance et respect?


Les soupeonne-t-on de n'etre pas spontanées? Je n'en seis
rica; je n ai point les données nécessaires pour ent•eprendre
set exenten ; j e ne seis pas jusqu'a cruel point on peatt l'avoir


Mais des similitudes dans l'expression, quand il s'agít cle
anifester un métale sentiment, prouvent-elles done que ce sen-


timent n'existe pas? Et quand il serait vrai que la rédaction
n'appartint pas également é tous, que l'opinion eét été regate
pl • que cornme par quelques esprits, faudrait- s'étonner
qu'il en alt des pétitionnaires contusa de bous les hommes,
parmi lesquels un petit nombre pensent et les :nitres adoptent?


D'ailleurs, messieurs, avara de supposer que des pétitions
qui nous arrivent de toutes les parties du royaume sont revétues.
sie signatures fausses , ou bien qu'elles ont été dictées par la
malveillance et signées par la crédulité, il convient peut-étre
d'examiner si elles ne portera pas quelques noms qua fitssent
mieux présumer des entres.


Mais je vais plus loin. Tous les signataires , s'ils acial ci-
toyens, ola les métales droits ; et s'ils parietal aves le respect
en ^ioi et á la chambre, nous ne pouvons pas reruser de les-
entendre. je ne vcux point c ine de ces pétitions plus cm noma
nombreuses , on tire cette conséquence , que la -nation desire
¡elle ou telle loi; mais les intéréts de tous doivent étre consul-
tes , et par conséquent. les voeux de tous doivent étre écoutés;
notre• anission n'est pas de nous y soumettre , notre consciente
nous oblige á les peser.


On a recours á des argumens d'une cutre nature. Ces adresses,
s posont pas des pétitions ; ce sont des atteintes --t'. ees-


A la dignité des chambres et une usurpation de la prérogative


Ce ne sont pas des pétitions ! Que faut-il done entendre par-
ee mot? L'objet d'une pétition est , ce me semble , d'exprimer
len vceu : or, ici ir y en a un qui est forrnellement exprime. Ce




283 )
n'a rien en soi de blaniable ni d'insolite : de blamable , car


on ne demande au Roi , aux chambres, que le maintien deleur
ouvrage; d'insolite , -caí .


vous ne vous étes pas refusés á rece,-
naltre des pétitions dans des adresses absolument seniblables.
Peut-on dire qu'une loi á obtenir,


, é modifier,
á rapporter,


, á
conserver, ne saurait Itre la matie...e d'une pétition, lorsque
tous les jours on adinet comme talles des demandes qui n'ont
pas d'autre objet? Et la pétition qui ne sollicite que le maintien
d'une loi existente mérite-t-el le moins de fáveur, est-elle moins
respectueuse que celles qui en reclamen t la modification? Je ne
sais si on ira jusqu'a conteste'


.
aux pétitionnaires le droit de


s'occuper de la législation , sous pretexte qu'ils n'y ont pas un
intérét particulier, spécial. On ne refuse pas á admettre tous
les jours des réclamations contre la legislation fiscale ou civiles
mais les citovens n'ont-ils que des intéréts civils ou pecuniaires?
leurs intéréts politiques doivenb-ils leur etre moins chers ? et
si , ,par exeinple, une classe d'électeurs craint de perdre son
droit de voten dans les colléges , cet intérét serait-il moins digne
de motiver une pétition que celui d'une classe de commeqans
contre un impiit qui Ole leer industrie? On ne peut. done pas
dire que les pétitionnaires dont il s'agit n'ont pas un intérét
direct , spécial, particulier dans l'objet de leur demande; et
on ne saurait avancen sans rougir que cet intérét n'est pas d'un


jordre á justifier une pétition. A.insi , soit que l'on consulte laurisprudence établie, soit que Pon considere ces demandes dans
leur nature , dans leur objet, dans Pintérét qu'y ont les signa-
taires , en ne peut se dispenser d'y reconnaltre le caractere de
l'un de ces acres qui sont formellement autorisés par la loi , de
l'un de ces droits garantis par la citarte.


Mais l'usage de ce droit est dangercux , si dans cette circons--
Lance il porte atteinte á la prérogative du Roi ou á la dignitédes chambres? Je respecte toutes les opinions en les discutant,
et je vais rappelcr celles qui ont paru fairc le plus d'impression
sur les esprits.


La proposition de la loi appartient en Roi seul. Done per-
sonne, dit-on , ne peut proposer une loi sana usurper cette
prérogative. jusqu'a présent on ne s'était pas avisé de ce scru-
pule ; car on a admis une multitude de pétitions qui avaient
pour objet l'obtention d'une loi nouvelle; et en cela on n'a
point era s'écarter du respect dé á la prérogative royale. En
effet , solliciter une loi n'est pas la proposer. En quoi ménie
serait blámable le citoven qui, selon ses lumiéres , rédigerait
un projet de loi, et le soumettrait au Roi, aux chambres'


( 2.89 )
3i'exertern it polla en cela un acle d'autorité; les chambres ne
seraient point obligées de mettre son projet en délibération.
Mais quand il serait 'vrai que la demande, la proposition d'une
loi fát un acre attentatoire á la prérogative royale, cette .objec-
t ion ne trouverait point son application dans cette eirconstance ;
car, veuillei bien remarquer qu'on ne vous propose point une
loi, oh VOUS exprime seuleraerit le voeu de conserver celle qui
existe, Le Roi est sans doute le maitre de juger si ce veeu est
conforme á Pintérét general de ses peuplés ; sa prérogative n'en
souffre done aucune atteinte.


Dira-t-on 'qu'a est peu respectueux de manifester un vceu
lorsque le gouvernemént a manifesté ses intentions? J'ignore
j usqu'a quel point it est perniis de prévoir les communicationsque parait 'usas faire attendre le discours emané du tróne. Je
seis seulement que jusqu'á présent rien n'a été assez formelle-
ment énoneé, pour que l'on doive necessairement craindre ; en
exprimant un veten, le inalheur de se trouver en opposition avec
les projets que le gouvernement ne nous a point encere revelés:
D'ailleurs, est-il vrai que des demandes, des observations soient


manque de respect i et n'a-t-on pas souvent re;u des péti-
tions contre des projets dont la discussion était ouverte?


J'arrive á ce qui interesse la dignite des ¿hambres. Les péti-
tionnaires , a-t-on s'arrogent un droit que les pairs et les
députés n'ont pas , celui de faire des propositions sans les
soumettre aux longues épreuvés des formalités établies par la
loi. Mais les pétitionnaires ne pretendent pas que vous &libé-
ries sur leurs propositions; ils vous les soumettent comme un
-vceu , comiste renseignemens. 11-ne résulte pas de leur veta
qué telle loi soit bonne et doive etre votée , il en résulte seule-
rnent.qu'ils la desirent. Leurs propositions, s'il douner ce
mot á leurs demandes, n'ont ríen de commun ni par leur effet
ni par leur nature , avec celles que chacun des menibres des
deux chambres est autorise á soumettre é la délibération. Mais
des pétitions nombreuses semblent annoncer la prétention de
t'aire violence é la volonté du législateur. Si elles sola peu res-
pectueuse,s , il faut les rojete': : st elles nc sont que nombreuses,
il faut peser sans prévention et avec sagesse la masse des inté-
réts qu'elles expriment. Remarques, messieurs , que l'on s'au-
torise , pour refuser d'entendre les pétitionnaires, de deux
circonstances opposées. Y a-t-il une multitude de petitions?
elles nc prouvent que Pactivite de l'intrigue. Ne compte-t-on
qu'un petil nombre de signatures? elles appartiennent á une
minorite dont le vceu ne mérite pas d'étre pris en considera-


5. i9




( 29e, )
tion. je n'ai pas besoín de vous l'aire observen combien il serait
facile de rétorquer un pareil argument. On n'offense point les
chambres quand on leur porte sin vecu Bléllte du petit nombre ;
elles savent que bous les intéréts méritent des égards : on n'oí-
fense point les chambres quand on exprime aves respect


un
vceu que Pon croa étre celui d'un Brand nombre de citoyens ,
paree qu'en cela inéine on rend hosnmage á leurs lumiéres,
leur dignité ; on les reconnait pour arbitres entre les intéréts
de la m`inorite et l'intérét general.


Je n'exa.minerai point ici ce que l'on doit entendre par la
majorite et la minorité des citoyens , é gneis signes on peut
reconnaitre l'une et l'autre , quelle opinión un a le droit de
supposer á cena qui ne la manifestent pas. Je ne raisonnerai
pas non plus comme ceux qui se entiesa autorisés á rejeter les
pétitions comete contraires á leur vocu personnel. Je n'ai Bardeb,


cien préjuger sur les questions dont nous aurons fi nous oc-
cupe, ; je me borne á dire que nous ne devons pas nous refuser
á p


•endre conuaissance des pétitions, emp ine renseignemens
qui pourraient nous étre utiles. La chambre connait trop bien
ses droits , sa dignité, pour se laisser dieter ses résolutions.
Mais, boira de nous plaindre de ce que dans un gouvernement
representad le peuple s'informe de ce que méditent ses légis-
lateurs et leur exprime ses craintes, ses desirs ses esperances,
llicitons-nous de ces communications qui peuvent nous éclairer
sans nous contrainclre, et no décourageons pas cet esprit pu-
blic, véritable conservateur des lois et de la parle.


NI. le murquis de la 'l'our da Pira-Gouvernet. Messieurs ,
l'article 53 de la charte a consacré sans (Tonto le droit de péti-
tion ; mais la circonstance me paran demander que nous reelier-
chistus á quelle fin ce droit a été reconnu , et dans quelle limite
il peut s'exercer.


La premiére chose qui frappe dans la juste et bienveillante
sollieitude da législateur é reconnaitre ce droit:, c'est qu'on a
voulu que tont citoyen pút fitire entendre ses plaintes , pét de-
mauder le reclressement de


.ses gricfs nu milietz eles represen-
taxis de la nation , et recevoir d'eux , s'il y a lieu , le granel
l'irrésistible appui que presente une telle assemblée; il a voulu
surtout , et c'est par- la que les pétitions sont véritablement
utiles , que les agens d u


pouvoir éprouvassent une crainte salu-
taire , qui les erupécliát d'abuses


. , de prevariques- dans leursfonctions.
Mais u cóté de ce droit utile de pétitions , est bientót venu


se placer l'abus qui en dénature l'usage , quien corrompt


( 29 1 )
principe , el qui vent le rendre subversif de ceux sur lesquels
repose potro gouvernement.


Les flatteurs du peuple , gens aussi vils et qui seraient aussi
dangereux que les flatteurs des rois , si des caracteres eleves:
u'étaien t pas la pour leur servir de contre-poids ont fáit auprésde lui ce qu'ils tont auprés de tou tes les ptsissances ; ils ont voulst
qu'on passét les limites assi l.;,nées á ce droit par la nature de notre
gouvernemen t. t. , et y faire compreudre ce qui y est tout-á-lait
.étranger, et surtout tout-á-fait inutile. De la sont 'lees des pé-
titions sur des objets que le peuple rae peut pas connait re.
quoi 1 les publicistes les plus Castres cberchent en vain dans le
calme d'une méditation profonde , et á l'aide de tous les sou-
venirs de Phistoire , ce qui convient aux sociétés , et voilá que
tout d'un coup il part des villages , des ha.meaux , une foule
de législateurs , qui prétendent r.::sondre de tels problémes.. . .
et lorsque le monarque :timonee qu'il va ,• non imponer, suais
proposer des reformes á quelques articles réglement aires de la.
citarte , sans les avoir attendues sans les avoir eutendues , on
préjugera déjá contre elles !


.Non , messieurs , vous n'accueillerez pas de ebimériques
alarmes , bien moins ressenties qu'elles dont été recues ; vous
ne les consacrerez pus par une surte d'assentiment , VOUS ne vous
associerez pas , en quelque sorte , á des craintes que vous Mes
boira de partager ; vous ne deviendrex pas les complices ou les
dupes de ces écrivains factieux dont l'inlátigable activité séme
nuit et jour les alarmes , répand la terreur, détruit tous les res-
pects naif la subordination si nécessaire á l'ordre , et qui
préparent ainsi, s'ils le pouvaient , les soulevemens et l'anean-
tissement de l'ordre social.


'rous ces grands mots de Dation, d'opinion publique, si erais
mais si mal appliqués , rae nous en imposeront plus : dans la.
Lonche des factieux ils ont perdis , je ne dirai pas leur plagie ,
car j e crois que cette expression ne se prend qu'en bonnc part,
mais ils ont perdis , si je puis m'exprimer ainsi , leur sorcel-
lerie , et nous ne sometes plus d'hutneur aujourd'hui é nous
laisser effrayer par ces vains fantómes de notre enfatice politique.


Je m'étonne peu que les pétitionnaires se soient laissés en-
trainer á des démarches dont ilsn'ont pasprévu les conséquences ;
je n'en conclus riera contre eux assurément ; je n'en at saque paspour cela le droit de pétition; mais quand jusque-11 méus e
de reconnaitre que les pétitionnaires ont fait ce qu'ils pouvaient
faire ; quand je reconnaltrais que ce droit s'etend aux intéréts
publics conuue aux intéréts prives, il ne nous en reste pas moins




( 2 )
á nous-mémes le devoir d'uses. á


29 notre tour de nos droits. Rt de;pelle maniere vous p ropose-t-on de les exercer ? en
• passant 4l'ordre du jour :


en est-il done une plus dance, plus deferente,de témoigner que vous nepartagez pas Popinion qu'en vous pre,


votre
sente ? car , ne vous y trompez pus , messieurs , il fent


consmission.


, °u
la pa rtager, ou se prononcer ainsi que•vous propase de le faite


Mais si les considérations que je vous presente vous parais-seat de quelque poids, cambien vous paraitront en avoir da-vanta
h
ge


e
celt


a
es le qui naissent de la conduite qu'a tenue Pautrebranc


gisature ! Vous le sayez, essieurs, et je
n


suis poi nt ol>ligé ici
l
d'obeir á cette fiction quin


semble nous inter.-
e


dire de connaltre ce qui se passe dans l'atare chamb
re , puisqu'iln'est pas question d'un débat , mais d'une décision. La chaiubredes demi tés a passé á J'ordre du jour; et vous pourriez , mes-


conjo
sieurs , vous mesare,. en d issentiment avec elle sur une questionde cette nature„ sur une question de cette importance dans lesnctures actuelles , et vous le feriez pene-étre pour chercherá
ses dépens les vaina honneurs d'une vaine popularité? Non,me sieurs,


ce n'est pas la
.qu'est le bien , ce n'est pas la qu'estla force; elle n'est ni á droste ni á gánele ; elle est pou


g
vous,comme pour tout le monde, dans la constance é tenir vioureu-sement la ligue uniforme qui conviene é la situation dans la-T'elle chamas est place.


Donnez a
njourd'hui , messieurs, á cena qu'en égare , cetutil


ppeartient
ayertissem


de donne
ent


,r.
oo uplutót cette douce indication qu'il vous


Plus taró, lorsque la Jai vous sera p•ésentee apri...s
y avoirdonné tolde Pattention dont


-vous étes capables , en la rejetant
,


montrez-vous p opulaires, si vous crovez qu'elle blesse les
iilté-rels du peuple ; ou en l


'adoptara , si vous croyez qu'elle soitutile , sachez braver les m urmures de ses faux amis.C'est ainsi, messieurs, que, par la fermetó de vos principes et


d
de votre marche, vous en donnerez au ministére lui -méme,


s'il.est Pasare.
, . comme on l'en acense , qu'il ait manqué de l'une ou


. M. le cocote de Saint - 1?oinan. Messieurs
phisieursmembres de la chambra n'eussent demandé la párale s avant


moi,et n'eussent p •ofessé des (ladrilles qui ne sont pus les zniennes,relativement au droit de péiition, je n'aurais pes cru nécessa.irede m 'expliquer sur cenes dont le rapporteur de votre comitévous a ents-etenus , et qu'il a analysées d 'unes/uniere si conformeá Popinion que j'ai eu précédemment Phonneur de vous exposer.


di


( 293 )
d'autres discours out éte prononcés devant vous,


•et. je me
vais obligé de développer des principes tout contraires A ceux
que plusieurs (bis vous avez entendus dans cette séante. Je sou-
tiens, en un sea! mot , quant é la maniére de voir embrassée par
le premier opinant, que la chambre a le pouvoi • de témoigner,
par des preuves non equivoques, son justo méconientement. des
demandes inconvenantes , ou dangereuses, ou factieuses, qui lui
seraient adressées, et suffit de seul tilre de ces demandes
pour qu'elle ait le droit de se prononcer. Il est dans la nature
des cboses que les pouvoirs se fassent respcctcr. Cesto nature a.
introduit en Angleterre un procede particulier á. Pegara des
pélitions que les chambres improuvent; elle en introduira de
semblables dans les chambres législatives de la France. Je passe
aux pétitiens qui nous occupent dans ce moinent.


Je ne vois rien de mieux , pour répondre á plusieurs des rai-
sonnemens employés par les préopinans, que de renouveler ene
serie de questions qui m'ont servi dans diverses circonstances á
rélorquer les argmuens dont les tribunos out retenti, et dont les


illes publiques out souvent été remplies en faveur des péti-
tions collectives , ou plutól agglonuiratives lorsque, abandon-
nant la discussion d'intéréts particuliers , elles s'occupent de
metieres genérales de législatson. J'ai desanudé si la lumiére
était plus vive, paree que des homrues , la pl upad étrangers aux
questions qu'on agitait , accumulaient des signe tures en plus ou
moins granel nombre? J'ai demandé si des raisonnemens collec-
t0 étaient, plus que les alares, propres á éclaircir des points de
doctrine qui exigeaient souvent une grande contention d'esprit ,
et tout le silen te du cabinet pour étre apereus sous toutes leurs
faces,, el. pour étre poses et décidés d'une maniere satisfaisante,
ou du molas autant que possible, le plus exelupte cl'inconvé-
niens et d'erreurs? J'ai demandé si, á l'aide de semblables péli-
tions , nous pouvions nous llatter ele connaitre pertaitement l'avis
individuel de cheque pétitionnaire, et si nous ne devions pes
regarder de tels écrits camine des expressions en masse de pas-
sions soulevées sans examen, et quelquefois avec le secours du
mensonge et de I'improbité? J'ai demandé s'it ne serait pus plus
décent que Paulenr ele pareilles suppliques se contentilt de les
revétir de sa seule signalure , el si en exposasit modesteme nt les
motifs ele son opinion, il ne serait pas assuré: ele captiver nutre
altention bien autrement qu'en déploy, ,ant á nos yeux un cerlain
appareil de force qui ressemble á de la menace? J'ai demandé si
cet écrivain prétendait étre un pouvoir en réunissant untosa,' d
lui d'aveugles instrumens de ses intrigues ou de son delire?




( 294 )
demandé si nous pouvions accepter l'existence tel pouvoir,
el dors quel articie de la charte il se trouvait constitué ? J'aidemandé s'il ne pourrait pas a•river que des ven Mons de signa-
; ures su Las de productions i ncendia:res, devinssent aussi cou-pables que d'atares réunions sur des places publiques, qu'on
appelle séditions, et qu'on dissipe par la l'oree armée, en at-
tendant que justice se fasse?J'ai demandé si, prenant la sociétéé contre-sens, on prétendait que ce fat au peuple é commander
ioujo
el aux pouvoirs á obéir? J'ai demandé si ce peuple qu'on affecte


urs de représenter comme n'a vont qu'un seul avis et qu'une
acule volante, pouvait étre consideré comete un étre indépen-dant des individus qui le composent, et affranchis de leurs de•.
• oirs. ? Je n'ai pas contesté que cette multitude n'est véritable-
ment le droit d'étre envisagée comete un seul homme , dans la
protection et dans la justice que le prince /ni doit, paree que
cate protection et cette justice s


'appliquent également , et sansaucune distinction, é tous les rangs,
tous les ages , et toutes lespersonnes. Mais j'ai demandé si cette identité de tous sois


une rmditie condition, ct si la corte d'individualité qu'elle com-
munique é tout Passemblage, ne cessait pas á Pinstant méme
qu'on voulait y trouver un étre agissant par sa propre sagesse
el par sa propre détermination, comme si tant de situations , ad'opinions , de volontés différentes et de déchiremens inévita- WLíes, lorsque les mouvemens de tont de membres divers el
pavés cessent d'étre imprimes et diriges par les pouvoirs de la
bociété , n'attestaient pas la vanité de nos abstractions et de ces




-arriéres-pensées qui toutes tendent évidemment
a nous replacerNous


cette souveraineté populaire , la plus fitusse, la plus tyran-
migue et la plus intolerable de toldes les théories que des esprits
['manchagrins et superficiels, sous les dehors de la profimdeur, , aientis pu inventor peor le malherir du genre humain? Et nodo-
enant coinme m'eme aprés de si cruelles expériences il se ren-


contre des ora teurs el des publicistes en grand nombre qui
déclareni hamennent que Pinitiative de la multitude dans les
questions de politique doit étre tolérée, el nomine les plus sa ltesd'entre eux pensent qu'une jurisprudence constante d'ordres du
jour et d'ennui suflit peor en faire justice, je Icor demanderai
si la premiére condition pour contracter des habitudes n'estpas d


'exister el de vivre ; s'ils ne concoivent aucune crainte en
roppelont la destruction de precedentes institutions qui size=


combérent á des inionctions populaires que l'on decorait dunom de pétitions 5 si /mire position territoriale comporte et si
notre position politique Permet un seul instant que nous vous


( 293 )
exposions avec la méme hardiesse que le font 'nos voísins . , aux
tumultes satis ccsse reuaissans que lomenient les agitateurs et
les flatteurs du peuple, et aux ligues láctieuses que leurs cons-
taus artitices et leurs vales pretextes prennent soin de renou-
veler á mesure qtt'on les dissipe ?


E'nfin, pour me résumer en un seul mol , jc dema.nderai si
l'imitiative, non pas des lois , mais du nombre, doit. étre laissée
á la disposition de ceux qui auraient °u l'adresse ott l'audace de
s'en emparer :et comete la charle, si formelle et si réservée dans
tout ce qui concome l'initiative royale et la faculté d'émettre des
propositions qu'elle confie att deux asseinblées législatives, n'a
certainement pas ente:Ida, lorsqu'elle établissait un ordre de
dioses salutaire le renverser aussitót en plaeant les delibera-
tions el l'aclion du gol:ven:eine:A dans les rangs de la société
les moins éclairés , les plus passionnés, et les plus avides
subversions, et en y transportant le pouvoir de discuter, , de
proponer et de prevenir, j e me permettrai d'élever la voix
toutes les foil que j'entendrai invoquer des príncipes qui ten-


1-aient á introduire une jurisprudence de tolérance , disons
micux, de faveur peor des actes , je le répéte, apglomóratifs,
qui , suivant moi. entraineraient tréspromptement la pede de
ilion gays? Dans le cas oé je croirais que cette jurisprudence er-
ronée mcnacerait de prendre racine, je ~reserve de soutuett re
á la chambre, essentiellement conservatrice des instautions et
du boa ordre de l'élat, une propositiou tendante á déteriuiner
les limites do droit de petition. En attendant, je vote de tout
mon pouvoir pour l'ordre do jour proposé par votre comité.


La chambre a ordonné rupression des diverses opinions; la
discussion avant été fermée, il a été voté au scrutin , dont le
résuitat a donad, sur mi nombre total de cent einquante-sept
votaras , cent neuf voix en fitveur de l'ord re du jour.


La chambre se separe sans ajournement fixe.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS.


Séance du 19 janvier :82c.
L'ordre du jour appelle divers rapports de la commission des.


pétitions.
117. R.ieiérc.. Le•sieur Taillandier a lit porvenir á la chambre


une petite brochure a•ant pour titre-: Accnsation deeant le
tribunal de l'opinion- publique, contra l'institution dm gou-
vernement ministériel.


'U:tutear reproche i. cette institution d'étre anti-sociale , de-
contrarier la charle, (Vare une celIVC de ténébres, de détruiro.,




A:


1


( 296 )
I'unité dú pouvoir et de se montrer constamment injurieuse á


personne régnante.
Cliacen de ces griefs est l'objet d'une discussion particuliére,


et. l'ouvrage est terminé par des conclusions qui tendent,
1. 0 A ce que, conformement aux constitutions •ancaises


modifiées par la citarte, le dépélt de l'autorité souveraine soit
continué á la t'autillo royale, et l'exercice de cette autorité remis
- la personne du Rol;


2.0 A ce que les ministres de S. M., rendes A leurs fonc-
tions d'administrateurs, cessent d'étre inviolables et de se pro-
clatner les souverains de la France;


3.° Entin , á ce que le gouvernement ministériel , avec tou tes
ses dépen dances, soit renda an néant.


Cet écrit , dont l'exécution annonce une plumo trés-exercée,
propose sans equivoque le renversement direct ou indirect de
nos institutions politiques actuelles , pour leur sebstituer cellesque nous avions avara 3789.


Sous ce rapport, le patronage de cette chambre ne saurait
lui etre acquis , et nous avons été surpris que l'auteur ait
connu, en vous l'adressant, le respect elevé qu'il montre gene-
ralement pour les convenances.


Qnoi qu'il en soit, l'envoi existe, et il est de nature á nousl'aire sentir cambien il serait sage de supprimer á cette tribuno
les rapports de ces théories systématiques qu'on vous adresse
cloque jour sous forme de pétition.


II nc peut raisonnablement entrer dans les unes d'aticen des
memores de cette chambre, d'empécher l'exercice de droit
consacré par Partido 5.3 de la charle; mais cet article n'exige
aucunement le rapport de tout ; et la marche que nous


aVOIIS /
suivie jusqu'é ce pour est moins la conséquence de son vena
que celle de l'intérilt porté aux publications, lesquelles étaient
encore génées.


A ujourd'hui qu'elles sont entiérement libres , cet intérét
servible devoir cesser avec la cause qui l'avait prodnit.


Le droit de nous faite parvenir toute sorte de documens et
d'opinions ne marcheraii pus moins d'une maniere parallele á
cáté de celui de nous déférer les (Tenis de justice reprochables
eus agens du pouvoir ; mais autre chose est cette utile comete-,
nication, entre chose est la nécessité de delibere-t


.' pour 'chequeprojet envaré.
Cette derniére voie presente, sans aucun nouvel avantage,


le danger tres-grave d'appeler inopinément vos delibérations
et ur des intéréts de la plus hawe importauce;


p'enlever par - lá á vos debuts l'aploml, qU'ils ne peuvent


( 297 )
tirer de la connaissanee préalable et de l'étude approfondie des
'l dieres qui en tont l'objet;D'exciter entre les partis qui prétendent vous dominer de
Jehors , une émulation funeste au repos palie;


De vous conduire un jour, pcut-étre, jusqu'a consacrer des
opinions qui ne seraient pas celles de vos consciencos, celles
dont il doit constamment appartenir á la sagesse des chanibres,
á la sagesse du gouvernement; d u Rol, do faite l'opinion publique.


Toptefois, dans l'état oú se trouvent encore les choses, votre
commission n'a pus pu prendre sur elle d'éviter le rapport á
cette tribune de l'écrit dont il s'agit; mais elle se croit tres-
fendée á vous proposer, par mon organe, de l'écarter par un
odre du jour pur et simple.


112. Benjamin. Con,ytant. Je ne viens pas m'opposer l'ordre
du jour dans ce ces particulier. Je trouve qu'en cita la pétition,
ou, pour mieux dire, le mémoire ou la brochure dont on vous
a renda comete, n'est pas de nature á obtenir de la chambre
I •re chose que l'ordre de jour; mais je viens réclamer en peu
de mots contre la doctrine émise par la commission, tendant á
écarter tout ee qui ne, serait pes des pétitions particuliéres
qu'on pourrait regarder comete des opinions. Je crois que dans
un gouvernement representatif, oú nous sommes appelés tous
les jours á discuter des discussions legislatives , la chambre doit
accucillir ce qu'on appelle des opinions, c'est-á dire les recia-
mations des citoyens pour changer ou ne pas changa telle ou
telle loi, tous les renseignemens qu'as peuvent nous donner;
en un mot., tomes les ohservat.ions lidies par l'expérience,
moins qu'elles nc soient, comete dans le cas actuel, attenta-
toires ;lex institutions que nous voulons maiutenir. Je crois
done que la partie du rapport dans la:pelle on a jeté de la dé-
faveur sur ce qu'oil appelle l'émission d'une opinion , ne doit
pus etre approuvée. De reste, la pétition actuelle est fort i 11COD
venante; elle demande la destruction de ce que nous voulons
tous défendre, de ce que nous défendrons jusqu'a extinction de
Portes. Dans ce cas particulier, j'appuie l'ordre du jour.


Riviére. préo.pinant a mal entendu ce que j'ai dit,
on je me serás mal exprime. Il n'a pu trcmver dans ce que j'ai
dit aucun témoignage d'improbation centre le droit de pétition
et contre la liberté d'émettre une opinion. distingue deux
choses, la faculté Xemettre le vc,eu, el la nécessité d'un rapport;
je connais l'une, et je nc reconnais pas l'autre. L'une pont
vous apporter d'utiles lamieres et servi r á fixer vos idees: mais




( 298 )
s'il a ppartíent á cheque homine ayant revé un systeme de vousforce] .


á vous en orcuper,
, s'il suffit de provoquer le renverse_


ment de nos institutions pour étre en droit de vous íbrcerune deliberation , 1 e dis aloes que des éléinens
.
d'agitation et dedivision sont introduits parmi nous, et que rica ne sera plusficile que de les libre arriver aa sein de cette chambre. Ainsi


Pobservation quo la commission a soumise me sem ble avoir pour
base et la sagacité et le bou seas. S'il tiillait un rapport sur toutes
les pétitions , celle tion donnerait Jieu aux pétitions lesplus extraerdinaires, et en trainerait ice des désordres et (les dvisions i


nevitables. Tont le monde est á portee de ronnaltre'l
petitions, c'est á ascua si discerner.le bou grain.de Pivraie
á s'en emparer. A insi nous é viterous un scandale da ugereux.
des désunions qui seraient si fttales si la France; car tant qu
.nous serons unís, la France n'a rien si redouter. JI n'en se


ipas ainsi, si Pintluence
dehors pouvait porter l'agitationle trouble dans nos dí..liberations.


/V. Co• et-d'Incourt. Des tbéories dissemblables
.
viennede vous ét re énoncees. Je crois que dans l'état actuel des choses,


la commission ne peut se dispense]
.
de vous entretenir de toutes


celles qui sont présentées. Si le systeine actuel était mauvais,
fittdrait le changer, mais cc ne pourrait t'Are que Pobjet d'une
proposition spécia le qui aurait besoin d'étre meditée 5 car vous
ne pourriez abandonner sans danger é une commission le droit
de vous entretenir ou de ne pas vous entretenir de telle


011 teliepétition.
Quant si celle qui est présentée, je ne la connais pas; je seisfondd si croire qu


• elle doit étre écartée par l'ordre jour. Ce-pendant
.j'ai , á cet égard, une observation si faire: dans nutre


systeme, le gouvernement appartient au Roi; les ministres ne
sont que les agens responsables dtt pouvoir; et quelquelbis les
ministres ont dit «jis étaient le gomernement C'est un abur


mots , sans dip ute; mais en ce seas la p é titionnaire n'a pent-
kre pas en tort de reclamen Quoi qu'il en soft., je me réunisla proposition faite de Po


•dre du jour.
.111-. le 8.


."zzéral Foy. Je voulais vous dire , confite l'honora-
ble préopinant, que si la commission des pétitions éteit investie
du droit de faire ou de ne pus (tire des rapport s „ello serait par
cela 'Déme l'arbitre du ,droit de pétition ; carne


pas fitire un rap-port sur une pétition, c'est tuer la pétition.
Vous avez été Ii


•appes du ton inconvenant,. du ton illégal dela péi ition. qui vous est souniise. J'en al été f
•.-)0 moi-méme ;


mais aussi it Int s'en prendte aux cireonstances dans, lesquelles


( 299 )
nous vivons. L'édneation politique de notre peuple se faislit
depuis cinq ares, é rombre des institutions que le Roi nous a
données dans se sagesse. Elle apprenait le respect de la loi,
l'adoration de la charle.


Les principes constitutionnels fitisaient cheque jour des pro-
zrés nouveaux 1 qui consolaient les boas Fran lais des melheurs
le nos armes et de la pede de notre puissance. Voili que ton t-
á-coup tout est mis en (tonto; voilé que les inter'éts s'alarment ;
voiRt que l'abime des révolutions est prdt si s'ouvrir. Quelle a
été, aprés tout , la cause de cette agitation inattendue? L'arrivee
do nouveau cinquiéme... Je tisis partie de ce c inquleine, et je
dois avoir plus qu'un nutre le droit de vous dime qu'a est com-
posé d'hommes attachés mi Roi, les uns par un mouvement de
cirur, les nutres par patriotisme ; d'hommes indepcndans, mais
ames des lois; d'hommes qui s'unissent, dans leur profession de
foi politique, é celle qu'a Elite é cette tribuno M. le président
du couscil des ministres , c'est-á-diré qui veulent ce qui est,
tent ce qui est, et rien que ce qui est... (Mouvement d'adhésion).


de crois mutile d'entrcr dans de plus grands développemens
relativement á la pétition. L'assemblée entiére partage, á cet
égard, la méme opinion. Je pense que ce serait investir la com-
mission des pétillons d'un droit dungereux , que de lui donad
la faculté de faire ou de ne pas fliire un rapport sur telle ou tellui
pétition,


Je demande passe á Torcer( du jour.
M. Bourdeau. Nous nvons droit de nous etonner qu'a Poc-


casion d'une pétition sur incumbe la commission proposait sij ustement l'ordre du jour, une telle discussion se soit élevée.
Mon intention n'est. pas de répondre aux poinis qui ont eté tou-
<les par Popinant. Ce n'est ui le moment ni Pobjet. de la dis-
cussion ; je me bornerai á une obscrvation. Votre commission
a témoigué plus que de la surprise des conclusions et du style
de Pécrit dont it s'agit. Cet erra est un mémoire qui ne peut
are consideré que convine un hommage á la chambre, quoiqu'il
soit presenté sous la forme d'une pétition; mais , dans le rap-
port de votre commission, qui a si bien caractérise le sens que
vous devez repousser par l'ordre do jour, j'ai remarqué des
viles t•és-saines et trés -utiles; elles signa lela des abus et des dan-
gers dans l'état actuel de votre jurisprudence en matiére de pé-
tition. ll est évident qu'il- faut réguleriser Pexercice do droit
do pétition, et en ce seas je me borne pour le umment t dernan-


Piínpression du rapport de votre •ommission.
Cel avis est sippuyé.




( 3oo ) •
jour,


Bedoeh. Je
ne viens pas pour m'opposer i l'ordre duet je crois qu'il est impossible de s'y opposer. Mais M.ra pporteur a éntis une doctrine que je crois susceptible d'étreco


mbattue. II en résulterait que la commission aurait le droit dedeterminen si elle a
.ra ou si elle me fera pas un rapport sur unepétition; mais on ne sait pas qui pourrait etre juge á cet égard.été memore de la commission, et j'ai vu des pétitions dont


o» ne pouvait pas souffrir la lecture ; je le sais, et
, j'en con viens;
d


mais si vous i
nvestissiez la commission du droit 'en fitire jus-tice,


chmbre.a
, vous lui donneriez
droit qui ne peut appartenír qu'ál


Mais, dit-on, on craint dans celte enceinte des dispositions
tempestives , et des divisions. Ce sera it , messieurs, avoir une


bien tarde idee des sentimens qui nous animent tous, que
decroire qu'une pétition pourra nous desunir : une pétition


est-el le in convenan te , dangereuse, nul dou te qu'elle no soit repous-sée avec indignation


Quand on yerra que de telles pétitionssont ainsi repoussées, Oil n'en fera plus ; ce sera un frein sala.taire; mais si
on n'y répond pas, si leurs auteurs se voient re-


poussés par le silence, alors ils en feront une seconde, une troi-
siente; ainsi, plus vous en repousserez de dangereuses, moinsil


en viendra ; plus vous en ensevelirez dans le silence, et plus
il vous en sera adressé. Il y a un ahoyen de les rendre libressatis qu'elles Boreal dangereuses , c'est de les accueillir avec
fianchise , et de les repousser t ou tes les Ibis qu'elles Ie tent; .51 n'y poiiit á cet égard de division á craindre. Je vous protesteque toutes les fois qu'il se présentera ici une pétltion


. inconve-nant e, personase ne la defendra. Je pense ménte qu'il n'y a paslieu d'ordonner l'impression de rapport de votre commission,et que vous devez vous borner it passer it Pordre de jour. Ondemande alter aux voix.
Riviére. Ce debas, inessieurs , me rappelle involontai-


jeremeta Phistoire de la den t d'or. (On rit.. ) On me presa ce quen'ai point dit ni voulu dite. je n'ai point prétendu que la
commission eI t étre juge des pétitions dont elle devrait ou. ne
devrait pas faire le rapport. J'ai presenté des réflexions gené-
rales sur le Lesoiu évident de régulariser celle partie de no-


. tre ,i u risprudexice;
ces réflexions étaient dans le demaine devotre commission ; elle a da vous les présenter, seasque per-sonne puisse en co'


nclure ait vottlu se rendre l'arbitredes pétitions. Quant i l 'intpression du rappor t:, je suis lepremier á m'y opposer. Une Arde de voix : Bien' trés-bien


3o1. )
M. le président ra ppelle les diverses propositions, et d'abord


;elle de Pimpression du rapport.
3W. Bourdeau. D'aprés ce que vient de dire M. le rappor-


leer, je retire ma proposition.
3W. le président. 11 no reste plus que la proposition de voten


l'ordre du jour. Personase ne réclamant , Pordre du jour est
adopté.


La séance est levée.


Séance du 22 janvier.
L'ordredu jotr appelleune communication u la chambre au


luna de S. M.
LL. EExc. MM. Roi, baron Portal , Capelo, Matlilett


Damas, Cuvier, Jurien el Decaux sont aux bancs des ministres.
11/7. le président invite M. le ministre des (Mancos it montee


á la tribuna. •
iti. le ministre des finanees. • Messieurs , j'ai Phonneur de


vous présenter en vertu des ordres du Roi, l'apergu des dé-
pet --de l'état , pour Pexercice de 182o.


Organe du mimstere, apres Pavoir été plusieurs fois de votre
commission da budget, je n'ai point changó de principe en
cha ngeant de position.


Les fonctions de ministre el de député n'ont rica qui se con-
traríe : elles doivent se proposer la méme fin, celle de ménager
les contribuables , saos husser en souffrance anemia partie da
service public.


Le budget, que j'ai Pbonneur de vous soumettre se divise
ea deux parties : l'une est inflexiblement exigible; l'autre est
la seule dont la quotité puisse are débattue avec plus ou moins
d'avantage.


La premiere se compose de la dette consolidée et de la clota-
tion de la caisse d'autortissement : elle s'eleve, pour 1820,
á deux cent vingt-huit millions trois cent quarante-un millo
deux cents franca, y compris trois cent quarante-quatre mine
francs formant Papergu da produa des liquidations á inscrire
pendan'. elle année.


L'autre est relative aux frais d'administration; elle monte á
cinq cent onze millions trois cent soixante-onze millo cinq cent
cinquante :elle


contient mente encore jusqu'a concurrence
de cent vingt millions cinq cent anille francs, des artieles dont
la fixation est bors de discnssion , savoir trente quatre millions
pour la liste civile, onze tuillions cinqcent mine francs pour




(302)
dette viagere,soixante-sept millions pour les pensions inscrit
et huit millions pour les intéréts de cautionnemens.


Ainsi , messieurs , le budget, qui s'éléve en total á sept eefi
trente-neuf millions sepa cent douze mille sept cent cinquank
frenes, supporte u n prélévernent (breé de trois cent guaral) te-neuf
millions, indépendans des dépenses qui tiennent au mou•e,
mena habilitel de l'administ


•ation générale.
dn


L'atténuation de celle charge ne dépend pas de nous , bicis
temps. C'est en effet le temps seul qui, e.n s'avarienta , ae..-


croitra les extractions journaliéres faltes á la dette publique par
l'amortissement, et multipliera les extinctions de la date


via.sére el les pensions.
II n'y a done que trois cent quatre-vingt-dix in ions de dé.


pauses purement administra tives qui soient reellement arces.
sables á vos investigas ions.


Je vais les parcourir,
, pour préparer votre jugewent sur leur


fixation telle qu'elle est proposée.
Le ministre de la justice , dont le budget a été reglé á dix-


sept millions quatre cent soixanle mille frenes, pone 181(9,
demande dix-lmit millions pour 1820.


Cetteaugmentation decinq can tquarante mille frenes, relativo
aux frais de justice, n'est qu'apparente , attendtt qu'elle se ba-
lance par une reeette inégale qui, jusqu'á présent, n'avait
été calculée au budget ; je veux peder du produit des dépenses
allouées dans les proces criminels au profit de l'état , qu'on
avait précédemment Phabitude ele compenser, jusqu'á due con-
currence, avec les frais mis á sa. citarse.


Il vous est demandé pone le ministére des affaires étrangéres
millions ; c'est cera cinquante mille frenes de plus que


l'année derniére.
Cette augmentation n'est réellement que de qn atre-vingt-dix


mille francs , car elle comprend soixante callao frenes retranches
du ministére des finances pour la commission chargée de Peleé-
cution des derniers traités politiques, qui passe dans le ministére
des affaires étrangéres. L'addition des quatre-vingt-dix millo
frenes est principalement motivée sur l'étaLlissement de note.


eaux consulats. On doit espérer qu'elle sera compensée parles
avantages qu'en retires notre..commerce extérieur,


, qui a in-
téra á trouver une protection nationale partout oil il penetre.


Le ministére de l'intérieur,
, qui , indépendamment de son:


service ordinaire, comprend les cultos, les travaules dépenses départetneutales, calles appelées variables et les


3o3 )
seccans généraux, a besoin d'avoir 1 sa disposition des movens
proportionnés ú reate étendue d'attribulions.Son créela, pour 1819, est ele cent deux millions hui). cent
quarante anille francs 11 vous est proposé de le fixer, pour a 82o,
it


cent quatre millions trois cent quarante millo frenes.
L'augmentrition d'un million cinq cent willefrancs se réduit ,


mur l'etat, á un million deux cent millefrancs, en moven de I rois
ceiti mil l o fi•anes pris au crédit des pensions, pour ro •mer des
traitemens aux ecciésiastiques qui remplacen) des pensionnairesdécédés. Ce supplément d'un million deux cent millo frenes a
pour objet principal l'encouragement eles péches par des primes ;
quelques secours en faveur des parties d'arts et d'industrie qui
languissent. fitute d'assistance ; l'aruélioration du regitne des
prisi ms , qui sollicite des constructions , des réparations , des
Ibis de surveillitnce , pour n'étre point au-dessous du degré de
perrection auquel il a été porté dans d'autres pa)s.


1.e ministére de la guerra, dont le budget fut , pone l'année
derniere , de cela quatre-yingt-quatre millions sept cent ein-
guante mille (are, pour 1820, une diminution de deux


netir cena mille frenes , qui pourtant n'est en réalité ,
pour le trésor, que de trois cela mille francs, paree que deux
millions six ceta mille frenes de demi-soldes , converties en
pensions, passent du crédit de ce ministre á celui eles finances.


Les demi-soldes subsistentes, et les secottrs temporaires
figurent encare dans le département ele la suene pour la somete
de douze millions cent trente-six mille frenes, qui doit s'atté-
nuer á mesure qu'on pourra replacer dans les cadres d'activité
les militaires susceptibles d'y rentrer.


Une atténuation plus prochaine résultera de la consommation
des travaux ele la liquidation de l'arriéré , qui coáte en ce
moinent six cent einquante-six mille frenes.


La marine presente sur son budget de 1819, finé quarante-
cinq millions, une augmenlationbudget quatre millions Ituit. cent
pi ale frailes , somme bien inferieure á celle de vingt. millions
dont ce ministére a exposé le besoin pour arrter les efrets du
dépérissement de son mobilier naval, etredevenir, avec le temes,
_une institution qui ne ronde pas stérile pour la France


."


l'avan-
ta;re d'étre baignée par les deux meees.


Le ministére des finances ne se presente point, dans le budget
que nous proposous, aves la memo S0111111C que dans le budget
de l'année derniére.


Le budget de 1819 comprenait les frais des regies ceux des
rerouvremens, des contributions directos et le fonds de non.-




( 304 )
ialeurs , par une sonante de cent frente-deux millions
cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent cinquante-un fraw.s.


Mais ces dépenses dépendant, en grande partie, de la quot
des recettes sur lesquelles en les prt.léve, nous lutFoils reconnn


était necessaire que cette quotité fét préalablentent fixée,
pour calculer les frais proportionnels qui en dérivent : c'est done
lorsque nous vous soumeitrons le budget des voies et moyens,
que nous ferons figurer l'apert;u des ibis de recouvrement. Ils
n'en seront pas moins explicitenient votes par vous comnic
dépenses publiques; seulement ils seront plus en rapport avec
les produits prévus en budget de 1820, qu'ils n'ont pu l'étre
pour 1819 , oú lean- fixation déterminée avant celle des voies et
movens s'est trouvée trop faible, relativentent aux cOntributioná
indirectes , dont l'évaluation fut angmentée; et trop forte,
relativement á l'impeit direct, qui fui diminué.


Les mitres dépenses du illinistére des fmances, fixées en 1819
á. la somme de cena quinze millions hilit cent quatre-vingt-neuf
anille francs, sont évalué-es, en 1820, é celle de cent quinze
millions cent qua tre-vingt-un mille cinq cent cinquante francs.


Mais elles comprennent pour une somme de six millious
quatre cela quatre-vingt-neuf millo trois cents francs des dé-
penses nouvelles qui ne sont qu'une charge apparente converte
par des recettes equivalentes qui donneront méme probable,
mera une différence avantageuse, ou par une diminntion de
dépenses égales dans un nutre ulinistére.


La diminution de dépenses est done récllement, pour le
aninistére des finalices, de set


• millions cent quatre-vingt-seize
anille sept cent cinquante francs.


Les extinctions de pensions et rentes viageres entrent dans
cette somme pour celle de deux- millions huit cenit trente-cinq
orille trois cent cinquante frailes ; divers retranchemens de
dépenses, pour celle de deux millions cent onze orille quatre
cents francs; et des diminutions sur les frais d'escomptes de
service et de négociation, pour deux millions deux ceut cin-
quante anille frailes.


La comparaison do budget de 1820 avec celui de 1819 ne
presente, au total, qu'une augmentation de trois millions neuf
cent mille frailes, quoiqu'il contienne prés de onze millions de
dépenses non compriscs dans le service de 1819.


Vous remarquerez méme que cet excédant de trois millions
neuf cent miele francs sera couvert par la disponibilité de trois
millions huit cent Cinquanto-neuf millo trois cents trapes , mon-
tant de sept inois d'arrérages des cinq millions six cent quinze


( 3c5 )
neuf cent quarante-quatre frailes de rentes rétablies au


: Tecla du trésor, par la rétrocession des étrangers , laquclle
devient , pour Petat, une sorte d'amortissement: car ces rentes
et d'antros qui appartiennent au trésor, sont plutót, pour lui,
des gages de crédii, que des valeurs negociables.


En derniére analyse , messieurs , le service de 182o , au moyen
des économies qui compensent ses accroissemens, ne contera
pas plus que celui de 1819.


Sous aurions voulu qu'il colltát moins, et que le premier
dégrévement que vous avez accordé l'année derniére sur l'impót
foncior, ne fbi pas separé par une alinee d'un second dégréve-
rucia non moins ¡liste, non moins urgent que le premier; mais
la nécessité est plus puissante que nos vceux, et nous avons lien
de croire que vous la jugerez aussi plus puissante que les vétres.


Quoi qu'il en soit, l'aspect de nos charges n'a rien qui doive
nous effrayer ; d'abord , paree que, gréce á la publicité des
comptes, notre situation financiére est bien éclaircie dans tous
ses points; en second heti, paree qu'en mesurant avec nos
l'orces le poids qui nous presse encore, nous sentons que nous
pouvons ne pas fléchir jusqu'un moment peu éloigné oii le ár-
deau sera moins lourd.


L'imp6t se recouvre sails violente, avec une exactitude dont
le mérito appartient au moins autant au patriotisme des con-
tribitables qu'au zéle de Padministration.


La méme exactitude se reproduit dans Pacquittement des
dépenses publiques; aucune n'est en souff•ance.


Les traces des desastres de la double invasion disparaissent.
La reproduction est le résultat que le gouvernement se pro-


pos° dans Pemploi de l'impót.
Les dépenses parasites et de luxe sout exclues des travaux


publics, pour flirt place á celles qui laissent aprés elles quelque
ellos° d'utile á la société.


Partid les fonds qu'on pourrait . appeler reproducteurs, la do-
tation de la caisse d'amortissement, qui, avec les rentes ac-
guises par elle, est aujourd'hui de cinquante-quatre
doit figurer en premiére ligue.


Elle est, avec ses accroissemens, un véritable placement á
intéréts composés, qui profite il Petat en raison de la somme
de (lene dont ce placement prepare Pextinction.


Outre les cinquante-quatre millions dont la caisse d'amorti
sement peut disposer, elle attend un capital d'environ soixante-
dix-huit millions qu'elle doit retirer des quatre-vingt-dix mille


a. 20




( 3o6 )
hectares de bois qui lui restent á vendre et de ceux


adéjé vendus.
Plusieurs précautions sont encore a prendre dans le choix


des forlts susceptibles d'étre livrées sans préj udice pour l'intérét
general, aux spécula tions privées.


La prévoyance du gouvernement doitveiller é ce que la hache
ne dérobe pas au temps les tnatériaux précicux que lui seul pcut
náirir pour nos ports et nos ateliers.


Ces précautions, dictées par le voeu public , seront grises de
maniere é ne ralentir ni altérer la rontrée du capital destiné á
ren forcer l'amortissein en t.


La France , si riche en produits territoriaux, ne manquera
point de ceux qui sont nécessaires á la construction el á l'en-
tretien de ses vaisseaux et de ses habitations. Ce ne sont pas
des bois de construction qu'elle doit alter chercher á l'étranger,
en échange des


•uitS de son sol et de son industrie. L'exportat ion
de ces fiuits doit lui rendre les capitaux sortis de sa circulation ,
ou lui procuren les objets nécessaires que son territoire lui re-
fusc ; mais il serait trop fácheux qu'elle dát servir it remplacer
ceux qu'il nous accorde, et que notre imprévoyance aurait laissé
dissiper.


Lorsque l'Europe, troublée par de longues guerres, aura
entiérement repris les habitudes de la paix, quel pays peutjihurnir plus abondamment que la France d'utiles alimens auxouissances que ces habitudes font naitre? Ce n'est plus par les
armes qu'elle prétend se I


•ayer une rente chez ses voisins ; elle
doit chercher á y pénétrer avec moins de violente et plus d'a.-
vantages pour elle.


Sous un gouvernement qui favorise tour les genres utiles de 1!
capacité et d'industrie, elle n'a besoin que de savoir en jouir
avec calme, pour étre la nation la plus heureuse entume' elle ".
est la mieux située.


Séance du 29
janvier.


Le ministre des finances presente le budget de la reeette. (i)
Parmi les pétitions dont la chambra s occupe ensuite , les


deux suivantes fixent seules son attention.
M. Liz.« , rapporteur du comité de constaution.
J. P. Arbaud anclen jugo au tribunal du Var,


, sollicite de
• votre patriotismo et de votre prévoyauce une loi portant qu'en


(1) On trouvera ce projet dans la discussion.


( 307 )
cas de morí , de démission ou destitutionCrUU Poi de France,
tostes les fonctions publiques soient suspendues jusqu'a ce
qu'il en soit autrement ordonné par la chantbre das députés.
( Une assez vive agitation se manifeste ).bous n'avons pas besoin de vous faire remarquer, messieurs ,
que la demande dont volee commission s'est yac dans la triste
nécessiLe de vous entretenir , ten(á fitire organiser l'anarchie
par une loi , et qu'elle attaque formellement Pinviolobilité de
la personase du Roi , l'ordre de successibilité en 'reme et
l'autorité constitutionnelle du Roi et des chambres.


Nous nous demandons maintena.nt si cette production est
d'un insense , emume nous aimons it le croire , et en ce cas
nous regrettons que votre commission n'ait pas le pouvoir de
VOUS épargner, aiusi qu'é la France, le détail des inepties que
Pon peut adresser á la chambre sous . la forme de pétitiens.


Mais nous nous demandons également si les idees mises en
avant par J. P. A rbaud ne partent pas d'un de ces hommes qui,
sous le pretexte de faire le honheur de la France et de servir la
cause de la liberté , chercheraient encore á renverser la 3110-
narchie et á rompre les liens de la société ; et alors nous pcnsons
qu'il doit en Itre fait une jusi ice d'autant plus prompte et d'au-
tant. plus éclatante, que l'indifkrence ou le retard dans la pu-
ration de l'anter d'un écrit aussi séditieux serait un trioraphe
pour la malveillance.


bous vous proposons en conséquence , en passant it l'ordre duj our sur cette scandaleuse pétition , de la renvoyer au ministrede la justice , afin qu'il donne les ordres convenables pone
parveuir á. la vindicte publique.


M. Benjamin Constant se leve et demande la parole.
MM. Corneta d'Incourt et Marcellus se lévela également de


la droite , et demandent aussi la parole.
M. Benjamín Constara. Je viens appuyer de tostes mes


forces la proposit ion dele commission ( mouvement d'adhésion
á gauche ) et n'y avait pas eu dans son rapport une Orase
que je crois nécessaire de relever , je n'aurais pas demandé la
parole ; je ne serais pas vena arrIter la chawbre dans le vote
probablement unanime qu'elle portera. (Youreau mouvement).


La commission n'a presenté que deux hypothéses , deux pos-
sibilités l'une d'un pétitionnaire insensít; Pautre qui , sous le
masque de la liberté , voudrait renverser l'ordre social. 11 me
semble qu'une troisieme possibilité est. admissible ; et je de-
mande il la chalare de la lui exponer en peu de mots. Noici le
plan de l'existence duquel tont concourt en ce moment á 3110




( 1108
convaincre. TI consiste A jeter d'abord de rodieux et. du ridicule
sur le droit de pétition que bous les gouvernemens de la Franef.
ont autorisé, et que la citarte , le meil/eur de tous les gouver-
nemens , a sanctionné formellement. Ce plan consiste á tácher
de persuader au gouvernement et á la tia tion qu'il y a des Inmunes
qui ourdissent des trames perfiles, qui nourrissent des projets
séditieux , ou qui du moins poussent leur effervescence jusqu'a
les manifester imprudemment. Je vais ce plan partout , el dans
les journaux , et dans les bruits et les fausses nouvelles qu'on
repulid avec perfidie 3 je le vais dans la pétition actuel le. de suis
convaincu qu'aucun


des memores de la chambre ne peut en ríen
participen á une telle idee; mais pas extraordinaire que,
par une coincidence qui tient á. un singulicr hasard. , en mérale
temps qu'onnous présentait des pétitions absurdes, on soit


venaá la tribune prodiguer l'outrage eh le dédain á des petitionnairesrespectables ?
Je dois hire observer á cette occasion que si en effet une fitc-


tion avait concu le projet de discréditer le clroit de pétition , si
cette faction avait voulu 1-en-TEr l'esprit du Roi de vaines ter-,
reurs pour le fáire donner plus aveuglérnent dans les projets


avaient été concus , je -vous le demande, que pon/Tan-elle
faire de mieux que d'inonder cette chambre de pétitions scanda-
leuses, qui ne manqueraient pas de soulever tous les citoyens, s'ils
pouvaient croire que ces pétitionnaires ont le malheur d'étre
sinceres ?


C'est depuis que les ministres ont traité avec un dédain su-
perbe les pétitionnaires depuis qu'ils les ont signalés comme
des factieux ou comete des ignorans , qu'oil vous presente les
pétitions les plus absurdes et les plus extravagantes.


11 n'y a pas long-temps qu'une pétition d'une cutre nature a
excité l'indignation de la chambre. Certes, elle n'était pas d'un
insense ; écrite avec assez de talent , elle émanait d'un honune
qui exerce encare des fonctions dans la judicature. ( Vive sen-
sation ). Aujourd'hui , dans une pétition non moins coupable ,
ora veut porter atteint e é cette inviolabilité du Roi que nous vou-
lons bous, paree qu'elle est la base de nos libertes. Vous con-
viendrez que c'est une singuliére coincidence; que si ces péti-
tions n'étaient en effet que la production d'hommes en dentellee,
ne serait- il pas bizarre que tous les fous du rovaume parussent
s'étre coa I isés avec ceux qui veulent détruire le droit de pé.tition ?( On rit beaucoup ).


C'est dans un moment. oil les ministres , pour soutenir les
vastos projets qu'ilsont annoncés , sont obliges de repousser


( 3o, )
les pétitions de tous leurs efforts , qu'on viene nous en offrir
qui nous porteraient A les repousser m'anime/nein nous-nternes


51 nous pouvions croire é leur vérité.Je pense done que toutes les pétitions de cette nature sont
destinées , comme beaucoup d'autres écrits que nous desap-
prouvons toas, a jeter de la ( 'ayear sur un de nos droits les
plus sacié s, et á servir les vues d'une faction contre-révolu tion


-naire , en faisant croire á des projets qui n'existent pas. Cetle
faction existe ; elle calomnie la nation frangaise , elle calumnie
les diputes qui défendent ses droits; elle prend bous les masques
pour táire croire que les défenseurs de nos libertes sont des anar-
chistes. Vous savez cependant que tous leurs vonlx sont pour le
trine constitutionnel , pour ;e gouvernemen


t du Roi foinUateur
de la charle ; qu'ils veulent maintenir les droits de la couronne
et la chante toul entiére avec lactes les libertes qu'elle nous a
promises , et qu'ils les défendront centre toutes les factions : je
dis contre toutes les factions, comme s'il en existait plus d'une!
Quant á moi , je crois qu'il n'y a qu'une faction ; c'est. celle quiest ennemie de l'égalite , qui voudrait changer nos institutions
les plus salutaires. ( Mouvement d'adhesion é gauche ).


Nous ne voulons pas plus l'anarchie que l'oligarchie , pas plus
la democratie que le despotisme. Yous combattrons les anar-
chistes camine ceux qui voudraient devenir oppresseurs ; nous
combattrons aussi les agens subalternes da pouvoir, qui , impa -
tiens de se dégager des entraves dont la chante les entoure , se
couvrent du pretexte de la volonté royale , et veulent détruire
sous le pretexte d'améliorer.


Dans une telle situation , nous avons besoin d'emettre nos
sentimens tout entiers , de les faire connaitre au Roi et a la France.
Mais pour remplir ce but faut rechercher d'on viennent les
maneeuvres par lesquelles ora veut jeter de la dé fit velar sur les d é-
fenseurs de la chante. En conséque nce , je viens appuyer le ren-
TOL


de la pétition au ministre de la justice. Je desire que le pé-
titionnaire ne soit qu'un insense ; mais s'il était cutre (lose ,


je
je voudrais qu'il fát poursuivi suivant toute la rigueur des lois.J'espere qu'alors ora ?mirra découvrir un agent de la faction que


viens de signaler. ( Nouveau wouvement d'adltésion á gauche ).On demande á aller aux voix dans plusieurs parties de la
salle.


M. Cornet-d'Incourt, Je ne viens pas conibaltre l'hypo-
'hese présentée par notre.honorabl e collégue. 11 est tres-pos-
sible que cette pétition ait été faite par quelqu'en qui veut jeter
au discrédit sur les pétitions. Mais j'irai plus loro. N'est-il pa&




( 310 )
fucile de s'apercevoir que les pétitions relativement á la loi des
élections , sont dirigées par un certain parti? Ce mode , renou-
velé de 93 , a quelque chose de si ridicule , que je serais tenté
de eroire que la plus grande partie de ces pétitions viennent
de personnes qui veulent des changemens é la loi des éleetions
et fitnt des pétitions en seas contraire pour ridiculiser le sys-
teme pie Pon vent niaintenir.... ( On rit).


Quoi qu'il en sois, conime Pa dit un de nos honorables
collégues dans une cutre circonstance , le pétitionnaire pourrait
hien étre un soldat indiscipliné qui a fait feu avant. i'ordre.(Mouvement d'adhésion é decae ). Or, comete il Int que i'on
connaisse quel est le pétitionnaire qui a pu rédiger une telle pé-
tition, j'appuie la proposition de la commission, de renvoyer
cette pétition au ministre de la justice, qui sans doute ne
quera.pas d'en faire rechercher Pauteur,


, et de le faire pour-;
suivre conformément aux lois. Je crois que cette décisiou
suffit ; s'il fallait en ajouter une Cutre, il me scmble que ce seraitL
dans les archives de la alambre des pajes qu'on pourrait en
chercher le múdele... (Une vive agitation se répand dans
semblée). Mais je m'oppose á la promiére proposition de la,
commission, qui est Pordre du jour ; cae ce n'esl pas par un
ordre du jour stérile et insignifiant qu'on doit écarter cette pé-
justitítion. Je me borne á en appuyer le renvoi au ministre de lace , pone qu'il ordonhe, s'il y a lieu, les poursuites que
peut avoir encongues le pétitionnaire.


M.1i!Parcellus. Trop
profondément frappé des termes


dans lesquels est conÇaie la pétition qui voús est soumise , pourpouvoir etc livrer é des considerations qui ini seraient étran-
geres , je me bornerai á exprimer cii pea de inots les sentimens
que cet te étrange pétition a flil mitre en mon ame.


Ainsi done , ce n'est plus setas le voile insidieux d'ex pres-
sions enveloppees, dont le sens au reste n'esl obscur que pour
ceux qui s'obstinent á ignores le révolution ; -ce n'est plus sous
les apparences spécieuses et pendes de liberté , de droits des
petaples , de tolérance , de philosophie, que les ennemis du
trOue cachent leurs projets ; ils ne se deguisent plus; iis parlent
ouvertement et sans figures ; jis révélent tontee trament.
Qu'est-ce qui pourrait en effet les intimider? N'insulte-t-on posi
wpunément ce qu'il y a de plus a uguste ? 1Ce blasphéme-t-on


pas t out ce qu'II y a de plus sacre ? La religion de P.Stat banniedes lois de l'Etat, n'est-elle pas bous les jo
. urs outragée


• et dansles pamplilets, et dans les discours , et jusque dans le sane-
tuaire des lois ? Le signe auguste et sacré devant lequel rebel-




( )
lion a toujours pli ( un exemple memorable dans mi royaume
voisin vient de le pronver encore ) , n'a-t-il pas été proserit ,
comete si en voulait forcer le ciel d'étre inexorable envers la
torre? Faut-il done s'étonner, quand le vrai Dieu est chasse de
la législation de la France , on ose chasser le vrai Rol - de
son gouverneme.nt , el que la religion de la seconde 112ujesté
sola meco:infle, quaud la source de tost e majesté est blasphémee?
— Je livre ces rétlexions á votre sagesse , messieurs, et je n'a-
joule qu'un inot : attaquer la rovauté en France, c'est aussiblasphemer. 8011V8110)15 - nous d'une bello pardo de l'héroine
dont le nom et les exploits font la gloire de nos anuales : Le
Rol de _France e.st lieutenant- du Rol des Cieux. J'appuie


du preopinant. (Mouvement d'adhésion á decae ).
Courvoisie •. Avant. que de nouveaux usages aient lié la


chambre, il faut rappeler une salte jurisprudence dont elle
senado s'écarter.


DepuiS que j'ai l'honncur de siéger dans cette enceinte , j'ai
vu cléposer deux propositions relatives auréglement et aux péti-
lions; l'une par M. de Serre , alors president de la ehanahre
l'autre par notre eollegue M. Dumeilet .


Je lits membre des deux commissions nominées pour ]'exa-
men des nouveaux projets á l'une et Pautre époque les com-
inissions reconnurent unanimeinent que la commission pone le
rapport des pétitions jouissait d'un pouvoir discrétionnaire, et
dovait écarter les pétitions absurdos et indecentes.


Tel était alors Pusage de la ehambre - : je fas plusieurs fois
inembre1) recaciltea commission en 1816 et 183 7 , et j'a [testog,les pétitions de cette sorte nous avons cru usen
it' snoeen faculté qu'autorisaient la chambre , les reglemens et la:. i


Cet usage no pouvait entratner cucan ineonvénient : on Pac-
cusail pourtant é votre derivire séance, sans toutefois le sup-
poser établi ; on disait qu'il investirait la commission d'un
pouvoir exorbitani et arbitraire; qu'elle pourrait, sous ce pre-
texte, repousser des pétitions utiles et sages : cet ineonvénient
n'existe pas. Les pétitions doivent étre inscritos, dans Pordre
de huir numero, ea feuilleton qu'on vous distribue ; si Pon
s'apercoit de quelque cliacun de nous est. libre dese rendre
á la commission, d'exam;_ner la pétition, et de verifter les in otifs
sur lesquels la commission fondo son rept ; s'il improuve ces


pent alors en saisir la chane bre ; et la chambee , en
comité secret, decide si le rapport doil étre fiuit ou oinis.


Aucun ineonvénient ne resultait done de rancien. usage ;




( 313 )


P
rovoquer un comité secret sur une pétition. A/1 reste , notre


honorable collégue M. de -V alele aurait pu , s'il l'avait jugé
couvenable, provoquen lui-mgme ce comité secret, lorsqu'U a
etr connaissance du feuilleton qni lui a iité •distribué il y a


eln(s./ilegurs. itiét 17. Le mal est dans la publication du feuilleton.
On fait un autre reproche á votre commission : c'est de n'avoir


pas parlé de la possibilité que la pétition dont il s'agitTrovienne,
d'un entiendo do droit de pétition. J'avone que cette idée ne
m'était pas Tenue, et qu'elle nc me parait pas vraisemblable.


Je conCois qu'un ennend du droit de pétition pela en en.
vorer une insignifiante , absurde , ridicule , convenante , afin


tiren la conséquence que Pon abuse de ce droit et prouver
ainsi la nécessité de le restreindre.


Mais coniment supposer qu'un homme raisonnable pousse le
haine contre le droit de pétition jusqu'á en e»voyer une qui
donnerait lieu contre lui á des pon rsuites criminelles? C'est
ce qu'il faut admettre pour soutenir que J. P. Arbaut peal:
j ouir de la plénit.ude de sa raison , ne pas étre un enneini de la
royauté et de la légitimité , inais seulement ullennemi du droit
de pétition. (On demande á alter aux voix).


112. le président rappelle ci ne la conimission.a proposé de
passer A. Pordre du jour sur la pétition el de la renvoyer au
ministre de la justice, pour ordonner, , s'il y e lieu , les peor-
subes légales mais que les deux propositions paraissant pli-
quer contradiction , la commission retina la proposition de
l'ordre du jour. Reste done la proposition du renvoi A M. le
garde-des-sceaux.


M. le président met aux voix le renvoi de la pétition á M. le
gardé-des-sceaux , pour provoquen, s'il y a lieu, les poursuitoes
ordonnées par les lois.


La charabre se léve d'un mouvement spontané et inanime.
( Tres-vive sensation. )


Ad. le président. La pétition est, en ce sens, renvoyée á M. le
garde-des-sceaux.


M. Lizot, rapporteur de la commission des pétitions , avant
proposé de passer á l'ordre du jour sur celle de M. Delrue ,
anexen capitaine des ouvriers de la marine, qui se plaignait de
ce que sa pension de retraite avait Até illegalement fixée :


Laisné Fillelévelque. Je viens m'opposer A l'ordre du
jour proposé par la commission, et renouveler auprés de la
Chambre les réclamations que je lui al déjá soumises en faveur
des sifficiers de la marine et de Partillerie de la marine, qui ont


( 312 )
l'nsage co


ntraire en entrame de graves; la pétition du sien:Arbaud me suffit pour preuve. Quoi ! le droit de pétition vousréduirait á scanclaliser ces vordes de reclaniations tellement ab-
surcies qu'elles n'excitent que la risée , ou tellement odieusesqu'elles sol/U:vent l 'i ndignation !


Revenons , messieurs, á nos précédens usages ; ils exiStent;á l'appui de mon assertion j'invoque ici le témoignage de ceux
jequi , comme inoi , ont fitit partie des diversos commissions querappcile• Cet usage existait , el ron n'en


a ppréhendait nulle-mon les vices; je crois iné‘ime Pavoir opposé l'an (tender Iquelques critiques-, lorsque nous d iscutánies la proposition denotre collégue M. Dunteilet.
Ce n'est point, messieurs, une proposition que je vous sou-rnets; vo


us n'avez point en ce inoment á décider cet te question:ce sone de s
imples réflexions que je vous livre , et je desire que.Ja commission les a pprouve; vous pourrez alors étre é méme


de vous prononcer. Si quelqu'odieuse pétition la frappe et
qu'elle Pécarte , ceux de nos collegues qui croiraient devoiro
accuser cette mesure pourroní vous la déférer, et j'espere que la
chambre, aprés examen, optera pour des précédens que de.
sages considera t ions avaient in trod uits.


jusqu
M. de vilmie. Je ne ponse pas qu'il soit nécessairc d'arriver


'a l'opinión du préopinant pour prouver avec comiden delégéreté la co
mmission s'est conduite á l'égard de la pétition


,.:qui occztsione cette discussion. Car la commission trouvant quela pétitión renfertnait des ex pressions aussi coupables, qui,par tour publication, pouvaient p rovoquer le scanda/e dans lepublic et dans la chambre , devait en référer 4 la chambre
en.comité secret. Elle aurait par-lá evité les inconvéniens de lap u blication; car il est possible que la pétition envovée au mi-


nistre de la justice ne puisse étre co ndainnée qu'en raison de la,publication qui en a Até faite: ainsi ce serait par le fa.it du rap-port et de la p ublication du feuilleton que le p é titionnaire seraítpoursuivi si i) existe en effet. La co mmission avait le droit dede
manden une réunion en comité secret pour rendre compre ála citarnbre de cette pétition : riera ne


robligeait á rendre lerapport public. Je
crois avoir etabli la possibilité d'une conduileplus prudente de la mil de la commission, et Tu'a l'avenir,


,dans une pareille ci rconstance , elle évitera le seandale qui
dan


en résulter.Je d
emande le renvoi de la pétition au ministre de la justice.M. Lizot. La co mmission a pensé qu'elle ne pouvitit agir


autrement qu'elle ne l'a fait. Elle n'a pas crit avoir le droit-de




( 3 14 )
bien juste titre reclamé centre la modicité de leurs pensions;


niande mes reciamations sur ce qu'en lixant les pensionas de
ces officiers, on avait viole l'anide 6 9


de la chane, qui ga-
rautit dans leur integríté les pensionas de retraite accordées par
les lois antérieures ; et en second lieu , sur les fausses interpré-
tations qu'en donnait aux ordonnances rondues sur cette me-
tiere. J'ai prouvé que les lois, déerets, ordonnances étaient un
véritable arsenal d'arbitraire oit Pon puisaa les décisions les
plus étraBges et les plus contradictoires ; j'ai fait valoir á ce
sujet l'extreme inégalité qui existe entre les officiers de mer et
selles des officiers de terre. J'ai établi que toas avaient renda, lles mérnes services ; et , certes les officiers de l'artillerie de la
marine ont bien les métales droits que ceux de terre. Vous'
n'avez pas oublié qu'aprés la. désastreuse campagne de irlos-,con, la perte en officiers d'artillerie


.
et en mai ériel ayaut étéiminense , en lit servir l'artillerie de la marine, et que


se con-4
vrant de gloire aux journées de Lutzen el de Botzen, elle assura
le succés de ces importantes jota-anees. Les services étant égaux ,
je
le Kix doit are egal


.: ulais ludépendaniment de l'inégalité que
signale, j'al appelé votre attention sur des abus inexplicables


dans la fixation des pensions de la marine. Comment se fait-il
que la retraite d'un officier soit ntoindre que celle d'un em-
ployé? Comment se fait-il que la pension dela veuve d'un capi-
taine -de vaisseau ait été tixée á un taux moindre que celle d'unportier de PhOtel de la marine? La pétition de M. Delrue se
rattache á toutes selles de cette nature qui ont ele présentées,
et elle mérite toute la sollicitude de la chambre. 11 se plaintque ses services dans la Vendée n'o/t pas été mis en li gue de
compie. Si le fea est vrai , c'est une injusi ice.


Qu'ola ait servi dans la,Vendée, contre la Vendée, dans l'arméede Conde, dans l'armé°
rePublicaine, il suffit pour nous que


cheque honime quia porté les armes dans ces lunes sanglan tes
ait en'


servir se patrie pour recompense!: ses services avec éga-lité, et il n'y a que ce moven de (aire cesser les plaintes, les riva-
'lités et les réactions de toute espéce.


Vous vous éleverez dans cate question, messieurs , fi de plus
hautes considérations. Un grand peuple.quia six celas Heces de
ates é garder, d'immenses produits agricoles et industriels áexponer, un commercemaritime et des coloniesáprotéger el ti
étendre , sans donde no saurait se passcr d'une armee navale.
Elle luí est aussi nécessairc qu'une arme


° de terre. Ali
1 mes-sjeurs , n


'ouldions jamais que sans marine il in'est ni coloniesni connuerce ni opulence; que les monarques les plus superbes


( 315 )
et les plus puissans de l'Europe ont été vingt-trois alas a la solde
des marchands de Londres, qu'as en mendiaient les secours et
en redouteient les refus; que , sans eux , precipites d u trine,
ou degrades par l'opprobre de la vassalité et de l'humiliation ,
ils ramperaient.•encore aux pieds d'un. soldat .heureux, dont
l'orgiaca se repaissait de leur avilissement.


.Je termine en établissant que pour faire droit aux fustes ré-
clamations de la nature de celle-ci,• it ne s'a.girait que d'une
soflame de cent cinquante ou deux cent orille frenes. 11 est im-
possible que le gouvernement ne premie pas cet objet en sériense
eonsideration ; je demande le rcnvoi de la pétition fi M. le mi-
nistre de la marine, et ti la future commissmn des dépenses.


Cet avis est fOrtement appuyé.
M. le ministre de la marine demande é l!tre entendu.
M. le ministre de le marine. Je ne puis qu'applaudir aux


sentimens que mon honorable collégue M. Lainé de N'alele-
veque , porte aux officiers de la marine. Je le prie de croire
que je ne seis pas animé d'un lambas vif intérU pour tout ce qui
touche ces breves officiers; mais mon devoir est d'appliquer
les lois et ordonnances.


ll s'agit de savoir si la pétition présentée est fondee , et s'il
existe en e ffet quelqueviolation des regles etablies pour la liqui-
dation des pensions des officiers de la marine. La pétition
sieur Delrue a été liquidée d'une maniere conforme aux orden-
Dances. Les premiéres reclama timas furent-adressées á M. le
maréchal Gouvion-Saini-Cyr, , alors ministre de la marine. Ola
nc peul pas douter de Pintera qu'il portait aux enmielas mili-
t aires ( M. de Chauvelin : C'est pour cela qu'a a été destaué);
il se lit rendre cumple de cette réclannation; reconnut qu'elle
n'était pes fondee, ne pouvait pas Pecina ettre, et il la rejeta.


Les inémes reclamations . se présentérent devant M. Molé,
mon prédécesseur, , qui decida comino l'avait fait M. le maréchal
Couvion-Saint-Cyr.


M. Molé fui obligé de se conformer aux ordonnances qui ré-
glaient les pensionas payees• sur la ea i sse des invalides dela marine.


Lorsque Seis arrive. au ministere , j'ai trouvé les dioses
en cet état. 11 s'agissait de savoir si je me .bo rnerais fi executer
les ordonnances, ou si j'en provoquerais le changement. Je
n'ai pas hesité un seul instant ; j'aurais crin commettre une
imprudence grave en inettant en question les ordonnances ren-
dales relative'ment á la liquidation des pensionas. Ainsi , sur la
question de savoir s'il sena convenible de renvoyer la pétition


sieur Deirue á la conmassion des dépenses, je nc crois




( 316 )
pas qu'il y ait cien á ajouter aux considérations


- présentées par
N. le rapporteur,


, pour empéclter la chambre de prendreei
semblable parti.


Quant á l'imputation grave faite par le sieur Delrue aux
bureaux.de la marine, d'avoir falsifié ses états de service , votre
conintission a été á inéme de se convaincre de la fausseté de cette
assertion. J'ai fila représenter á votre commission ces états,
signes par le conseil d'administation, par le commandant de
la marine, signes par le sieur Delrue , et votre com.
mission a pu s'assurer combien cette imputation est delinee de
fon denten t.


..111. le génératFoy. Je demande la permission d'exposer á
chambre ce que j'ai déjá exposé é la commission des pétitions,


dont je suis membre.
II est vrai, comme le dit t


M. le ministre de la marine, que
le capi te ine Debate a été traité conlortnément aux ordonnances
sur la marine , mais il est vrai aussi que ('ordonnance sur la
marine, rendue au mois de décentbre 3815, est une orden=
nance illégale, inconstitutionnelle. Pour n'en peder que relati-
vement au sieur Delrue, je vais vous expliquer le fait.


Une loi de 18o2 dit que les officiers de l'artillerie de la. ma-
rine recevront la solde de retraite aprés tren te ans de services :
elle fixe pour mínimum six celas francs. Cette somine est aussile mínimum de la réterme. Les circonstances ont obligé de
cencier Parmée de mer comme Parmée de terre. Le Rol, rempli
de bienveillance pour Parmée de terre, a vente lorsqu'il in-
terrompait le service des officiers, leer compter des années
qu'ils avaient pas encere faites.


Pour Parmée de mer, au contraire, on ne leer a pas donné
le mínimum de la retraite; on ne leer a pas ntéme donné le
traitement de reíbrme , qui certainement lene était bien dé.


Voici le calce! qui a été fait par M. Debate. On a dit : s'il
avait ea trente ans de services, il n'aurait eu droit qu'au míni-
mum de six cents francs, et l'on a retiré une somete calculée sur
les deux années et demie qui lui manquaient pour accomplir les
trente' années de services. Le ministre s'est bien conformé
á une ordonnance qui existait, mais cette ordonnance était
cintraire á une loi qui préexistait.


Maintenant on vous dit que c'est une diese faite; qu'il y
aurait un grave inconvénient á entamer la révision des peusions.
C'est á vous á juger si des droits acquis , établis par la charle
et par la justice, si des droits reconnus par M. le ministre de


( 317 )
lit marine lui-méme, ne doivent pas prévaloir sur cetté consi-


dérI;t'iar ?ord , il n'est pas question (le la révision de toutes lespensions; il est seulement question (le la révision des pensions
des marins qui ont été maltraités par des ordonnances (le '815
et 18 6. Quand on entre dans les détails de ces ordonnances ;quand on voit que des officiers de Parmée de terre out été mis
dans un cadre de non activité qui devait remplir les vacances;
quand on voit que des officiers de l'armée de terre, qui n'a-
vaient que dix années de service dans leer grade, se sont retires
avec un grade supérieur, , el que Pon considere le sort des
tuarins , en serait tenté de croire qu'oil a voulu exclure ceux
que les boucheries de Trafalgar et d'Aboukir avaient épargnés.
( Vive sensation. )


Je demande le reirvoi de la pétition au ministre de la
marine.


On demande vivement l'ordre do jour.
M. Manuel. II est du devoir d'nn gouvernement d'acquitter


sa dette envers les genéreux citoyens qui ont exposé leer vie
pour sa défense , et versé leur sang á son service. Quel que soit
('embarras oil le trésor ait pu se trouver, il devait, dans sa
situation , s'attacher á faire un sort Igal á tous ceux qui avaient
des droits égaux. II me semble difficile de pouvoir présenter
des raisonnemens. qui répondent d'une maniere satisfaisante é
cette vérité, sentie par tont le monde.


II s'agit done ici de savoir si vous devez témoigner quelque
intéret pour une classe de militaires qui , d'apres Pavea !neme
des militaires d'une autre arme, a été traitée non pas seulement
avec sévérité , mais encone avec injustice, puisqu'elle n'a pas
été traitée de la m'eme maniere que l'autre.


Qu'oppose-t-on á la réclamation bien legitime qui vous est
adressée , et qui se presente sous un jour si favorable? On
vous oppose des ordonnances existantes. On vous dit que le
ministre de la marine n'a fiit que les exécuter, , et qu'il est
tout-á-fait á Parid du reproche. Qu'il me soit permis de faire
ki quelques observations sur une opinion qui est echa ppée sur
ce point á l'un de unes honorables amis. E a pare croare que
par cela seo] qu'une ordonnance existait, lors mente qu'elle
etait contraire á une loi, le ministre qui Pavea exécutée n'avait
aticen reproche á encourir. C'est une doctrine bien fausse. 06
en serions-nous si un ministre était exempt de reproche toutes
les fois qu'il aurait provoqué une ordonnance contraire 1 une
loi, et l'aurait exécutée au mépris de cette mente loi!




( 318 )
est vrai qu'II y aurait la ressource de l'accuser,


, non pas seule-
inent d'avoir signé l'ordonnance , mais encore de l'avoir exé-
cutée 5 paree qu'il est surtout chargé de veiller á l'exécution
des lois; paree que c'est é lui á empécher qu'il leur soit porté
aucune atteinte. A cet égard, il ne doit point attendre qu'une
autorité supérieure vienne hui demander compte de sa cond tac ;
sa regle est tracée, elle est iminuable : oni , tout ministre a en-
couru la responsabilité s'il a mis á exécution une ordonnance
en contradiction avec une loi existente. Les ordonnances sont
émises pour Cairo exécuter les lois, et non pa.s pour en contra-
rier l'exécution. Le devoir d'un ministre est done, ou de pro-
poser é S. M. de rapporter une ordonnance contraire é une
loi, ou de (aire porter aux cliambres la proposition de l'abroga-
tion de la loi elle -inéine•5 ces principes iue sembient et sont
assurement incontestables.


Mais on a Lit un nutre raisonnement. On s'est trompé , (lit-
on , en supposaut que Pordonnance dont il s'agit fitt en contra-
diction avec une loi préexistante. Ce qu'un a nominé une loi
n'est, en effet, qu'un décret imperial de 1802. Certes , mes-
sienrs , ce serait un abus trés-grave de comparer deux dioses
aussi pea comparables; et yuso croire que celui qui a étahli
cette similitude , n'a pas eu le temps d'y réfiéchir ; autrement
il eé.t prévu les conséquences pouvait tirer de cette doc-
trine. Il n'est que trop vrai que sous Pempire, le chef du u,ou-
vernement abusant d'un concours de circonstances, (Pnne
l'Orce qui ala é-la-fois le produit de son génie et de la situation
de laquelle il nous avai t relirés, et de la gloire dont il avait ou-
vent la France , avait fini par réduire á rien le sysiéme repré-
sentatif, par s'emparer lui-méme-de tous les pouvoirs , et-par
Inettre ses décrets é la place des lois , des arréts et des décisions
quelconques qui avaient obtenu la sanction légale. Mais en re-
connaissant cette vérité, faudra-t-il é tablir cet te similitude entre
cette époque et celle-ci ? Quelqu'un aurait-il la prélention de
succéder é Buonaparte ( des murmures s'élévent ) , de s'em-
paren d'un pouvoir qu'il avait usurpé? Non , sans doute 5 et ce
n'est pas de la part du fondateur de la charle qu'un pareil ex-
cés doit étre d craindre. Ainsi quand un compare l'ordon-
nance au décret, on fila une comparaison inadmissible. La charle
donne au Roi le pouvoir de fitire des ordonnances, mais seule-
ment pour faciliten Pexécution des lois, et non pour porter
atteinte aux lois elles-mames.


IL s'agit done de constaten un seul point, c'est de savoir si
dans le gouvernement qui a précédé celui-ei , les décrets n'a-


( 319 )
vaient pas force de loi. Mais, dans maintes circonstances, n'avezo-
vous pas consacré leur effet, lors mame que ces décrets portaient
atteinte á des droits acquis? N'e vous Ites-vous pas appu \ és de
ces décrets pour en conclure que le gouvernement était
envers de nialbenreux citoyens qui avaient consacré leur fort une
au service de l'état? et paree que ces décrets sant favorables aux
arcas des citoyens, vous voudriez qu'ils eussent percha leur
force, et vous les laisseriez modifier au gré d'une ordonnance !
Je crois que, dans cet état de dioses, invoquer Pordonnance
c'est. porter atteinte á la loi.


Mais, inessieurs , il ne s'agit pas encone en ce moment de
savoir si vous vous prononcerez en i'aveur de Pordonnance ou
du décret, mais seulement ele mettre en presence cette double
autorité pour fiiire sentir la nécessité du renvoi au gouverne-
mdut, afin d'appeler son examen sur cette question, et avec
d'autant plus d'intérét, que, dans cette circonstance , la justice
veut que l'ordonnance cede á la loi préexistante. Pour que le
gouvernement soit reconnu remplir ses devoirs envers tous ,
aut qu'il commence par étre fuste.


J'aiouterai une considération. On a ici comparé l'armé° de
torre avec I'armée de iner: je les compareral en outre avec ce
qui se pratique en matiére civile. La aussi un a eu á régler, , en
3 8I 5 et en 1816 , le sort des fonctionnaires pnlilies dont les
places se trouvaient anéanties par une disposition légale. On
füit abstraction de la regle qui ne icor accorclait la pension de
retraite qu'aprés trente ans (le services effectifs. Una consideré
qu'il ne dépendait pas d'eux d'accomplir les conditions de la
loi, que leur nombre n'était diminué que par des motifs d'in-
térét public , et qu'ainsi il rae fanal t pas les punir de ne pas avoir
porté jusqu . á son terme un service, qu'un les forgait d'inter-
rompre. Ainsi, quoique les fonctionntures dépossédés n'eussent
pas leur frente ans de service, on a recolinu que leur pension
n'cn devait pas rnoins étre fixée d'apres laloi préexistante. Or,
ce qui a été 'fait pour le civil ne devrait-il pas aussi étre kit
pour ceux qui n'ont pas seulement consacré leur temps au ser-
vice de l'état, mais qui ont versé leur sang pour sa défense?


Je persiste done i demander le renvoi 'de la paition su mi-
nistre de la marine et é la finare commissión des dépenses.


On demande de nouveau et trés-vivement l'ordre du jour
Plusicurs melares réclainent la parole.


M. le président. On continuo é demander la cléture de la
discussion : je vais la melare aux voix.


La chambre Irme la discussion et adopte l'ordre du jour pro-





32o )
posé par Sa commission , á une majorité tomposée de la droite


5
centre de (imite et du centre de gauche.


chambre se forme en comité secret pour entendre le dé_
veloppement de la 1»-oposition de M. le general Demarcay,
tendant t voten une adresse an Roi , pour l'inviter á ordonnér
que les colléges électoraux de la Ch arente-Ieférieure , de la
Seine-Infl-riee re , de l'auel use et de l'Isere, dont les députations
sont incompletes, soient convoques pour proceder á leer élec-
tion respective. La question de savoir si cette proposition se-
rait prise en considération eleva une longue discusión et la
chambre prononca l'ajournement de la proposition de M. legeneral Demarcay, á la majorité de quinze voix.


M. de la Fayet te déposa daes cene séan ce la proposition d'une
adresse au Roi, pour le supplier d'ordonner á ses ministres de
présenter,


, dans le cours de la session actuelle , uu projet dé loi
sur l'organisation genérale de la Barde nationale.


Séance da 7 février.


-v.;


M. le rapporteur. Les maires et juges-de-paix de la Corse
demandent que l'on rétablisse en Curse les religieux de l'ordre
des niendians de S.-Francois d'Assise dans leer ancienne


maison,pour les charger de l'éducation de la jeunesse ; afín, disent les
petitionnaires , de rétablir les immtrs et la religion dans cette
contrée. Je dois <tire é la chambre, touchant la forme de cette
pétition , ce que nous a dit un de nos honorables collegues sur
d'autres pétitions. Elle contient seulernent quelques ligues de
texte , souscrites de plusieurs signatures, mais elle est accom-
pagnée d'autres íeuilles de proportions inégales , el tandis que
la troisiéme feu ale est restee en blanc , la qua trierne se trouve
remplie des notas de différens signataires. La pétition dont j'ai
l'honneur d'entretenir la chambre, tend á Gire rétablir un ordre
religieux qui a été supprimé. Votre commission m'a chargé de
vous soumettre son avis , qui est de passer é l'ordre du jour.
juges


kr. Clauzel de Coussergz, zes. Messieurs, les maires et les
-de-paix de la Curse demandent que l'on confie é des con-


grégations religieuses l'instruction de la jeunesse. A la vérité,
une telle réclamation devrait étre lhite directement au gouver-•
nement , puisque l'instruction publique u'est pas dans le do-
ntaine de la loi, et que cene partie de l'administration qui ré-
clame d'une maniere si particuliére la sollicitude paternelle du
Rol, est et doit étre réglée par des ordonnances de S. M.


:Vais cette incompétence du pouvoir législatif ne vous decide


321 )
inmais á passer á l'ordre de jour : vous n'employez cette for-
mule que lorsque l'objet de la pétition ne roes parait pas digne
d'examen; dans toas les cas, vous renvoyez la demande au
ministre compétent, et ce renvoi fitit aux ministres, par le
corps qui est investi constitutionnellement du droit de censurar
leurs actos, est méme le seul but que se proposent les pétition- _
mires. il e x.


aminerai done, messicurs, si cette pétition n'est pas digne
de l'attention de la chambre, et si une réclamation sur un sujet
aussi grave , portee devana- vous par les autorités les plus graves,
les maires et les juges-de-paix d'un département, ne doit pas
étre transmise par la chambre su ministre de l'intérieur.


Nous ne ponvons nous le dissimuler, , messieurs , la Corse,
quoique unja á la Trance depuis un ne participe
en rien é nos inceurs, et nos lois y sont impuissantes. Ce sont
ces motifs qui porten t les maires et les juges-de-paix de cette ile
á recourir au gouvernernent (tu Roi, pour qu'on procure é ce
pays le sed moyen de réformer les u,rurs et de soumettre
l'homme au joug des lois. Ces respectables magistrats déclarent
que cal unique moyen est une éducation clirétienne , et ils ajou-
tent qu'ils ne peuvent Pespérer que de l'institution des con-
grégations rcligieuses qui se consacrent á l'enseignement de lajeunesse.Je ne vous soumettrai , messicurs ,q11 5 une considération pour
vous faire vivement sentir combien c'est un devoir sacre pour le
gouvernernent frangais de ne rien négliger pour que les jemiles
Corsos soient penetres, dés leer enfance , des préceptes de l'E-
vangile. Chose incroyable, si elle n'était attestee par un magis-
rat qui a été pendant quatreans conseiller é la tour de Corse (1),


et qui vicia de publier un excellent mérnoire sur ce pays, il se
commet autant d'assassinats, par alinee, en Corse que dans la
France entiére (tnouvemens dans l'assembke; une voix : et &
Rome); atoas ces criares se conunettent en esprit de vengeance.


Le jugement par jury, établi dans cette ile pendant la révo-
lution , fue une barriere absolument impuissante centre des cri-
mes si multipliés. 13uonaparte , qui devait bien connaitre ses
compatriotes, confia la justice crimittelle aux seuls magistrats ;
il plaga plusieurs juges frangais dans la tour supérieure de Corse;
mais les criminels n'en restent pas mojos impunis, par la diffi-
callé qu'a le ministére public de se procurer des témoins.


(1) 2uéeleíre sur la Corle , par M. Dumas , in icien conseillcr h la cota
toycde de Ces-se, actueliemeitt conseiller á la cuur royale de Riom•


1. 2.1




( 322 )
craignent tous la vengeance. Les magistrats eux-mémes n'en
sont pas exempts. L'année derniére, un conseiller de la cour
royale se prornenant , en plein utidi , entre deux de ses collé-
pies , sur la place publique d'Ajaccio , fut assassiné par un pa-
rent d'un condamné , et je n'ai pas ouY dire qu'un tel crime contre
la société ait été puni.


Lorsque le mepris des lois est parvenu á ce dernier tenme,
il n'y a plus de ressource dans les institutions humaines. 11 rant
que la religion raméne les principes -de la morales., et ce sont les
congrégations religieuses enseignantes dont on peut principale-
'tient attendre un tel bienfait. Les lois révolutionnaires qui
avaient proscrit ces institutions , comme elles avaient proscrit


jla royauté el le christianistne, sont tombées en désuétude, ele Wai pas besoin d'invoquen contre de telles lois Particle 6 de
la charle. Le chef du dernier gouvernement, des la prewiere
année qu'il exerÇa le pouvoir, retablit dans toutes les villes de
France la congrégalion des Smurs de la chanté. Successive-
ment, divers décrets impériaux autoriserent la réunion de phi-
sieurs congrégations enseignantes, el notamment. de cette con-
grégation si précicuse connue sous le nom d'inálitution des
.Frres de la doctrine chre'tienne.


Ainsi, messieurs, bien loro qu'aucune loi s'oppose á l'exé-
cution du vcru exprime par les ntaires et les jugos-de-paix de la
Corse ;


le devoir des ministres est de rappeler, par l'établisse-
meta de ces congrégations religienses, la civilisation dans cette
Ile , et de faire bénir le Boj trés-chrétien par cette partie de ses
sujets.


Les fonctions que nous remplissons á cette tribune m'obli-
gent aussi de faire connaitre á M. le ministre de l'intérieur une
grave erreur ?t laquelle il s'est laissé entrainer dans l'adminis-
tration de la Corse. Le port d'armes était défendu dans cette
ile; M. Decazes a revoqué cette défense, et actucllement plus
de 20,000 hommes ( c'est - á- dire presque tolde la population
en état de poder les armes), ne sortent plus qu'avec un fusil
sur l'épaule ou des pistoleis á la ceinture. ( Sensation dans l'as-
semblée). Cependant, ce ministre ne pouvait ignoren que sous
les gouvernemens deux et pa.ternels de Louis XV el de Louis XVI,
on n'était parvenu é arréter les guerres de ('amilles qui desolé-
rent ce pays du temps des Génois , qu'en défendant le port des
stilets et'des armes é len., sous peine de mort.


M. le ministre de l'intérieur reviendra sans doute sur les er-
reurs de son administration en Corso. Mais personne nc doute
qu'avec l'intercliction du pont d'armes , el le choix d'un prefet


( 323 )
qui honore dans ce départernent éloigne le gouvernement do
Roi ríen ne soit plus ituportant que d'accueillir la pétition
des magist vats de cene el d'y établir des congrégations réli-
gieuses pour l'éducation de la jeunesse.


Je vote pour le renvoi de leur pétition au ministre de Pinté-


rie" .r.Le géndral Sdbastiani. Je ne m'attendais pas, je l'avoue , á
entendre appuyer á cette tribune une pétition aussi contraire
nos ceurs , á nos institutions, et je dirai méme aussi contraire
aux véritables intéréts de la religion. Tel n'est pas le vont des
babitans de la Corse. Cette pétition est l'ouvrage d'un anden
moine de l'ordre de Saint-Frangois , dont l'exaltation fanatique
a surpris les signatures de quelques esprits fisibles. La question
a été agrandie par l'honorable préopinant. II a parlé de la diffe-
ronce des mceurs qui existent entre les habilans de cette ile et
les atares citoyens des départemens du continent, et il en a tiré
la conséquence qu'il fallatt la regir par des lois d'exception :
voudrait- on les essaver encone ces lois, pour les importen en-
suite sur le continent de la France? Les notions du préopinant
sur les mceurs des Corses ont été puisées é des sources em-
poisonne,es; l'exagération da nombre des crimes commis dans
cette ile est aussi evidente que ridicuie je deplore ces eriales,
mais je ne crois cortes pas que le rétablissement des ordres reli-
gieux soit un moven propre á les faire cesser. Des moines pour
avancen aujourd'hui la civilisation ! ( Une voix d gaucho :
Bravo 1) lls ont pu la favoriser dans des temps de barbarie 5
mala, dans l'état actuel de l'Europe, lis ne peuvent que contribuer
á la flu ye retrograden. On vous a parlé de fonctionnaires puhlics
qui out signé cette pétition; et demás quand le préopinant pro-
fesse-t-il l'opinion des pétitions signées par les fonctionnaires
publica? en a-t-il pesé toutes les conséquences?


11/1. Clauzel de Coussergwes. Je vais répondre é ce que vient
de dire M le general Sébastiani , que je dentandais des lois
d'exception pour la Corse.La Corse est regie par une loi d'ex-
ception dans la partie la plus importante de la législation, c'est-
a-dire la législation crimtnelle. Le jury a été supprimé en Corso
par Buonaparte (M. général Sdbastiani de sa place :
mal fait); jury avait été institué el introduit en Corse en 1 790
je meta en Eta que pendant les onze annécs que le jury s'est
exercé cnCorse, les chilles se sont multipliés dans une propor-
tion elli-ayante ; que cependant il n'y a eu que dix condamna-
tions, et encere sur des personases savait nc pouvoir pas
etre prises. Depuis que la chante a censacré l'institution du jury.


4




( 3.24
)


11 'n'y a pas etc.; rétabli ; il est inélne reconnu que la Corso ne
réclanie pas cette institution.


Ainsi, c'est á tort que M. le général Sébastiani dit que je
demande que la Corse est régie par des beis d'exception.
prétend que la pétition est d'un moine. Eh bien ! elle n'en est
pas moins respectable ( On rit ). Le cardinal Alheroni apparte-
nait A un ordre religieux ; nous ne serions pas bien malheureux
si nous étions régis par des moines pareils, M. le general Sébas-
tiani s'oppose fortement á ce que des congrégations religieuses
prennent S0111 de l'instruction de la jeunesse, Mais, messieurs,
l'Europe catholique et méme protestante a rec,:u des congrega-
tions religieuses ; il en existe en Prusse, en Russie, et méme en
Angleterre , el nous ne vovons pas que les 'nombres du parle-
nient d'Angleterre aient reclame. (On demande A al ler aux voix).
Perra-chez-mei, messieurs, d'insister un peu sur ce point. Les
lois sur les congrégations religieuses sont tombées en désuétude.
Plusieurs décrets nuperiaux ont rétahli des congrégations reli-
gieuses. La charle ayant declaré que la religion catholique était
la religion de l'état, il est impossible sana cesser d'étre ca tho-
ligue , de mettre en probléme l'existence des congrégations reli- ,


g
gieuses. (Un mouvenient d'iniprobation se manifeste dans une
rande partie de la salle ). Je reclame done pour elles en vertu


de l'art. 6 de la chante.
Bedoch. Je ne crois pas qu'on doive répondre sérieuse-


ment aux objections du préopinant. La chanibre les appreciera
á leur fuste valeur. M. Clauzel prétend qu'on peul:, par une or-
don uance, reta bli r les congrégations religieuses; e'est une erreur
de sa part. Si des congrégations ont été rétablies de cette ma-
niére, c'est un abus, et jamais en ne doit se prévaloir des abusa
La loi a supprimé les congrégations religieuses; c'est aux trois
branclies du pouvoir legislatiequ'appartient Ie droit de les reta--
blir, et j'espere que jamais cette discussion n'aura lieu sérieuse-
nient dans cette chambre.


On vous a parlé des assassinats qui se renouvellent dans la
Corso : ponse-t-on qu'il s'en commettra moins quanti on aura
établi des congrégations religieuses? Qu'on examine les états
il 11'y a pas de moines ni de communautés religieuses, et qu'on
les compare avec l'halle el l'Espagne , en yerra oil il se commet
le plus d'assassinats , eii les mceurs soient les plus corrompues.


Ce sérait abusen des momeas de la ehambre , que d'insiste'.
sur une observation qui ne mérite aue.une considération.


Je persiste dans la demande de l'ordre dit jour.


( 32-5 )
PI. le président. La proposition de M. Clauzel est-elle ap-


puvée?
M. de 114a. rcellus et quelques -atares nzembres de la droite;


°u."14". le président: L'ordre du jour a la priori* Je le mets


auxL-s°a" ci lambre passe á l'ordre du jour:L'ordre da jour appelle la discussion dti projet relatU
aux decomptes des acquéreurs des domaines nationaux el aux
engagistes et échangistes, sur lequel la C01111lliSS1911 contrate
avait fait son rapport le a.


NI. Suppey. Messieurs, je ne me propone pas ire-xaminer,
dans toute.son étendue, le projet de loi qui vous a été presenté
sur les décomptes des domaines nationaux, mais seulement de
vous scrumettre quelques réflexions poni- lesquelles je reclame
votre in(lulgence.Je ne viens pas contredire une loi que le Tau public et la
publique ont devancée; . mon devoir est de chercher A. la com-
plete'', á la rendre- tellement precise, que les e inigrés, que les
propriétaires de domaines nationaux , que les administrations
elles-mélnes nepuissent pas trouver dans les propres expressions
de cettedoi un moyen d'andel- -ou- cl'etendre aucune de ses dis-
positions.


Le Bol a reconnu qu'aucune puissance liumaine• ne pouvait
anéantir les ettets de la révolution, ni réparer les maux qu'elle
a causés, ni ravir les biens qu'elle nous a donnés. Ainsi, par
l'article 9 de la chante, toutcs les propriétés dites un:tú:un/es
furent déclarées inviolables ; dés-lors il ne fut.' plus question que
de rendre celles qui se trouvaienl á cette Apoque entre les.mains
de Pan, et S. M., par suite de son respect pour le principe
sacre de la propriété, et sur lequel repose la- société, lit pré-
senter aux elrambres le projet qui a été converti en IV' . le 5 dé-
emig re 1 .8 4.


Mais avant de. vous entretenir de ses dispositions, je dois
vous parlen des lois antérieures qui ont réglé jusqu'a la restan-
ration la législation sur cet importantObjet.


Le 28-mare 1 793, la convention nationale pronoina la morí
civile des émigrés, la contiscation de leurs biens , et en ordonna
la vente au profit de l'état.


C'est iei., messieurs, queje dois citercette-disposition remar-
T'Ale de notre chante, disposition qui honorara A jamais
monarque légíslateur que la paix 1101/S a rendu. L'artide 66
abon e.; le systeme oclieux de la coniiscation des hiena. qui, dans




( 32,6 )


tous les tcmps, disposa des dons de la fortune, des fruits du
travail et de l'industrie. Mais cette augusto et touchante pré-
voyance ne peut atteindre le passé, et n'empcche pas qu'en
France, comete aillours, les confiscations prononcées en verte
des lois existentes, et les Vell tes qui en ont été le résultat, n'aient
transmis légitimement les propriétés.


je
En exéculion des lois des mois de mars et juin 1 793, la ma-
ure partie des biens des émigrés fut vendec.
La constitution de l'en 8 (art. 94) déclara qu'aprés une vente


légalenient consonunée des biens nationaux, quelle qu'en fit
l'origine, l'acquéreur ne pourrait en étre dépossédé, el l'état
se rendit garant de ces yentes.


Un sé/lates-consulte de 6 floréal an o , en donnant une force
nouvelle á ces garanties, ordonna (art. 1 7


) que ceux des biens
.qui étaient encore entre les mains de l'état, seraient remis aux
émigrés , mais seulement á ceux qui avaient obtenu la permission
de rentrer en France; toutefiris les bois et tbnéts, déj á declaresinaliénables par la loi du 2 nivóse en 4, furent exceptés.


Pee de unos aprés la restauration, parut la loi de 5 décenv.,
Tire 1814, qui a ordonné la remiso aux émigrés de tous les biens
non vendes; cette loi a sanctionné ce que le Roi avait déjá re-
corten et publié dans plusieurs ordonnances, c'est- á - dire l'in-
dispensable nécessité de maintenir tout ce qui avait été fait en
verte et sous l'empine de la législation existente : par cette loi,
les droits acquis á des tiers ont été respectés, ainsi que cela
devait étre.


Le projet de loi qui vous est soumis sur les décomptes des
domaines nationaux, se compuse de deux parties bien distinctes :


La premiare concerne les acquéreurs des domaines nationaux
C1.92126 2 790 ;


La seconde concerne les engagistes et les échangistes ; c'est-
á-dire ceux qui, avant 1790, étaient devenus détentcurs de
domaines de la couronne, soit it titre d'échange, soit á titre de
libéralité, soit avec une charge de finalice quelconque.


II est évident que Pinte/ilion de Roi est de calmen, par ce *.
projet de loi, les inquiétudes des acquéreurs de domables na-
iionaux, comino aussi d'assurer leer tranquillité par une libé-
ration d•fioitive.


La loi qui vous est proposée atteindra-t-elle ce but ? répondra-
t-elle aux vues de S. M. et ti l'intente générale ? Je ne le ponse
pas, si le projet reste tel
vous est présenté.


La premiare chose qui nous
•appe dans ce projet , c'est la


distinction qu'il élablit entre des acquéreurs qui peuvenl en-


( 327 )
core devoir á l'état sur le prix de leurs scquisitions, et ceux
qui restent débiteurs des anciens propriétaires ou ayant-cause,
aux termes de l'arlicle 3 de la loi de 5 décembre 1834.


Cene distinction doit nécessainement exciten des alarmes sé-
rieuses chez les acquéreurs de domaines nationaux combas sous
le nom de biens de seconde origine.Mais, messieurs , c'est sur la contradiction qu'offre la ré-
daction du projet de loi que j'appellerai toute votre auention.


Nous connaissons toutes les mesures rigoureuses qui furent
employées par l'ancien gouvernement pour augmenter les res-
sources du trésor en moyen des décomptes; cependant une
cbsposition salutaire due, sises doute, á la nécessité et á la tran-
quillité publique, fut insérée dans le décret du 22 octobre 8o8.


Par cede disposition , le systéme plus que sévére de reciten-
ches organise par ce décret sur les décomptes , a cessé entiare-
ment et de plein droit en hout de six ans, au profit de ceux qui
seraient portcurs d'une quittance pour solde, ou du paiement
du dernier terme , si dans l'intervalle aucun décompte sic leer
avait été signifié.


Certes , messieurs , aucun de nous ne sena tenté de mettre
en doute le zéle que l'anclen gouvernement el radministnation
des domaines ont porté dans les rechonchos des acquéreurs qui
pouvaient resten devoir quelque ¿hose sur leer prix : on sait
intime que cette administ ration a compris dans les bordereauxles intéréts des intérats qu'en a eu soin de capitaliser, :armee par
alinee, jusqu'a la publication du décret du 22 octubre 3808 , qui
fit cesser cette espéce d'usure.


Je ne partage pas entiérement l'avis de la commission sur la
seconde partie du projet de loi concernant les domables enga-
gas et échanges : il me pandit politique et juste de rendre le
plus tót possible á la sécurité et á la liberté cette masse de
propriétés. Des inotifs pises dans des considérations d'ordre
public vous y détermineront sn 11 S doute; mais vous devez pren-
dre les précautions convenabl pour assurer au trésor les re-
couvremens de toutes les créances qui sont connues, cuelmo
de celles qui seront révélées par sute de l'ordonnance novele
de 31 mars 1819. En conséquence, j'ai l'honneur de vous i)ro-
posen d'entender ainsi le titre '57 du projet de loi.


cc Les engagistes et les éehangistes qui, dans le délai de
quatre ans , á partir de la publication de la présente ,
n'auront pas été mis en demeure de se conformen aux disno-


n sitions de la loi du 14 ventése en 7 ( 4 mars
,


1 7 99 ), par Pan-
» ministration des domaines, sol" soit d'a prés les ra-x




( 328 )
D> vélations autorisées par ]es ordonnances du Roi du 21 bola
D, 1816, et du 3 1


orara 1819, seront á l'abri de toutes reche•,
» ches pour raison des biens échangés, et ces biens reconnus


propriétés inconmutables. »
En adoptant les amendernens de votre commission et les


sous-antendemens que je ricos de vous proposer, je pense que
les intéréts du trésor sont suffisamment garantis á l'égard des
biens engages et échangés; je pense aussi que les acquéreurs de
domables nationaux pourrout braver sans entinte les menaces
impnissantes, et bannir les inquiétudes qui seront devenues
déSo


•mais sans motifs.
Mais si, centre toute attente , le projet de loi reste tel qu'il


vous a été presenté, il ne rassurera pe
•sonne; atoes, messieurs,


les inquiétudes de once millions de Francais qui , comme volts


aujoPe dit M. le ministre des affaires étrangéres , sont intéressésurd'hui dans les domables nationaux, seront d'autant plus
fondees, qu'ils sont attaqués et par les écrits, et par des prétres
in tolerans, .jusque dans renceinte de nos églises....


Clauzel rie Coussergues interromparzt. Cites des Ñas.—N'insultes pas les ministres de la
Cites des faits.


M:. Sappey. Je parle de ce que j'ai vu, de ce que j'ai en,tendu.
Clarizel rle Cons,s'ergues. 11 fina dénoncer les filas auprocureur-généra.I


Je demande la parole aprés l'opina nt...,
M. Sappey. Je répéte : d'autant plus fondees, sont


attaqués et par des écrits, et par dos prétres intolérans , jusque
dans renceinte de nos églises ; ils se serviront du texte.métne
des dispositions du projet de loi pour justiAer ce qu'ils auront
avancé.


Je vous le demande, messieurs, de quel cóté souffle l'esprit
révolutionnaire? Est -ce du cóté des Francais qui défendent


charle el les institutions , otz du cóté de ces riovateurs qui
menacent sana cesse la constitution?


Qua nd cessera-t-on de voir des ennemis :dans les députes.
d'une opinion contraire , et dont les précédens , ainsi que la
fort.une territoriale, offrent toutes les garantics que Pon peut
desirer? On calomnie la nation , qui, poni obtenir


.son indépon-
dance et ses libertes, a payé en pea d'années, avec une resigna-,
tion admirable, cinq milliards environ ; on dénature itos inten-
tions , nos pensées , on niet en doute /mire devouement au
Roi el á sa dynastie; enfin ora ineconnait. le vceu presque uni-
verse} de la France, Popinion publique ; c'est dans l'art


( 529 )
rentendre et d'y céder a propos que consiste la science


• gouvernement dans les temps niodernes.
Eh! Inessieurs , piel est celui d'entre nous qui ne fremiraitd'horreur á l'idee de voir se reproduire le régitne épouvan-


jable de 93 , et ces scénes aff•euses qui onl récemment desoléle sol francais, et qui n'eurent pas métale l'anarchie pone ex-
cuse? Non , ntessieurs , ce n'est ni dans les cachots ni dans
l'exil peal apprendre á ainier le Roi. Qui appaisera les
manes de ceux dont le sang a fié illégalement répandu dans/
inon infortuné département, qui n'a regia que des calomnies
au lieu de réparations qu'il sollicite, qu'il attend, qui lui sont


duespIAres trente ans de troubles , d'agitation et de malheurs ,
nous avons tous bcsoin de repos; nous ne pourrons le trouver
que'dansrunion , que dans l'oubli de nos dlssensions , que dans
la stabilité de nos institutions.


Le vwu des Francais est de vivre sous l'égide de la chane ,
fruit de la haute sagesse et des profondes méditations du Roi.
La France, sous la protection de la chane, qui contient les
principes de son droit publie et la reconnaissance de nos lois
fondamentales ; la France, gouvernée par son E ni constitu-
lionnel , défendue dans ses intéréts par les deux chambres,
dont les attributions sont habilement fixées , ayant des tribu-
naux indépendans, des ministres responsables, une adininis-
tration qur ne liendra pas dans l'esclavage les administrations -
locales , et qui rétablira d'ailleurs los rapports qui doivent exis-
ter entre celles-ci et. les eitoyens; la France, dis-je , n'aura plus
á redouter l'anarchie dont on nous rnenace sana cesse.


Députés fideles qu'on insulte plus aisément qu'on ne les
décourage, nous défendrons le Roi , la chante, son plus bel
ouvrage, et qui peut seule assurer le régne de sa dvnastic.


Nous écoulerons la voix de ce Roi-legisla.teur, ; qui s'eleve
au-dessus de ses souvenirs et de ses affections personnelles; de
cette voix qui. a été méconnue méme dans cette enceinte.... de
cette voix qui cric á bous, de raccent le plus solennel : Paix
et oubli.


Nous veillerons á ce que les droits de la nation soient aussi
bien maintenus que ceux de la légitimité ; car l'inlérét de la
patrie et celui du. Roi sont tellement liés ensemble, qu'il est.
impossible de les séparer. Oui , messieurs, c'est conspiren que
de vouloi• les desunir.


Je vote le projet de loi avec les amendemens de la cornuda-
§1141 et ceux que j'al eu Phonnenr de vous proposer.




( 33o )
Le reste de la séance fut employé á la discussion de ce projet,dont l'article 1
fut adopté.


La continuation de ]a discussion fut ajournée au lendemain.
Séance du 9 février.


La chambre s'occupe de la continuation de la discussion du
projet de loi relatif aux acquéreurs de domaines nationaux , aux
engagistes et éciangistes. PI usieurs orateurs sont encoreentendus.


M. de Chauvehn. Je demande la parole contre la clóture...
Messieurs , ce n'est ni le temps qu'a occupé une discussion, ni
l'heure A laquelle une séance est parvenue, qui doit determinen


chambre A. fermer une discussion ; c'est la nature , la force
des raisonnemens presentes, et l'impression qu'ils ont produite.
Or,


, je crois qu'il resterait encore beaucoup de dioses A dire
pour bien fixer dans les idees l'état vrai de la question A l'égard
de laquelle il me semble qu'on nous a toujours refusé le terraja
véritable sur legue' nous devions combattre. Ceux qui votent
o tifo rmément á l'avis de la commission sont determines par un


motifpuissant , celui de ne pas laisser á Padministration un pou-
voir discrétionnaire : ( 17n Brand nombre de voix d droite et au
centre : Parlez sur la clóture ). On a prétendu que le projet était
une garantie de plus donnée aux acquéreurs de domaines natio-
.naux , qu'elle rétablirait une confiance entiére. Le rétablisse-
ment de cette confiance , par Pena d'une loi particuliére , me
semble peu présu tnable au moment luénle oil Pon se dispuse....
( De nouvelles interruptions s'élévent. Parlez sur la clóture).
Mais si le projet était en soi de nature á établir la confiance,
(et. je crois en effet que telle a Até Pin tention de ses auteurs ), ne
s'ex pose-t-on pas á détruire, par l'une des parties du projet, tout
le bien que Pon attendait de l'autre? Pourquoi cette alliance de
deux parties hétérogénes? Pourquoi cette liaison de deux intéréls
qui n'out rien d'analogue ? Le mot d'éternité qu'on vient de
prononcer A cette tribune ne répoud á rien. Que demandous-
nous ? C'est qu'on ne confunde point des espéces différentes;
c'est qu'on ne nous fasse pas voten sur ce que nous ne connais-
sons point assez. presente un projet de loi special sur les
engagistes et les échangistes , alors on l'appuiera sans doute des
documens qui nous sont nécessaires ; nous saurons ce qui existe ,jce qui peut Atre répété, ce qui ne peut pus l'étre ; nous sauronsusqu'á quel point nous pouvons renoncer á des ressources réelles
et si en effet nous pouvons élre généreux sans intimen á l'état
un trop onéreux sacrifiee. Jusque's-lá je repousse un projet qui,


( 331 )
par son alliance au premier titre , décéle un esprit de préfé-
roce,


qui seul pourrait exciter plus d'inquietudes qu'on ne veut
en calmen. J'appuie l'avis de la commission.


On demande de nouveau la clóture de la discussion.
La chambre ferme la discussion.
Pbsieurs voix. La parole au rapporteur.
JVI. le président. M. le rapporteur ne reclame pas la parole.
M. Lacroix-Frainville se leve et monteé la tribune.
.M. le rapporteur. Je ne renlrerai pas dans l'examen de la


question ; elle a Até discutée devant vous avec autant de force
q
que d'étendue. Vous connaissez l'avis de votre commission : it
a été appuyé par des argumens tres-solides ; jl a été combattu
par des raisonnemens qui ont aussi dú l'aire une grande impres-
sion sur vos esprits. Dans cet, état de dioses , la commission,
en


maintenant son avis , ne peut que s'en rapporler á la sagesse
de la cha 'ubre ; mais, }mur mettre chaqu e membre en Atat de voter
librement , je crois qu'il serait nécessaire de divisen la partie du
projet dont il s'agit , de celle qui a été adoptée. De cettemaniére
les votes sur Pune et sur l'autre seraient libres autant que
distincts. . (Plusieurs voix : Appuyé, ! )


M. le président. La proposition qui vous est faite par M. le
rapporteur ne peut ét re arase aux voix. Une loi est présentée par
les ministres du Roi : elle contient plusieurs titres , la chambre
ne peut les scinder et. voter séparément sur l'un et sur l'autre.
C'est sur l'ensemble de la loi que la chambre vote pour l'ad-
mettre ou la rejeter. Telles sola les dispositions du réglement ,
dont il ne m'est pas permis de m'écarter. . . . (Un mouvement
général d'adiésion succéde).


M. le président relit Particle e r du projet de loi, et le met
aux voix.


Toute la droite , le centre de droite et une grande partie
centre de gauche se lévent. Toute la gaucho et une partie du
centre de gauche se lévent A la contre-epreuve. Les membres
restent long-temps debout pendant que le bureau observe le ré-
sultat de l'épreuve


1ti7. le président. Le bureau pense qu'il y a du doute. Je vais
rtecrroailntlinencer l'éPreuve. . ( L'épreuve offre le mém e résul tat • • )


M. de ClIazívelin MAI. les secrétaires. 1\e mesures pus le


Comptes les tétes
M. le président. On va proceder á Pappel nominal. J'invite


MM, les députés A resten en place et en silente.
214. Dumeilet , secrétaire , fait l'appel nominal.




( 332 )
M. Dnpont ( de l'Eure. ) Je demande qu'en compte les yo.,taus et que Pon marque les absens. Ce ne sont pas les noms quidoivent étre contrólés par les boules, mais les boules qui doivent]'étre par les I1011.3$ .


( Une vive agitation se manifieste
Dumeilet continue l'appel , et prend note de mm, lesdéputés ahsens.


Voix ri ,9anc7re. Pas si vita . . . . . Prenez le temes demarquor
Voix d droite. Appelaz done


Plus vete. . . .
Dumeilet. Je ne puis appeler que quand MM. les députes


se présentent pour voten : prioi-les de répend re plus tót é Pappel..„
11•. Dupont ( de l'Eure. ) Qui done prend note des votans?M. de alauvelín. On nc marqne pas




M. de Wéndel , secrétaire, annonce ou'il tient la liste des
votans.


M. Dumeilet secrétaire , l'appel terminé, fait le reappel
qui désigne les membres absens.


MM. Benjamin-Con;tant- et de Charaelin. Annoncez le
nombre dos votans avala de compter les boules, . . (1)esnur7
muros s'élevent á droite. .


)
Q


7Tra brrznd nomine de voix. Lo réglement.... le réglement..„
u'est-ce que cela sigui fio ? Fa i tes une proposition.—,Mn.


Dupont , D.emarÇay Labbey de Pompiéres insistent


11. Ie président. Le réglement n'ad met poin t. la disposition
qui est réciamée, I1 a prescrit le mode suivant les boules
devaient are. déposées.dans deux ornes dc int l'une sed de con-tedie A Pant•e. Le mode qu'on vondrait établie serait injuricus,
peor MM. los secrétaires., puisqu'il tendrait á filire croire qu'on
a besoin d'une garantie de leur fidélité. Dans l'état actuel des
dioses, le sor:iba se contrOle par Iui-ménie. Si quelque membre
veut faire chango:- la disposition du réglement,


1111r;
preposition spécia le, qui sera llaulle aux termes du réglement,
que je deis maintenir
( Mativement d'adltésion. . . . Les


cris s'elévela au centre el. á droite : A l'ordre
l'ordre! .Silen te ! )


Al Benjamín - Constant,. Lisez.le réglement, —.Les mémos
cris s'élévent


Le réglement se tait snr ce wat. . . .M. de Cha.uvelin. Dans tenles les anciennes assemblées on
a suivi cette forme d'inscrire le nombre des vol ans ; elle est né-
cessaire peor l'orclre et pone la satisfaction :neme da bureau:.
fe desande la lec( ure de Particle du réglement.. . .


.414.„ le président. 11 ne suffirait pas aloes qu'une seo le personne.,


( 333 )
:Sur la listo des votans, car elle pourrait commettre une erreur,
et alees le scrut in nc se trouvant pas d'accord avec la liste , ora
serlfia)recéchdaeul:aezuz:11Feari. .tes la liste par deux secrétaires
un de claque . ( Les cris á l'ordre, d l'ordre. . . en.
place, silence, se renouvellent.)


M. Barthe-Labastide. M. le président , maintenez le regle-
ntont. • Castelhajac : et la jurisprudence de la chambee...
A Verdee ! l'ordre ! ..


M . Dupont (de l'Eure ). L'ordre c'est ce que nous deman-
bAnsi. '''' ' hauveIin. L'ordre est de savoir quelles serosa les
destinécs de la France


M. /e président. MM. les secrétaires vont preceder au dé-
pouillement du scrutin. J'invite MM. les députés ii garder le
silence.MM. les secrétaires remettent á M. le président le relevé du


Il se fait un silence profond.
11/1. le président. Voici le résultat du scrutin Vetans , 2151


boules Manches, 112 j boules noiees, L'article est. adopté.
Une foule de membres se levent : Les nutres artieles á de-


main. . (Tres-vive agitation á gaucho.)
M. Labbey de Pompiéres, Nous demandons qu'on liso la


liste des absens.. . ( Des murmures s'élevent. , . )
M. Dupont (de l'Eure) , Caumarün. Non , non , cela


est mi:utile
M. Barthe-Labastide.,Cest insolite. . Nous ne somsnes


pas ici pone les journaux.
L'assemblée se separe au milico d'uue tres-vive a.gitatien.
Lin.aséance est levée prés de six heures, et aiournéo :su leude-ma ,


Séance du ro février.


M. de Wendel secrétaire , domine lecture du proces-verbal
de la séance de la veille.


Demareay. Je demande la parole sur le p•oces-verbal.
( Une. vive agitation se manifieste ).


IV le gén.ral Demaffay. Je me propose de demander qu'il
seit fait des rectifications au procés-verbal , et de vous lire les
anides du réglement desquels ces rectifications me paraissent
devoir résulter ; inals il me servible important de rappeler d'a•
bord en peo de mots quelques-uns des faits qui usa accorn-




( 334
)


pagué l'appel nominal
faits qui me paraissent assez graves


pour desirer qu'ils ne se reneu yellent plus.
Depuis quelque temes plusicurs tnembres s'étaient apergils


qu'il pouvait se glisser dans l'appel nominal des erreurs inyo_
lontaires et ils dernanderent. hier que pendant qu'un de MM.
les secrétaires ferait l'appel nominal , M. le président voullt
bien charger un nutre secrétaire de noter le nom des députés
fur et mesure qu'ils viendraient volt. á la tribune. Cette pro_
position parid fuste á M. le président 5 ji l'accepta, et Passem-
blée parut a ussi Paccepter
eut aucune réclamation.


La preuve de cela , c'est que cette mesure Cut mise á exécu-
tion. 011 peut donc dés-á-présent la considérer comino une
decisión de Passemblee.


Cependant l'appel nominal étant fixé, on proceda au reappel
et M. le sécrétaire qui avait £titl'appel nominal , se servit pour
le réappel de la liste sur laquelle le secrétaire place au bureau,
M. Wendel , avait noté les députés qui étaient venus voten. II
est hen de vous faire remarquen que quelques melares (le cette
asseniblée ayant craiut que M. Wendel nc conamit des erreurs,
n'oul.diát quelques 310111S dans une opération d laquelle on at-
tachait de l'importance , le priérent de la faire avec tout le soin
pessible. Le secrétaire qui avait fait l'appel nominal avant done,
relai des-mains de M. Wendel la lisie des députés sur laquelle


avait noté ceux qui avaient voté, s'apergut en faisant le réap-
pel , dés les premiers noms , qu'elle présentait de graves erreurs.
Ileut besoin , de les corriger á fu r et mesure du réappel. Ce réappel
étant fini, on paraissait se disponer á depouiller le scrutin , sui-
vanl l'anejen usase. Alors quelques membres demandérent que
Pon coniptát le nombre des votans sur la liste sur laquelle
les avait notes, afin que le nombre des votans constates de cette
maniere servil de contróle au nombre de boules qui se trouve-
raient dans Turne deposee sur la tribune. Ce fut avec ungrand
étonnement que Pon vit s'opposer á cette mesure , el qu ien la
vit rejetee malgré les demandes réitérées; car,


, si on n'avait pas
jen le dessein d'en faire usage , pourquoi Paurait-on établie? Maise vais vous prouver qu'elle dila découler de l'anide 53 du
réglement. ( L'orateur lit Partida ).


Vous le revea, le réglement ne dit pas, Les votans recevront
les deux boules des mains d'un des secrétaires; pretendrait-on
pour cela en conclure que les votans doiveut prendre les boules
dans le panier ? II est bien naturel qu'un des secrétaires donne
ces deux boules. Vous yerres toute la jústesse de ma reclama-
tion , qui a une entiére analogie avec cette application.


( 335 )
Remarques qu'aux termes du réglenient , le réappel est fait


de suite pour les depiles qui n'eta pas vote. Cela veut dire clai-
•einent ne lit pas la totalité de la liste des députés pour
faire le réappel , mais qu'en appelle seulement ceux qui n'ont
pas voté. Or , cornment peut-on savoir le nom des députés qui
n'ont pas voté, si l'on n'avait pas noté le nom de ceux qui sont
Venus


déposer leer beide dans Turne? Ainsi vous voyez que
cette mesure est une conséquen • e du réglement ; et M. le pré-
sident n'a pas seulement refusé d'en faire usage , mais il a en-
cere prétendu que ce serait violen le réglement, et il ordonna
qu'en passét outre de la maniere la plus formelle.


Je dois vous rappeler que cette mesure , dont la mise é exé-
tion a été réclamée bier, a de Pana logie avec ce qui se pratique
á la chambre des pairs. La , quand il est question de faire l'ap-
pel nominal, les pairs présenssont comptés ; on en sait le nombre,
et ce nombre sert de contróle aux boules. (M. Castelbajac :
II n'y a pas de boules á la ¿hambre des pairs ).


Je nc prétends pas faire l'éloge ou la critique du réglement
dans -lente son étendue ; mais il me semble que les articles 33 et
34 sont suffisamment clairs, et. garantissent que l'appel nominal
et le vote qui doit en résulter se ferunt d'une maniere exacte ,
sans qu'il -y ait. d'erreur, , si l'on adopte la formation de la liste
des votans. ( M. Demargay domine lecture de l'article 34 ).


Aux termes de cet article, il doit y avoir un contróle d'une
orne par Pa.utre. Pour que ce contróle ait lieu , en doit procla-
men le nombre des boules qui se trouvent dans chaque orne.
Or, A moins que ce sea une grande inadvertance de ma pul.,
depuis'que je siége dans cette assemblée , je n'ai pas encere en-
tendu {aire ce rapprochement, et ce jugement par compa raison.
Cependant , quand on se molare si scrupuleux et si chatouil-
leux pour empécher Pintroduction des mesures qui n'ont pu ne
pas étre eecute.es que par oubli, puisqu'elles sont une censé-
quence nécessaire du réglement, tl me semble devrait
exécuter les ;elides dont, le sens est assez clair pour ne per-
mettre aucun doute , aucune contradiction.


M. le président se permet souvent.... ( Des murmures s'e-
lévela á droite et au centre. Plusieurs votx : A Pordre !'", it
l'ordre!) Je ne seis pas vena pour blesser personne, mais aussi
3e ne suis pas vena non plus pour faire des politesses ( on rit ),
el encere moins pour manquer d'égards. Si cela arrivait , ce
serait centre asen intention; j'en tau d'avance des excuses aux
esprits susceptibles qui en seraient blessés ; mais quand il s'a-




( 336 )


igita de ion devoir, de ce que je croirai utile , cien ne paneran'empécher de parlen
M. le président decide souvent á luí seul des questions qui


sont da ressort de la chambre. (M. Castelbajac. Jamais cela
ne s'est fait ). Mais je sois loro de lui en aire un reproche,
paree que le défaut de contradiction est gris pour un assenti-
ruent, et que d'ail!eurs ces actes se renouvellent si souvent,
qu'il devient fistidieux de réclamer toujours des décisions dont
on connait d'avance le résultat. Cependant, quoique Passemblée
n'use pas de tous ses droits , il ne faut pas conclure qu'ils sont
nbrogés ; il n'y a pas de prescription dans ce cas á nous op.
poser. ( On .rit ). Des circonstances imprévues peuvent nous


ettre dans la nécessité d'en réclawer l'execistion.
Il peut y avoir eu des erreurs dans le scrutin d'hier soir. Le


reproche le plus grave qu'on puisse lui faire e'est d'avoir été
frit d'une maniere contraire au réglement. En mitre, il a été fait
au mépris et en violation d'une décision prise par la chambre,
sans qu'elle se fát assurée qu'il n'y elit pas eu d'erreurs maté-
rielles. Je n'en suppose pas d'autre. TI Suffit doric que la chose
fát possible , il suffit surtout qu'il c ait eu violation d'une
décision de la chalare, pour que je demande Pannullation
scrutin. ( Plusieurs voix e ll n'y a eu aucune décision).


je demande done Pannullation du scrutin d'hier. ( Un mon-
vertiera général d'opposition se manifeste ). Je demande de plus
qu'a l'avenir M. le président ait la bonté de prendre des me-
sures pour que deux des secrétaires, l'un do caté droit, l'autre
du caté ;;anche, notent taus les députés qui viendront voter; que
cene liste serve au réappel et á eonstater le nombre des
votans avant de procéder au dépouillement du scrutin. Je de-
mande que d'aprés mes observations il soit fait des rectifications
au procés-verbal.


21.1. le président. IV1essieurs, permettez-moi de présenter á la
chambre quelques observations.


Je tn'exposerai souvent aux reproches que vient de me (aire
M. Demarcay, et qui out été consignes , avec plus d'amertume
encore, et non mojos d'inexactittde, dans un journal publiéjce matin. Je m'y exposerai souvent ; cae ni les ardides d'unournal , ni d'injustes reproches , ne m'emplcheront de remplir
le devoir que m'imposent votre confiance et celle du souverain•


M. de Demarcay desire que les aits qui se sont passés hier,
lorsque la (Alambre a procede au scrutin secret sur l'art. j o do
projet de loi qui nous occupe , ne se renouvellent pas. Je sois
obligé de répondre que ces actos tres-réguliers se renouvelleront


( 337 )
toujours , jusqu'5. ce que le réglement de la chambre , dont jemontrerai tout-á-l'heure que M. Demarcay fait. la plus fausse
application , ait subí, en ce point , des modifications lega lement
défibérées.


M. Demarcay a supposé que des erreurs s'étaient glissées
dans nos scrutins. Qu'il dise quanti, et quellessont ces erreurs?
(M. Demarca.), : Je n'ai pas dit cela.—Plusienrs voix : Vous
l'avez dit ). AdmetLons que vous ne l'ayez pas dit ; ce sera une
allégation de moros que j'aurai á repousser. M. Demarcay a
avancé qu'llier on avait demandé qu'en faisant Pappel nominal,
l'un de MM. les secrétaires notát , sur la liste des députés, les
noms de ceux qui se présenteraient pour Voter ; que le président
avait accepté cette proposition, et qu'a suffisait que la chambre
n'est pas reclame, pour croire qu'elle Pavait adoptée.


Cene proposition a été faite par MM. Demarcay, Chau-
velin , Benjamín-Constant et quelques mitres de nos collégues
qui siégent á caté d'eux ; wats le président ne l'a polla tle••.
ceptée. 11 n'avait pour cela ni qualité , ni pouvoir; cae it n'est
pas en son pouvoir ni dans sa volonté de violes le réglement,
ou d'ajouter arbitrairement á ses dispositions, ou de souffrir
qu'on le modilie par une proposition inconstitutionnellement
présentée.


Aucun des membres de la chambre, méme M. Demarcay,
n'ont dá par conséquent s'étonner de ne pas voir accepter par
le président une mesure qu'il ne lui était pas pertnis d'adopter,
qu'il ne pouvait pas méme souniettre á la décision de la chambre,


n'était pas conforme au voeu de l'art 3 9 du régle-
ment, qui exige pour toute proposition le dépót pendant vingt-
quatre heures , la communication aux Bureau% et le dévelop-
pement dans une séance publique avant la discussion.


Et si le président, oubliant toutes ces formalités nécessaires
avait en la faiblesse de medre aux voix la proposition faite
inopinément et sans préalable dans la séance d'hier, vous vous
seriez empressés , messieurs , d'improuver une tollo conduite.


Se prévalant de l'art. 33 du réglement, M. Demarcay a cm
y trouver la preuve qu'on devait procéder au scrutin d'aprés le
mode qu'il luí plait d'indiquer. Peut-étre suffira-t-il de mettre
sous les yeux de la chambre le texto de cet article, poni . aire
voir que tout y est prévu, et qu'il n'appartient pas au président
d'adopter des mesures qui n'y sont pas exprimées.


cc Pour procéder au scrutin , un secrétaire fitit Pappel no-
» minal; le député appelé recoit une bouleblanche et une boule
» naire. 11 dépose dans Turne placée -sur- la tribune, la boule


t.




( 338 )
.» qui exprime son vceu; il met dans une autre orne, placée sur
» le bureau des secrétaires, la boule dont. il n'a pas fila usage.


» L'appel terminé , le réappel se fált de suite pour les dé-
» putés qui n'out pas encore voté.


» Le réappel fini, les secrétaires versent les boules dans une
corbeille; ils en font ostensiblement le compte, et séparent les


» boules blanches des noires.
), Le résultat de ce compte est arrété par deux secrétaires et


» proclamé par le président.
» Aprés avoir voté, chaque membre de la chambre se remet


» á sa place ».
Il est mutile, messieurs , de rien ajouter pour le développe_


ment et l'application d'un texte si clair, el; dont personne ici 31C
peut contester ni méconnaltre le sens.


di.
M. Demargay essaie de tirer du second paragraphe de cet


article une induction en fáveur de son systéme.
Mais ce paragraphe ne dit point qu'on ftit simplement le


réappel des députés qui ne se soné pas presentes ¡mur voter sur
le premier appel. II dit au contraire que cc Pappel terminé,


le réappel se _Mit pour les députés qui 7l ont pas ancore votó ».
Le t'ea ppel est general, et je l'ai toujours vu pratiquer ainsi depuis
que j'ai Pho»neur d'étre membre de la chambre.


M. Demargay ne me parait pas plus heureux dans les consé-
•quences qu'il voudrait arracher á I'article 34.


Cet article est relatif aux nominations faltes par la chambre
et loes desquelles chaque député dépose son bulletin dans une
urne et une boule dans une autre. Les boules sont le contróle
des votes.


Dans le scrutin secret, Popération et le contróle .sont les
ménaes. La seule difIrence qu'on y remarque, c'est que le
vote s'exprinie par une. boule et non par un bulletin : ainsi,
chaque député reÇoit deux boules : il dépose celle qui exprime
son vote dans l'urne placée sur la tribune; il dépose l'autre
boule dans Purne qui est sur le burea u des secrétaires. Les boules
placees dans celles-ci servent á contróler les suffrages déposés
dans l'autre. 11 y a done dans nos scrutins secrets contróle des
votes, comme dans les nominations.


Voilé toutes les précautions que la chambre a jugó conve-
nable de prendre par son réglement, et le président ne pouvait
en admettre ni en tolérer d'autres , sans manque:- á ses propres
devoirs.


• J'ignore ce que M. Demargav a voulu dire quanti il a pré-
, temí u que lorsqu'oil était si scrupuleux, si.chatouilleux pour


( 339 )
l'adoption de mesures iriusitées jusqu'alors , on devait au moins
exécuter selles que le réglement a prescrites. Je ne crois pas
avoir besoin de inc justilier devant la chambre ; elle est le jugo
naturel de son président ; tous ses actos lui sota souinis ; ils se
passent tous sous ses yeux et aves son approba tion. L'aurait-
elle donuée é des procédés qui auraient porté á son réglement
la plus légére atteinte?


M. Demi-gay est alié jusqu'a soutenir que le président déci-
dait souvent lui seul des questions importantes. J'en appclle
á la chambre, qui doit étre blessée d'une si fausse allégation.
Jainais le président ne décid.e rien lui-méme; il applique le
réglement dans les cas qui y sont prévus; il provoque dans les
aul res les délibérations de la chambre; et aprés l'avoir con-
sultée, ce n'est pas son opinion personnelle, c'est la volonté de
li cbambre qu'il exprime.


Et pour rentrer dans le cercle do dóbat actuel, M. Demarcay
ignorerait-il encore que le président est tout-á-fait etranger au
scrutin , et qu'il ne fait qu'en proclames le résultat, tel qu'il
a été arrété par MM. les secrétaires , qui seuls comptent les
boules et constatent le nombre des votaus?


Ainsi , inessieurs , le président se rend publiquement cette
justice , et vous la lui rendrez aussi, s'est expressément
conformé á ce que lui prescrivait la loi spéciale qui regle les
formes de vos délibérations.


Il avertit hier les auteurs de la proposition qu'on lui repro-
che de n'avoir paS exécutée , devaient, pour la présenter,
suivre la marche tracée par !'article 3 9 do réglement. Ils pon-
vent le faire ; mais tara que le réglement n'aura pas été modifié
suivant leur desir par une délibération cxpresse de la chambre,
le président ne t'era pas remplir une forcualité que la chambre
seule a le droit de commander, aprés en avoir discute les in-
convéniens ou les avantages.


Je borne lá messieurs, les explications que le président
devait á la clismbre sur Pattaque tout au moins indiscréte di-
rigée contre lui . par M. Demaroy ; et. je réitére la déclaration
fin-inelle que tontos les fois qu'il sera question de mes devoirs
comme président el comme député, j'aurai toujours l'infiexibi-
lite dont M. Demargay a imaginé de se plaindre. ( Mouvement
tres-vif d'adhésion ).


On demande tres-vivement , fl droite et un centre, l'ordre
•du jour. — M. Manuel et plusieurs membres de la . gauche ré-
'clament la parole..... A droite, les cris l'ordre clu jour se
"Tenouvellent.




(
34o )


M. de Tilléle Si l'orateur qui a été entendtt avait argué
quelques faits positifs, s'il avait dit quelque chose sur qttoi
1fit,póssible de statuer , je concevrais qu'il s'opposát á ce que la
charlare passát de suite á Pordre du jour. Mais qu'a-t-on dit?qu'a-t-on voulu


.<11re? J'avouc quo je no le comprends pas. It
demande qu'on compte le nombre des votaus; mutis le regle-
mera a pourvu á tout. II veut que cha.que député guate sa place
quand i1-est appelé, et y retourne qua.nd il a voté ; la chambre
se contrüle done elle-méme, saos t'aire mention de Plumo qui
sert de contrüle á l'autre, et qui est le contrüle le plus silr. On
parle d'une liste qui serait tenue par un ou par deux secré-
laires; rnaislequel des deux offrira plus de garantie que l'autre,
s'ils ale


sont pas d'accord sur le nombre et sur les noms des
députés auront vu se présenter pour -voter? Ainsi, les
moyens que l'on indique se t rouveraient insuffisans , et ne
,pourraient jeter du désordre sur une opération qui s'estfaite jusqu'ici tres-réguliérement et cette proposition vous est
.Edite á l'occasion d'abus qu'on croit avoir signalés dans la séance
d'hier ! Et qui est-ce done qui a pu donner lieu ti dos imputa-
tions sí graves, qu'on paisse croire nécessaires des précautions
de la /triture de celles qu'on indique? Quant á moi , j e n'ai riera
'vu qui pét y donner lieu; je n'aurais pas pensé qu'on pét


-vous
en souutettre l'idée; on n a établi aucun fait , on n'a articulé
auctin grief; et je erois que la chambre reconnaltra qu'il est de
sa digni té de terminer promptement cette discussion en passantá l'ordre du jour.


L'ordre du jour est vivement appuyé ..... MM. Manuel et
D011111/.0.y continuent á demanden la parole.... Z7 granel 7Z0M-bre de voi.z• á dro ite:Laissez parler!... laissez parler!...


On dentando vivement la cldture de la discussion.
M. leprésident se dispose á consulten la charlare.


114". Cornet
-tfincourt. Je demande á parler contre la chitare


de la discussion. Vous devez reconnahre , messieurs, que si
vous fermiez cette diseussion sana en tendre les orateurs qui ven-
lefa parler, vous donneriez vous-W.111es des armes á la mal- '"
ventanee. Je demande qu'elle ait toute la latitucle qu'on pourradesirer.....
grand nombre ele voi.v d droite et au centre :Oui, oui; laissez parler


Wendel,
secrétaire. J'ai reclamé le droit d'étre entendu ,


non pus sur ce qui m'est relatif dans ce qui a été dit, c'est une
chose qui m'est personnelle, maja je dois donner


une expli ca-tion á la charlare sur le fait de la lisie que j'ai tenue des mern-bres qui se p résentaient pour votes : elte semi& devenir


( 341 )
rmatif d'accusation , et je I'ai tenue par pure complaisance,.ett
pour condescendre au voeu de ces inessieurs qui la demandaient
instamment. Cette liste n'a pu étre que tres-fautive; et com-
ruent aurait-elle pu 'etre exacto, quand Unten me.ssieurs les
dépu tés se . pressaient , et tantea passaient avant leur tour ;
quand j'ai dé faire des observations á cet egard. á AIM. Mart in
de (ray, de Saint-Cricq , Boin , d'Orglande , comment
possible á- un secrétaire de tenir cette lisie exactement, puis-
qu'il no colman pas précisément par leur 110111 tous les mellares
de la chamare? Je le répéte , j'ai tenu cetie liste par complai.-
sanee pour mes collégues 5 elle n'avait rieti de régulier; j'al été
mal payé de cette complaisance, et Yoilá tout.... ( On rit et
tira Inotivement d'adhésion se manifeste ).


M. Manuel. Hier, pendant procédaita.0 serutirt, quel-
ques - uns des membres de cette chambre out paro croire que
desormais le scrutin offrirait á tout le monde plus de garantie
si l'on pouvait, par le uloyen d'une liste, constate) . les votes
et contréler les bornes. Ce . mode juré hier avec moins de sévé-
rité eut un commencement d'exécution. Je . n'examine pas si le-
réglement Pautorisait. Ce qu'il y a de ccrtain, c'est que ceux
qui le proposaient, pensaient qu'il pourrait se concilier avec les
expressions du réglement. Le réglement ayant (lit comment le
contrüle se ferait, on pouvait y ajouter quelques forma;ités
pour constaten et contróler d'une manibre plus. satisfaisante,
J'avoue que quelles que soient les observations vient de
soumetire á cette-chambee, je desirerais qu'elles le fússent ton-
jours avec ce calme qui prouve qu'on a la consciente de ce qu'oil-
demande. La proposition qui vous est faite enthrasse plusieurs
objets. On demande l'exécution de quelques mesures, et Pa-
néantissement du scrutin qui n'aurait pas été fait co.nforinément
á ces mesures. Il me semble qu'en rapproclsant de eette récla-
mation les observations do M. le président , il' est. diflicile dé
ne pas se faire cette idee : quaon s'est trompé en s'imaginant
qu'on pouvait sans proposition formelle faire ajouter ara régle-
ment des dispositions
ne prescrivait pas. ne faut


pas supposer, par cela seul qu?on les a exigées , ait voulu
manquen á personne. Pour cette fois , c'est du cóté gauche que
viennent les réclamations; niais il n'y a pas de raisons pour
que, dans d'autres circonstances, les réclamations ne viennent
du cae droit il ne faut pas toujours yola des intentions hos-
tiles dans des observations faltes dans l'interét de Pordre. Je
sois porté á croire que si ces observations eussent été présentées
dans les formes convenables , quo si, au lieu d'en faire le suje•




( 342! )
d'une réclamation publique, ont les ettt laisse juger par M. lo
aujou
président lui-mérue , il les .eát accueillies. Mais elles paraissent


rd'hui offrir quelques difficultés. Jl fitut qu'on se resigne
á. les présenter sous la forme d'une proposition formelle. Si
M. -le general Demargay croit devoir persister, il litudra qu'il
suive les formalités nécessaires.






jour.
Je ne suis monté á cene ttrihune que pour appu•er l'ordre du


, et pour t'aire voir que nous ne voulions pas aliar au-delk
des intentions de notre -honorable collégue. Nous devoras tous
nous respecter, et ne pas juger trop sévérenient les expressions
qui peuvent écliapper á cette trihune : nous rae devons nous
suscite/.


qu'aux intentions. II est vrai que pour le passé , il est
impossible qu'aucun de nous conectivo des doutes injurieux
centre qui que ce soit ; mais on doit desirer qu'á l'avenir il ne
puisse exister le moindre doute, et que la proposition soit faite
dans des formes susceptibles d'élre approuvées par tout le
monde.


M. Demarcay réclame la parole.... On demande de nouveaul'ordre de jour.
Dernarcay. J'ai énoncé les faits teis qu'ils se sont passés,




et la chambre a été d portee de juger de la vérité de ce que j'ai
dit. Je n'ai ríen á ajouter quant en fond , ni quant á la forme.
Je crois dans ce que j'ai dit m'étre servi des termes en usago
parmi des hommes qui se respecteni. Mora intention n'a étéd'insulter qui que se soit , et si quelque expression m'était


je
échappée qui pát á cet égard donner lieu au moindre doute,


serai le premier á la désavouer. J'ai parlé non d'erreurs com-
mises avec intonlion , mais d'erreurs matérielles et involon-
taires. J'insiste sur ce point pour que personne ne puisse don-
ner á mes expressions un seas forcé qu'el!es ne peuvent avoir.
J'ai proposé l'annulation du scrutin d'hier ; je retire cette
proposition : quant á celle de la fin'ination d'une liste des votambj e le son/nets aj la sagesse de la chambre.


.111. le président. La premiére proposition étant contra.ire au
réglement , je ne puis la mettre aux voix.


M. Dernarp.zy. J'ai declaré que je la retirais.
Jlí. le pré,sident. Quant á la seconde, si son auteur y per-


siste, il doit la déposer sur le bureau aux termes de l'art. 33
du réglement. II n'y a pas d'entres objections sur la rédaction
du Troces-verbal ? -- Cene rédaction est adoptée.
. cha mitre passe de suite é la continuation de la discussion
du projet de loi sur les échangistes.


M. le président. j'ai Phonneur de prevenir la chambre


( 343 )
qu'elle a á se former en comité secret pour entendre le déve;loppement de la proposition précédemment &posee sur le
bureau par le general Lafayette.


ll n'y aura ricadcmain ni aprés á l'ordre du jour. Il y aura
lundi une séance générale et. publique de la chambre pour rece-
voir une communication du gouvernement.


( Une vive et longue sensation se manifieste ).
La chambre se forme en comité secret, et entend le dévelop-


pement de la proposition de M. Larayette.
Lafayette. Messieurs depuis l'ouverture, déjá trop


tardive, de cette session, et, aprés nous avoir fait pudre prés
de trois mois dans l'inquiétude et l'oisiveté, le gouvernement
s'obstine é ne plus nous parler des institutions que la France
réclame, et sur lesquelles, dés la session derniére, le président
actuel du conseil se vantait, á cette trihune; d'avoir des projets
tout prets; on ne s'étonnera done pas de uta persévérance á
demander celle de ces institutions qui me parla éminemment
nécessaire au maintien de notre indépendance et de l'ordre
constitutionnel, surt.out lorsque son organisation doit mettre
un tenme á la foule des vexations réolementaires auxquelles
les citoyens sont aujourd'hui somnis; méme lieu de croire
qu'entre ces deux genres d'obstination, ce u'est pas cene- du
gouvernement qui obtiendra l'assentimentnational.


Peut-Atre auraís-je del me prévaloir du droit que nous avons
de présenter, sous la forme de proposition, des projets de loi
complets; mais l'ordonnance du 3o septembre 1818 a reconnu
que les lois de 1 790 et 1791 subsistent dans toutes celles de
leurs dispositions qui ne sont pas contraires á. la charte, excepté
néamnoins certaines modilications du senatals-consulte de 24
septembre 3 8o5, sur lesquelles le pouvoir legislatif de 1 82o au-
rail á se prononcer entre les doctrines de l'assemblée consti-
tuante et celles de sénat Quant á moi, dont le choix
est fait depuis long-temps, j'ose dire á chacun de mes collégues
qu'il ne pOurra pas relire ces dispositions préparées dans des co-
mités trés-éclairés, et qui appelaient toutes les lumiéres autour
d'eux, débattues .ensuite dans Passemblee avec calme, réflexion
et couscience, sans are frappé et méme touché des sentimens
de patriotisme et de sagesse qui out preside leer rédaction.
D'un entre cóté , i1 y a huir, mois que le travail de la commission
spéciale appelee au ministére de l'intérieur, et dont quelques-
uns de nos collégues faisaient partie, a été terminé et remes su
ministre. Jai done pensé que lá oú 11 ne manquait plus que de
la bonne volonté, une adresse au Roi serait le moyen le plus




( 344 )
prompt de remplir les vceux de la France et les devoirs de la
chambre.


Je ne retracerai pas ici cette premiere époque de la révolution
oii la garde nationale naquit tout armee á la voix de la liberté,
pour conquérir nos imprescriptibles droits, et les défendre avec
un égal dévouement centre les résistances domestiques, les al-
taques étrangéres et les exces de la licence, fruits deplorables
de Pegarement ou de la perfidie.


_Liberté et ordre public furent
le premier instinct de sa formation, le hui constant de ses tra-
vaux et le lien de sa traternité , aussi bien dans les détails les
plus minutieux d'un service °á tout. alors était zéle et confiance,
que lorsque quatorze millo députés de quatre millions de gardes
nationales venaient se fedérer sur l'autel de la patrie; et, aprés
qu'une fatale combinaison de Pinvasion étrangére et de Panar-
chic intérienre eut développé les terribles élémens s'était
efforcée de contenir, en vit. une partie de ses membres les plus
distingues expier sur l'échafaud leur fidélité á Pordre constan-
tionnel , tandis que nos héroiques armées, s'elangant de son sein
vers la frontiéro, scellaient de leur sang Pi tulépendance frangaise.


Mais depuis que les premiéres institutions de la garde natio-
nale eurent éte d'abord altérées et ensuite anéanties par l'anar-
chie et par le despotisme, ses deux ennemis naturels, elle ne
reparut plus, ramenée par la nécessité, qu'au milieu d'un chaos
de décrets , d'ordonnances el de réglemens souvent empreints
des caracteres d'une méfiance reciproque, livrée aux passions
momentanées de trois révolutions de gouvernement, et. plus
propres á la décourager qu'A la ramener aux principes de son
organisation primitiva. Neanmoins, toldes les Ibis qu'elle en fut
rapprochée par le besoin de défendre le sol de la patrie el main-
tenir Pordre public, á Paris, é Lyon, é Grenoble, á Meta, á
Strasbourg et dans tant d'autres lieux, elle se montra digne de
son origine et de son nom ; el si ce noni fila trop souvent usurpé
par l'esprit de laction, comme Pont été en divers temps les dé-
norninations les plus respectables , soit pour désarmer le peuple
.ftancais au lieu de Partner, soit pour servir de criminelles ma-
china tions , soit pour tourmenter, rangonner ou eliminer les
ineilleurs citovens, la chambre ne Yerra, dans cet abus des
choses et des mots, qu'un motif de plus pour prendre ma de-
mande en considération.


ett Plionneur, dans la session derniere, en parlant du
budget de la guerre, d'offrir á la chambre inon opinion poli-
ique sur les trois caracteres essentiels, á mon avis, de la